TA35 · 3ème Chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête n°1904583 et un mémoire, enregistrés le 11 septembre 2019 et le  
 30 octobre 2020, Mme E J, M. B C, Mme I C, Mme D C et M. A C, représentés par Me François Lafforgue, avocat de la SELARL Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu Associés, demandent au  
 tribunal : 
 1°) de condamner la Communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération au versement d'une somme de 100 000 euros, majorée des intérêts de droit à compter du 12 mai 2019, date de la première demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, au titre de l'action successorale pour l'indemnisation des préjudices subis par M. G C, brutalement décédé alors qu'il faisait un jogging ; 
 2°) de condamner la Communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération au versement d'une somme de 100 000 euros à Mme E J et d'une somme de 50 000 euros pour chacun, à Mmes I et Morgane C et MM. Yann et Didier C, majorées des intérêts de droit à compter du 12 mai 2019, date de la première demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, au titre des préjudices d'affection qu'ils ont subis en raison du décès de M. C ; 
 3°) de condamner la Communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération au versement d'une somme de 9 261,48 euros à Mme E J, majorée des intérêts de droit à compter du 12 mai 2019, date de la première demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, au titre des frais d'obsèques de M. C ; 
 4°) de condamner la Communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération au versement d'une somme de 168 081,52 euros à Mme E  
 J, majorée des intérêts de droit à compter du 12 mai 2019, date de la première demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, au titre de la perte de revenus ; 
 5°) de mettre à la charge de la Communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le 8 septembre 2016, M. G C, qui était un grand sportif, a été retrouvé sur le ventre, la tête dans la vase, alors qu'il était parti courir accompagné de son chien dans la zone du Gouessant ; 
 - il a parcouru une trentaine de mètres dans la vasière située sur le territoire de la commune d'Hillion, membre de Saint-Brieuc Armor Agglomération, avant de s'écrouler dans la vase et a été exposé à l'inhalation de sulfure d'hydrogène essentiellement dans la vasière située sur le territoire de cette communauté d'agglomération, de sorte que leurs conclusions dirigées à l'égard de celle-ci sont recevables ; 
 - l'inhalation d'hydrogène sulfuré, résultant de la décomposition des ulves (algues vertes), présente des risques graves pour la santé, parmi lesquels des effets respiratoires et cardiaques ; 
 - les élus de l'agglomération ne pouvaient ignorer les risques inhérents au développement des algues vertes sur la zone du Gouessant, compte tenu notamment des accidents déjà intervenus ; 
 - Saint-Brieuc Agglomération ne s'est pas assurée de l'exécution de façon satisfaisante du ramassage des algues vertes sur cette zone, malgré les missions de déclenchement et de suivi des opérations de ramassage qui lui incombent, en vertu de la convention conclue avec plusieurs communes touchées par les algues vertes, dont la commune d'Hillion ; 
 - Saint-Brieuc Agglomération a manifestement sous-évalué et insuffisamment géré les échouages d'algues vertes sur le territoire de la commune d'Hillion, objet de la convention, ce qui a eu pour effet le développement dans la vasière du Gouessant de poches de gaz de sulfure d'hydrogène, à l'origine du décès de M. C ; 
 - l'absence de mise en œuvre des mesures nécessaires par la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc constitue une faute au regard des obligations qu'elle tenait de la convention conclue avec les communes de Pordic, Plérin et Hillion, dont les conséquences se sont avérées désastreuses ; 
 - les relevés effectués au niveau de la vasière où le corps de M. C a été retrouvé révèlent des niveaux de sulfate d'hydrogène (H2S) de plus de 1 000 ppm ; 
 - l'autopsie de M. C a montré un œdème du poumon, ce qui est habituel lors d'une intoxication au sulfure d'hydrogène ; 
 - le décès de son époux a engendré pour Mme E J une perte de revenus considérable, évaluée à la somme de 168 081,52 euros ; 
 - les frais d'obsèques de M. G C se sont élevés à 9 261,48 euros ; 
 - leur famille a été dévastée par le décès de M. C et demande en conséquence la réparation de leur préjudice d'affectation, soit une somme de 100 000 euros pour son épouse, et de 50 000 euros chacun pour ses trois enfants et son frère ; 
 - le préjudice moral constitué du préjudice de M. C lié à l'angoisse de mort imminente, ses derniers instants ayant nécessairement été éprouvants, doit être réparé à hauteur de 100 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juin 2020 et le 27 novembre 2020,  
 Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par Me Gaël Collet, avocat de la SELARL ARES, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de l'État à la garantir de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, à la réduction des prétentions indemnitaires des consorts C à de plus justes proportions ; 
