TA78 · 6ème chambre — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2019, Mme A C, représentée par Me Moreau, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Versailles à lui verser les allocations de retour à l'emploi (ARE) dues depuis le mois de décembre 2016, assortis des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 7 mars 2020 ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Versailles de lui verser cette somme dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Versailles à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a droit à l'allocation de retour à l'emploi sur le fondement des dispositions de l'article L.5424-1 du code du travail, dès lors qu'une fin de contrat à durée déterminée constitue une perte involontaire d'emploi ;  
 - son dernier contrat conclu pour la période du 17 juin au 16 décembre 2016 avec le centre hospitalier, a pris fin à son échéance prévue le 16 décembre 2016, dès lors que la mesure de licenciement du 30 septembre 2016 prise à son encontre a été annulée par le tribunal ;  
 - alors que le versement des allocations de retour à l'emploi incombe au centre hospitalier de Versailles, en sa qualité de dernier employeur, aucune indemnisation du chômage ne lui a été versée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2020, le centre hospitalier de Versailles déclare ne pas s'opposer au versement des allocations de retour à l'emploi (ARE) et conclut au rejet de la demande de versement d'intérêts et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à sa charge de Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'il ne s'oppose pas au versement des allocations de retour à l'emploi dues à Mme C, sous réserve de production des pièces justificatives, ce que n'a pas fait la requérante à la date de ce mémoire.  
 Par des pièces complémentaires, enregistrées le 10 novembre 2021, Mme C a produit les justificatifs de son activité salariée concernant la période du 17 décembre 2018 au 1er novembre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;  
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Ghiandoni, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C a été recrutée par le centre hospitalier de Versailles en qualité d'auxiliaire de puériculture de classe normale pour remplacer un salarié absent pour la période du 17 au 27 décembre 2015. Son contrat a été reconduit par des avenants successifs pour la période du 4 janvier 2016 au 16 mars 2016, puis du 17 mars au 16 juin 2016 et enfin du 17 juin au 16 décembre 2016. Par une décision du 19 juillet 2016, le directeur du centre hospitalier l'a suspendue de ses fonctions dans l'attente de l'ouverture d'une procédure disciplinaire et, par une décision du 30 septembre 2016, la même autorité a procédé à son licenciement pour faute à compter du 1er octobre 2016. Par un jugement du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision comme étant entachée d'un défaut de motivation et présentant un caractère excessif. Par un courrier du 7 mars 2019, Mme C a sollicité du centre hospitalier la régularisation de son dossier et le versement des allocations de retour à l'emploi. En l'absence de réponse à ce courrier, Mme C porte sa contestation devant le tribunal. 
 Sur la demande de versement des allocations de retour à l'emploi :  
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer. Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les agents publics privés d'emploi. 
 3. Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public () ". Aux termes de l'article 30 du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage : " Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées au présent titre peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l'étranger, déclarées lors de l'actualisation mensuelle et justifiées dans les conditions définies au §1er de l'article 28 et à l'article 32 bis. ". L'article 31 du même décret dispose : " Les rémunérations issues de l'activité professionnelle réduite ou occasionnelle reprise sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu par l'allocataire, selon les modalités ci-dessous. Le nombre de jours indemnisables au cours du mois est déterminé comme suit : - 70% des rémunérations brutes d'activité exercées au cours d'un mois civil sont soustraites du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois considéré en l'absence de reprise d'emploi et sans application du coefficient de dégressivité mentionné à l'article 17 bis ; / - le résultat ainsi obtenu est divisé par le montant de l'allocation journalière déterminée aux articles 14 à 18, sans application du coefficient de dégressivité mentionné à l'article 17 bis ; / - le quotient ainsi obtenu, arrondi à l'entier le plus proche, correspond au nombre de jours indemnisables du mois ; / - le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence. ". Aux termes de l'article 32 de ce décret : " Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées conformément au second alinéa de l'article 30 et des justificatifs de rémunérations produits avant le paiement de l'allocation. Lorsque l'allocataire n'est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement et ses rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenus, il est procédé à un calcul provisoire d'un montant payable sous forme d'avance dans les conditions prévues à l'article 24 ou à l'article 32 bis. Le relevé mensuel de situation adressé à l'allocataire indique le caractère provisoire du paiement et les modalités de sa régularisation. / Au terme du mois suivant l'exercice de l'activité professionnelle : / - si l'allocataire a fourni les justificatifs ou en cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, le calcul définitif du montant dû est établi au vu desdits justificatifs ou déclarations, et le paiement définitif est effectué, déduction faite de l'avance ; / - si l'allocataire n'a pas fourni les justificatifs, il est procédé à la récupération des sommes avancées sur le paiement du mois considéré et, s'il y a lieu, sur le ou les paiements ultérieurs. A défaut de récupération des sommes avancées au cours du mois civil qui suit le versement, aucun nouveau paiement provisoire ne peut être effectué. / En tout état de cause, la fourniture des justificatifs entraîne la régularisation de la situation de l'allocataire. / La déclaration sociale nominative prévue aux articles L. 133-5-3, R. 133-13 et R. 133-14 du code de la sécurité sociale et les relevés des contrats de mission prévus à l'article L.1251-46 du code du travail permettent notamment de vérifier la cohérence et l'exhaustivité des éléments d'information transmis par l'allocataire ". Il appartient aux établissements de santé qui assurent la charge et la gestion de l'indemnisation de leurs agents en matière d'allocation d'aide au retour à l'emploi de s'assurer, lorsqu'ils demandent le bénéfice de cette allocation, qu'ils remplissent l'ensemble des conditions auxquelles son versement est subordonné. 
