TA77 · 1ère chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au tribunal administratif de Paris le 7 mai 209 et transmise au tribunal administratif de Melun par une ordonnance du 15 mai 2019, et par un mémoire complémentaire enregistré le 6 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Ciray, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du ministre du travail en date du 6 mars 2019 annulant la décision de l'inspection du travail en date du 1er juin 2018 et autorisant son licenciement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'avis médical du 26 septembre 2017 n'est nullement de nature à autoriser son licenciement ;  
 - le ministre ne s'est pas assuré de la régularité de la procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel ;  
 - le ministre a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en considérant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 23 août 2019 et 7 janvier 2022, la société Air Liquide Global EetC Solutions France, représentée par Me Murgier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A des dépens de la procédure ainsi que de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2021, le ministre du travail conclut au rejet de la requête. 
 Par une ordonnance en date du 7 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 7 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hy, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Delormas, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Gilbert, représentant M. A ;  
 - et les observations de Me Gally, représentant la société Air Liquide Global EetC Solutions France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été recruté le 1er mars 2001 par la société Air Liquide Global EetC Solutions France. Il bénéficiait d'une protection au titre de son mandat de délégué du personnel. Par un courrier en date du 30 mars 2018, la société Air Liquide Global EetC Solutions France a sollicité l'autorisation de procéder à son licenciement pour inaptitude. Par une décision en date du 1er juin 2018, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement. Par un courrier en date du 31 juillet 2018 et reçu le 1er août 2018, la société a formé un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née. Par une décision expresse du 6 mars 2019, le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de M. A. Par la présente requête, ce dernier demande l'annulation de la décision du ministre en date du 6 mars 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise, et non de rechercher la cause de cette inaptitude. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail dans version applicable au litige : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ; / 2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ; / 3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ; / 4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur. / Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser. / S'il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date. / Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les missions confiées depuis mars 2012 à M. A étaient à la fois des missions de gestion du parc à tubes et des missions de réalisation de périphériques AST, de fabrication des balayettes et de renfort au montage des AST, l'ensemble de ces missions s'exerçant au sein des AST. Il a été victime d'un malaise sur son lieu de travail le 1er août 2017 qui l'a contraint à s'arrêter de travailler du 4 août au  
 6 septembre. Lors de sa visite de reprise, le médecin l'a déclaré apte à reprendre son poste à plein temps sans restrictions. Toutefois, le 8 septembre 2016, son employeur lui a proposé, au regard des analyses de risque des postes de travail et de son récent malaise, un aménagement temporaire de son poste de travail en lui confiant des tâches administratives jusqu'à la prochaine visite du médecin du travail. A la suite de cette visite, le médecin du travail a rendu un avis, daté du 26 septembre 2017, indiquant que " Suite à l'étude du poste et des conditions de travail réalisée le 21/08/2017, M. A est inapte à son poste aux AST (article  
 R. 4624-42 du code du travail). Il peut occuper un emploi sans travail en hauteur, sans utilisation de machine-outil, et en évitant le travail isolé. Le poste qu'il occupe actuellement convient à l'état de santé de M. A. A revoir dans un mois. " Il a ensuite été revu le 30 octobre 2017, l'attestation indiquant " Vu ce jour, peut tenir son poste de travail actuel, avec les mêmes restrictions médicales. A revoir dans 1 mois ". 
 5. D'une part, si la décision du ministre parle de " son emploi de pilote monteur AST ", il s'agit d'une erreur de plume sans incidence sur la légalité de la décision dès lors qu'il ressort bien des pièces du dossier que l'avis précité du 26 septembre 2017 le déclare inapte à l'ensemble des missions qu'il exerce aux AST, tant pour les missions de gestion du parc à tubes que pour les autres missions exercées aux AST.  
