TA44 · 5ème Chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 avril 2019 et 17 mars 2022, le GAEC C Jean-Paul, Muriel et Sébastien, ainsi que M. J C, Mme G C, M. L C et Mme K M, représentés par Me Tertrais, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 27 février 2019 du préfet de la région des Pays de la Loire, en tant que celle-ci porte refus d'accorder au GAEC C Jean-Paul, Muriel et Sébastien l'autorisation d'exploiter certaines parcelles sises dans les communes de Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine, Saint-Juire-Champgillon et La Chapelle-Thémer, situées dans le département de la Vendée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la région des Pays de la Loire de leur délivrer une autorisation d'exploiter lesdites parcelles, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision de refus d'autorisation d'exploiter litigieuse est entachée de l'incompétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la procédure suivie est irrégulière et méconnaît l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime en ce que le principe du contradictoire n'a pas été respecté puisque ni le GAEC, ni Mme M n'ont été invités à formuler leurs observations écrites avant la réunion de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), en particulier sur le motif tiré de ce qu'un refus d'autorisation d'exploiter était susceptible d'être opposé au GAEC dans la mesure où une autorisation d'exploiter les mêmes parcelles avait déjà été délivrée, le 17 octobre 2018, à M. I ; par ailleurs, Mme M, propriétaire des terres qu'ils n'ont pas été autorisés à exploiter, n'a pas été informée de la tenue de réunion de la CDOA ; enfin, la CDOA, dont la séance s'est tenue le 24 janvier 2019, n'a pas été saisie de la demande concurrente de M. I ; 
 - la décision attaquée est entachée de plusieurs erreurs de fait : d'une part, elle présente les parcelles, objet de leur demande d'autorisation d'exploiter, comme " précédemment mises en valeur par Mme M " alors que ces parcelles ne sont pas libres de tout exploitant ; d'autre part, la décision qualifie leur demande comme visant " l'agrandissement de leur exploitation " alors qu'il s'agit d'une mise à disposition de terres au bénéfice d'une société avec entrée d'un associé ; enfin, leur demande d'autorisation d'exploiter ne correspond pas au rang n°7 de priorité du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) dans la mesure où il ne s'agit pas d'une opération d'agrandissement pour confortation d'une exploitation mais d'une intégration de Mme M dans le GAEC en tant que 4ème associée ; le préfet a commis également une erreur en regardant la demande du GAEC comme une demande successive et non comme une demande concurrente de celle de M. I ; 
 - ils sont fondés à exciper de l'illégalité de l'arrêté du 17 octobre 2018 portant autorisation d'exploiter à M. I pour obtenir l'annulation de l'arrêté du 27 février 2019 litigieux en tant qu'il fait une application directe de ce premier arrêté ; celui-ci est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; la demande présentée le 31 août 2018 par M. I ne pouvait être valablement instruite par les services de la préfecture dans la mesure où, d'une part, les terrains, objet de la demande, étaient encore mis en valeur par Mme M et, d'autre part, la demande du GAEC, enregistrée le 5 octobre 2018, aurait dû être appréhendée concomitamment comme une demande concurrente ;  
 - l'opération qu'ils souhaitaient réaliser a été qualifiée à tort " d'agrandissement " alors qu'il s'agissait d'une mise à disposition de terres au bénéfice d'une société avec entrée d'un associé ; en outre, le préfet a également commis une erreur en qualifiant l'opération de demande successive portant sur les parcelles ayant déjà fait l'objet d'une autorisation d'exploiter ; 
 - en refusant au GAEC l'autorisation d'exploiter les terres en cause, le préfet s'est immiscé dans les modalités d'exploitation adoptées par Mme M pour la poursuite de sa carrière d'exploitante ; son refus a eu pour effet de démembrer la propriété de Mme M ; le motif, opposé par le préfet, tiré de ce que la demande présentée par M. I relève du rang 1 de priorité, n'est pas admissible ; il entraîne pour Mme M la perte de son siège d'exploitation ; 
 - la décision attaquée méconnaît le principe constitutionnellement garanti de la liberté du commerce et de l'industrie et est entachée d'une erreur de droit A lors que le passage du statut d'exploitante individuelle à celui de coexploitante associée d'un GAEC ne saurait priver Mme M de la possibilité de poursuivre l'exploitation des terres dont elle est propriétaire. 
