TA38 · 4ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juillet 2019, Mme B A, représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction et la restitution de 18 033 euros de la contribution sociale généralisée (CSG) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 060 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de rejet de sa réclamation est insuffisamment motivée ; 
 - l'augmentation rétroactive de la CSG afférente à certains revenus du patrimoine prévue aux dispositions du 2° du I de l'article 136-8 du code de la sécurité sociale, et à laquelle la plus-value de cession de valeurs mobilières qu'elle a réalisée au cours de l'année 2017 a été assujettie, méconnaît les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combinées avec celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention. 
 Par des mémoires enregistrés le 12 juillet 2019 et le 25 septembre 2019, Mme A demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du V.-A de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 au principe de non-rétroactivité des lois, garanti notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le principe d'égalité qui est garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que le principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. 
 Par des mémoires enregistrés le 29 juillet 2019 et le 9 janvier 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut qu'il n'y a pas lieu à transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Mme A le 12 juillet 2019 et le 25 septembre 2019. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 23 septembre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;  
 - la décision n° 431862 du 12 septembre 2019 du Conseil d'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a déclaré au titre de l'année 2017 des plus-values de cession de valeurs mobilières pour un montant de 1 060 736 euros qui ont été soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 9,9 % en application de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Mme A a présenté une réclamation aux fins de voir appliquer à ces plus-values le taux de 8,2 % en vigueur à la date de la cession. L'administration fiscale n'ayant pas fait droit à cette réclamation, Mme A demande au tribunal de réduire de 18 033 euros le montant de la CSG mise à sa charge au titre de l'année 2017. 
 Sur la procédure d'imposition : 
 2. Les vices qui entacheraient la décision par laquelle la réclamation d'un contribuable est rejetée sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ou le bien-fondé de l'imposition contestée. Par suite, Mme A ne peut utilement invoquer, devant le juge de l'impôt, l'insuffisance de motivation de la décision de rejet de sa réclamation préalable. 
 Sur la violation de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : 
 3. Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette même convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ". Si ces stipulations ne font, en principe, pas obstacle à ce que le législateur ou le pouvoir réglementaire adoptent de nouvelles dispositions remettant en cause des droits patrimoniaux découlant de lois ou règlements en vigueur, ayant le caractère d'un bien au sens de ces stipulations, c'est à la condition de ménager un juste équilibre entre l'atteinte portée à ces droits et les motifs d'intérêt général susceptibles de la justifier. 
 4. Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : () e) Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l'impôt sur le revenu () ". Aux termes de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : " I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : () 6° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : () b) Au 2° du même I, le taux : " 8,2 % " est remplacé par le taux : " 9,9 % " ; () V-A.- Les I et II du présent article s'appliquent : () 3° A compter de l'imposition des revenus de l'année 2017, en ce qu'ils concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sous réserve du II de l'article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ; () ".  
 5. Les dispositions contestées, qui sont applicables aux impositions dues en 2018 au titre de l'année 2017, modifient le taux de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine antérieurement applicable. D'une part, aucune règle constitutionnelle ni conventionnelle n'en imposait le maintien et la requérante ne pouvait légitimement s'attendre à ce que lui soit appliqué le taux en vigueur à la date de la cession, alors que si le transfert de propriété constitue le fait générateur de la plus-value, le fait générateur de l'imposition de cette dernière se situe au 31 décembre de l'année de la réalisation du revenu. D'autre part, contrairement à ce qui est soutenu, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est entrée en vigueur le 31 décembre 2017, conformément aux dispositions du dernier alinéa de son article 78. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que cette loi, qui ne prévoit donc pas d'application rétroactive et ne remet pas en cause des droits patrimoniaux découlant de lois ou règlements en vigueur, méconnaîtrait les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. C'est dès lors à bon droit que l'administration fiscale a appliqué le taux de 9,9 % prévu par les dispositions de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 à la plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée par Mme A au cours de l'année 2017. Par suite, ses conclusions aux fins de réduction de CSG à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 doivent être rejetées. 
 6. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, première conseillère, 
 Mme Coutarel, première conseillère.  
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 Le résident rapporteur, 
 T. C 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 C. Bailleul La greffière, 
 C. Billon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.