TA83 · 3ème chambre — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête enregistrée le 20 décembre 2019 et des mémoires enregistrés le 2 juillet 2021 et le 26 juillet 2022, M. C A et M. B D, représentés par Me Combe, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 mars 1989 par laquelle le conseil municipal de Brue-Auriac a " donné un avis favorable " au classement de voies dans le domaine public de la commune, en tant qu'elle concerne le chemin dit " de Bras à Barjols " ;               2°) de mettre à la charge de la commune de Brue-Auriac une somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;               3°) de mettre les dépens à la charge de la commune de Brue-Auriac.              Ils soutiennent que :       - la délibération attaquée ne se borne pas à donner un avis favorable au classement mais constitue un acte faisant grief ;        - le recours n'est pas tardif dès lors que la délibération ne leur a pas été notifiée avant le 4 novembre 2019 ;        - la délibération attaquée, qui porte atteinte au droit de propriété, est entachée d'un défaut de motivation ;        - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme dès lors que le chemin est privé et n'a jamais été ouvert à la circulation publique ;        - la délibération attaquée est illégale dès lors que la commune ne rapporte pas la preuve de l'intérêt du transfert de propriété ;        - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 76-790 du 20 août 1976 ;        - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme dès lors que le chemin ne dessert pas un ensemble d'habitation ;        - M. A s'est toujours comporté comme le propriétaire du chemin.               Par des mémoires en défense enregistrés le 3 juillet 2020, le 19 janvier 2022 et le 22 novembre 2022, la commune de Brue-Auriac, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, conclut, dans le dernier état de ses écritures :              1°) au rejet de la requête ;               2°) à la mise à la charge des requérants d'une somme de 4 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Elle soutient que :       - le recours est tardif dès lors qu'il a été exercé postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ;        - le recours est également tardif au regard de la jurisprudence " Czabaj " dès lors qu'il a été exercé au-delà d'un délai raisonnable ;       - la délibération attaquée constitue un acte faisant grief ;        - si elle ne constituait pas un acte faisant grief, la requête serait alors irrecevable ;        - les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir dès lors qu'ils ne démontrent pas leur qualité de propriétaires du chemin ;        - les moyens de la requête ne sont pas fondés ;        - la commune s'est en tout état de cause comporté comme la propriétaire du chemin depuis plus de 30 ans.        Par une ordonnance du 7 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 décembre 2022.              M. A et M. D ont présenté un mémoire enregistré le 6 décembre 2022, qui n'a pas été communiqué.               Vu les autres pièces du dossier.               Vu :       - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;        - le code de l'urbanisme ;        - le code de justice administrative.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Kiecken, premier conseiller,       - les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique,       - les observations de Me Combe, pour les requérants,       - et les observations de Me Faure-Bonaccorsi, pour la commune de Brue-Auriac.                      Considérant ce qui suit :       1. M. A et M. D sont propriétaires de parcelles situées sur le territoire de la commune de Brue-Auriac, qui sont desservies par le chemin dit " de Bras à Barjols ", aussi appelé " ancien chemin de Bras à Barjols ". Dans le courant de l'année 2019, le maire les a informés qu'il estimait que ce chemin avait été classé dans le domaine public de la commune depuis une délibération du conseil municipal du 2 mars 1989. Par le présent recours, les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération.               Sur les conclusions à fin d'annulation :              2. Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en 1989 : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. / La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. / Cette décision est prise par décret en Conseil d'Etat, sauf si la commune a formulé une demande pour le transfert des voies privées dans son domaine public et si aucun des propriétaires intéressés ne s'y est opposé () ". L'article R.* 318-12 du même code, relatif aux modalités d'application des opérations de déclassements et transferts de propriété, alors en vigueur en 1989, prévoyait que " la décision de l'autorité administrative visée à l'article L. 318-3 est prise par le préfet. "              3. En outre, l'article R.* 318-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait : " L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est ouverte à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. / Le préfet peut ouvrir cette enquête soit à la demande du conseil municipal, soit à celle des propriétaires intéressés, soit d'office. / Le dossier soumis à l'enquête est établi à la diligence du préfet (). / Le conseil municipal doit donner son avis sur ce projet dans un délai de quatre mois. / () L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles () R. 11-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique () ". L'article R.