TA35 · 3ème Chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement prononcé le 23 mars 2021, le tribunal, saisi d'une requête présentée par M. A G tendant à la condamnation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à indemniser à hauteur de la somme de 101 196 euros les préjudices qu'il a subis du fait de son exposition aux radiations durant les essais atomiques français dans le Pacifique et du développement d'une pathologie radio-induite, a ordonné une expertise aux fins d'apprécier la nature, l'existence et l'étendue des préjudices temporaires et permanents invoqués par M. G et leur lien de causalité avec la maladie radio-induite dont celui-ci a été atteint. 
 Le président du tribunal a désigné le docteur D E en qualité d'expert. 
 Le rapport de l'expert a été enregistré le 22 septembre 2021 et complété le  
 12 octobre 2021. 
 Par une ordonnance du 17 novembre 2021, le président du tribunal a liquidé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 2 000 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2021, M. G, représenté par Me Labrunie (cabinet d'avocats Teissonnière Topaloff Lafforgue Andrieu et Associés), demande au tribunal : 
 1°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme totale de 45 931,30 euros au titre des préjudices permanents et temporaires qu'il a subis, somme assortie des intérêts de droit à compter du 17 novembre 2017, date de sa demande préalable d'indemnisation, et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 88 euros au titre de ses frais de déplacement pour se rendre au rendez-vous d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est fondé à demander une indemnisation de la somme de 61,30 euros au titre des frais divers de santé qu'il a exposés avant consolidation ;  
 - son déficit fonctionnel temporaire avant consolidation justifie une indemnisation de 150 euros ; 
 - les souffrances endurées cotées par l'expert à 3 sur une échelle de 7 pendant 21 jours doivent être évaluées à 10 000 euros ; 
 - son préjudice esthétique temporaire, coté par l'expert à 1 sur une échelle de 7, doit être évalué à 8 000 euros et son préjudice esthétique permanent à 5 000 euros ;  
 - au titre des dépenses de santé et frais divers, y compris futurs, après consolidation, il a droit à la somme de 1 631 euros ; 
 - son déficit fonctionnel permanent, évalué à 1 %, doit être évalué à une somme de 6089 euros ; 
 - il a droit à l'indemnisation à hauteur de 15 000 euros de son préjudice lié à la pathologie évolutive dont il est atteint ; 
 - 88 euros doivent lui être versés en remboursement des frais de déplacement qu'il a exposés pour se rendre à l'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, le CIVEN demande au tribunal d'évaluer à 7 597,10 euros le montant de l'indemnisation dont il doit s'acquitter et de rejeter le surplus des demandes présentées par M. G. 
 Il fait valoir qu'il y a lieu de faire application du barème d'indemnisation du CIVEN et d'indemniser M. G à plus juste proportion sur chacun des préjudices exposés, soit à hauteur d'une somme limitée à 7 597,10 euros au total. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 ; 
 - la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 ;  
 - la loi n°2017-256 du 28 février 2017 ; 
 - la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 ;  
 - la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ;  
 - le décret n°2014-1049 du 15 septembre 2014 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A G, né le 8 novembre 1951, a été affecté sur des sites d'essais nucléaires français en Polynésie française en qualité de boulanger embarqué à bord du vaisseau de la Marine nationale " Amiral C " entre le 8 juillet 1971 et le 9 novembre 1973, puis en qualité de chef de l'antenne " approvisionnement " à la base interarmées de Mururoa à trois reprises entre le 3 août 1987 et le 4 août 1988, entre le 29 juillet 1991 et le 18 mars 1992 et entre le 15 juillet 1996 et le 9 juillet 1997. Ayant ultérieurement développé un cancer de la peau, diagnostiqué en 2011, qu'il impute à son exposition aux radiations induites par les expérimentations nucléaires menées par la France dans le Pacifique, il a demandé le  
 17 novembre 2017 à bénéficier du dispositif prévu par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et ses textes modificatifs et d'application. Cette demande a été expressément rejetée le 16 juillet 2019 par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Par un jugement du  
 23 mars 2021, le tribunal a toutefois estimé que M. G devait bénéficier de la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie, résultant du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 dans sa rédaction issue de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 applicable aux instances en cours, et que les éléments invoqués en sens contraire par le CIVEN ne permettaient pas d'établir que le demandeur, qui avait séjourné dans l'atoll de Mururoa pendant une période contemporaine des campagnes d'essais nucléaires, n'aurait, compte tenu de l'ensemble des circonstances propres à ce séjour, subi aucune exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires et qu'ainsi, sa pathologie résulterait exclusivement d'une cause étrangère à celle-ci. S'estimant néanmoins dans l'incapacité de statuer comme juge de plein contentieux pour fixer le montant de l'indemnité due au demandeur, le tribunal, tout en ordonnant le versement à celui-ci d'une indemnité provisionnelle de 10 000 euros, a prescrit une expertise médicale contradictoire aux fins d'être éclairé sur l'existence et l'étendue des préjudices temporaires et permanents invoqués par M. G et sur leur lien de causalité avec la maladie radio-induite dont le requérant a été atteint. Le CIVEN a relevé appel de ce jugement, puis s'est désisté de cet appel, désistement dont il a été donné acte par une ordonnance du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes n°21NT01400 du 4 avril 2022. L'expert ayant rendu son rapport dans sa version définitive le 12 octobre 2021, l'affaire est désormais en état d'être jugée. Si le requérant demande la condamnation du CIVEN, commission dépourvue de personnalité morale dotée du statut d'autorité administrative indépendante depuis la loi n°2013-1168 du  
 18 décembre 2013, ses conclusions doivent être regardées comme étant en réalité dirigées contre l'État, qui supporte seul la charge d'une indemnisation due au titre de la loi susvisée du  
 5 janvier 2010. 