 4°) à ce qu'il soit mis à la charge des consorts C ou, à défaut, de l'État le paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a classé sans suite l'affaire en l'absence de lien de causalité établi entre le décès de M. G C et la présence d'hydrogène sulfuré sur les lieux où il faisait son jogging ; 
 - les conclusions dirigées à son encontre sont irrecevables, dans la mesure où le corps de M. C a été retrouvé sur la berge du Gouessant se trouvant du côté de la commune de Morieux, laquelle n'est pas membre de Saint-Brieuc Armor Agglomération ; 
 - le phénomène des algues vertes est bien connu en Bretagne, le modèle agricole de la région favorisant des apports massifs en nitrate vers les eaux littorales, causant une prolifération d'algues qui, lorsqu'elles se décomposent, produisent un gaz dangereux ; 
 - la convention de ramassage, de transport et de traitement des algues vertes invoquée par les requérants ne s'applique pas à la vasière située dans l'estuaire du Gouessant, où a été retrouvé M. C ;  
 - ladite convention n'a pas eu pour effet de transférer à l'agglomération les pouvoirs de police des maires des communes concernées ; 
 - l'agglomération se contente d'organiser la prestation de ramassage et de traitement des algues vertes, après repérage par les communes cocontractantes ; 
 - aucune faute dans l'exécution de la convention n'est démontrée la concernant, d'autant que le jour du décès de M. C, il n'a pas été constaté de dépôt d'algues vertes dans l'estuaire du Gouessant ; 
 - les hypothèses présentées par les requérants, non démontrées, sont nettement insuffisantes pour établir un lien de causalité direct et certain entre le décès de M. C et la présence d'hydrogène sulfuré ainsi qu'entre le décès et la faute qui lui est reprochée ; 
 - dans l'éventualité où le tribunal retiendrait l'existence d'une faute de l'agglomération et l'existence d'un lien de causalité, elle est fondée à demander l'exonération de sa responsabilité en raison de l'imprudence fautive de la victime qui s'est aventurée dans un lieu dont elle ne pouvait ignorer la dangerosité ; 
 - dans l'hypothèse où sa responsabilité serait retenue, elle est fondée à demander que l'État soit condamné à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, la prolifération d'algues vertes sur le littoral résultant de la carence fautive de l'État à prendre les mesures adéquates, en méconnaissance des réglementations européenne et nationale en matière de prévention des pollutions d'origine agricole ; 
 - les préjudices allégués ne pourront donner lieu à l'indemnisation sollicitée, notamment s'agissant du préjudice d'angoisse de mort imminente ainsi que du préjudice d'affection invoqué par le frère de la victime qui devront être rejetés. 
 II - Par une requête n°1904585 et un mémoire, enregistrés le 11 septembre 2019 et le  
 30 octobre 2020, Mme E J, M. B C, Mme I C, Mme D C et M. A C, représentés par Me François Lafforgue, avocat de la SELARL Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu Associés, demandent au  
 tribunal : 
 1°) de condamner l'État au versement d'une somme de 100 000 euros, majorée des intérêts de droit à compter du 12 mai 2019, date de la première demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, au titre de l'action successorale pour l'indemnisation des préjudices subis par M. G C, brutalement décédé alors qu'il faisait un jogging ; 
 2°) de condamner l'État au versement d'une somme de 100 000 euros à Mme E J et d'une somme de 50 000 euros pour chacun, à  
 Mmes I et Morgane C et MM. Yann et Didier C, majorées des intérêts de droit à compter du 12 mai 2019, date de la première demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, au titre des préjudices d'affection qu'ils ont subis en raison du décès de M. C ; 
 3°) de condamner l'État au versement d'une somme de 9 261,48 euros à Mme E J, majorée des intérêts de droit à compter du 12 mai 2019, date de la première demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, au titre des frais d'obsèques de M. C ; 
 4°) de condamner l'État au versement d'une somme de 168 081,52 euros à Mme E J, majorée des intérêts de droit à compter du 12 mai 2019, date de la première demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, au titre de la perte de revenus ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'État a été condamné à de nombreuses reprises du fait de sa carence fautive dans la mise en œuvre de la réglementation tant nationale qu'européenne en matière d'algues vertes ; 
 - les autorités préfectorales ont manqué à leur devoir d'information du public, lequel constitue pourtant un principe fondamental en droit de l'environnement, tel que consacré par l'article 7 de la Charte de l'environnement, s'agissant de l'identification des vasières à risque ; 
 - le manquement est aggravé par le fait que les autorités publiques connaissaient les risques liés à la fréquentation de la zone du Gouessant où a été retrouvé le corps de M. C et qu'elles n'ont pas pris les mesures nécessaires pour éviter que le risque ne se produise ou pour en limiter les conséquences ;  
 - la carence fautive des autorités publiques ayant contribué au décès de M. C, ils demandent la juste réparation des préjudices subis ; 
 - malgré l'absence d'amas d'algues vertes sur la vasière de l'estran, la présence de gaz produits par la décomposition desdites algues sous le sable ou sous la vase est avérée. 