 6. D'autre part, si l'aptitude d'un salarié à reprendre son activité professionnelle est appréciée en prenant en compte les fonctions effectivement exercées par l'employé, quel que soit l'emploi prévu par le contrat de travail de l'intéressé, il ressort des pièces du dossier que les fonctions administratives du requérant, pour lesquelles son aptitude n'est pas contestée, étaient temporaires et non pérennes, ainsi que l'indiquent clairement les courriers du 8 septembre 2017, qui fixe pour terme " la prochaine visite médicale ", et du  
 6 octobre 2017, qui parle d'un aménagement temporaire du poste de travail " pendant la période nécessaire à la recherche d'un poste de reclassement ". Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation ni, à supposer que le moyen soit soulevé, d'erreur de droit que le ministre du travail a considéré que l'aménagement du poste de travail de M. A était temporaire et qu'il a pris en compte les fonctions exercées par le requérant avant cet aménagement temporaire. 
 7. Enfin, contrairement à ce que soutient M. A, il ressort des pièces du dossier que l'avis médical du 26 septembre 2017 le déclare inapte à ses fonctions d'ouvrier AST de manière définitive, le surplus de l'avis étant relatif aux fonctions lui ayant été confiées de manière temporaire et ayant vocation à évoluer compte tenu de leur caractère non pérenne. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'avis du  
 26 septembre 2017 ne serait pas de nature à autoriser le licenciement de M. A pour inaptitude doit être écarté dans toutes ses branches.  
 9. En deuxième lieu, d'une part, il résulte des dispositions dans leur version applicable au litige de l'article L. 2421-3 du code du travail que : " tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement ". Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent ces dispositions, il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure de consultation du comité d'entreprise a été régulière. Elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si le comité d'entreprise a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation.  
 10. D'autre part, lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé, il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail dans leur version applicable au litige que si, à l'issue de la procédure fixée par ces dispositions, il refuse les postes qui lui sont proposés et que l'employeur sollicite l'autorisation de le licencier, l'administration ne peut légalement accorder cette autorisation que si les délégués du personnel ont été mis à même, avant que soient adressées au salarié des propositions de postes de reclassement, d'émettre leur avis en tout connaissance de cause sur les postes envisagés, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de fausser cette consultation. 
 11. En l'espèce, dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux éléments dont il n'est pas contesté qu'ils leur ont été remis et au contenu des procès-verbaux produits dans le cadre de la présente instance, en dépit du fait que M. A soit présenté comme " Pilote monteur AST " alors qu'il exerçait majoritairement d'autres fonctions aux AST, il ne ressort pas des pièces du dossier que les délégués du personnel puis le comité d'entreprise n'auraient pas été mis à même d'émettre dans leurs avis dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé leur consultation. 
 12. En troisième et dernier lieu, en ce qui concerne l'obligation de reclassement, il ressort des pièces du dossier que l'employeur, qui a bien procédé à la consultation obligatoire des délégués du personnel sur les propositions de reclassement, a effectué des recherches de postes dans l'établissement, dans l'entreprise et dans le groupe, proposant deux postes ayant été estimés compatibles avec l'état de santé du requérant par le médecin du travail, ce dernier les ayant refusés de manière explicite. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le ministre du travail a pu considérer que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 14. D'une part, la présente instance n'ayant occasionné aucun dépens, il y a lieu de rejeter les conclusions de la société Air Liquide Global EetC Solutions France tendant à ce que ceux-ci soient mis à la charge de M. A. 
 15. D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice  
 administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 16. Ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par le requérant sur ce fondement soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Air Liquide Global EetC Solutions France présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Air Liquide Global EetC Solutions France tendant à la mise à la charge de M. A des dépens de la procédure et d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la société Air Liquide Global EetC Solutions France ainsi qu'au ministre du travail. 
 Copie en sera adressée à la directrice régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience publique du 17 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Bruand, président, 
 Mme Letort, première conseillère, 
 M. Hy, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 G. Hy Le président, 
 T. Bruand 
 La greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,