TA06 · 4ème Chambre — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2019, M. B A, représenté par Me Barbaro, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de Châteauneuf-Grasse a délivré un permis de construire à M. et Mme E, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. 
 Il soutient que : 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation des sols ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet est situé à moins de 500 mètres d'un bâtiment historique qui n'a pas été pris en compte par l'architecte des Bâtiments de France dans son avis ; 
 - l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est daté du 28 mars 2019 alors que le dossier complet a été réceptionné par la mairie le 20 mars 2019 ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article NB 14 du règlement du plan d'occupation des sols dès lors que la surface habitable déclarée par le pétitionnaire ne prend pas en compte le sous-sol de la construction ; 
 - le bassin de rétention est dépourvu de fond étanche et ne présente qu'un volume de 20 mètres cubes ; 
 - le projet présente un risque pour la sécurité publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2020, M. F E, représenté par Me Tobiana, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et en tout état de cause à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - le requérant n'a pas d'intérêt pour agir en méconnaissance de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2020 et 22 février 2023, la commune de Châteauneuf-Grasse, représentée par Me Germani, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur la requête, à titre subsidiaire à l'irrecevabilité de la requête, à titre infiniment subsidiaire à son rejet et en tout état de cause à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que M. A est décédé, que l'affaire n'est pas en état d'être jugée et que les héritiers de M. A n'ont pas souhaité reprendre l'instance ; 
 - le requérant n'a pas d'intérêt pour agir en méconnaissance de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une intervention, enregistrée le 3 décembre 2020, M. D E et Mme C E demandent que le tribunal rejette la requête de M. A et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils font valoir que : 
 - le requérant n'a pas d'intérêt pour agir en méconnaissance de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 2 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soler, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Blua, substituant Me Barbaro, représentant M. A et celles de M. F E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F E a déposé, le 3 décembre 2018, une demande de permis de construire une maison à usage d'habitation avec piscine sur les parcelles cadastrées section BK n°32, 114 et 115 situées sur le territoire de la commune de Châteauneuf-Grasse. Sa demande a été complétée les 10 janvier et 20 mars 2019. Par un arrêté du 3 avril 2019, le maire de Châteauneuf-Grasse a accordé le permis de construire sollicité. M. A, propriétaire des parcelles cadastrées section BK n°34 et 35, a formé, par un courrier reçu le 21 mai 2019 par la commune, un recours gracieux contre cet arrêté. Aucune réponse n'a été apportée à sa demande. Par un arrêté du 9 septembre 2019, le permis de construire a été transféré à M. D E et Mme C E. Par un arrêté du 30 octobre 2019, le maire de Châteauneuf-Grasse a accordé la déclaration préalable de division foncière déposée par M. F E et portant création des parcelles cadastrées section BK n°144, 145 et 146 issue de la division de la parcelle cadastrée section BK n°32. Par un arrêté du 31 octobre 2019, le maire de Châteauneuf-Grasse a délivré à M. D E et Mme C E un permis modificatif portant modification de l'assiette foncière du terrain afin de tenir compte de la division intervenue. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2019 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur l'exception de non-lieu opposée en défense par la commune : 
 2. Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (). Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ".  
 3. Une affaire est en tout état de cause en état d'être jugée à la date de la notification du décès de l'un des requérants aux juges du fond lorsque cette notification intervient postérieurement au dépôt du mémoire en défense. 
 4. Le décès de M. A le 6 juillet 2022 a été porté à la connaissance du tribunal par un courrier enregistré au greffe le 24 janvier 2023, postérieurement au dépôt des mémoires en défense du pétitionnaire le 3 décembre 2020 et de la commune le 7 décembre 2020. Dès lors l'affaire était, en tout état de cause, en état d'être jugée à la date de la notification de ce décès et l'exception de non-lieu opposée par la commune doit être écartée. 
 Sur l'intervention de M. D E et Mme C E :  
 5. Par un arrêté du 9 septembre 2019, le permis de construire en litige a été transféré à M. D E et Mme C E. Ces derniers ont donc intérêt au maintien de l'acte attaqué. Ainsi, leur intervention est recevable.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation des sols : " () / Eaux usées / Toute construction ou installation d'une SHON égale ou supérieure à 500 m² doit être raccordée au réseau public d'assainissement. / Pour les constructions ou installations d'une SHON inférieure à 500 m² et à défaut de réseau public ou lorsque le raccordement s'avèrerait techniquement impossible, un dispositif d'assainissement individuel, en conformité avec la règlementation en vigueur est admis à raison d'un seul dispositif par tranche de superficie minimum exigée dans la zone () ". 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis de Suez rendu le 29 mars 2019 que le projet de construction est raccordable au réseau public d'eaux usées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation des sols doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, la commune de Châteauneuf-Grasse étant couverte, à la date de la délivrance du permis de construire du 3 avril 2019, par un plan d'occupation des sols approuvé le 6 novembre 1992, M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme dispose que " Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ". Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article R.*423-54 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord de l'architecte des Bâtiments de France ". Aux termes de l'article R.*425-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées ". Et aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " () / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci ".  