 Les requérants développent, en outre, des arguments identiques à ceux exposés au soutien de leur requête enregistrée sous le n°1904583 s'agissant des préjudices subis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2020, le préfet des  
 Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les services de l'État ont pris conscience des enjeux liés à la présence de nitrates dans les bassins versants et ont engagé des actions visant à lutter contre la prolifération des algues vertes ; 
 - les collectivités territoriales de la baie de Saint-Brieuc ont notamment été destinataires de plusieurs circulaires relatives au ramassage des algues et à leur traitement préconisant de réglementer, par arrêté municipal, l'accès aux zones d'échouage et de ramassage et de mettre en place une signalisation adaptée pour le public et elles ont bénéficié d'un soutien financier de l'État ; 
 - alors que le site internet de la préfecture comporte des informations à caractère général destinées au public, les collectivités territoriales ont également été invitées à informer largement le public sur le phénomène des marées vertes, en s'appuyant sur les supports mis à disposition par l'Agence régionale de santé ; 
 - aucune carence fautive des services de l'État en matière de lutte contre la prolifération des algues vertes ne saurait être retenue ; 
 - l'État a agi conformément à ses attributions et dans le respect de celles des collectivités territoriales, le maire disposant de pouvoirs de police propre, en vertu des articles  
 L. 2212-2 et L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la responsabilité de l'État ne peut, en tout état de cause être retenue, dès lors que les causes du décès de M. C n'ont pas été établies dans le cadre de l'enquête menée sous l'autorité du Procureur de la République ; 
 - le lieu du décès de M. C, au niveau du Crémur débouchant sur la rivière du Gouessant, très en amont de la côte, se situe en dehors du domaine public maritime ; 
 - les nombreuses personnes présentes sur les lieux du décès n'ont pas constaté la présence d'algues récentes ou en état de décomposition sur le site concerné ; 
 - les témoignages recueillis soulignent, au regard de la configuration des lieux, que la victime connaissait pourtant bien, les imprudences commises par celle-ci ; 
 - dans l'éventualité où la responsabilité de l'État serait retenue, l'indemnisation sollicitée devra être réduite en tenant compte de la faute de la victime, des frais de sépulture qui ne sont pas directement liés au décès, de l'absence d'éléments justifiant le préjudice subi par le frère de la victime ainsi que la conscience qu'aurait eu la victime de l'imminence de sa propre mort.  
