TA35 · 1ère Chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2019, M. et Mme B G, représentés par le Cabinet Paul-Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Binic-Etables-sur-Mer a accordé à M. C D un permis de construire pour l'extension de la maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AB n° 1033 située 2 rue du Tertre Grall ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Binic-Etables-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir ; 
 - le signataire de l'arrêté attaqué était incompétent ; 
 - le dossier de permis de construire méconnaît l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de permis de construire méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article Ub 6 du règlement du plan local d'urbanisme communal relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article Ub 7 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article Ub 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximale des constructions ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article Ub 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux places de stationnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2019, la commune de Binic-Etables-sur-Mer, représentée par Me Pierson, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de M. et Mme G ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à M. D qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'ordonnance n° 1904513 du 23 septembre 2019 du juge des référés du tribunal. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - et les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 26 juin 2019, le maire de la commune de Binic-Etables-sur-Mer a accordé un permis de construire une extension de la maison située au 2 rue du Tertre Grall, sur un terrain cadastrée section AB n°1033. Le 21 août 2019 M. et Mme G ont présenté un recours gracieux contre cet arrêté, qui a implicitement été rejeté par le maire de la commune de Binic-Etables-sur-Mer. M. et Mme G demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté en date du 22 juin 2015, le maire de de la commune de Binic-Etables-sur-Mer a accordé une délégation de fonction à M. H E, 6ème adjoint, lui permettant de signer A le domaine de l'urbanisme notamment les permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'incomplétude du dossier : 
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que A le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous destination est modifiée par le projet. ". M. et Mme G soutiennent que le dossier de permis de construire est incomplet en ne mentionnant pas l'existence d'une extension accolée au mur nord de la maison et d'une remise en ciment et en tôles à l'arrière du jardin. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le service instructeur de la commune de Binic-Etables-sur-Mer a pu prendre connaissance de l'existence de deux constructions présentes sur le terrain à partir d'une photographie aérienne et de la photographie VE1 jointes au dossier de demande de permis de construire. En outre, la seule circonstance que ces constructions n'apparaissent pas A les modélisations produites A la demande de permis de construire n'est pas de nature à établir, à elle-seule, que le service instructeur de la commune de Binic-Etables-sur-Mer n'aurait pas été en mesure d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable, alors que ces constructions, dont il n'est nullement établi au demeurant qu'elles auraient dû être déclarées ou autorisées, eu égard à leurs très faibles dimensions, apparaissent sur deux des photographies produites par le pétitionnaire. 
 6. Par ailleurs, s'il est vrai que la surface existante avant travaux telle que déclarée A le formulaire Cerfa diffère de 19 m² entre le dossier de permis de construire déposé le 30 août 2018 et celui déposé le 30 avril 2019 ayant conduit à la délivrance du permis de construire contesté, les requérants ne précisent pas A quelle mesure cette différence aurait été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur sur la conformité du projet à la réglementation applicable ou la superficie reportée A la seconde demande serait erronée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement A l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, A le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 
 8. En l'espèce, le dossier de demande de permis de construire, par les plans, la modélisation de l'extension et les photographies notamment une aérienne, qu'il comporte, précise la localisation du projet, son environnement proche et lointain, permettant d'appréhender les habitations situées aux alentours du terrain d'assiette de l'extension contestée ainsi que la végétation. Si les différentes ouvertures de la maison des requérants n'ont pas été représentées A les productions graphiques, les dispositions précitées n'imposent pas au pétitionnaire de faire figurer l'ensemble des constructions du voisinage, ni le détail de l'architecture de ces constructions. 
 9. Par ailleurs, les perspectives du projet produites au dossier, figurant notamment les deux portails blancs au niveau de l'entrée du terrain d'assiette du projet - l'un à gauche pour les véhicules et l'autre au centre pour les habitants - et la photographie aérienne du terrain, permettaient de déduire aisément l'emplacement des cheminements et des aires de stationnement sur la parcelle. Enfin, les plans de masse et en élévation ainsi que les représentations graphiques du projet joints à la demande de permis ont été de nature à permettre au service instructeur d'apprécier, notamment, la hauteur de l'extension projetée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme communal de Binic-Etables-sur-Mer approuvé le 30 avril 2014 et modifié le 29 mars 2018 : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article Ub 6 du plan local d'urbanisme de Binic-Etables-sur-Mer : " A défaut d'indications graphiques, la construction s'implantera / • A l'alignement de la voie ou de l'emprise publique ; / Avec un retrait maximum de 8 mètres depuis l'alignement de la voie ou de l'emprise publique ; () Les extensions des constructions existantes ne respectant pas ces présentes règles d'implantation pourront être autorisées A la continuité des limites d'emprises existantes. ". 
 11. En l'espèce, il ressort de la notice de présentation du projet que la construction principale existante est implantée à une distance de moins de huit mètres depuis l'alignement de la voie publique situé au sud de la parcelle conformément à la règle principale fixée par l'article Ub 6 du plan local d'urbanisme. Cette règle est également respectée en prenant l'alignement depuis la voie située à l'est. L'extension contestée s'implantera à plus huit mètres de la voie publique mais A la continuité du bâtiment existant comme le prévoit la règle d'implantation fixée par les dispositions de l'article Ub 6 du règlement du plan local d'urbanisme. Le moyen tiré de ce que les caractéristiques de l'extension projetée méconnaîtraient les dispositions de la règle dérogatoire fixée à l'article Ub 6 du plan local d'urbanisme communal, qui n'est pas applicable, est donc inopérant et ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article Ub 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Binic-Etables-sur-Mer : " 7.1 - Principe : Les constructions peuvent s'implanter sur la limite séparative, ou bien en retrait de celle-ci d'au moins 3 m. / A le cas de vues sur fonds voisins, la distance D comptée horizontalement à 1.90 mètres de tout point de plancher, balcon ou terrasse accessible permettant les vues directes à la limite séparative qui leur fait face, doit être égale ou supérieure à la différence d'altitude H, mesurée entre le niveau du sol au droit de la limite séparative et le niveau du plancher ou surface accessible d'où peut s'exercer la vue, augmentée de 1.90 mètres. / 7.2 - Règles alternatives aux dispositions de principe / Les extensions des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU, dont l'implantation n'est pas conforme aux dispositions du 7.1, de même que la reconstruction après sinistre, sont admises A la continuité des emprises existantes de ces constructions. ". 
 13. Il ressort de la notice de construction que l'extension projetée, qui ne comprend aucun étage, comportera sur sa façade ouest trois ouvertures avec des vues directes sur le terrain des requérants. Aux termes de cette notice, le plancher de la construction sera surélevé de 60 centimètres par rapport au niveau du sol naturel, qui n'apparaît pas plus élevé en limite séparative ouest de la parcelle d'assiette du projet et implique que la construction s'implante à une distance minimale de 2,5 mètres de cette limite. En l'espèce, il est prévu que la distance entre la façade ouest de l'extension et la limite séparative de la parcelle de M. et Mme G soit de 3,4 mètres, c'est-à-dire à une distance supérieure à la distance imposée par les dispositions de l'article Ub 7 du plan local d'urbanisme communal. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article Ub 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Binic-Etables-sur-Mer : " La hauteur du plancher du rez-de-chaussée n'excédera pas 0,60 m de hauteur par rapport au terrain naturel avant travaux, en exhaussement ou en affouillement ". Comme indiqué au point 13, il ressort de la notice de construction que le plancher de la construction a été fixé à 60 centimètres du sol, respectant ainsi les dispositions de l'article Ub 10 du règlement. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 15. Enfin, aux termes de l'article Ub 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Binic-Etables-sur-Mer, il est exigé pour toute " Construction à usage d'habitat individuel " " au moins une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher, avec au moins 2 places par logement ". Cette disposition n'étant applicable qu'aux nouvelles constructions, M. et Mme G ne peuvent utilement s'en prévaloir. Le moyen est donc inopérant et ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. et Mme G doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Binic-Etables-sur-Mer, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme G la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris A les dépens. 
 18. Il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme G le paiement à la commune de Binic-Etables-sur-Mer d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme G est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme G verseront à la commune de Binic-Etables-sur-Mer une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B G, à la commune de Binic-Etables-sur-Mer et à M. C D. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président-rapporteur, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. F 
 L'assesseur le plus ancien 
 signé 
 F. Bozzi 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.