TA35 · 4ème Chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 septembre 2019 et le 8 juin 2021 Mme C B, représentée par Me Marie, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier René Pleven à lui verser la somme de 30 600,31 €, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts, au titre des préjudices subis dans le cadre de sa carrière ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier René Pleven la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sur la responsabilité 
 - le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'elle a été victime de harcèlement moral ; 
 - le centre hospitalier a commis une faute dans l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité ; 
 - la décision de suspendre Mme B et les conditions de la reprise de son activité sont entachées d'une illégalité de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; 
 - sur les préjudices : 
 - le préjudice matériel résultant directement de la faute s'élève à 5 600,31 € ;  
 - le préjudice moral subi doit être réparé à hauteur de 25 000 €.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2021, le centre hospitalier René Pleven, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 € soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucune faute ne lui est imputable.  
 Par un courrier du 9 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de la responsabilité sans faute en application de la jurisprudence Moya Caville du Conseil d'Etat (4 juillet 2003, n° 211106). 
 Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, Mme B a présenté des observations en réponse à cette mesure d'information. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - les observations de Me Marie, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été titularisée à compter du 12 avril 2009 en qualité d'adjoint administratif de 2ème classe au sein du centre hospitalier René Pleven. Par un courrier du 6 juin 2019, reçu le 7 juin 2019, Mme B a adressé au centre hospitalier une demande indemnitaire préalable qui a été rejetée par une décision du 2 août 2019. Par le présent recours, Mme B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier René Pleven à l'indemniser au titre des préjudices subis dans le cadre de ses fonctions.  
 Sur la responsabilité : 
 2. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute :  
 S'agissant des faits de harcèlement moral : 
 3. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme B a exercé les fonctions de gestionnaire au service paie de la direction des ressources humaines jusqu'au 4 octobre 2016, date à laquelle elle a été recrutée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le jardin anglais, pour exercer les fonctions d'agent administratif. Par la suite, Mme B a été placée en arrêt de travail en raison d'un syndrome dépressif à compter du 21 novembre 2016. D'une part, Mme B soutient que cet arrêt de travail et ses prolongations ont été justifiés par les conditions de travail qui ont causé un épuisement professionnel et un syndrome dépressif. Toutefois, Mme B ne produit aucun élément de nature à faire un lien entre ses arrêts de travail et des agissements précis et circonstanciés au sein de l'EHPAD. A ce titre, si Mme B produit des courriels échangés avant et au cours de ses arrêts de travail, il ne résulte pas de l'instruction que ces documents suffisent à démontrer l'existence d'agissements susceptibles de faire présumer une situation de harcèlement moral.  
 5. D'autre part, Mme B fait valoir que la décision du 3 juillet 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier a prononcé sa suspension et l'a informée de l'engagement d'une procédure disciplinaire est constitutive de harcèlement moral dès lors qu'elle a été prise alors qu'elle était en arrêt de travail. Il résulte toutefois de l'instruction que cette décision a été motivée par la découverte de la participation de Mme B à des évènements professionnels sans rapport avec ses fonctions au sein de l'établissement de santé durant ses arrêts de travail, ces faits ayant été considérés par l'établissement comme de nature à justifier l'engagement d'une procédure disciplinaire. Par ailleurs, Mme B reproche au centre hospitalier d'avoir décalé la reprise de ses fonctions, initialement prévue le 3 octobre 2017, au 18 octobre 2017. Néanmoins, elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer d'une part que la date a été effectivement changée et, d'autre part, que cette décision l'aurait affectée. De plus, si Mme B soutient que le centre hospitalier a procédé à l'utilisation d'office de jours de congé annuel avant sa reprise de fonctions et l'a affecté dans un bureau de nature à caractériser une " mise au placard ", ces circonstances ne sont pas de nature, en tant que telles, à faire supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral.  
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme B ne démontre pas l'existence de faits susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. Par suite, la responsabilité du centre hospitalier René Pleven ne saurait être engagée sur ce point.  