 III - Par une requête n°1904586 et un mémoire, enregistrés le 11 septembre 2019 et le 30 octobre 2020, Mme E J, M. B C, Mme I C, Mme D C et M. A C, représentés par Me François Lafforgue, avocat de la SELARL Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu Associés, demandent au  
 tribunal : 
 1°) de condamner la commune d'Hillion au versement d'une somme de 100 000 euros, majorée des intérêts de droit à compter du 12 mai 2019, date de la première demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, au titre de l'action successorale pour l'indemnisation des préjudices subis par M. G C, brutalement décédé alors qu'il faisait un jogging ; 
 2°) de condamner la commune d'Hillion au versement d'une somme de 100 000 euros  
 à Mme E J et d'une somme de 50 000 euros pour chacun, à  
 Mmes I et Morgane C et MM. Yann et Didier C, majorées des intérêts de droit à compter du 12 mai 2019, date de la première demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, au titre des préjudices d'affection qu'ils ont subis en raison du décès de M. C ; 
 3°) de condamner la commune d'Hillion au versement d'une somme de 9 261,48 euros à Mme E J, majorée des intérêts de droit à compter du 12 mai 2019, date de la première demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, au titre des frais d'obsèques de M. C ; 
 4°) de condamner la commune d'Hillion au versement d'une somme de  
 168 081,52 euros à Mme E J, majorée des intérêts de droit à compter du  
 12 mai 2019, date de la première demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, au titre de la perte de revenus ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune d'Hillion le paiement d'une somme de  
 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - M. C a parcouru une trentaine de mètres dans la vasière située sur le territoire de la commune d'Hillion, avant de s'écrouler dans la vase et a été exposé à l'inhalation de sulfure d'hydrogène essentiellement dans la vasière située sur le territoire de la commune, de sorte que leurs conclusions dirigées à l'égard de celle-ci sont recevables ; 
 - alors que le maire de la commune d'Hillion, qui dispose de pouvoirs de police en vertu du code général des collectivités territoriales, ne pouvait ignorer les risques inhérents au développement des algues vertes sur la zone du Gouessant, aucun affichage n'était présent sur la zone pour avertir les promeneurs ou riverains des risques potentiels ; 
 - le manquement du maire dans l'exercice de ses fonctions est aggravé par le fait qu'il a pris l'initiative de retirer les panneaux d'information qui avaient été implantés par son prédécesseur pour informer que la zone du Gouessant était dangereuse en raison des algues vertes qui pouvaient s'y développer ;  
 - les relevés effectués par les associations dans la vasière de l'estuaire du Gouessant ont révélé des dégagements d'hydrogène sulfuré à une concentration allant jusqu'à 360 ppm, concentration à laquelle le malaise peut être réel et assez rapide ; 
 - la réponse de la famille à la demande d'autopsie le jour du décès a été orientée, notamment par le maire de la commune. 
 Les requérants développent, en outre, des arguments identiques à ceux exposés au soutien de leur requête enregistrée sous le n°1904583 s'agissant des préjudices subis. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juin 2020 et le 27 novembre 2020, la commune d'Hillion, représentée par Me Gaël Collet, avocat de la SELARL ARES, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de l'État à la garantir de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, à la réduction des prétentions indemnitaires des consorts C à de plus justes proportions ; 
 4°) à ce qu'il soit mis à la charge des consorts C ou, à défaut, de l'État, le paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a classé sans suite l'affaire en l'absence de lien de causalité établi entre le décès de M. G C et la présence d'hydrogène sulfuré sur les lieux où il faisait son jogging ; 
 - les conclusions dirigées à son encontre sont irrecevables, dans la mesure où le corps de M. C a été retrouvé sur la berge du Gouessant se trouvant du côté de la commune de Morieux, et non sur le territoire de la commune d'Hillion ; 
 - des panneaux alertant de la présence d'algues vertes sont implantés sur le territoire de la commune et notamment sur les sites de Grandville et Carrieux, à proximité immédiate de l'embouchure du Gouessant ; 
 - ces panneaux ont été mis en place en 2010, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, n'ont pas été retirés entre cette date et le décès de M. C ; 
 - les arrêtés du maire portant interdiction de la pratique de toute activité dans l'embouchure du Gouessant se sont succédés sans discontinuité depuis mai 2014 ; 
 - M. C, habitant de la commune et connaissant parfaitement les lieux, savait que l'endroit pouvait être dangereux, sans qu'un panneau de signalisation s'impose ; 
 - la famille s'est fermement opposée à la réalisation d'une autopsie, le jour du décès de M. C, malgré l'incitation des gendarmes en raison de la présence d'algues vertes dans le secteur ; 
 - aucune pièce du dossier ne permet d'établir qu'une quelconque pression a été exercée sur la famille ; 
