TA34 · Président BESLE — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 août 2019, le 28 novembre 2019, le 21 janvier 2020, le 19 octobre 2020, le 27 février 2021, le 17 mars 2021, le 5 août 2021, le 3 septembre 2021, le 19 mai 2022 et le 14 juin 2022, M. D B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aude a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la suspension du versement du revenu de solidarité active à compter du mois de janvier 2018 ; 
 2°) d'ordonner la reprise du versement du revenu de solidarité active du 1er février 2018 au 30 novembre 2019 et de l'aide exceptionnelle de fin d'année 2019 ; 
 3°) d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude lui a infligé une amende administrative de 115 euros ;  
 4) d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude lui a notifié un indu de 1 573,04 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2017 et un indu de 152,45 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2017 ; 
 5) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Aude une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la suspension du versement du revenu de solidarité active est intervenue sans qu'il ait reçu communication du rapport d'enquête sur la base duquel cette décision a été prise, en méconnaissance de l'article L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration ; il a été privé de la possibilité de faire valoir ses observations ; 
 - il n'a jamais été destinataire de la décision du 24 avril 2018 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude l'a radié de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;  
 - il n'a pas commis de fraude ;  
 - les revenus des sociétés civiles immobilières dans lesquelles il détient des parts ont été intégrés à tort à ses ressources ; il n'en a perçu aucun dividende ; 
 - le département de l'Aude n'a pas qualité pour présenter des observations en défense. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 octobre 2019, le 30 décembre 2019 et le 26 août 2021, le département de l'Aude conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est tardive ;  
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 novembre 2021, le 17 novembre 2021 et le 10 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aude, représentée par la SELARL Olivier Trilles Victor Font, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'indu de revenu de solidarité active et au rétablissement du versement de ce dernier pour la période du 1er octobre 2017 au 31 mars 2018, au rejet du surplus des conclusions de la requête et à la confirmation de l'amende de 115 euros qui a été infligée.. 
 Elle fait valoir que M. B a été rétabli dans ses droits au revenu de solidarité active pour la période du 1er octobre 2017 au 31 mars 2018 et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les observations de Me Font et de M. C, pour la caisse d'allocations familiales de l'Aude. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de l'Aude entre le 1er octobre 2017 et le 31 décembre 2017 en se déclarant sans activité professionnelle et sans ressources. Suite à une suspension de ses droits à compter du 1er janvier 2018, M. B a saisi le président du conseil départemental de l'Aude d'un recours administratif préalable tendant à ce que soit prononcée la reprise des versements du revenu de solidarité active et, par une décision du 29 mai 2019, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude lui a notifié un indu de 1 573,04 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2017 et un indu de 152,45 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2017. Par une décision du 18 novembre 2019, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude lui a infligé une amende administrative de 115 euros. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aude a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la suspension du versement du revenu de solidarité active à compter du mois de janvier 2018, de la décision du 29 mai 2019 et de la décision du 18 novembre 2019. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par une décision en date du 4 mars 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a informé M. B de ce qu'un paiement de 3 177,35 euros avait été généré à son bénéfice. Il résulte de cette décision que ce paiement résulte d'un rappel de revenu de solidarité active de 3 058,56 euros pour la période du 1er octobre 2017 au 31 mars 2018 et d'aide exceptionnelle de fin d'année 2017. Dans ces conditions et d'une part, cette décision doit être regardée comme ayant rapporté la décision du 29 mai 2019 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude lui a notifié un indu de 1 573,04 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2017 et un indu de 152,45 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2017. Elle doit, d'autre part, être regardée comme ayant privé de ses effets la décision du 25 avril 2018 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a prononcé sa radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, de même, par suite, que ceux de la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aude a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la suspension du versement du revenu de solidarité active à compter du mois de janvier 2018. Dès lors, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de ces décisions, de même que celles tendant à ce qu'il soit ordonné à la caisse d'allocations familiales de l'Aude la reprise du versement du revenu de solidarité active, en ce qu'elles concernent la période du 1er octobre 2017 au 31 mars 2018, sont devenues sans objet.  
 Sur le surplus des conclusions de la requête :  
 En qui concerne les droits au revenu de solidarité active pour la période du 1er avril 2018 au 30 novembre 2019 et à l'aide exceptionnelle de fin d'année 2019 : 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance de droits à ces prestations d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.  
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ". Aux termes de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée ". Aux termes de l'article R. 842-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité :1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ; et 2° Le mois du droit ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active ou de la prime d'activité, une personne doit remplir une condition de ressources et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 8. Il résulte de l'instruction, en particulier de la lettre du 25 août 2021 de la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude, que dans le prolongement de la décision du 4 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aude a rétabli M. B dans ses droits pour la période du 1er octobre 2017 au 31 mars 2018, M. B n'a pas communiqué à l'administration les justificatifs qui lui étaient réclamés pour l'examen de ses droits pour la période du 1er avril 2018 au 30 novembre 2019. En outre, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'enquête établi le 8 avril 2022 par un contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales et dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, que M. B est salarié, non résident en France et que ce dernier a déclaré au contrôleur qu'il n'était pas résident en France depuis 11 ans. Dans ces conditions, M. B, qui ne saurait sérieusement soutenir qu'il résidait en France de manière stable et effective au cours de la période en litige, n'est pas fondé à soutenir qu'il devait bénéficier du revenu de solidarité active pour la période du 1er avril 2018 au 30 novembre 2019 et de l'aide exceptionnelle de fin d'année 2019. 
 En ce qui concerne l'amende administrative :  
 9. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale () ". 
 10. Il résulte de l'instruction que l'amende administrative de 115 euros mise à la charge de M. B résulte de l'absence de déclaration des revenus des sociétés civiles immobilières dans lesquelles il détient des parts, ni de la détention de ses parts. Si M. B soutient à raison que les revenus bruts de ces sociétés ne pouvaient être intégrés à ses ressources pour le calcul de ses droits au revenu de solidarité active, il est constant que celui-ci a persisté à déclarer qu'il ne détenait pas de biens. Alors que M. B ne pouvait ignorer son obligation de déclarer une telle détention dès lors qu'il a attesté sur l'honneur que tel n'était pas le cas, il s'ensuit que celui-ci a omis délibérément de déclarer cette information. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude lui a infligé, par la décision du 18 novembre 2019, une amende administrative de 115 euros. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B, d'une part, et de la caisse d'allocations familiales de l'Aude, d'autre part, une quelconque somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 2019 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude lui a notifié un indu de 1 573,04 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2017 et un indu de 152,45 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2017, ni sur celles tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2019 du président du conseil départemental de l'Aude, de même qu'il n'y pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit ordonné à la caisse d'allocations familiales de l'Aude la reprise du versement du revenu de solidarité active, en ce qu'elles concernent la période du 1er octobre 2017 au 31 mars 2018. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales de l'Aude tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au département de l'Aude et à la caisse d'allocations familiales de l'Aude. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le président, 
 D. A 
 La greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet de l'Aude en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Montpellier, le 1er juillet 2022. 
 La greffière, 
 F. Roman