TA06 · 4ème Chambre — 10 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°1904406, les                                      12 septembre 2019 et 4 octobre 2022, M. A C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de joindre cette requête avec celles enregistrés sous les n°s 1906155, 2001356, 2003056 et 2005331 ;  
 2°) d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a renouvelé, à titre conservatoire, la suspension de ses fonctions pour une durée de quatre mois ainsi que les décisions des 18 octobre 2019, 22 janvier, 3 juin et 15 octobre 2020 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice a, à nouveau, prolongé la suspension de ses foncions ;  
 3°) d'enjoindre à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice de le rétablir dans ses fonctions aux mêmes conditions que lors de sa suspension ;  
 4°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n°s 1604350,1700671 du 5 avril 2019 par lequel le tribunal a, d'une part, annulé l'arrêté du 22 décembre 2016 prononçant  la prolongation de la suspension de ses fonctions et, d'autre part, enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer, s'il y avait lieu après saisine du conseil de discipline, à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - le conseil de discipline n'a pas été saisi en méconnaissance des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, dès lors, il a été privé des garanties relatives à toute procédure disciplinaire ce qui a entaché la décision attaquée d'un vice de procédure ;   
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle constitue une sanction déguisée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut, d'une part, à l'irrecevabilité des conclusions à fin d'exécution du jugement du tribunal n°s 1604350,1700671 du 5 avril 2019 et, d'autre part, au rejet au fond du surplus des conclusions de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.    
 II. Par une requête, enregistrée sous le n°1906155, le 18 décembre 2019, M. A C demande au tribunal :  
 1°) de joindre cette requête avec celle enregistrée sous le n°1904406 ; 
 2°) d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a renouvelé, à titre conservatoire, la suspension de ses fonctions pour une durée de quatre mois ; 
 3°) d'enjoindre à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice de le rétablir dans ses fonctions aux mêmes conditions que lors de sa suspension ;  
 4°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n°s 1604350,1700671 du 5 avril 2019 par lequel le tribunal a, d'une part, annulé l'arrêté du 22 décembre 2016 prononçant  la prolongation de la suspension de ses fonctions et, d'autre part, enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer, s'il y avait lieu après saisine du conseil de discipline, à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - le conseil de discipline n'a pas été saisi en méconnaissance des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, dès lors, il a été privé des garanties relatives à toute procédure disciplinaire ce qui a entaché la décision attaquée d'un vice de procédure ;   
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle constitue une sanction déguisée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal                       n°s 1604350,1700671 du 5 avril 2019 ;  
 - l'autorité disciplinaire ne pouvait légalement prendre une nouvelle décision portant prolongation de la mesure de suspension de ses fonctions alors que la précédente décision de prolongation était toujours en vigueur à la date de la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée était applicable avant qu'elle lui soit notifiée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut, d'une part, à l'irrecevabilité des conclusions à fin d'exécution du jugement du tribunal n°s 1604350,1700671 du 5 avril 2019 et, d'autre part, au rejet au fond du surplus des conclusions de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.    
 III. Par une requête, enregistrée sous le n°2001356, le 17 mars 2020, M. A C demande au tribunal :  
 1°) de joindre cette requête avec celles enregistrées sous les n°s 1904406 et 1906155 ; 
 2°) d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a renouvelé, à titre conservatoire, la suspension de ses fonctions pour une durée de quatre mois ; 
 3°) d'enjoindre à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice de le rétablir dans ses fonctions aux mêmes conditions que lors de sa suspension ;  
 4°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n°s 1604350,1700671 du 5 avril 2019 par lequel le tribunal a, d'une part, annulé l'arrêté du 22 décembre 2016 prononçant  la prolongation de la suspension de ses fonctions et, d'autre part, enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer, s'il y avait lieu après saisine du conseil de discipline, à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - le conseil de discipline n'a pas été saisi en méconnaissance des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, dès lors, il a été privé des garanties relatives à toute procédure disciplinaire ce qui a entaché la décision attaquée d'un vice de procédure ;   
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle constitue une sanction déguisée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal                         n°s 1604350,1700671 du 5 avril 2019 ; 
 - l'autorité disciplinaire ne pouvait légalement prendre une nouvelle décision portant prolongation de la mesure de suspension de ses fonctions alors que la précédente décision de prolongation était toujours en vigueur à la date de la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée était applicable avant qu'elle lui soit notifiée.      
