TA77 · 2ème chambre, JU — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2019 et le 11 avril 2022, la société SCI du 678 avenue Jean Jaurès, représentée par Me Piton, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Dammarie-les-Lys ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les mesures de planchonnement et de lissage sont applicables à cette cotisation ;  
 - les surfaces de son local affectées aux boxes de chevaux doivent être imposables selon le tarif applicable à une autre catégorie de local professionnel que celle retenue par l'administration, à savoir la catégorie 3 du sous-groupe IV (" ATE 3 ") visée à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts, en lieu et place de la catégorie 3 du sous-groupe II (" BUR 3 ") ;  
 - les surfaces du local affectées aux chenils, chatterie, tisanerie-garde, morgues, locaux techniques, logement de garde, salle de chirurgie inaccessible au public, ainsi que les boxes pour les chevaux, doivent être affectées d'un coefficient de pondération de 0,5.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juin 2019 et le 30 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 11 avril 2022. Par une ordonnance du 12 avril 2022, l'instruction a été rouverte.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société SCI du 678 avenue Jean Jaurès, en sa qualité de propriétaire d'un immeuble sis 663 avenue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), à usage de cabinets de médecine vétérinaire dédiés aux animaux de compagnie et aux chevaux, a été soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties et taxes annexes au titre de l'année 2018. Par courrier du 9 février 2019, elle a saisi l'administration fiscale d'une réclamation tendant au dégrèvement partiel de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, rejetée par décision du 19 mars 2019. Par sa requête, elle doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de cette cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties.  
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes du III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts prévoyant le dispositif dit de " planchonnement " : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : () 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. Le présent III n'est applicable (..) ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux. ". D'autre part, aux termes du 1° de l'article 1518 E du même code prévoyant le dispositif dit du " lissage " : " 1° Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2017 à 2025 lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l'année 2017 en application du présent code et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, est positive. Pour chaque impôt, l'exonération est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent 1° pour les impositions établies au titre de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un dixième de cette différence. L'exonération cesse d'être accordée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété. ". Enfin, conformément au I de l'article 1406 du même code, " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que les mesures de planchonnement et de lissage ont pour objet de limiter sur une période de dix ans, par référence à la situation d'un local au  
 1er janvier 2017 au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les effets de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels correspondant respectivement, d'une part, à la différence entre la valeur locative non révisée que ce local avait à cette date et sa valeur locative révisée à la date de l'imposition en cause, et, d'autre part, à la différence entre le montant de l'imposition théorique par application des règles antérieures à la réforme et le montant effectif de la même imposition déterminée par application des règles issues de la réforme, l'un et l'autre de ces montants étant déterminés à la date du 1er janvier 2017. Ces mesures cessent de produire leurs effets à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle, postérieurement au 1er janvier 2017, un changement de consistance est intervenu concernant 10% ou plus de la surface du local imposable, l'importance de ce changement devant être appréciée par référence à la situation du local telle que retenue au 1er janvier 2017 au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2017.  
 4. Il résulte de l'instruction que la surface réelle du local retenue par l'administration, conformément à la déclaration du 16 novembre 2015 de la société requérante, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2017 s'élevait à 755 m². Un changement de consistance a concerné ce local, à savoir une addition de construction achevée le  
 1er novembre 2017, à raison de 92 m², soit plus de 10 % par rapport à la surface du local visée ci-avant, et a fait l'objet le 27 mars 2018 d'une déclaration de la requérante dans les conditions visées au I de l'article 1406 précité. Si la requérante a procédé à une nouvelle déclaration auprès de l'administration fiscale en date du 2 février 2019 selon laquelle à la date du 1er janvier 2017 son local développait, contrairement à ce qui ressortait des précédentes déclarations de surfaces, une surface réelle totale de 1 105 m², toutefois, l'intéressée ne justifie pas que la nouvelle déclaration faite le 2 février 2019 correspondrait à la situation de fait existant au 1er janvier 2017, ni en tout état de cause que cette déclaration, qui est postérieure au 1er janvier 2017, était susceptible d'être prise en compte au titre de l'imposition de l'année 2017, alors que cette imposition a été établie " d'après les faits existants au  
 1er janvier de l'année de l'imposition " en application de l'article 1415 du code général des impôts et qu'elle n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'une réclamation pour en contester le montant dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'addition de construction a représenté, au sens des articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, moins de 10 % de la consistance de son local par rapport à sa situation au 1er janvier 2017, et, par voie de conséquence, que les mesures de planchonnement et de lissage n'ont pas cessé d'être applicables au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2018. Enfin, si la requérante invoque un droit à l'erreur, elle n'assortit pas cette branche de son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors au demeurant que les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties ne constituent pas des sanctions au sens de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen de la requérante doit être écarté.  
 5. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts, la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. D'autre part, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts, " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : Sous-groupe II : bureaux et locaux divers assimilable : () Catégorie 3 : locaux assimilables à des bureaux, mais présentant des aménagements spécifiques. Sous-groupe IV : ateliers et autres locaux assimilables : () Catégorie 3 : chenils, viviers et autres locaux assimilables ". Il résulte de ces dispositions que les différentes parties d'une même propriété ou fraction de propriété au sens de l'article 1494 précité relèvent d'un seul et même sous-groupe et catégorie visés à l'article 310 Q précité.  
 6. La requérante soutient que la partie de son local constituée de boxes affectés à l'hébergement des chevaux dans le cadre de leurs soins vétérinaires relève de la catégorie 3 du sous-groupe IV. Il résulte toutefois de l'instruction que le local de la requérante est affecté à l'activité de médecine vétérinaire, et il est constant que, d'une part, ce local relève à ce titre de la catégorie 3 du sous-groupe II visé à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts, et que, d'autre part, les boxes en cause, directement annexés à ce local, concourent à la même activité que ce local. Dans ces conditions, ces boxes ne sauraient constituer une fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte de ce local et ainsi relever d'un sous-groupe tel que visé à l'article 310 Q précité différent de celui retenu pour ce local. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le tarif retenu par l'administration pour l'imposition de ces boxes à la taxe foncière sur les propriétés bâties ne devrait pas être celui retenu par l'administration, à savoir celui concernant la catégorie 3 du sous-groupe II.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, la surface pondérée d'un local au sens du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, tient compte d'un coefficient fixé à 0,5 concernant une partie couverte du local ayant une valeur d'utilisation réduite. Il résulte de ces dispositions que la valeur locative d'une propriété bâtie concernant la taxe foncière tient compte de sa nature, sa destination, son utilisation, ses caractéristiques physiques, sa situation et sa consistance, cette dernière étant pondérée selon la valeur d'utilisation par rapport à l'affectation principale du local.  
 8. La requérante soutient, d'une part, que les surfaces affectées aux chenils, chatteries, tisaneries-gardes, morgues, locaux techniques, salle de garde et salle de chirurgie non accessible au public relèvent du coefficient de pondération de 0,5 applicable aux surfaces secondaires (" P2 ") dès lors que, tout en étant utilisées dans le cadre de l'activité du local, elles ont un potentiel moindre. D'autre part, elle fait valoir qu'un coefficient de pondération de 0,5 devrait également être appliqué aux boxes pour chevaux en raison de leur état de finition sommaire.  
 9. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction, d'une part, que les locaux techniques de la propriété de la SCI du 678 avenue Jean Jaurès n'ont pas relevé de l'application d'un coefficient de 0,5, ni, d'autre part, que, concernant les autres surfaces alléguées par la requérante comme étant également secondaires, en l'absence de données concrètes fournies par la requérante, ces surfaces auraient eu une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local à l'activité de la médecine vétérinaire, à l'exercice de laquelle elles sont essentielles. Enfin, concernant les boxes pour les chevaux, dont il est constant qu'ils n'ont pas une valeur d'utilisation réduite, la seule circonstance, au demeurant non établie, de leur état de finition sommaire ne saurait à elle seule leur rendre applicable un coefficient de pondération de 0,5. Dans ces conditions, ce moyen ne peut être accueilli.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société requérante, y compris et par voie de conséquence, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société SCI du 678 avenue Jean Jaurès est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société SCI du 678 avenue Jean Jaurès et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022.   
 Le magistrat désigné, 
 D. A 
 La greffière, 
 C. KIFFER              La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,