TA35 · 1ère Chambre — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 septembre 2019 et le 18 août 2020, M. et Mme A et D C, représentés par la SELARL Lexcap, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif délivré le 21 mars 2019 par le maire de la commune de Lancieux déclarant non réalisable l'édification d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AM n° 353, située 24 rue des Nöes, ensemble la décision implicite du 13 juillet 2019 par laquelle il a rejeté leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lancieux le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le certificat d'urbanisme méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2020, la commune de Lancieux, représentée par la SELARL Ares, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête de Mme M. et Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Colas, de la SELARL Lexcap, représentant M. et Mme C, et E, de la SELARL Ares, représentant la commune de Lancieux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 7 février 2019, M. et Mme C ont sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel pour la réalisation d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AM n° 353, située 24 rue des Nöes à Lancieux. Le 21 mars 2019, le maire de la commune de Lancieux leur a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif fondé sur la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. M. et Mme C demandent l'annulation de ce certificat d'urbanisme ainsi que de la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants./ Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. / L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ". Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi ". Le V du même article précise que les mots " en continuité avec les agglomérations et villages existants " - qui remplacent les mots " soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement " - s'appliquent " sans préjudice des autorisations d'urbanisme délivrées avant la publication de la présente loi ". Cette modification de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne s'applique pas " aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 ni aux révisions, mises en compatibilité ou modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ". La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ayant été publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2018 et la présente demande de certificat d'urbanisme ayant été déposée le 7 février 2019, les dispositions du V sont applicables en l'espèce. 
 3. D'une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce, que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales, soit en continuité avec les agglomérations et les villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. 
 4. D'autre part, il résulte de ces dispositions que, dans les communes littorales, ne peuvent être autorisées que les constructions réalisées en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions ou, dans les secteurs déjà urbanisés ne constituant pas des agglomérations ou des villages, les constructions situées en dehors de la bande littorale des cent mètres et des espaces proches du rivage, sous réserve que ces secteurs soient identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme. Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique prévoit dans son paragraphe III  que dans une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 
 5. A la date du certificat d'urbanisme attaqué, le schéma de cohérence territoriale du pays de Saint-Malo qui couvre le territoire de la commune de Lancieux n'avait pas été actualisé pour intégrer les modifications résultant de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse se trouve située au sud du lieudit " Bodart ". Ce lieudit comporte en son centre plus d'une quarantaine de constructions implantées de manière organisée le long de plusieurs voies publiques et se prolonge, dans sa partie sud, par des maisons édifiées sur deux rangées bordant un côté de la rue des Nöes, depuis le chemin de Villeneuve jusqu'au chemin des Rochettes. La parcelle cadastrée section AM n° 353 est entourée sur ses trois côtés par des terrains construits et s'ouvre à l'est, de l'autre côté de la route des Noës, sur des espaces agricoles et naturels vierges de constructions. Si le terrain litigieux s'insère dans une partie moins densément construite qu'au nord du lieudit, il s'inscrit en continuité de ce secteur déjà urbanisé, caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions. Par suite M. et Mme C sont fondés à soutenir que le certificat d'urbanisme attaqué, délivré le 21 mars 2019, ne pouvait être fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 
 7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que le certificat d'urbanisme délivré le 21 mars 2019 doit être annulé ainsi que la décision implicite du 13 juillet 2019 rejetant le recours gracieux présenté par M. et Mme C. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lancieux le versement d'une somme de 1 500 euros à M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 10. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Lancieux doivent, dès lors, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  Le certificat d'urbanisme du 21 mars 2019 et la décision implicite du 13 juillet 2019 rejetant le recours gracieux sont annulés. 
 Article 2 : La commune de Lancieux versera à M. et Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Lancieux présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et D C et à la commune de Lancieux. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 Mme Plumerault, première conseillère, 
 M. Bozzi, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. B 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 F. Plumerault 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.