TA83 · 3ème chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2019, M. B A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du maire de Fayence du 29 octobre 2019 refusant de faire réaliser la désobstruction du chemin rural bi-communal des Clots et de procéder à des travaux d'entretien de cette voie, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du  
 5 novembre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Fayence de procéder à l'enlèvement des deux rochers qui obstruent la circulation sur ce chemin et d'exécuter les travaux de remise en état de ce chemin bi-communal, en lien avec la commune de Tourrettes pour tout ou partie de ces travaux. 
 Il soutient que : 
 - le chemin rural des Clots qui est situé à la limite des communes de Tourrettes et de Fayence n'accède plus à la RD 562 côté Sud du fait d'un creusement d'un fossé sur le bas-côté et n'est accessible que par le boulevard des Claux à Fayence côté nord ; 
 -  ce chemin est affecté de problèmes de praticabilité, d'obstruction et de mauvais entretien malgré des travaux récents ; 
 - l'obstruction de l'accès Nord par deux rochers prévient l'entrée et la circulation des véhicules sur cette partie du chemin et enclave la majorité des parcelles situées sur sa bordure Est en raison de l'impossibilité d'accéder à la RD 56-  suite au refus du maire de la commune de Tourrettes de lui délivrer deux permis de construire sur les terrains cadastrés section I n° 14 et n° 416 désormais enclavés, il a sollicité l'accord du maire de la commune de Fayence pour la réalisation de travaux de réparation sur ce chemin ; 
 - le contenu de ses demandes de permis de construire ne pouvait pas légalement être opposé à cette demande, d'autant plus que leur emprise est située sur le territoire de la commune de Tourrettes ; 
 - la largeur du chemin rural n'est pas inférieure à 4 mètres ; 
 - la sortie de ce chemin bi-communal sur le chemin communal des Clots n'est pas dangereuse et sa sécurité peut encore être améliorée par l'installation d'un panneau de priorité ou de stop ; 
 - l'absence d'accès direct à la RD 562 est sans incidence dès lors qu'il débouche sur un chemin qui lui accède directement à cette voie ; 
 - le principe à valeur constitutionnelle de liberté d'aller et venir est méconnu par la décision en litige ; 
 - l'obstruction délibérée par deux blocs de roches de l'accès Nord du chemin rural bi-communal a été réalisée en méconnaissance de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - le principe du libre accès des riverains à la voie publique ne permet pas aux autorités municipales de lui opposer la circonstance que la circulation des véhicules sur ce chemin mettrait en péril la canalisation de tout à l'égout enfouie dans son tréfonds. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2021, la commune de Fayence, représentée par Me Jacquemin, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de condamner M. A à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions de la requête, relatives à un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune ; 
 -  la requête est irrecevable dès lors que M. A ne justifie pas de sa qualité et de son intérêt pour agir ; 
 -  la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Silvy, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique, 
 - les parties n'étant, ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A est propriétaire de deux terrains sur le territoire de la commune de Tourrettes, correspondant aux parcelles cadastrées section I n° 14 et n° 416, bordés sur le côté Est par la route départementale (RD) 562, à laquelle ils n'ont pas d'accès, et qui sont longés sur leur côté Ouest par un chemin rural intercommunal dit " des Clots " qui rejoint la voie publique du chemin des Clots. M. A a déposé des demandes de permis de construire des bâtiments sur ces deux terrains au cours de l'année 2019 auprès de la commune de Tourrettes. Par un courrier du 27 septembre 2019 il a également demandé au maire de la commune de Fayence l'autorisation de procéder à des travaux de réfection de ce chemin intercommunal jusqu'à ses parcelles suite à une demande en ce sens de la commune de Tourettes et de retirer les deux rochers situés sur ce chemin qui en interdisent l'accès aux véhicules. Cette première demande a été rejetée par un courrier du 29 octobre 2019 du maire de Fayence au motif de la largeur insuffisante de ce chemin rural, de son inadaptation à l'usage envisagé et de l'absence de tout accès à la route départementale RD 562. Par une seconde demande, qualifiée de recours gracieux, datée du 5 novembre 2019 et qui a donné lieu à un accusé de réception du 22 novembre 2019, M. A a renouvelé sa demande de retrait des rochers intentionnellement placés à l'entrée du chemin rural des Clots et de réalisation des travaux d'entretien et de réparation. Cette seconde demande a été implicitement rejetée par la commune de Fayence. Par sa requête,  
 M. A doit être regardé comme demandant à titre principal l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. ". Aux termes de l'article L. 161-3 de ce code : " Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire. ".  Aux termes de l'article L. 161-5 de ce code : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ". Et aux termes de l'article D. 161-11 du même code : " Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence. () ". 
 3. En application des dispositions de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, il incombe notamment au maire, en vertu de l'article D. 161-11 du même code, de remédier à la présence de tout obstacle s'opposant à la circulation sur un chemin rural. Un déblaiement auquel le maire est tenu de procéder dans ces circonstances trouve ainsi son origine dans les pouvoirs de police que ces prescriptions ont confiés à l'autorité municipale. Il n'appartient, par suite, qu'au juge administratif de connaître du litige né d'une demande portant sur le retrait d'obstacles à la circulation sur un chemin rural. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A tendant à titre principal au retrait de deux blocs de rochers qui feraient obstacle à la circulation automobile sur le chemin rural des Clots par l'autorité de police municipale relèvent de la compétence du juge administratif. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Fayence : 
 5. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 6. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le maire de Fayence a rejeté la première demande de M. A aurait été notifiée avant cette date. Par suite, les conclusions de la requête enregistrées le 27 décembre 2019 dirigées contre cette décision ont été enregistrées à l'intérieur du délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. À supposer même que les demandes formées dans la demande du 5 novembre 2019, reçue au plus tard le 22 novembre 2019, aient eu un autre objet, l'acquisition, admise en défense, d'une décision implicite de rejet postérieurement à l'introduction de la présente requête est restée sans incidence sur sa recevabilité.   
 7. En second lieu, si la commune de Fayence fait valoir que M. A n'aurait ni qualité ni intérêt pour agir à l'encontre des décisions en litige, il résulte de l'acte authentique du 26 août 1960 que celui-ci est propriétaire depuis cette date des parcelles cadastrées section I n° 14 et n° 416, lesquelles sont exclusivement accessibles par le chemin rural des Clots. 
 8. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être rejetées. 
 Sur la réalisation de travaux d'entretien sur le chemin rural des Clots : 
 9. S'il appartient au maire de faire usage de son pouvoir de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation sur les chemins ruraux et s'il lui incombe de prendre les mesures propres à assurer leur conservation, les dispositions de l'article L. 161-5 du code rural, précitées n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge des communes une obligation d'entretien de ces voies (cf. CE, 26 septembre 2012, n° 347068). 
 10. En premier lieu, M. A a initialement sollicité l'autorisation de la commune de Fayence de faire réaliser des travaux d'entretien sur le chemin rural des Clots afin d'en améliorer la praticabilité et ce, en lien avec ses demandes d'autorisation d'urbanisme. Sa qualité de riverain de ce chemin ne lui confère toutefois aucun titre pour procéder, de sa propre initiative, à de tels travaux sur le domaine privé de communes. Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait par ailleurs aux autorités communales en charge de l'entretien de ce chemin d'accepter une demande formée par un particulier et tendant à la réalisation de travaux, fussent-ils même utiles à la conservation et à l'usage de cette voie. M. A n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le maire de la commune de Fayence ne pouvait légalement lui refuser l'autorisation de réaliser des travaux sur le chemin rural des Clots, travaux dont il n'avait par ailleurs pas présenté le détail. 
 11. En second lieu, il résulte de ce qui a été rappelé au point 9 que les deux communes copropriétaires de l'assiette de ce chemin rural ne sont pas tenues à une obligation d'entretien de celui-ci. La commune de Fayence pouvait, par suite, discrétionnairement refuser de procéder à des travaux de réfection ou d'entretien de cette voie. 
 Sur le retrait des blocs de pierre obstruant le chemin rural des Clots : 
 12. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas utilement contesté que deux importants blocs de pierre ont été délibérément placés au milieu du chemin rural des Clots afin de prévenir la circulation des véhicules automobiles au-delà de leur emplacement. Il ressort également des pièces du dossier que ce chemin est d'une largeur permettant la circulation en sens unique de véhicules automobiles et, ponctuellement, leur croisement, qu'aucune décision règlementaire, panneau ou dispositif n'a interdit la circulation automobile sur tout ou partie de ce chemin et qu'il doit, par suite, être regardé comme ayant été ouvert à la circulation publique. La circonstance que l'accès direct à la route départementale RD 562, à l'extrémité Sud de ce chemin, a été rendu difficile si ce n'est impossible par le creusement d'un fossé est, à cet égard, sans incidence. Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime que l'autorité de police territorialement compétente est tenue de remédier sans délai à tout obstacle s'opposant à la circulation sur un chemin rural, indépendamment de l'identité de la personne à l'origine de cet obstacle. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas soutenu en défense que les deux blocs de roche obstruant ce chemin rural ne se trouveraient pas sur le territoire de la commune de Fayence mais sur celui de Tourrettes. Dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation des décisions du maire de Fayence en litige en tant qu'elles constituaient un refus de faire usage des pouvoirs que cette autorité tient des dispositions de l'article D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime et de faire procéder au retrait de ces blocs de roche. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 14. Eu égard au motif et à la portée de l'annulation décidée au point 12, l'exécution du présent jugement implique seulement que le maire de la commune de Fayence fasse procéder au retrait des deux blocs de rocher qui obstruent le chemin rural des Clots, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Sur les frais de justice : 
 15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 16. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Fayence doivent, dès lors, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du maire de la commune de Fayence du 29 octobre 2019 et la décision implicite du rejet par cette autorité du recours gracieux daté du 5 novembre 2019 sont annulées en tant qu'elles emportent refus de cette autorité de faire procéder au retrait des deux blocs de roche obstruant le chemin rural des Clots sur le fondement de l'article D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Fayence de faire procéder au retrait des deux blocs de rocher qui obstruent le chemin rural des Clots dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Fayence tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Fayence. 
 Copie en sera adressée au sous-préfet de Draguignan. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Harang, président, 
 M. Silvy, premier conseiller,  
 M. Kiecken, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J.-A. SILVY 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANGLa greffière, 
     Signé 
      F. POUPLY 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,