 Par deux mémoires en défense, enregistré les 13 janvier 2021 et 31 mars 2022, le préfet de la région des Pays de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision d'autorisation d'exploiter accordée à M. I le 17 octobre 2018 est inopérant A lors que, d'une part, la décision du 27 février 2019 conférant au GAEC C l'autorisation partielle d'exploiter des surfaces exemptes de concurrence, et lui refusant l'autorisation d'exploiter les parcelles que M. I avait déjà été autorisé à exploiter, ne constitue pas un acte d'application de la décision du 17 octobre 2018 et que, d'autre part, l'introduction, le 17 mars 2022, de ce moyen apparaît tardive ; 
 - aucun des autres moyens soulevés par les requérants n'est fondé. 
 Par ordonnance du 31 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 avril 2022.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n°1914170 du 14 janvier 2020 du juge des référés du Tribunal ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 10 juin 2016 arrêtant le schéma directeur régional des exploitations agricoles des Pays de la Loire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Jégard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Capul, substituant Me Tertrais et représentant le GAEC C et associés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le GAEC C Jean-Paul, Muriel et Sébastien, qui comptait alors trois associés, M. J C, l'épouse de celui-ci, Mme G C, et leur fils, M. L C, et qui exploitait une superficie de 153 hectares (ha) 59 centiares (a), a souhaité s'agrandir. Il a projeté de reprendre 52 hectares de terres agricoles situées sur le territoire des communes de La Chapelle-Thémer, Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine et Saint-Juire-Champgillon, dans le département de la Vendée, jusqu'alors exploitées par leur propriétaire, Mme M, à titre individuel. A cette fin, le GAEC a déposé, le 3 juillet 2018, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Vendée, une demande d'autorisation d'exploiter lesdites parcelles. La date limite de dépôt des demandes concurrentes a été fixé au 16 septembre 2018. Le 23 juillet 2018, une demande d'autorisation d'exploiter la quasi-totalité des mêmes parcelles, déclarée complète le 31 août 2018, a été déposée par M. I, dans le cadre d'un projet d'installation. Par un courriel du 10 octobre 2018, M. J C a fait savoir à la DDTM que le GAEC C Jean-Paul, Muriel et Sébastien déposait une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter et qu'il convenait d'annuler sa demande initiale. Cette nouvelle demande, enregistrée complète le 5 octobre 2018, portait sur les mêmes parcelles que la précédente mais différait de celle-ci par sa motivation. Mme M, qui avait initialement prévu de cesser toute activité d'exploitante agricole, désirait finalement la poursuivre en tant que quatrième associée du GAEC. L'opération, présentée au départ comme un agrandissement de l'exploitation, s'analysait désormais, dans la demande d'autorisation, comme " une mise à disposition au bénéfice d'une société avec entrée d'associé ". La date limite de dépôt des demandes concurrentes a été fixée au 22 décembre 2018. Par un arrêté du 17 octobre 2018, le préfet de la région Pays de la Loire a fait droit à la demande de M. I en autorisant celui-ci à exploiter 51,8533 ha de terres appartenant à Mme M. Ce même M. I a déposé, le 26 décembre 2018, une demande d'autorisation d'exploiter complémentaire, portant sur 0,7662 ha de terres également convoitées par le GAEC C Jean-Paul, Muriel et Sébastien. La commission départementale d'orientation agricole (CDOA) de la Vendée a été consultée, lors de sa réunion du 24 janvier 2019, sur cette demande complémentaire de M. I ainsi que sur la demande déposée par le GAEC C. Cette dernière demande a été analysée par l'administration non comme une demande concurrente de la demande initiale de M. I mais comme une demande successive. Par un arrêté (n° C85180504) du 27 février 2019, le préfet de région n'y a fait droit que très partiellement. Le GAEC n'a en effet été autorisé à exploiter que quatre parcelles qui n'avaient pas été demandées par M. I et s'est vu refuser le surplus de sa demande au motif qu'il ne bénéficiait pas d'un rang de priorité égal ou supérieur à celui de M. I par application des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) des Pays de la Loire. Par un second arrêté (n° C85180617) du même jour, le préfet de région a accueilli intégralement la demande complémentaire déposée par M. I le 26 décembre 2018. Par la présente requête, le GAEC C Jean-Paul, Muriel et Sébastien, M. J C, Mme G C, M. L C et Mme K M demandent l'annulation de l'arrêté (n° C85180504) du 27 février 2019 du préfet de la région Pays de la Loire les concernant, en tant qu'il a refusé d'autoriser le GAEC à exploiter les parcelles que M. I a été autorisé à exploiter. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. En premier lieu, d'une part, par un arrêté n°2018/SGAR/DRAAF/764 du 30 novembre 2018 régulièrement publié, M. D H, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, a reçu délégation de signature l'autorisant à signer, au nom du préfet de la région, les décisions, les actes administratifs, les conventions et les correspondances relevant des attributions de son service, en application du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. D'autre part, par décision n°2018/DRAAF/n°36 du 3 décembre 2018 régulièrement publiée, M. D H a subdélégué, au nom du préfet de région, à M. E F, directeur adjoint, lequel est signataire de l'arrêté attaqué, sa signature pour les décisions, actes administratifs, conventions et correspondances à l'exception de certains actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les refus d'octroi d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime que l'autorité administrative vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée. Le II de l'article R. 331-6 du même code prévoit que la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du SDREA et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1. Aux termes de cet article : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 () ". Aux termes de l'article L. 312-1 : " I.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre. Il détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte des spécificités des différents territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l'agriculture durable. / () / III.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération. () ". 
 4. En l'espèce, la décision attaquée du préfet de la région Pays de la Loire n° C85180504 du 27 février 2019 vise les textes applicables, notamment, les dispositions des articles L. 331-1 à L. 331-11 du code rural et de la pêche maritime et énonce le motif pour lequel elle a refusé d'accorder l'autorisation d'exploiter certaines parcelles au GAEC C requérant, tiré de ce que sa candidature relevait d'un rang de priorité inférieur à celle de M. I, laquelle avait donné lieu à la délivrance d'une autorisation d'exploiter le 17 octobre 2018. Elle précise que la candidature de M. I a été considérée comme répondant, sur les parcelles en cause, à un rang 1 de priorité au sens de l'article 3 du SDREA applicable en Pays de la Loire, alors que celle du GAEC C a été regardée comme relevant d'un rang 7 de priorité au sens de ce même article. Elle ajoute que le projet porté par le GAEC C a pour objet l'agrandissement de l'exploitation, que son coefficient économique par actif est compris entre 0,7 et 1 avant reprise, et inférieur à 1 après reprise, et que les parcelles sollicitées sont séparées du siège de son exploitation par une distance inférieure à 10 kilomètres. Cette motivation satisfait aux exigences fixées par les dispositions précitées de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime. Par suite, quelle que soit la pertinence de ses motifs, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " / I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1. Dans ce cas, et lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens lui est soumis au cours de la même séance. / Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés de la date d'examen des dossiers les concernant par la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. / () ". 
 6. D'abord, il ressort des pièces du dossier que, par courriers des 11 octobre 2018 et 15 janvier 2019, les services préfectoraux ont, d'une part, accusé réception de la demande déposée par le GAEC C, enregistrée complète le 5 octobre 2018, et, d'autre part, précisé que celle-ci faisait l'objet de demandes concurrentes (précédemment ou depuis le dépôt de cette demande). Par ailleurs, le GAEC requérant a été tenu informé que son dossier serait soumis à l'avis de la CDOA du 24 janvier 2019. Ainsi, le GAEC C était informé de l'existence de demandes concurrentes, antérieures ou postérieures à sa propre demande, et de la réunion de la CDOA le 24 janvier 2019, ce qui lui laissait la possibilité de faire part de ses éventuelles observations. Si les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime exigent que l'information qu'elles prévoient soit fournie aux candidats, aux propriétaires et aux preneurs en place en temps utile pour leur permettre de présenter des observations, elles n'imposent pas au préfet l'obligation d'inviter expressément les intéressés à présenter des observations. A lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet, en se bornant à leur indiquer la date retenue pour l'examen de leur dossier par la CDOA, aurait méconnu les dispositions citées ci-dessus. Enfin, il ressort des pièces produites par le préfet que Mme M, en sa qualité de propriétaire et exploitante des terres visées par la demande d'autorisation d'exploiter du GAEC, a été rendue destinataire, par une lettre du 15 janvier 2019, des mêmes informations que celles, mentionnées ci-dessus, adressées au GAEC.  