 10. D'une part, à supposer que le requérant ait entendu soutenir que le projet en litige était situé dans les abords d'un monument historique de sorte que l'architecte des Bâtiments de France aurait dû rendre un avis conforme sur celui-ci, il ne ressort pas des pièces du dossier que la chapelle de la Trinité de Clermont aurait fait l'objet d'une protection en tant que monument historique. D'autre part, il ressort de la lecture de la notice jointe au dossier de demande de permis de construire que le terrain d'assiette du projet bénéficie d'une vue principale dirigée vers le plan de Clermont et les différentes collines au-delà et de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France rendu le 28 mars 2019 que celui-ci s'est notamment prononcé au regard du site inscrit du village de Châteauneuf, de sorte que son avis intègre ladite chapelle, implantée au sein du périmètre du village. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la chapelle de la Trinité de Clermont n'aurait pas été prise en compte par l'architecte des Bâtiments de France dans son avis. Il suit de là que le moyen doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article R.*425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. / La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France ".  
 12. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire est parvenue complétée à la mairie le 20 mars 2019, que le dossier a été transmis à l'architecte des Bâtiments de France le 27 mars 2019 et que ce dernier a rendu son avis le lendemain. Il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire qu'un délai minimum devrait s'écouler entre la date de saisine de l'architecte et la date où celui-ci rend son avis. Il suit de là que le moyen tiré de ce que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est daté du 28 mars 2019 alors que le dossier complet a été réceptionné par la mairie le 20 mars 2019 doit être écarté.  
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article NB 14 du règlement du plan d'occupation des sols : " Le coefficient d'occupation du sol est fixé à : / Secteur NB a : 0,12 / Secteur NB b : 0,08 / Secteur NB c - NB c1- NB c2 : 0,05. / Toutefois, la surface de plancher hors œuvre nette des constructions à usage d'habitation résultant de l'application de ce COS ne pourra excéder par îlot de propriété ou par lot : / Dans le secteur NBa : 720 m2 / Dans le secteur NBb : 800 m2 / Dans le secteur NBc- NBc1- NBc2 : 500 m2 / Dans le secteur NBb1 : 0.08 % pour les constructions à usage d'habitation. / Toutefois, la surface de plancher hors œuvre nette des constructions à usage d'habitation résultant de l'application du COS ne pourra excéder : 800 m2 par îlot de propriété. / () ".  
 14. D'une part, il ressort de la lecture de la demande de permis de construire que le projet porte sur la réalisation d'une surface de plancher de 289 m² dédiée à l'habitation. D'autre part, il ressort des plans de niveaux joints au dossier de demande de permis de construire que les surfaces de plancher créées s'élèvent à environ 76,7 m² pour le rez-de-chaussée, 71 m² pour le R+1 et 106 m² pour le sous-sol. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la surface de plancher du sous-sol n'aurait pas été prise en compte dans la demande de permis de construire. Il suit de là que ce moyen doit être écarté. 
 15. En sixième lieu, aux termes de l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation des sols : " () / Eaux pluviales / Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. / En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales doit être assuré par la réalisation d'aménagement et des dispositifs appropriés. / () ".  
 16. En l'espèce, d'une part le requérant ne précise pas quelles seraient les dispositions législatives ou règlementaires qui auraient été méconnues par la conception et le volume du bassin de rétention. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet méconnaîtrait les dispositions de l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation des sols citées au point précédent. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus d'autorisation d'urbanisme sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 18. Il résulte par ailleurs de ces dispositions que lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, l'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande, d'accorder l'autorisation en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.  
 19. En l'espèce, il ressort de la lecture de l'arrêté du 3 avril 2019 que le permis de construire est assorti de prescriptions imposant notamment au pétitionnaire que les travaux envisagés ne créent aucune aggravation au régime d'écoulement des eaux telluriques par rapport à l'état antérieur et que toutes les eaux de ruissellement provenant des surfaces imperméabilisées soient dirigées vers le bassin de rétention de 20,79 mètres cubes conformément au plan de masse. D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 16 du présent jugement qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le dimensionnement du bassin de rétention ne serait pas suffisant pour assurer la collecte des eaux de ruissellement provenant des surfaces imperméabilisées du projet. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les prescriptions dont l'arrêté est assorti seraient insuffisantes et que le projet porterait atteinte à la sécurité publique en raison de la pente du terrain d'assiette. Si le requérant soutient que le projet est soumis à un risque de mouvements de terrain, il ressort du plan de zonage du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain, accessible à tous sur le site internet de la préfecture, que le terrain d'assiette du projet est situé en zone G de ce plan, au sein de laquelle le risque de glissements est faible à modéré (niveau 1 à 3 sur une échelle de niveau 5). Il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions règlementaires de ce plan auraient été méconnues par le projet. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le projet porterait atteinte à la sécurité publique doit également être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des ayants droit de M. A une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Châteauneuf-Grasse et non compris dans les dépens, une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. F E et non compris dans les dépens et une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. D E et Mme C E et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de M. D E et Mme C E est admise. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Les ayants droit de M. A verseront à la commune de Châteauneuf-Grasse une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les ayants droit de M. A verseront à M. F E une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les ayants droit de M. A verseront à M. D E et Mme C E une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié aux ayants droit de M. B A, à la commune de Châteauneuf-Grasse, à M. F E, à M. D E et à Mme C E. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 Mme Sandjo, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. SOLER 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMMELa greffière, 
                                                 Signé 
 O. MOULOUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,