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut, d'une part, à l'irrecevabilité des conclusions à fin d'exécution du jugement du tribunal n°s 1604350,1700671 du 5 avril 2019 et, d'autre part, au rejet au fond du surplus des conclusions de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.    
 IV. Par une requête, enregistrée sous le n°2003056, le 5 août 2020, M. A C demande au tribunal :  
 1°) de joindre cette requête avec celles enregistrées sous les n°s 1904406, 1906155 et n°2001356 ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a renouvelé, à titre conservatoire, la suspension de ses fonctions pour une durée de quatre mois ; 
 3°) d'enjoindre à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice de le rétablir dans ses fonctions aux mêmes conditions que lors de sa suspension ;  
 4°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n°s 1604350,1700671 du 5 avril 2019 par lequel le tribunal a, d'une part, annulé l'arrêté du 22 décembre 2016 prononçant  la prolongation de la suspension de ses fonctions et, d'autre part, enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer, s'il y avait lieu après saisine du conseil de discipline, à compter de la notification de ce jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - le conseil de discipline n'a pas été saisi en méconnaissance des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, dès lors, il a été privé des garanties relatives à toute procédure disciplinaire ce qui a entaché la décision attaquée d'un vice de procédure ;   
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle constitue une sanction déguisée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal                       n°s 1604350,1700671 du 5 avril 2019 ; 
 - l'autorité disciplinaire ne pouvait légalement prendre une nouvelle décision portant prolongation de la mesure de suspension de ses fonctions alors que la précédente décision de prolongation était toujours en vigueur à la date de la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée était applicable avant qu'elle lui soit notifiée.      
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut, d'une part, à l'irrecevabilité des conclusions à fin d'exécution du jugement du tribunal n°s 1604350,1700671 du 5 avril 2019 et, d'autre part, au rejet au fond du surplus des conclusions de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.    
 V. Par une requête, enregistrée sous le n°2005331, le 18 décembre 2020, M. A C demande au tribunal :  
 1°) de joindre cette requête avec celles enregistrées sous les n°s 1904406, 1906155, 2001356 et 2003056 ;  
 2°) d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a renouvelé, à titre conservatoire, la suspension de ses fonctions pour une durée indéterminée ;  
 3°) d'enjoindre à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice de le rétablir dans ses fonctions aux mêmes conditions que lors de sa suspension ;  
 4°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n°s 1604350,1700671 du 5 avril 2019 par lequel le tribunal a, d'une part, annulé l'arrêté du 22 décembre 2016 prononçant  la prolongation de la suspension de ses fonctions et, d'autre part, enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer, s'il y avait lieu après saisine du conseil de discipline, à compter de la notification de ce jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - le conseil de discipline n'a pas été saisi en méconnaissance des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, dès lors, il a été privé des garanties relatives à toute procédure disciplinaire ce qui entaché la décision attaquée d'un vice de procédure ;   
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle constitue une sanction déguisée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal                       n°s 1604350,1700671 du 5 avril 2019 ; 
 - l'autorité disciplinaire ne pouvait légalement prendre une nouvelle décision portant prolongation de la mesure de suspension de ses fonctions alors que la précédente décision de prolongation était toujours en vigueur à la date de la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée ne peut légalement prévoir une suspension de ses fonctions sans limitation de durée.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut, d'une part, à l'irrecevabilité des conclusions à fin d'exécution du jugement du tribunal n°s 1604350,1700671 du 5 avril 2019 et, d'autre part, au rejet au fond du surplus des conclusions de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces des dossiers ;   
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 avril 2023 :  
 - le rapport de M. B,  
 - et les conclusions de M. Beyls, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C est conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation depuis 2013 et affecté à la maison d'arrêt de Grasse depuis le 1er septembre 2014. Le 26 avril 2016, il a été placé sous contrôle judiciaire à la suite de sa mise en examen pour des faits de viols avec plusieurs circonstances aggravantes et commis par une personne mise en contact avec la victime par réseau de communications électroniques ainsi que pour des menaces de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition. Par une décision du 29 avril 2016, le garde des sceaux, ministre de la justice, a suspendu l'intéressé de ses fonctions, à titre conservatoire, pour une durée de quatre mois. Cette décision a été prolongée le 22 décembre 2016 pour une même durée de quatre mois. Par un jugement n°s 1604350,1700671 du 5 avril 2019, le tribunal a annulé cet arrêté du 22 décembre 2016 et a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réintégrer M. C, après, le cas échéant, la saisine du conseil de discipline. Par des décisions du 12 juillet, 18 octobre 2019, 22 janvier et 3 juin 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a renouvelé, à titre conservatoire, la suspension des fonctions de M. C pour une durée, à chaque fois, de quatre mois. Par une décision du 15 octobre 2020, la suspension des fonctions prises à l'encontre de M. C a été renouvelée pour une durée indéterminée. Par ses requêtes, M. C demande au tribunal, d'une part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement                        n°s 1604350,1700671 du 5 avril 2019 et, d'autre part, d'annuler les décisions des 12 juillet,        18 octobre 2019, 22 janvier, 3 juin et 15 octobre 2020.  