 S'agissant de la faute dans l'organisation du service : 
 7. Mme B soutient que le centre hospitalier René Pleven a commis une faute dans l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité au motif qu'une charge de travail excessive lui a été confiée et a provoqué un syndrome dépressif sévère et que les conditions de sa reprise de fonctions ont été irrégulières. Au soutien de cette affirmation, Mme B produit un courriel en date du 10 novembre 2016 dans lequel une collègue fait état des difficultés de Mme B à remplir les missions qui lui sont confiées, dans un contexte d'arrivée récente au sein de l'EHPAD. Elle produit également des courriels du 3 et du 7 janvier 2017 relatif à son état de santé. Si ces éléments attestent d'un mal-être de Mme B provoqué par son activité professionnelle, ils ne peuvent être regardés comme établissant que le centre hospitalier a, dans la répartition de la charge de travail, commis une faute dans l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité. Au surplus, la circonstance que les évaluations de la requérant aient été positives et son travail valorisé est sans incidence sur ce point. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que l'installation de Mme B dans un nouveau bureau et la réaffectation dans le même service que lors de son placement en arrêt de travail ne caractérise l'existence d'une faute dans l'organisation du service. Enfin, la seule production d'un planning collectif pour les mois de septembre et d'octobre 2017 ne saurait suffire à démontrer que Mme B a été privée de ses jours de congés annuels.  
 S'agissant de l'illégalité fautive de la décision de suspension : 
 8. Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires alors applicable : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. ". Il résulte de ces dispositions qu'une mesure de suspension de fonctions ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire que lorsque les faits imputables à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que l'éloignement de l'intéressé se justifie au regard de l'intérêt du service. Eu égard à la nature conservatoire d'une mesure de suspension et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition tenant au caractère vraisemblable des faits, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l'autorité administrative au jour de sa décision. 
 9. Mme B soutient que le centre hospitalier René Pleven a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en prononçant sa suspension dès lors qu'aucune faute grave n'a été commise. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment du rapport administratif établi le 31 août 2017, que Mme B a exercé une activité d'organisation de réception et d'évènementiel sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de cumul d'activité accessoire. En outre, le rapport indique que Mme B a participé à un réseau d'entrepreneur, de sorte qu'elle aurait poursuivi l'exercice de son activité professionnelle accessoire malgré son arrêt de travail. Ces éléments, attestés par des articles de presse, sont de nature à constituer des manquements aux obligations de Mme B, pouvant justifier la suspension prise par le centre hospitalier. En outre, si Mme B fait valoir que le retrait de la suspension, prononcé par la décision du 17 juillet 2017, démontre qu'aucun fait de nature à la justifier n'est caractérisé, il résulte de l'instruction que le centre hospitalier a mis fin à la mesure de suspension en raison du renouvellement de l'arrêt de travail de Mme B jusqu'au 31 août 2017 puis, par un courrier du 29 août 2017, le centre hospitalier René Pleven a suspendu une nouvelle fois Mme B " pour les mêmes faits qui avaient fait l'objet de la décision initiale de suspension ". Par suite, la décision de suspension n'est pas entaché d'une illégalité de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier René Pleven.  
 10. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier René Pleven n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.  
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 11. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 12. Il résulte de l'instruction que Mme B a été placée en congé de maladie ordinaire du 21 au 25 novembre 2016 puis du 9 décembre 2016 au 31 août 2017. Il résulte également de l'instruction que si Mme B fait valoir que des copies de courriels qu'elle produit font état du retentissement sur sa santé mentale de ses conditions de travail, ces documents ne sont pas de nature, en l'absence de documents médicaux circonstanciés, à établir l'imputabilité au service des arrêts de travail de la requérante. Par suite, il n'y a pas lieu d'engager la responsabilité sans faute du centre hospitalier René Pleven en application du point 2. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du centre hospitalier René Pleven, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du centre hospitalier René Pleven au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier René Pleven au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Dominique B et au centre hospitalier René Pleven. 
 Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère, 
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. A 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.