TA44 · 6ème Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I, Par une requête, enregistrée le 30 avril 2019 sous le numéro 1904576, la SARL Dallas, représentée par Me Marchand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes Challans-Gois communauté a, d'une part, refusé d'abroger la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Challans-Gois communauté en date du 21 juillet 2016 en tant qu'elle classe en zone An les parcelles cadastrées AB 72 et AB 94 situées sur le territoire de la commune de Sallertaine, d'autre part, a refusé de classer ces deux parcelles en zone Nt ; 
 2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes Challans-Gois communauté de classer les parcelles cadastrées AB 72 et AB 94 en zone Nt ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Challans-Gois communauté une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2020, la communauté de communes Challans-Gois communauté, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SARL Dallas en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que le moyen soulevé par la SARL Dallas n'est pas fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2021, la commune de Sallertaine, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise solidairement à la charge de la SARL Dallas et de sa gérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que le moyen soulevé par la SARL Dallas n'est pas fondé. 
 II, Par une requête, enregistrée le 30 avril 2019 sous le numéro 1904577, la SARL Ranch Southfork Dallas, représentée par Me Marchand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2019 par lequel le maire de Sallertaine a refusé de lui délivrer un permis de construire une salle de réception, une piscine, un local poubelle et un mur de clôture sur les parcelles cadastrées AB 88 et AB 94 situées 110bis route de Beauvoir, ainsi que la décision du 4 mars 2019 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sallertaine une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les décisions attaquées sont illégales dès lors qu'elles se fondent sur un plan local d'urbanisme lui-même illégal quant au classement de la parcelle AB 94 en zone An. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2021, la commune de Sallertaine, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise solidairement à la charge de la SARL Ranch Southfork Dallas et de sa gérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que l'arrêté attaqué est une décision confirmative de la décision du 3 décembre 2018 par laquelle le maire de Sallertaine a refusé de délivrer à la SARL Ranch Southfork Dallas un permis de construire qui est devenue définitive ; 
 - le moyen soulevé par la SARL Ranch Southfork Dallas n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beyls, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Idlas, substituant Me Rouhaud, avocat de la communauté de communes Challans-Gois communauté ; 
 - et les observations de Me Gobé, substituant Me Tertrais, avocat de la commune de Sallertaine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Dallas exploite une activité de location d'hébergements touristiques et d'hébergements de courte durée sur le territoire de la commune de Sallertaine. Par une délibération du 21 juillet 2016, le conseil communautaire de la communauté de communes Challans-Gois communauté a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de Sallertaine. Par un courrier du 10 janvier 2019, la SARL Dallas a demandé au président de la communauté de communes Challans-Gois communauté d'abroger cette délibération en tant qu'elle classe en zone An les parcelles cadastrées AB 72 et AB 94 et de classer ces deux parcelles en zone Nt. Le président de la communauté de communes Challans-Gois communauté a refusé de faire droit à cette demande par une décision implicite, dont la SARL Dallas demande l'annulation par la requête n° 1904576. 
 2. Par ailleurs, la SARL Ranch Southfork Dallas a déposé le 10 décembre 2018 une demande de permis de construire une salle de réception, une piscine, un local poubelle et un mur de clôture sur les parcelles cadastrées AB 88 et AB 94 à Sallertaine. Par un arrêté du 15 janvier 2019, le maire de Sallertaine a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. Par une décision du 4 mars 2019, le maire de Sallertaine a rejeté le recours gracieux formé par la SARL Ranch Southfork Dallas. Par la requête n° 1904577, la SARL Ranch Southfork Dallas demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes enregistrées sous les numéros 1904576 et 1904577 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ". Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 5. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 
 7. Il ressort du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de Sallertaine que les auteurs de ce plan se sont fixés pour objectif " d'assurer la préservation des qualités du territoire (écologiques, paysagères, potentialités agricoles) " et de " préserver la vocation agricole et maintenir un territoire intègre pour l'agriculture en bloquant l'occupation diffuse ", notamment grâce à des extensions mesurées de constructions existantes et en limitant et identifiant les secteurs géographiques dans lesquels le développement ou la confortation des structures touristiques est possible. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section AB 72 et AB 94, localisées à l'est du territoire communal, le long de la route départementale D948, se situent dans un vaste secteur agricole. Elles sont bordées à l'ouest, à l'est et au sud par des terres agricoles classées en zone An du plan local d'urbanisme. Si ces parcelles jouxtent au nord des parcelles qui sont partiellement construites et classées en zone Nt du plan local d'urbanisme, celles-ci sont concentrées pour permettre l'exploitation d'hébergements touristiques et sont en partie séparées des parcelles litigieuses par une haie. Par ailleurs, la société requérante ne saurait se prévaloir du caractère artificialisé de la parcelle AB 94 dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que cette artificialisation résulte directement des travaux qu'ils ont eux-mêmes réalisés, pour partie sans autorisation, malgré une mise en demeure du maire de Sallertaine d'arrêter immédiatement les travaux. De même, si la parcelle AB 72 constitue un chemin d'accès carrossable non goudronné aux parcelles dont est propriétaire la société requérante, cette circonstance ne suffit pas à enlever à la parcelle en litige tout potentiel agricole. Par suite, eu égard aux caractéristiques propres de ces parcelles et au parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme, le classement des parcelles cadastrées AB 72 et AB 94 en zone An du plan local d'urbanisme n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête n° 1904577, que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SARL Dallas et par la SARL Ranch Southfork Dallas doivent être rejetées. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Challans-Gois communauté et de la commune de Sallertaine, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, les sommes demandées par les requérantes au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérantes les sommes demandées par la communauté de communes Challans-Gois communauté et par la commune de Sallertaine au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la SARL Dallas et de la SARL Ranch Southfork Dallas sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes Challans-Gois communauté et de la commune de Sallertaine présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à SARL Dallas, à la SARL Ranch Southfork Dallas, à la communauté de communes Challans-Gois communauté et à la commune de Sallertaine. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Beyls, conseillère, 
 M. Huet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. BEYLS 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N° 1904576 et 1904577