 - aucune faute ne saurait être reprochée à la commune ou au maire qui n'a aucun pouvoir pour ordonner, ni même refuser, qu'une autopsie soit réalisée après un décès ; 
 - à supposer même qu'une faute puisse être reprochée à la commune, les consorts C ne démontrent pas de lien de causalité avec le décès de M. C ; 
 - les pièces versées au dossier permettent d'écarter l'hypothèse de l'intoxication par inhalation d'hydrogène ; 
 - dans l'éventualité où le tribunal retiendrait l'existence d'une faute de la commune et l'existence d'un lien de causalité, elle est fondée à demander l'exonération de sa responsabilité en raison de l'imprudence fautive de la victime qui s'est aventurée dans un lieu dont elle ne pouvait ignorer la dangerosité ; 
 - dans l'hypothèse où sa responsabilité serait retenue, elle est fondée à demander que l'État soit condamné à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, la prolifération d'algues vertes sur le littoral résultant de la carence fautive de l'État à prendre les mesures adéquates, en méconnaissance des réglementations européenne et nationale en matière de prévention des pollutions d'origine agricole ; 
 - les préjudices allégués ne pourront donner lieu à l'indemnisation sollicitée, notamment s'agissant du préjudice d'angoisse de mort imminente et du préjudice d'affection invoqué par le frère de la victime qui devront être rejetés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme H,  
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lafforgue, représentant Mme J, M. B C, Mme I C, Mme D C et M. A C, de  
 Me Collet, représentant Saint-Brieuc Armor Agglomération et la commune d'Hillion et de M. F, représentant le préfet des Côtes-d'Armor. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 8 septembre 2016, alors qu'il avait quitté peu avant son domicile situé à Hillion (22) pour s'entraîner à la course à pied, M. G C a été retrouvé sans vie en bordure de la rivière du Gouessant. La famille présente sur les lieux ne sollicitant pas d'autopsie, un certificat de décès a été émis, sans obstacle médico-légal. Pour autant, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ayant ouvert une enquête préliminaire, la réalisation d'une autopsie médico-légale a été requise, nécessitant l'exhumation du corps pour y procéder, le 27 septembre 2016. Après que les différentes personnes présentes sur les lieux du décès ont été auditionnées et que des prélèvements de vase et de gaz, en surface et en profondeur sur ces lieux, ont été effectués, le Procureur de la République a toutefois décidé de classer l'affaire sans suite, le rapport d'autopsie rédigé le 4 octobre 2016 n'ayant pas permis d'identifier les causes de la mort de M. C. Le 7 mai 2019, Mme E J, épouse de la victime, M. B C, son frère, ainsi que Mmes I et Morgane C et M. A C, ses enfants, ont saisi le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération, le préfet des Côtes-d'Armor et le maire d'Hillion d'une réclamation préalable indemnitaire en faisant valoir que le décès de M. G C résultait de leur carence à lutter efficacement contre la prolifération des algues vertes et à sécuriser les zones concernées. Faute d'avoir été destinataires de réponses favorables de ces autorités, les consorts C demandent au tribunal, par trois requêtes enregistrées sous les nos 1904583, 1904585 et 1904586, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, de condamner respectivement Saint-Brieuc Armor Agglomération, l'État et la commune d'Hillion à verser une somme de 100 000 euros au titre de l'action successorale pour indemniser les préjudices subis par M. G C, liés à l'angoisse d'une mort imminente, à verser une somme de 100 000 euros à son épouse et une somme de 50 000 euros à son frère et à chacun de ses enfants, au titre de leur préjudice d'affection, et à verser à son épouse une somme de  
 9 261,48 euros au titre des frais d'obsèques ainsi qu'une somme de 168 081,52 euros au titre de la perte de revenus. Saint-Brieuc Armor Agglomération et la commune d'Hillion présentent, pour leur part, des conclusions d'appel en garantie dirigées contre l'État. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Les consorts C recherchent la responsabilité pour faute des personnes publiques mises en cause. Ils soutiennent que le décès de M. C correspond aux effets sanitaires connus d'une exposition aux algues vertes en putréfaction et qu'ils sont donc fondés à invoquer, d'une part, le manquement de Saint-Brieuc Armor Agglomération à son obligation de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour sécuriser les zones concernées par la prolifération des algues vertes, au regard notamment des missions qui lui incombent en vertu de la convention conclue avec plusieurs communes touchées par ce phénomène, parmi lesquelles la commune d'Hillion, d'autre part, la faute du préfet des Côtes-d'Armor en raison de l'absence de mesures efficaces prises pour éviter ou limiter la prolifération des algues vertes et d'un manquement à son devoir d'information du public, et, enfin, la carence fautive du maire de la commune d'Hillion, au titre des pouvoirs propres de police qu'il tient du code général des collectivités territoriales, pour sécuriser la zone du Gouessant et pour prendre les mesures nécessaires après la découverte de la victime. 
