TA31 · Juge unique chambre 1 — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2019, la société civile immobilière (SCI) du Moulin de Lirbat, représentée par Me Lacombe, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 18 897 euros en droits, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Massat (Ariège), à raison d'un local abritant une centrale hydroélectrique, situé sur la parcelle cadastrée section A n° 162 dans cette commune ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration fiscale a méconnu les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ainsi que les dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, en remettant en cause brutalement la méthode d'évaluation dite cadastrale qu'elle avait adoptée de 2014 à 2017 pour établir les montants de la taxe foncière sur les propriétés bâties concernant la centrale litigieuse ; 
 - elle ne saurait être assujettie à ladite taxation, car la centrale, comme toutes les additions de constructions, agencements, aménagements et installations sur le terrain dont elle est propriétaire, est la propriété de la SARL Le Moulin de Lirbat jusqu'à l'expiration du bail commercial dont cette dernière est bénéficiaire ; 
 - à titre subsidiaire, concernant la détermination de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la conduite enfouie et la turbine de la centrale hydroélectrique ne peuvent pas être assimilées à des constructions, ces biens faisant partie des outillages, autres installations et matériels d'exploitation des établissements industriels, exonérés de ladite taxation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la SCI du Moulin de Lirbat ayant précédemment demandé au tribunal, par deux requêtes nos 1901442 et 1904645, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, la jonction de ces deux requêtes et de la présente requête devrait être prononcée afin qu'il soit statué sur ces trois affaires par un seul et même jugement ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 11 février 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mars 2021 à 12 : 00. 
 Un mémoire, enregistré le 9 novembre 2021, a été présenté pour la SCI du Moulin de Lirbat et n'a pas été communiqué. 
 La société à responsabilité limitée (SARL) Le Moulin de Lirbat a été informée, sur le fondement de l'article 1404 du code général des impôts, de ce qu'elle était susceptible, dans le jugement à intervenir, d'être regardée comme redevable légale, au moins partiellement, de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à la charge de la SCI du Moulin de Lirbat au titre de l'année 2017. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. A, magistrat rapporteur, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Déderen, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI du Moulin de Lirbat est propriétaire sur le territoire de la commune de Massat (Ariège) de plusieurs parcelles, dont celle cadastrée section A n° 162, sur laquelle est située une centrale hydroélectrique exploitée par la SARL Le Moulin de Lirbat. Par un avis du 28 février 2017, le pôle départemental de contrôle et d'expertises de l'Ariège a engagé une vérification de comptabilité de la SARL Le Moulin de Lirbat. Par lettre du 9 mai 2017, le vérificateur a informé la SCI du Moulin de Lirbat de la rectification opérée sur la valeur locative foncière au titre de l'année 2016 de la centrale, cette valeur locative n'ayant pas été intégrée dans les bases d'imposition à la taxe foncière du rôle général mis en recouvrement en 2016. L'intégration de cette rectification a été effectuée lors de l'établissement de la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2017. Toutefois, à la suite de deux réclamations des 5 octobre et 7 novembre 2017, l'administration fiscale a prononcé le 23 janvier 2018 un dégrèvement partiel concernant ladite imposition. L'avis de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2018, intégrant la rectification relative au dégrèvement prononcé au titre de l'année 2017, a été mis en recouvrement le 31 août 2018 pour un montant de 28 721 euros. Par une réclamation du 10 octobre 2018, la SCI du Moulin de Lirbat a contesté le bien-fondé de cette imposition. L'administration fiscale a partiellement fait droit à cette réclamation le 10 juillet 2019 en prononçant un dégrèvement de 9 824 euros. Par la présente requête, la SCI du Moulin de Lirbat demande au tribunal de prononcer la réduction, à concurrence de 18 897 euros en droits, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison du local susmentionné.  
 Sur la demande de jonction : 
 2. Par deux ordonnances nos 1901442 et 1904645 du 6 avril 2021, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Toulouse a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions de la SCI du Moulin de Lirbat tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties restant en litige à laquelle celle-ci avait été assujettie au titre des années 2016 et 2017, à la suite de deux décisions de dégrèvement, postérieures à l'introduction des deux requêtes correspondantes. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par l'administration fiscale tendant à la jonction de la présente requête avec les deux requêtes susmentionnées. 
 Sur la désignation du redevable légal de l'imposition : 
 3. Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l'autorisation. () ". Aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. " En application de ces dispositions du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail conclu avec ce tiers, sauf stipulations contraires. 
 4. Par ailleurs, aux termes du I de l'article 1404 du code général des impôts : " Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées. L'imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement. " Il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt est tenu de désigner le redevable légal de l'imposition au vu des éléments portés à sa connaissance et ce après avoir mis en cause ce redevable, sans qu'ait d'incidence, à cet égard, la circonstance qu'aucune demande n'ait été présentée en ce sens devant lui. 
 5. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que la SCI du Moulin de Lirbat, propriétaire de la parcelle cadastrée section A n° 162 sur le territoire de la commune de Massat, a conclu avec la SARL Le Moulin de Lirbat un bail commercial, en vigueur au 1er janvier 2018, qui stipule notamment : " Le preneur souffrira toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés dans les lieux loués sans pouvoir demander aucune indemnité (). Tous les travaux, embellissements, améliorations, installations et constructions quelconques, réalisés par le preneur en cours de bail, deviendront lors du départ de ce dernier ou ses ayants-cause, la propriété du bailleur sans indemnité ". Il résulte de ces stipulations que les deux sociétés ont entendu que le preneur, à savoir la SARL Le Moulin de Lirbat, reste propriétaire, pendant la durée du bail, des constructions que celui-ci pourrait édifier sur le terrain du bailleur, à savoir la SCI du Moulin de Lirbat. Par suite, la SCI du Moulin de Lirbat ne pouvant être regardée au 1er janvier 2018, date à laquelle ledit bail n'était pas arrivé à son terme, comme s'étant vu transférer par voie d'accession la propriété de la centrale hydroélectrique, elle ne pouvait être regardée comme redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de cette construction, le redevable légal de l'imposition en litige étant en l'espèce la SARL Le Moulin de Lirbat. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la SCI du Moulin de Lirbat est fondée à demander la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de l'exclusion de la valeur locative des immobilisations correspondant à la centrale hydroélectrique édifiée par la SARL Le Moulin de Lirbat, ladite imposition devant être mise à la charge de cette dernière, redevable légale au sens de l'article 1404 du code général des impôts. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI du Moulin de Lirbat et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La base d'imposition de la SCI du Moulin de Lirbat à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les rôles de la commune de Massat (Ariège) au titre de l'année 2018 est réduite à raison de l'exclusion de la valeur locative des immobilisations correspondant à la centrale hydroélectrique édifiée par la SARL Le Moulin de Lirbat sur la parcelle cadastrée section A n° 162 dans ladite commune. 
 Article 2 : La SCI du Moulin de Lirbat est déchargée de la différence entre l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Massat et celle résultant de l'article premier.  
 Article 3 : La SARL Le Moulin de Lirbat est désignée redevable légale de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2018 à raison des constructions mentionnées à l'article premier.  
 Article 4 : L'Etat versera à la SCI du Moulin de Lirbat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCI du Moulin de Lirbat, à la SARL Le Moulin de Lirbat et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Guillaume A 
 La greffière, 
 Muriel BOULAY      La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,