** 11-13, alinéa 3, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur, prévoyait : " Si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au sous-préfet ; celui-ci transmet ensuite l'ensemble des pièces au préfet, avec son avis. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération. "              4. Il résulte des dispositions relatives à la procédure de transfert d'office de voies privées dans le domaine public de la commune applicables en 1989, que ce transfert était décidé par décret en Conseil d'État, ou par le préfet lorsque la commune avait formulé une demande pour le transfert et qu'aucun des propriétaires intéressés ne s'y était opposé. L'assemblée délibérante de la commune pouvait seulement intervenir, d'une part, pour demander au préfet d'ouvrir l'enquête publique et, d'autre part, pour donner son avis sur le projet dans un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de l'enquête publique ainsi que lorsque les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête étaient défavorables à l'adoption du projet. Ce n'est qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, que les communes se sont vues reconnaître, en l'absence d'opposition des propriétaires intéressés, le pouvoir de décider elles-mêmes du transfert.               5. Il ressort des pièces du dossier que lors de la session du conseil municipal de Brue-Auriac du 2 mars 1989 portant sur le classement des voies dans le domaine public de la commune, le maire a d'abord rappelé au conseil qu'une procédure d'enquête publique avait été ouverte par arrêté du 23 janvier 1989, que l'enquête avait été close le 27 février 1989 sans qu'aucune observation n'ait été formulée par les administrés et usagers et que le commissaire enquêteur avait émis un avis favorable au classement. Il ressort également des pièces du dossier que le chemin dit " de Bras à Barjols " était au nombre des voies concernées par cette procédure d'enquête publique. Il ressort de la délibération attaquée qu'après ce rappel, le maire a demandé au conseil municipal de donner son " avis sur la suite à donner " et que le conseil a décidé de " donner un avis favorable au classement des voies " et de transmettre le dossier complet au sous-préfet " pour suite à donner ".               6. Compte tenu des termes employés dans la délibération, le conseil municipal doit être regardé comme s'étant borné, comme il en avait d'ailleurs seulement la compétence, à donner son avis sur le projet de transfert. La délibération attaquée ne saurait dès lors être regardée comme ayant eu pour objet ni pour effet de décider du classement des voies privées dans le domaine public de la commune, cette compétence n'appartenant au demeurant encore qu'à l'État à la date de la délibération attaquée. Il n'est au surplus pas établi ni même allégué par la commune de Brue-Auriac que l'État aurait finalement décidé d'un tel transfert.                7. Dans ces conditions, la délibération du conseil municipal n'a constitué qu'une mesure préparatoire de la décision de transfert. Elle est, dès lors, insusceptible de recours pour excès de pouvoir (voir, en ce sens, arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 4 mai 2017, 15DA02067, point 3, s'agissant de la délibération autorisant le maire à ouvrir l'enquête publique sous l'empire des dispositions de l'article L. 318-3, alinéa 2, du code de l'urbanisme dans leur rédaction postérieure à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et au décret d'application n° 2005-361 du 13 avril 2005).                8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la délibération attaquée sont irrecevables et doivent donc être rejetées.               Sur les frais liés au litige :              9. En premier lieu, la présente instance n'ayant pas donné lieu à des dépens, les conclusions de la requête tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de la commune de Brue-Auriac ne peuvent qu'être rejetées.              10. En second lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Brue-Auriac, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune au même titre.D E´ C I D E :Article 1er : La requête de M. A et M. D est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Brue-Auriac présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Monsieur C A, représentant unique désigné en vertu de l'article R. 411-5, alinéa 3, du code de justice administrative, et à la commune de Brue-Auriac.Copie en sera adressée au sous-préfet de Brignoles. Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient :M. Harang, président, M. Silvy, premier conseiller,M. Kiecken, premier conseiller.       Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023.       Le rapporteur,SignéA. KIECKEN       Le président,                     Signé                     Ph. HARANGLa greffière,SignéF. POUPLY       La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N° 1904476