 3. La responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il résulte des fautes qu'elle a commises un préjudice direct et certain pour la victime. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de synthèse rédigé le 15 décembre 2016 par la brigade de recherches des services de gendarmerie de Saint-Brieuc, que, le 8 septembre 2016 vers 19h15, le corps sans vie de M. G C a été retrouvé en bordure du Gouessant, reposant sur la vase. Selon les premiers éléments de l'enquête, et notamment l'avis du médecin généraliste de garde qui s'est transporté sur les lieux, le décès serait probablement dû à une déficience cardiaque. Les proches de la victime, présents à l'arrivée des secours, ont indiqué, selon les propos recueillis lors des auditions effectuées par les services de gendarmerie, que M. C était un grand sportif, adepte de la course à pied et des ultras-trails pour lesquels il s'entraînait plusieurs fois par semaine. S'inquiétant de ne pas le voir rentrer, ils sont partis à sa recherche et l'ont découvert dans la vasière de l'estuaire du Gouessant. Ils rapportent que son corps était alors allongé, les bras le long du corps et la tête dans la vase, sans aucun signe de piétinement autour de lui ou d'envasement, laissant penser à une mort brutale et immédiate. Les secouristes qui ont retourné le corps ont constaté " une cyanose du visage ". Toutefois, l'hypothèse de la présence de gaz nocifs sur la zone de découverte du corps de la victime a incité le Procureur de la République à diligenter des actes d'enquêtes complémentaires. Le corps de la victime a donc été exhumé afin de procéder à une autopsie à laquelle sa famille, ainsi qu'il résulte de l'instruction, s'était initialement formellement opposée.  
 5. Du rapport de cette autopsie, réalisée 19 jours après le décès, il résulte que la cause exacte de la mort de M. C n'a pu être établie, même si l'intervention violente d'un tiers ou une mort par traumatisme peut être exclue. Les médecins légistes, après avoir précisé que " les vases qui constituent le lit du Gouessant, sans qu'il soit besoin d'évoquer les algues vertes, peuvent lorsqu'on les remue dégager de manière significative, en concentration toxique voire mortelle, de l'hydrogène sulfuré " et que " les concentrations mesurées lors de l'enquête peuvent entraîner des troubles graves ", exposent que le délai de réalisation de l'autopsie et les soins de conservation réalisés sur le corps ne permettent pas de recueillir des indices biologiques pour discuter l'hypothèse d'une intoxication par inhalation d'hydrogène sulfuré (H2S). Il ne résulte pas du rapport d'autopsie ni des autres pièces du dossier produites dans le cadre de l'instance que des analyses anatomo-pathologiques du cœur et des poumons de M. C auraient été effectuées révélant une intoxication aiguë au gaz de sulfure d'hydrogène, ni qu'un œdème pulmonaire symptomatique d'une telle intoxication aurait été constaté, comme il est soutenu par les requérants et rapporté dans un article de presse. Ainsi qu'il est fait valoir en défense, la parfaite condition physique de la victime, excluant selon les requérants l'hypothèse d'une défaillance cardiaque indépendante de tout facteur extérieur, ne saurait être démontrée par la seule production d'un certificat médical rédigé un an avant son décès, par lequel son médecin généraliste atteste que son état de santé ne présente pas de contre-indication majeure, au jour de l'examen clinique, pour la pratique de la course à pied en compétition, certificat qui n'est pas même assorti d'un électrocardiogramme de contrôle. Enfin, si le procès-verbal de synthèse dressé le 15 décembre 2016 mentionne une erreur d'interprétation initiale des mesures " ppm ", regardées à tort comme " pulsation par minute " au lieu de " pas par minute ", issues des données de la montre GPS que portait la victime, ce qui a conduit les médecins légistes à s'interroger sur les capacités d'effort physique de M. C, tout en soulignant l'imprécision de ces montres, aucun élément n'est produit sur la mesure effective du rythme cardiaque de la victime le 8 septembre 2016, que le modèle de montre porté permet en principe d'enregistrer. 