 Sur bien-fondé des demandes indemnitaires et l'évaluation des préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices extra patrimoniaux : 
 S'agissant des préjudices avant consolidation : 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. G a subi le  
 25 janvier 2011 une intervention chirurgicale consistant à effectuer l'exérèse du carcinome basocellulaire qu'il portait au visage et à combler la perte de matière secondaire à cette exérèse par une greffe de peau totale prélevée sur la partie gauche de la pyramide nasale. Il est sorti de l'hôpital dès le lendemain de cette intervention. L'expert retient une incapacité physique transitoire de l'intéressé liée à l'intervention et à ses suites pouvant être évaluée à 5 % pendant deux semaines, fixe la date de consolidation à l'été 2011, et considère que l'excellent résultat de la greffe cutanée réalisée et le maintien de ce résultat au fil des années permettent de dire que l'incapacité permanente partielle dont reste atteint le requérant ne saurait excéder  
 1 %. Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire dont a été atteint  
 M. G jusqu'à la consolidation de son état de santé en arrêtant à la somme de 150 euros le montant de l'indemnisation qui doit lui être accordée à ce titre. 
 3. En deuxième lieu, l'expert a évalué à 3 sur une échelle de 7 durant 21 jours les souffrances physiques endurées par M. G durant 21 jours en raison du cancer de la peau rattachable à son exposition aux rayons. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en accordant au requérant la somme de 4 000 euros. 
 4. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le préjudice esthétique temporaire est estimé par l'expert à 1 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de cet élément de préjudice affectant temporairement l'apparence du visage de M. G en arrêtant son indemnisation à la somme de 1 000 euros. 
 S'agissant des préjudices après consolidation : 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. G reste atteint d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 1 %. Il en sera fait une juste appréciation en fixant sa réparation, pour un homme âgé de 59 ans à la date de consolidation des séquelles de son cancer, à la somme de 1 000 euros. 
 6. En deuxième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique subi par M. G, coté à 1 sur une échelle de 7 par l'expert, en évaluant ce préjudice à la somme de 900 euros. 
 7. En troisième lieu, le préjudice lié aux pathologies évolutives, qui constitue un préjudice spécifique lié à une évolution possible de la maladie et à la crainte de voir apparaître un second cancer, doit être indemnisé. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant la somme de 1 500 euros au requérant, dont l'expert souligne qu'il n'a connu aucune récidive de son cancer et que son état de santé " relatif à ce carcinome est parfaitement stable et sans risque de modification ". 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 8. M. G est fondé à demander l'indemnisation des dépenses de santé et frais divers restés à sa charge et résultant de la maladie radio-induite dont il a été atteint ou de ses conséquences.  
 9. D'une part, le requérant fait état de dépenses d'achat de crèmes protectrices de la peau à raison de trois tubes par an à partir de 2011 au prix unitaire de 16,70 euros dont le caractère justifié de l'utilisation est admis tant par le CIVEN en défense que par l'expert.  
 M. G est donc fondé à demander le remboursement, d'une somme de 50,10 euros exposée en 2011 comme il le demande, d'une somme de 501 euros pour les 10 années suivantes, ainsi que le versement d'une somme de 720 euros correspondant aux dépenses futures de même nature, calculées par application du barème de capitalisation publié par La Gazette du Palais ainsi que le propose le CIVEN. 
 10. D'autre part, M. G est fondé à demander le remboursement de la somme de 11,20 euros qu'il a exposée pour obtenir la communication de son dossier médical par la clinique Jules Verne de Nantes et ainsi pouvoir faire valoir ses droits, ainsi que de la somme de 88 euros correspondant aux frais de déplacement, calculés par application du barème kilométrique, qu'il a exposés afin de se rendre en voiture de son domicile de Larmor-Plage au rendez-vous d'expertise organisé le 16 septembre 2021 à Quimper. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. G est seulement fondé à demander la condamnation de l'État à lui verser la somme totale de 9  920,30 euros, sous déduction, le cas échéant, des sommes qu'il a reçues en exécution du jugement avant-dire droit du 23 mars 2021 lui accordant une provision. Cette somme, sous déduction des montants de 720 euros,  
 11,20 euros et 88 euros mentionnées aux points 9 et 10, correspondant à des dépenses non encore exposées par M. G à la date de sa réclamation préalable, portera intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande préalable d'indemnisation du requérant datée du 17 novembre 2017, avec capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle à compter du 16 septembre 2019, date de la demande de capitalisation. 
 Sur les dépens : 
 12. Les frais et honoraires de l'expert, liquidés et taxés à la somme de 2 000 euros par une ordonnance du 17 novembre 2021 du président du tribunal sont mis à la charge définitive de l'État. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. G et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. G la somme totale de 9  920,30 euros sous déduction, le cas échéant, des sommes qu'il a reçues en exécution du jugement avant-dire droit du 23 mars 2021 lui accordant une provision. Cette somme, sous déduction des montants de 720 euros, 11,20 euros et 88 euros mentionnées aux points 9 et 10 du présent jugement, portera intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande préalable d'indemnisation du requérant datée du 17 novembre 2017, avec capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle à compter du 16 septembre 2019, date de la demande de capitalisation. 
 Article 2 : L'État supportera les frais d'expertise exposés devant le tribunal, liquidés et taxés à la somme de 2 000 euros. 
 Article 3 : L'État versera à M. G la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A G, au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 G.-V. B L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 M. FLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.