TA35 · 4ème Chambre — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 septembre 2019 et le 16 novembre 2020, Mme A C, représentée par Me Boulais, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a refusé de reconnaître l'accident du 16 avril 2018 imputable au service ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire-droit une expertise aux fins de déterminer si son état de santé est imputable à un accident de service et d'évaluer ses préjudices ;  
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;  
 4°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'un membre de la commission de réforme a pris part au vote alors qu'il ne disposait pas de cette faculté ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2020, le département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - les observations de Me Boulais, représentant Mme C, et celles de Mme G dûment mandatée, représentant le département d'Ille-et-Vilaine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C est adjoint administratif au sein du département d'Ille-et-Vilaine depuis 2010 et exerce les fonctions d'assistante administrative. Au cours du mois de septembre 2017, Mme C a été affectée à la direction de l'équilibre des territoires à temps complet. A la suite de cette affectation, un bilan de communication a été réalisé en novembre 2017 en raison des problèmes d'audition de Mme C, qui ont entrainé postérieurement la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé en juillet 2019. Mme C a été placée en arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif du 4 décembre 2017 au 15 avril 2018. Le 16 avril 2018, Mme C a été reçue en entretien par sa supérieure hiérarchique. Le 17 avril 2018, Mme C a de nouveau été placée en arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif jusqu'au 30 novembre 2018. Mme C a demandé au département d'Ille-et-Vilaine de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 16 avril 2018. A la suite d'un examen réalisé le 17 avril 2019, le docteur F a conclu à l'absence de lien entre le syndrome anxio-dépressif et les faits survenus le 16 avril 2018. Par un avis du 4 juillet 2019, la commission de réforme s'est prononcée en défaveur de la reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident du 16 avril 2018. Par une décision du 9 juillet 2019, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a refusé de reconnaître imputable au service cet accident. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière : " Le président de la commission de réforme est désigné par le préfet qui peut choisir soit un fonctionnaire placé sous son autorité, soit une personnalité qualifiée qu'il désigne en raison de ses compétences, soit un membre élu d'une assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la commission de réforme. Dans ce cas, un président suppléant, n'appartenant pas à la même collectivité, est désigné pour le cas où serait examinée la situation d'un fonctionnaire appartenant à la collectivité dont est issu le président. Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote. / Cette commission comprend : 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; 2. Deux représentants de l'administration ; 3. Deux représentants du personnel. / Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous. ".  
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme s'est prononcé par deux voix en faveur de la reconnaissance d'imputabilité contre quatre voix en défaveur de cette reconnaissance. Il ressort également des pièces du dossier que, compte tenu de l'absence de M. E, représentant de l'administration, et du nombre de votes exprimés, le docteur D, médecin expert, a pris part au vote de la commission. Toutefois, si cette participation méconnait les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 précité, il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard à la participation régulière du docteur D aux débats préalable au vote de la commission, la participation au vote a exercé, en tant que telle, une influence sur le sens de l'avis. En tout état de cause, Mme C ne saurait utilement invoquer la circonstance que la présence du médecin spécialiste a exercé une influence sur l'avis de la commission de réforme dès lors que cette présence est prévue par les textes cités au point 2. Dans ces conditions, le vice invoqué n'ayant pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision ou de nature à priver Mme C d'une garantie, il sera écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 5. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ". 
 6. Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme C produit un certificat médical rectificatif de son médecin traitant indiquant que ses arrêts de travail ont été causés par l'accident de service du 16 avril 2018, ainsi qu'une attestation d'un psychologue, qui décrit Mme C comme atteinte de crises d'angoisse générées par ses conditions de travail. En outre, Mme C conteste les conditions dans lesquelles ont eu lieu l'examen réalisé par le docteur F ainsi que la séance de la commission de réforme. Par ailleurs, elle soutient que l'attitude hostile et humiliante de ses collègues les 16 et 17 avril 2018 lors de sa reprise après un premier arrêt de travail a généré un syndrome anxio-dépressif. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le 16 avril 2018, Mme C a été reçue par sa supérieure hiérarchique qui lui a reproché une heure d'arrivée tardive et lui a confié un travail urgent à réaliser pour une réunion ayant lieu le jour-même en fin d'après-midi. Cette tâche n'a pu être réalisée en raison de dysfonctionnements au sein du service, ce qui a entrainé une mise en cause de Mme C par sa supérieure hiérarchique qui lui a également indiqué qu'elle se verrait affecter des tâches plus faciles à l'avenir. De plus, la supérieure hiérarchique de Mme C l'a invitée, lorsque celle-ci est entrée dans la salle de réunion, à saluer ses collègues présents dans la salle de réunion. Ces circonstances ne suffisent pas à établir l'existence d'un évènement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service. Par suite, c'est sans erreur d'appréciation, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise avant-dire-droit, que le président du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté la demande de reconnaissance de l'accident de service présentée par Mme C.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le président du conseil département d'Ille-et-Vilaine a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 16 avril 2018 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du département d'Ille-et-Vilaine, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Carol C et au département d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère, 
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. B 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.