 6. Il résulte également de l'instruction, et notamment du compte-rendu d'intervention des analyses chimiques effectuées par l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, sur réquisition du Procureur de la République du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, que des mesures d'hydrogène sulfuré ont été effectuées le 13 octobre 2016 en bordure du Gouessant, en se référant au parcours emprunté par la victime tel que déterminé par les données extraites de sa montre connectée et dans les conditions les plus représentatives de la situation dans laquelle le jogger s'était trouvé le jour de l'accident, et ont révélé des valeurs sur le lieu de la vasière d'a minima 1 000 ppm (taux de concentration mesuré en parties par million), ce qui, en comparaison avec les valeurs toxicologiques de références de l'INERIS et de l'INRS, représente une concentration très élevée et peut " probablement être facteur de perte de conscience voire facteur de létalité ". Il est néanmoins mentionné que l'appareil de terrain utilisé pour obtenir ces résultats, relevés sans agitation excessive de la vasière, bien que la progression pédestre y soit difficile, ne correspond pas aux standards de quantification de gaz dans l'air recommandé par l'INRS. Le compte-rendu rappelle que " dans le contexte de vasières ou d'estuaires, où l'hydrodynamisme est faible, la température de l'eau est chaude et où le milieu est riche en nutriments, la prolifération d'algues vertes peut conduire à la formation de poches de gaz H2S. En effet, l'empilement d'algues vertes pourrissantes crée un milieu pauvre en oxygène et riche en sulfate propice à la multiplication de bactéries sulfato-réductrices qui vont dégrader la biomasse en libérant de l'hydrogène sulfuré. Piégé sous les couches imperméables d'algues en décomposition, le gaz est alors susceptible de s'accumuler jusqu'à former des poches dangereuses voire mortelles étant donné la toxicité de celui-ci. ". Pour autant, si la fermentation anaérobie des algues vertes favorise la production d'hydrogène sulfuré, ce gaz est naturellement présent dans les vasières, constituées de sédiments marins et l'analyse de la vasière sur laquelle a marché M. C ne permet pas d'imputer à la décomposition sur place d'algues vertes en grande quantité, les émissions de gaz mesurées. En outre, alors que l'hydrogène sulfuré, bien qu'incolore, se caractérise par une odeur fétide, dite d'œuf pourri, il est constant que, lors des opérations de secours, le 8 septembre 2016, aucune des personnes présentes n'a identifié d'odeur gênante ou n'a été prise de malaise, que les pompiers qui ont procédé à l'intervention ne portaient pas de masques et que leur sac Prompt Secours, laissé sur la berge à côté de la partie vaseuse et équipé d'un détecteur de gaz H2S, ne s'est pas déclenché. Le chien de la victime, dont les traces de pas ont été identifiées sur la vase, n'a pas davantage présenté de symptômes établis permettant de conclure à l'inhalation d'un gaz toxique, alors même que l'hydrogène sulfuré est un gaz lourd présent en plus grande densité au plus près du sol et en moindre quantité à hauteur d'homme. 
 7. Au regard de ces éléments, notamment en raison d'opérations d'autopsie réalisées tardivement, et bien que les mesures réalisées dans l'estuaire du Gouessant les 26 septembre et 13 octobre 2016 révèlent des taux d'hydrogène sulfuré à un niveau de toxicité élevé, particulièrement au lieu où le corps de M. C a été retrouvé, aucune des pièces du dossier ne permet d'écarter l'éventualité d'une simple défaillance cardiaque de la victime. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction non seulement que le décès de M. C aurait pour cause déterminante l'inhalation par celui-ci d'hydrogène sulfuré présent sur la vasière, mais surtout que les émissions d'hydrogène sulfuré qui ont pu être mesurées dans ce secteur proviendraient de la décomposition d'algues vertes accumulées sur place ou à proximité de la vasière. Les pièces produites dans le cadre de l'instance ne permettant pas de déterminer la cause exacte du décès de M. C, les consorts C ne sont pas fondés à soutenir que ce décès résulte, de manière certaine et directe, d'une éventuelle faute commise par Saint-Brieuc Armor Agglomération, par l'État ou par la commune d'Hillion. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les carences fautives des personnes publiques mises en cause ni sur les moyens opposés en défense par Saint-Brieuc Armor Agglomération et par la commune d'Hillion pour écarter ou limiter leur responsabilité, tenant au lieu du décès de la victime ou à la responsabilité de celle-ci, les conclusions à fin d'indemnisation présentées par les consorts C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par les consorts C doivent dès lors être rejetées. 
 10. D'autre part, dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Saint-Brieuc Armor Agglomération et de la commune d'Hillion fondées sur les mêmes dispositions du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes des consorts C sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Saint-Brieuc Agglomération et par la commune d'Hillion au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E J, M. B C, Mme I C, Mme D C, M. A C, à Saint-Brieuc Armor Agglomération, à la commune d'Hillion, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. 
 Une copie du présent jugement sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor et au préfet de la région Bretagne. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller, 
 Mme Thalabard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 Signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 1904583,1904585,1904586