TA59 · juge unique (6) — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2019, M. A C, représenté par la SCP Lecompte et Ledieu, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard pris dans l'inscription de l'établissement " Verreries de Masnières ", situé à Masnières (59), sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1962 à 1996 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'Etat, auquel le tribunal administratif de Lille, par un jugement devenu définitif du 19 février 2014, a enjoint d'inscrire l'établissement " Verreries de Masnières " sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1962 à 1996 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, a commis une faute en procédant à cette inscription tardivement, par un arrêté du 1er décembre 2014 ;  
 - cette inscription tardive, postérieure au placement de la société Verreries de Masnières en redressement judiciaire, le 15 octobre 2014, a eu pour conséquence l'absence de garantie par le centre de gestion et d'études (CGEA) AGS de Lille de sa créance d'un montant de 5 000 euros, soit la somme qui lui a été allouée par le conseil des prud'hommes d'Arras par un jugement du 25 juillet 2018 en réparation de son préjudice d'anxiété né de son exposition à l'amiante dans le cadre professionnel ;  
 - il a subi, de ce fait, un préjudice égal au montant du préjudice d'anxiété reconnu par le conseil des prud'hommes d'Arras, soit 5 000 euros.  
 Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion n'a pas produit de mémoire en défense en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 25 février 2021.  
 Par une ordonnance du 25 février 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 1er décembre 2014 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Varenne, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Varenne, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C a exercé, du 28 juillet 1969 au 31 décembre 2007, les fonctions de machiniste et de mécanicien au sein de la société Verreries de Masnières, dont l'unique établissement était situé à Masnières, dans le département du Nord (59). Le 14 juin 2013, il a saisi le conseil des prud'hommes de Cambrai aux fins d'obtenir réparation du préjudice d'anxiété qu'il estimait avoir subi du fait de son exposition à l'amiante. Sa requête a été transmise au conseil des prud'hommes d'Arras. Par un jugement n°1300163 du 19 février 2014, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 13 novembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé l'inscription de l'établissement de la société Verreries de Masnières sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et a enjoint à ce dernier de procéder à cette inscription pour la période de 1962 à 1996 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêté du 1er décembre 2014, le ministre a procédé à cette inscription. Par un jugement du 15 octobre 2014, le tribunal de commerce de Douai a placé la société Verreries de Masnières en redressement judiciaire. Par un jugement du 25 juillet 2018, le conseil des prud'hommes d'Arras a reconnu l'existence pour M. C d'un préjudice d'anxiété né de son exposition à l'amiante lors de son activité au sein de la société Verreries de Masnières et lui a alloué une somme de 5 000 euros en réparation de ce préjudice. Toutefois, le conseil des prud'hommes, estimant que ce préjudice n'était né qu'à la date de l'inscription de l'établissement de la société Verreries de Masnières sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, soit postérieurement au placement de cette société en redressement judiciaire le 15 octobre 2014, n'a pas ordonné la garantie de cette créance par le centre de gestion et d'études (CGEA) AGS de Lille. M. C, estimant que l'Etat avait commis une faute en inscrivant tardivement l'établissement de la société Verreries de Masnières, au-delà du délai d'un mois qui lui était imparti par le tribunal administratif de Lille, entraînant pour lui la perte de la garantie de cette créance, née, du fait de la faute de l'Etat, postérieurement au placement de la société en redressement judiciaire, a adressé à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social une demande indemnitaire par courrier du 13 décembre 2018, reçue le 17 décembre suivant. Ce courrier est demeuré sans réponse. M. C demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard pris dans l'inscription de l'établissement " Verreries de Masnières " sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1962 à 1996.  
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par un jugement n° 1300163 du 19 février 2014, le tribunal de Lille a annulé la décision du 13 novembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avait refusé l'inscription de l'établissement de la société Verreries de Masnières sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et a enjoint à ce dernier de procéder à cette inscription pour la période de 1962 à 1996 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Il n'est pas contesté que le ministre a reçu notification de ce jugement dans un délai bref. Dans ces circonstances, en procédant à l'inscription de l'établissement de la société Verreries de Masnières sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante le 1er décembre 2014 seulement, soit bien au-delà du délai d'un mois qui lui était imparti par le tribunal administratif de Lille et plus de huit mois après le jugement précité du 19 février 2014, l'Etat, du fait du retard pris dans l'exécution de ce jugement, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 3. En second lieu, la faute commise par l'Etat du fait du retard pris dans l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille du 19 février 2014, ne peut donner lieu qu'à la réparation des préjudices certains et directs qui lui sont imputables.  
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction, en particulier du jugement du conseil des prud'hommes d'Arras du 25 juillet 2018, lequel fait droit à la demande de mise hors de cause du CGEA (AGS) de Lille, et n'est pas contesté, que la créance de M. C, correspondant à la somme de 5 000 euros qui lui est allouée par ce même jugement au titre de son préjudice d'anxiété né de son exposition à l'amiante dans le cadre de l'exercice de ses fonctions au sein de la société Verreries de Masnières, doit être regardée comme étant seulement née à la date d'inscription de l'unique établissement de cette société sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, soit le 1er décembre 2014, date de l'arrêté ministériel procédant à cette inscription. Il résulte également de l'instruction, et n'est pas davantage contesté, que si l'Etat n'avait pas exécuté tardivement le jugement précité du tribunal administratif de Lille du 19 février 2014, cette inscription aurait été antérieure au 15 octobre 2014, date à laquelle la société Verreries de Masnières a été placée en redressement judiciaire. Il résulte également du jugement du conseil des prud'hommes d'Arras précité, et n'est pas contesté, que l'inscription de la créance de M. C au passif de la société avant l'ouverture d'une procédure collective aurait permis de garantir son paiement par le CGEA (AGS) de Lille. Dans ces conditions, la faute commise par l'Etat du fait du retard pris dans l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille du 19 février 2014, qui a rendu impossible la garantie de la créance du requérant par le CGEA (AGS) de Lille, a fait perdre à ce dernier une chance de recouvrer tout ou partie de sa créance rapidement. Il sera fait une juste appréciation du préjudice ainsi subi en l'évaluant à la somme de 500 euros qui sera mise à la charge de l'Etat.  
 5. Il résulte de ce qui précède que l'Etat est condamné à verser à M. C une somme de 500 euros en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait du retard fautif de l'Etat dans l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille du 19 février 2014.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : l'Etat est condamné à verser à M. C une somme de 500 euros en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait du retard fautif dans l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille du 19 février 2014.  
 Article 2 : l'Etat versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. BLa greffière, 
 signé 
 I. BAUDRY     
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,