 7. Ensuite, il ressort du procès-verbal de la CDOA du 24 janvier 2019, ainsi que des termes de la décision attaquée, que la commission a examiné au cours de la même séance la demande du GAEC C ainsi que la demande complémentaire de M. I qui concernait des parcelles également sollicitées par le GAEC. Les requérants relèvent que la CDOA n'a pu débattre des mérites respectifs de la première demande de M. I et de celle du GAEC puisque l'autorisation d'exploiter avait été délivrée à M. I A le 17 octobre 2018, sans aucune mise en concurrence. Ils soutiennent avoir ainsi été privés d'une garantie et que cette irrégularité substantielle a pu influencer le sens de la décision prise à leur encontre. Toutefois, comme il a été dit, la seconde demande d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC, du fait de la date à laquelle elle a été enregistrée comme complète, a été considérée par l'administration non comme une demande concurrente de celle de M. I mais somme une demande successive. L'annulation par le GAEC de sa demande initiale, selon la chronologie rappelée au point 1, a eu pour effet de faire regarder la première demande de M. I comme dépourvue de toute demande concurrente. En effet, le dépôt par le GAEC de sa seconde demande, le 5 octobre 2018, n'a pas permis, contrairement à ce que soutiennent les requérants, d'analyser cette seconde demande comme concurrente de la première demande de M. I, cette dernière ayant été traitée comme une demande concurrente de la première demande du GAEC. Au vu de ces circonstances particulières, le fait que la CDOA n'ait pas été mise à même de comparer les mérites respectifs de la première demande de M. I et de la seconde demande du GAEC n'est constitutif d'aucune irrégularité de procédure.   
 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 que le moyen tiré par les requérants de la violation du principe du contradictoire et des dispositions de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime sera écarté dans toutes ses branches. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 9. En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en outre, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. L'arrêté du 17 octobre 2018 accordant à M. I l'autorisation d'exploiter les terres litigieuses ne constitue pas la base légale de l'arrêté du 27 février 2019 refusant partiellement l'autorisation d'exploiter sollicitée par le GAEC C. Ce dernier arrêté n'a pas davantage été pris pour l'application de l'arrêté du 17 octobre 2018, alors même que le refus opposé au GAEC est justifié par la priorité accordée à la demande de M. I. Les deux arrêtés ne forment pas une opération complexe. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 17 octobre 2018, invoqué par les requérants, doit être écarté comme inopérant.  
 10. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que le préfet de la région Pays de la Loire a commis une erreur de fait en mentionnant dans l'arrêté attaqué que les terres litigieuses étaient " précédemment mises en valeur par Mme M ", laissant entendre qu'elles étaient libres de tout exploitant alors que celle-ci exploitait encore ces terres dont elle est propriétaire. Toutefois, il est constant, au vu des pièces produites par le préfet, que l'entreprise individuelle de Mme M a été fermée le 31 janvier 2019, soit avant l'édiction de la décision litigieuse. Par suite, l'intéressée avait bien, à la date de l'arrêté attaqué, cessé d'exploiter les terres en cause, son exploitation individuelle n'ayant plus d'existence légale au 31 janvier 2019. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit A lors être écarté.   
