TA06 · 2ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 26 septembre 2019, 28 septembre et 13 novembre 2020, la société civile immobilière Puchbon, représentée par Me Szepetowski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Mougins a constaté la caducité du permis initial qui lui a été délivré le 8 décembre 2014 et des permis modificatifs délivrés les 14 octobre 2015 et 12 octobre 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mougins une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SCI Puchbon soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce que le maire de la commune de Mougins a omis de tenir compte des articles 1 et 2 du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 et de l'article 7 du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 pour apprécier la durée de validité des permis de construire, qui n'étaient donc pas caducs à la date de la décision attaquée ; 
 - à titre subsidiaire, à supposer que la caducité soit retenue, elle ne concerne que la villa n°1, à l'exclusion de la villa n°2 qui a été achevée ; l'arrêté de constat de caducité encourt une annulation partielle.   
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 août et 22 octobre 2020, la commune de Mougins, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Grech, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 ; 
 - le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 octobre 2022 : 
 - le rapport de Mme Le Guennec, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Grech, représentant la commune de Mougins. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 8 décembre 2014, le maire de la commune de Mougins a délivré à la société civile immobilière (ci-après, " SCI ") Puchbon, un permis de construire en vue de la construction de deux villas sur un terrain situé 217 chemin Saint-Barthélemy, à Mougins. Par arrêtés du 14 octobre 2015 et 12 octobre 2017, le maire de la commune de Mougins lui a délivré des permis de construire modificatifs. Par un arrêté du 11 septembre 2019, le maire de la commune de Mougins a constaté la caducité de ces trois permis de construire. La SCI Puchbon demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le calcul du délai de péremption des permis litigieux : 
 2. Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ".  
 3. Aux termes de l'article 1er du décret du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable : " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2015 est porté à trois ans. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R. 424-21 à R. 424-23 du même code. " L'article 2 de ce décret prévoit que " Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. 424-21 à R. 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an. ". Enfin, l'article 7 du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 prévoit que " Les dispositions prévues aux articles 3 et 6 du présent décret s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du présent décret. Lorsque ces autorisations relèvent du 1° ou du 2° de l'article 3, si elles ont fait l'objet avant la date de publication du présent décret d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. 424-21 à R. 424-23 du code de l'urbanisme ou de la majoration prévue à l'article 2 du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 susvisé, le délai de validité résultant de cette prorogation ou de cette majoration est majoré d'un an ".  
 4. La société Puchbon soutient que la décision litigieuse, par laquelle le maire de Mougins a constaté la caducité des permis initial et modificatifs délivrés les 8 décembre 2014, 14 octobre 2015 et 12 octobre 2017, est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'à la date de la décision attaquée, ces permis étaient toujours en cours de validité. 
 5. En l'espèce, il n'est pas contesté par la société requérante que le permis de construire en date du 8 décembre 2014 lui a été notifié le 8 décembre 2014. Il ressort des pièces du dossier que la validité de ce permis de construire initial, qui n'a pas été prorogée par la délivrance des permis de construire modificatifs délivrés les 14 octobre 2015 et 12 octobre 2017, initialement de deux ans, a été portée à trois ans, soit jusqu'au 8 décembre 2017, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 2014. Toutefois, contrairement à ce que soutient la société requérante, cette durée n'a pas pu être à nouveau majorée d'un an par l'effet des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 5 janvier 2016 qui ne concernent que les permis qui ont fait l'objet, avant la date de publication du décret du 6 janvier 2016, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. 424-21 à R. 424-23 du code de l'urbanisme ou ceux dont le délai de validité, déjà prorogé avant la date d'entrée en vigueur du décret du 29 décembre 2014 dans les conditions définies aux articles R. 424-21 à R. 424-23, a été majoré d'un an en application du deuxième alinéa de l'article 2 de ce décret, dès lors qu'il est constant qu'elle n'a demandé aucune prorogation de la durée de validité de son permis initial avant l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 ou du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016. Ainsi, le délai de validité des permis de construire initial et modificatifs en date des 8 décembre 2014, 14 octobre 2015 et 12 octobre 2017 a été porté à trois ans par l'effet combiné des dispositions mentionnées au point 2, et non quatre ans, comme le soutient ainsi à tort la requérante. En outre, le délai d'un an mentionné à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme courait à compter du 8 décembre 2017.  
 En ce qui concerne la portée de la péremption : 
 6. Il ressort du dossier de demande de permis de construire accordé le 8 décembre 2014 que les travaux autorisés portaient sur la construction de deux villas distinctes. Ces bâtiments constituent des constructions divisibles. Par ailleurs, il ressort des comptes rendus de visites effectuées par des agents de la commune de Mougins les 13 juillet 2016, 11 avril 2017 et 19 août 2019 que si aucuns travaux, hormis des terrassements, n'ont été entrepris depuis le 13 mars 2016 concernant la villa n°1, les travaux concernant la villa n°2 ont été achevés depuis le 11 avril 2017, soit dans la durée de validité du permis de construire initial. Compte tenu du caractère divisible des constructions litigieuses, les permis de construire initial et modificatifs délivrés les 8 décembre 2014, 14 octobre 2015 et 12 octobre 2017 ne sont caducs qu'en ce qui concerne les travaux autorisés sur la villa n°1, interrompus pendant une année supérieure à un an à compter du 8 décembre 2017. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le maire de Mougins a constaté la caducité de ce permis en ce qui concerne la villa n°2. 
 7. Dans ces conditions, la décision attaquée doit être annulée mais seulement en tant qu'elle constate la caducité des dispositions des permis de construire initial et modificatifs délivrés les 8 décembre 2014, 14 octobre 2015 et 12 octobre 2017 autorisant les travaux concernant la villa n°2. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'une ou de l'autre des parties les sommes demandées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté en date du 11 septembre 2019 du maire de la commune de Mougins est annulé en tant qu'il constate la caducité des dispositions des permis de construire initial et modificatifs délivrés les 8 décembre 2014, 14 octobre 2015 et 12 octobre 2017 autorisant les travaux concernant la villa n°2. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Puchbon et à la commune de Mougins.  
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Sussen, greffière. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 B. Le Guennec 
 Le président,  
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La greffière, 
 signé 
 C. Sussen 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,