 Sur la demande de jonction : 
 2. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif dispose, sans jamais y être tenu, de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires. La décision de joindre des requêtes constitue un pouvoir propre du juge. En l'espèce, les requêtes                    n°s 1904406, 1906155, 2001356, 2003056 et 2005331 concernent le même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, s'agissant des conclusions à fin d'exécution du jugement n°s1604350,1700671 du 5 avril 2019 :   
 3. Les conclusions de M. C présentées dans les requêtes n°s 1904406, 1906155, 2001356, 2003056 et 2005331 tendant à l'exécution du jugement du tribunal                   n°s 1604350,1700671 du 5 avril 2019 relèvent d'un litige distinct dont il n'appartient pas au tribunal de connaître dans le cadre de ses instances. Par suite, le garde des sceaux, ministre de la justice, est fondé à soutenir que ces conclusions sont irrecevables et qu'elles doivent ainsi être rejetées.     
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / () ". 
 5.  Il ressort des pièces des dossiers que M. C a été suspendu de ses fonctions, à titre conservatoire, par une décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du                        29 avril 2016. Par une décision du 22 décembre 2016, cette mesure conservatoire a été prolongée pour une durée de quatre mois. Par les décisions attaquées des 12 juillet,                          18 octobre 2019, 22 janvier, 3 juin et 15 octobre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a, une nouvelle fois, prolongé la suspension des fonctions de l'intéressé, sans toutefois justifier avoir saisi le conseil de discipline après l'édiction de la première mesure de suspension, comme il y était tenu de le faire en application des dispositions précitées de l'article 30 de la loi du          13 juillet 1983. L'autorité disciplinaire ne pouvait ainsi choisir de différer la saisine du conseil de discipline jusqu'à ce que la juridiction répressive ait statué dès lors que les dispositions précitées lui imposent de le saisir sans délai. Dans ces conditions, en s'abstenant de saisir le conseil de discipline, vice qui avait déjà entaché d'illégalité la première décision portant prolongation de la mesure de suspension des fonctions du requérant du 22 décembre 2016 tel que l'avait ainsi relevé le tribunal dans son jugement n°s 1604350,1700671 du 5 avril 2019, l'autorité disciplinaire a privé le requérant d'une garantie et a entaché les décisions attaquées d'illégalité. Par suite, ce moyen, présenté dans les requêtes n°s 1904406, 1906155, 2001356, 2003056, et 2005331, est fondé. 
 6.  Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à soutenir que les décisions des 12 juillet, 18 octobre 2019, 22 janvier, 3 juin et 15 octobre 2020 sont illégales et doivent ainsi être annulées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :     
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 5, l'exécution de ce jugement implique qu'il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à la réintégration juridique de M. C, à l'adoption rétroactive des mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière ainsi que les droits sociaux dont il aurait bénéficié s'il n'avait pas été illégalement suspendu par les décisions des 12 juillet, 18 octobre 2019, 22 janvier, 3 juin et       15 octobre 2020, sans que cela ne s'oppose à ce que l'autorité disciplinaire réexamine par ailleurs, si elle s'y croit fondée, sa situation disciplinaire en convoquant un conseil de discipline. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder aux mesures qui précèdent dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement dont l'exécution n'implique toutefois pas la réintégration effective de M. C dans ses fonctions.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les décisions des 12 juillet, 18 octobre 2019, 22 janvier, 3 juin et 15 octobre 2020 prolongeant, à titre conservatoire, la suspension des fonctions de M. C sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder rétroactivement, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, à la réintégration juridique de M. C et à la reconstitution de sa carrière et des droits sociaux dont il aurait bénéficié s'il n'avait pas été illégalement suspendu par les décisions des 12 juillet,                         18 octobre 2019, 22 janvier, 3 juin et 15 octobre 2020.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à M. A C et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. HOLZER 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La greffière, 
 Signé 
 M.L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°s1904406, 1906155, 2001356, 2003056, 2005331