 4. A la suite de l'annulation, par un jugement du 25 septembre 2018, de la décision de licenciement à la date du 1er octobre 2016 prise par le centre hospitalier de Versailles à l'encontre de Mme C, le contrat à durée déterminée conclu entre les deux parties a pris fin le 16 décembre 2016. A compter de cette date, l'indemnisation de la perte d'emploi de Mme C incombait au centre hospitalier de Versailles, ce que cet établissement ne conteste pas. Toutefois, un agent public privé de son emploi de manière involontaire pouvant cumuler des revenus d'activité avec l'allocation de retour à l'emploi, il lui appartient, de produire tous les justificatifs d'activités nécessaires au calcul du complément d'indemnité.  
 5. Or, en l'espèce, il résulte de l'instruction que, d'une part, le centre hospitalier de Versailles justifie avoir versé à la requérante les salaires correspondants à la période du 1er octobre 2016 au 16 décembre 2016 ainsi que les indemnités de licenciement et a reconnu devoir assumer le versement à Mme C de l'allocation de retour à l'emploi pour une durée de 283 jours à compter du 10 janvier 2019, soit jusqu'au 20 octobre 2019, sous réserve de la production des justificatifs d'activité par l'intéressée. D'autre part, il résulte des attestations Pôle emploi produites en défense et de la réponse de Mme C à la mesure d'instruction qui lui a été adressée par le tribunal, que Mme C a exercé les activités professionnelles suivantes, sur la période concernée, du 21 au 31 janvier 2019 auprès de la société L'Essor à hauteur de 55 heures pour une rémunération de 477,05 euros, du 1er au 12 février 2019 auprès de la société L'Essor à hauteur de 57 heures pour une rémunération de 685,81 euros, du 11 au 26 mars 2019 auprès de la société HML à hauteur de 84 heures pour une rémunération de 827,40 euros, du 26 au 31 mars 2019 auprès de la société Domino Assist à hauteur de 20,50 heures pour une rémunération de 176,60 euros, le 1er avril 2019 auprès de la société Domino Assist à hauteur de 7,25 heures pour une rémunération de 110,50 euros, puis du 24 au 30 avril 2019 auprès de la société Cogitey à hauteur de 36 heures pour une rémunération de 327,35 euros. A compter du 24 avril 2019 et au moins jusqu'à fin octobre 2019, fin de la période d'indemnisation, Mme C a retrouvé un emploi à temps complet auprès de la société Cogitey, travaillant 151,67 heures par mois pour des rémunérations mensuelles perçues s'élevant successivement à 1 385,83 euros en mai 2019, à 1 338,29 euros en juin 2019, à 1 338,29 euros en juillet 2019, à 1 355,31 euros en août 2019, à 1 372,31 euros en septembre 2019 et à 1 403,46 euros en octobre 2019.  
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander au centre hospitalier de Versailles de lui verser cette allocation pour la période du 10 janvier 2019 au 20 octobre 2019, soit 283 jours, en prenant en compte les revenus perçus des activités salariées exercées durant cette période, tel que détaillés au point précédent et sous la condition que Mme C remplisse les critères auxquels est subordonné l'octroi de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, conformément au décret du 26 juillet 2019 précité. En revanche, l'état de l'instruction ne permettant pas de déterminer, conformément au règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A du décret précité du 26 juillet 2019 et à ce décret, le montant exact des sommes à verser, Mme C doit être renvoyée devant le centre hospitalier de Versailles, à qui il appartient de calculer et verser, dans un délai maximal de deux mois, les allocations dues, qui porteront intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2021. A la date du présent jugement, il n'était pas dû une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter la demande de Mme C tendant à la capitalisation des intérêts.   
 Sur les frais liés à l'instance :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, de la somme réclamée par le centre hospitalier de Versailles au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du centre hospitalier de Versailles, la somme de 1 500 euros demandée par Mme C au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Versailles est condamné à verser à Mme C l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période du 10 janvier 2019 au 20 octobre 2019. 
 Article 2 : Mme C est renvoyée devant le centre hospitalier de Versailles pour qu'il soit procédé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, au calcul et au versement des allocations d'aide au retour à l'emploi qui lui sont dues, conformément aux motifs de la présente décision. La somme ainsi due sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2021. 
 Article 3 : Le centre hospitalier versera à Mme. C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions du centre hospitalier de Versailles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au centre hospitalier de Versailles. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 24 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. B 
 La présidente, 
 signé 
 S. Mégret        
 La greffière, 
 signé 
 C.Delannoy 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.