 11. En troisième lieu, le code rural et de la pêche maritime dispose à son article L. 331-1 que : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. / Ce contrôle a aussi pour objectifs de : /1° Consolider ou maintenir les exploitations (); / 2° Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, (); / 3° Maintenir une agriculture diversifiée ". Aux termes du 2° de l'article L. 331-1-1 de ce même code : " Est qualifié d'agrandissement d'exploitation ou de réunion d'exploitations au bénéfice d'une personne le fait, pour celle-ci, mettant en valeur une exploitation agricole à titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale, d'accroître la superficie de cette exploitation ; la mise à disposition de biens d'un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale est également considérée comme un agrandissement ou une réunion d'exploitations au bénéfice de cette personne morale ". 
   12.  Pour l'application de ces dispositions, a été pris l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 10 juin 2016 arrêtant le SDREA des Pays de la Loire qui dispose que constitue une " installation " l'" action de s'établir, avec ou sans aides, sur une ou plusieurs unités de production constituant une entité juridique et économique autonome et indépendante pour y exercer une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime " et un " agrandissement " le " fait, pour une personne, physique ou morale, mettant en valeur une exploitation agricole, d'accroître la superficie de cette exploitation. L'installation d'un nouvel exploitant en tant qu'associé d'une personne morale, si elle s'accompagne d'une mise à disposition de terres supplémentaire, est un agrandissement de la société au regard des priorités du SDREA / est également considéré comme un agrandissement ou une réunion d'exploitations au bénéfice d'une personne morale, la mise à disposition de biens d'un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale. " 
 13. Les requérants reprochent à l'autorité préfectorale d'avoir commis une erreur de qualification juridique de l'opération en cause, A lors que leur demande aurait été assimilée à tort à une opération de reprise et d'agrandissement, alors qu'il s'agissait simplement de permettre à Mme K M de pouvoir poursuivre sa carrière d'exploitante agricole en devenant associée du GAEC et en mettant ses terres à la disposition de celui-ci. Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime et de celles du SDREA citées ci-dessus qu'une telle opération constitue un agrandissement de la personne morale. A lors, le préfet de la région Pays de la Loire a pu, sans entacher la décision contestée d'une erreur de fait, d'une erreur de qualification juridique ou d'une erreur d'appréciation, qualifier l'opération projetée par le GAEC d'opération d'agrandissement. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 14. En quatrième lieu, l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime détermine les opérations qui sont soumises à autorisation préalable, dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles, opérations parmi lesquelles figurent les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le SDREA.  L'article L. 331-3-1 du même code dispose que : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; () ". L'article L. 312-1 précise que le SDREA établit l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération. Il résulte de ces dispositions législatives que le préfet doit, pour statuer sur les demandes d'autorisations d'exploiter des terres agricoles, observer l'ordre des priorités établi par le SDREA. Ainsi, lorsqu'une autorisation a déjà été délivrée après mise en concurrence, le préfet saisi d'une nouvelle demande portant sur les mêmes terres ne peut légalement y faire droit que si l'auteur de cette demande justifie d'une priorité égale ou supérieure à celle de la personne déjà autorisée. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que, ainsi qu'il l'a été dit au point 1, le GAEC C et associés a déposé une précédente demande d'autorisation d'exploiter les terres litigieuses le 3 juillet 2018, laquelle était motivée par une reprise de terres permettant d'agrandir l'exploitation existante, compte tenu de la proximité des moyens de production avec l'ancienne entreprise agricole de M. et Mme M. Cette demande a fait l'objet, le 16 juillet 2018, d'une publication foncière relative à la reprise d'une surface de 52,5195 ha, laquelle mentionnait une date limite de dépôt des concurrences fixée au 16 septembre 2018. Dans ce cadre, M. I a déposé une demande concurrente le 31 août 2018 pour la reprise des terres de Mme M. Par un courriel du 10 octobre 2018, le GAEC C a demandé au préfet d'annuler sa demande initiale et de la remplacer par la demande formulée le 5 octobre 2018. Toutefois, cette nouvelle demande étant parvenue après la fin du délai réglementaire fixé par la publicité foncière, le préfet a estimé que seul M. I était candidat et lui a accordé l'autorisation sollicitée le 17 octobre 2018. Il s'ensuit que le préfet était fondé à qualifier la nouvelle demande du GAEC C du 5 octobre 2018 portant sur les mêmes terres de demande concurrente successive et ne pouvait légalement y faire droit que si le GAEC C justifiait d'une priorité égale ou supérieure à celle de M. I. Les requérants soutiennent que le préfet a commis une erreur d'appréciation quant au rang de priorité retenu. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. I a présenté un projet d'installation aidée, à temps plein en végétal spécialisé avec des moyens de production et de main d'œuvre déclarés présentant un coefficient économique inférieur à 1,2 après reprise. Ces critères justifiaient que sa demande ait été classée en rang l au regard de l'ordre de priorités défini par le SDREA, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. La demande du GAEC C d'agrandissement de son exploitation présentait quant à elle un coefficient économique par actif compris entre 0,7 et 1 avant reprise et inférieur à 1 après reprise, ce qui a eu pour effet de classer sa candidature en rang 7 de ce même schéma. Le fait que la demande d'autorisation d'exploiter du GAEC C portant sur les terres en cause ait été motivée par l'entrée en qualité d'associée de Mme M au sein du GAEC n'accordait pas à cette demande une priorité supplémentaire en application du SDREA. Par suite, le préfet de la région Pays de la Loire n'a commis aucune erreur de droit ou d'appréciation en regardant le projet d'installation de M. I comme plus prioritaire que le projet d'agrandissement du GAEC C. 
 16. En cinquième lieu et dernier lieu, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une contestation de la constitutionnalité de l'article 2 de la loi du 1er août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles, a indiqué dans sa décision n° 84-172 du 26 juillet 1984, que si le contrôle des structures agricoles concerne, en principe, l'exploitation d'un bien, il peut, dans certains cas, entraîner indirectement des limitations à l'exercice du droit de propriété, notamment en empêchant un propriétaire d'exploiter lui-même un bien qu'il a acquis ou en faisant pratiquement obstacle à ce qu'un propriétaire puisse aliéner un bien, faute pour l'acquéreur éventuel d'avoir obtenu l'autorisation d'exploiter ce bien, ces limitations n'ayant pas un caractère de gravité telle que l'atteinte au droit de propriété dénature le sens et la portée de celui-ci et soit, par suite, contraire à la Constitution. La possibilité ouverte à l'autorité administrative par les dispositions précitées du dernier aliéna de l'article L. 313-3 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'elle est saisie de demandes concurrentes pour l'exploitation d'un fonds, de n'accorder qu'une autorisation partielle à l'un ou l'autre des demandeurs ou à plusieurs d'entre eux, en fonction des éléments propres au dossier, au regard de considérations tenant notamment à l'objectif de promouvoir l'installation d'agriculteurs sur des exploitations viables, n'a pas par elle-même pour effet, contrairement à ce que soutient le GAEC C, d'aggraver la restriction indirecte apportée au droit de propriété ou aux libertés d'entreprendre et du commerce et de l'industrie par l'exercice du contrôle des structures des exploitations agricoles, dont il a été rappelé par le Conseil Constitutionnel qu'elle n'est pas disproportionnée eu égard aux considérations d'intérêt général qui la fondent. Par suite, le moyen tiré par les requérants de ce que le préfet, qui, par la décision attaquée, n'a pas contraint Mme M à cesser l'exploitation de ses terres ni ne l'a empêchée de rejoindre le GAEC C, aurait violé le principe de la liberté du commerce et de l'industrie doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 27 février 2019 du préfet de la région des Pays de la Loire en tant qu'elle refuse d'accorder au GAEC C l'autorisation d'exploiter certaines parcelles.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Le présent jugement n'implique l'adoption d'aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions liées aux frais du litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme à ce titre, les conclusions des requérants en ce sens doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du GAEC C Jean-Paul, Muriel et Sébastien, de M. J C, de Mme G C, de M. L C et de Mme K M est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié au GAEC C Jean-Paul, Muriel et Sébastien, à M. J C, Mme G C, M. L C, Mme K M et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région des Pays de la Loire et au préfet de la Vendée. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Specht, présidente, 
 M. Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. B 
 La présidente, 
 F. SPECHTLa greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre