TA34 · 4ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés le 14 août 2019, le 12 février 2020 et le 9 avril 2020, M. B A, représenté par Me Deramond de Roucy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 27 juin 2019 du maire de la commune de Dio-et-Valquières rejetant sa demande tendant à la signature du bail sur les terres communales mises en location ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Dio-et-Valquières de procéder à la signature dudit bail dans un délai de quinze jours suivant le prononcé du jugement, assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la commune de Dio-et-Valquières au paiement de la somme de 92 000 euros en réparation de son préjudice économique ainsi que d'une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Dio-et-Valquières une somme de 6 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - ses conclusions indemnitaires sont recevables car il a lié le contentieux par une demande indemnitaire notifiée le 29 août 2019 ;  
 - le refus du maire de conclure un bail est entaché d'un détournement de procédure car il a pour objet de favoriser les intérêts d'un autre agriculteur ; 
 - la décision est irrégulière car la commune était en situation de compétence liée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural, pour conclure un bail rural avec lui ; 
 - l'illégalité fautive de la décision lui cause un préjudice économique de 92 000 euros eu égard à la perte de chance de pouvoir bénéficier de financements directement liés à la taille de son exploitation ainsi qu'un préjudice moral de 10 000 euros car la perte de chance de pouvoir bénéficier de ses financements accroit la fragilité de sa situation financière. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés le 16 janvier 2020, le 24 mars 2020 et le 30 juin 2020, la commune de Dio-et-Valquières, représentée par Me Bras, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la demande indemnitaire est irrecevable faute de liaison du contentieux préalablement à l'introduction de la requête ; 
 - l'absence de délibération, actant le principe d'une mise en location des terres de la commune, prive M. A de toute prétention sur un éventuel bail ; 
 - le fait qu'il ait déposé une demande d'autorisation d'exploiter et qu'il soit prioritaire pour la signature d'un bail rural en application de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime n'impliquait pas qu'un bail rural lui soit proposé ; 
 - en l'absence de faute de la commune, le préjudice allégué mais non établi, doit être écarté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public, 
 - et les observations du père de M. A, représentant ce dernier et celles de Me Bras, représentant la commune de Dio-et-Valquières. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par courrier du maire de la commune de Dio-et-Valquières du 19 avril 2018,           M. A, exploitant agricole, a été informé qu'à la suite d'une décision prise le 17 avril 2018, lors de la réunion du conseil municipal, les terrains communaux seraient mis en location aux agriculteurs, sous forme de baux. Par courrier notifié le 27 avril 2019, M. A a demandé au maire de la commune à ce qu'un bail rural soit conclu dans les plus brefs délais. Par courrier notifié le 29 août 2019, il a sollicité auprès de la commune l'indemnisation du préjudice lié au refus du maire, qu'il estime irrégulier, de conclure avec lui un bail rural. Par la présente requête, M. A demande l'annulation du rejet implicite, né le 27 juin 2019, de signer un bail pour les terres communales mises en location et l'indemnisation des préjudices économique et moral qui en résultent, respectivement évalués à 92 000 et 10 000 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune () ". Par ailleurs, l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication. () Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements () ". 
 3. Bien que le maire ait informé le 19 avril 2018 M. A d'une décision prise le 17 avril précédant, le requérant ne produit aucune délibération actant le principe d'une mise en location des terres agricoles de la commune. Par ailleurs, il ressort de la convocation du conseil municipal, versée aux débats par la commune, lequel s'est réuni à cette même date du 17 avril 2018, que cette question ne faisait pas partie de l'ordre du jour. Dans ces conditions, la circonstance que le maire de la commune ait signé une lettre d'information, dans le cadre du dépôt, par M. A, d'une autorisation d'exploiter sur les parcelles communales, et que des réunions aient pu être organisées, à l'initiative de la commune, pour discuter de la mise en location de biens communaux, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une décision communale d'entamer une procédure de mise à bail de ses biens. Dès lors, M. A ne peut se prévaloir de ce que le maire aurait commis un détournement de procédure en s'abstenant de faire application de la délibération du 17 avril 2018 ni que la commune se trouvait dans une situation de compétence liée pour conclure avec lui un bail rural, en vertu des dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime, faute de toute intention de la part de la commune de conclure un tel bail. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire a refusé de conclure avec lui un bail rural doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 5. M. A n'établit pas que la décision implicite du maire de la commune de Dio-et-Valquières du 19 avril 2018 serait entachée d'une illégalité. Dès lors, il ne peut se prévaloir de l'illégalité fautive de cette décision pour solliciter l'indemnisation des préjudices économiques et moraux qu'il estime avoir conséquemment subis. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions de  M. A tendant à la condamnation de la commune de Dio-et-Valquières à lui verser une somme de 102 000 euros. 
 Sur les frais liés du litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Dio-et-Valquières qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la commune de Dio-et-Valquières au titre des frais exposés par elle en défense, sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Dio-et-Valquières sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Dio-et-Valquières. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 octobre 2022. 
 La greffière,  
 M-A Barthélémy