TA59 · 8ème chambre — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 juin 2019, les 11 septembre et 4 décembre 2020 et les 26 juillet et 23 août 2022 ainsi que par un mémoire, qui n'a pas été communiqué, du 29 août 2022, la société Bouygues Travaux Publics Régions France (TPRF), représentée par Me Cabanes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2016 par laquelle la commune de Wissant a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 
 2°) dans l'hypothèse où la communauté de communes de la Terre des 2 Caps (CCT2C) se serait substituée à la commune de Wissant dans ses droits et obligations contractuels, de condamner la CCT2C à lui verser la somme de 1 337 410,89 euros hors taxes (HT), assortie de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable, des intérêts moratoires à hauteur de 370 362,92 euros et de la capitalisation des intérêts, et de mettre à la charge de la CCT2C une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) dans l'hypothèse où la CCT2C ne se serait pas substituée à la commune de Wissant dans ses droits et obligations contractuels, de condamner cette dernière à lui verser la somme de 1 337 410,89 euros HT, assortie de la TVA applicable, des intérêts moratoires à hauteur de 370 362,92 euros et de la capitalisation des intérêts, et de mettre à la charge de la commune de Wissant une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement la CCT2C et la commune de Wissant à lui verser la somme de 1 337 410,89 euros HT, assortie de la TVA applicable et des intérêts moratoires à hauteur de 370 362,92 euros et de la capitalisation des intérêts, et de mettre à la charge solidaire de la CCT2C et de la commune de Wissant une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de rejeter les demandes présentées à son encontre par la commune de Wissant et la CCT2C. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; elle ne demande pas l'annulation d'une décision du 31 décembre 2016 mais celle de la décision du 31 mai 2016, produite à l'instance, par laquelle la commune de Wissant a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; la procédure de médiation prévue à l'article 11 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) n'a pas été rendue obligatoire à peine d'irrecevabilité de son recours contentieux ; une médiation a, en tout état de cause, été organisée préalablement à la saisine du tribunal ; le document adressé au maître d'ouvrage par son courrier du 28 avril 2016 constituait un mémoire en réclamation au sens des dispositions de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux) ; aucun décompte général ne lui ayant été notifié, le délai de 6 mois prévu à l'article 50.3.2 du CCAG-travaux ne lui est pas opposable ; le jurisprudence dégagée par la décision " Czabaj ", n°413097, du Conseil d'Etat n'est pas applicable en l'espèce et elle justifie, en tout état de cause, de circonstances particulières de nature à influer sur la durée du délai raisonnable de recours ; les dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative ne lui sont pas opposables dès lors que la requête a été présentée par ministère d'avocat ; 
 - son projet de décompte final et son mémoire en réclamation comprennent un chiffrage de la totalité des chefs de réclamation repris dans la requête, de sorte que la commune de Wissant n'est pas fondée à lui opposer l'irrecevabilité de certains d'entre eux ; 
 - le secret de la correspondance entre avocats ne justifie pas que ses pièces jointes n°32 et n°36 soient écartées des débats ; elle retire néanmoins sa pièce n°32 des débats ;  
 - le montant des prestations qu'elle a effectivement réalisées doit, en application des stipulations du bordereaux des prix unitaires (BPU), être augmenté de 190 765,34 euros par rapport à ce qui a été accepté par le maître d'ouvrage ; pour chacune des natures d'ouvrages exécutés, elle a assorti son projet de décompte final du détail des calculs, réalisés conformément aux stipulations du BPU et du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché, et des quantités mises en œuvre ; les écarts de chiffrage entre ses demandes et les évaluations du maître d'œuvre résultent, pour l'essentiel, de l'utilisation de logiciels différents pour le calcul des cubatures ; outre les sommes acceptées par le maître d'ouvrage pour la rémunération des prestations réalisées, elle est ainsi fondée à demander à être rémunérée des sommes supplémentaires de 2 962,80 euros HT au titre du prix n°1105 relatif aux excavations nécessaires à la réalisation du fond de fouille, de 4 106,70 euros HT au titre du prix n°1106 relatif à la mise en place du géotextile filtration, de 1 548 euros HT au titre du prix n°1107 relatif à la fourniture et à la mise en œuvre de grave 20-70 mm, de 41 404,20 euros HT au titre du prix n°1108 relatif à la fourniture et la mise en œuvre du tout-venant 1-100 kg, de 407,12 euros HT au titre du prix n°1109 relatif à la fourniture et à la pose d'enrochements de 300-500 kg, de 20 125,84 euros HT en ce qui concerne le prix n°1112 relatif à la fourniture et à la pose d'enrochements libres de 3 à 5 tonnes, de 8 992,50 euros HT au titre du prix n°1113 relatif à la fourniture et à la pose arrangée d'enrochements sélectionnés supérieurs à 8 tonnes, de 6 772,50 euros HT au titre du prix n°1602 relatif au démontage et au stockage d'enrochements existants de 1 à 3 tonnes, de 1 385, 34 euros HT au titre du prix n°1703 relatif à la mise en place d'enrochements de 1 à 3 tonnes récupérés sur l'ouvrage existant, de 2 336,04 euros HT au titre du prix n°1804 relatif à la réalisation de l'assise de la rampe de la rue Davids, de 21 483 euros HT au titre du prix n°1114 relatif à la fourniture et la mise en œuvre d'un béton de propreté, de 51 993 euros HT au titre du prix n°1115 relatif à la construction d'un mur de couronnement massif en béton armé, de 8 370 euros HT au titre du prix n°2124 relatif à la fourniture et la pose de blocs emmarchement avaloir, de 13 097, 70 euros HT au titre du prix n°2202 relatif à un ensemble de prestations d'assainissement et de drainage, de 5 216 euros HT au titre du prix n°2102 relatif à la fourniture et à la mise en œuvre d'une couche de forme en matériaux insensibles à l'eau et de 564,30 euros HT au titre du prix n°2104 relatif à l'exécution d'une couche de cure ; 
 - elle a réalisé des travaux supplémentaires pour un montant de 124 792,55 euros HT ; le maître d'ouvrage a accepté la réalisation de diverses prestations supplémentaires par l'émission de plusieurs ordres de service (OS) lui notifiant, pour chacune de ces prestations, un prix nouveau ; elle a émis des réserves sur chacun d'eux ; la réalisation du muret anti-affouillement de la rampe sud, qui a fait l'objet de l'OS n°16 notifiant un prix nouveau provisoire n°09 de 930 euros HT, doit être rémunérée à hauteur de 2 285 euros HT ; le prolongement de l'escalier n°2, qui a fait l'objet de l'OS n°17 notifiant un prix nouveau provisoire n°10 de 776 euros HT, doit être rémunéré à hauteur de 1 717 euros HT ; les travaux préparatoires supplémentaires pour la réalisation de la rampe Arlette Davids, qui ont fait l'objet de l'OS n°15 notifiant le prix nouveau provisoire n°08 de 3 065 euros HT, doivent être rémunérés à hauteur de 8 475 euros HT ; elle a également réalisé des travaux supplémentaires n'ayant pas fait l'objet d'OS mais qui ont été ordonnés ou validés par le maître d'œuvre lors de l'exécution des travaux, à savoir la mise en œuvre de plus petits enrochements dans la carapace, pour un montant de 87 049 euros HT, la réalisation d'embrèvement des joints secs de construction des murs de chasse mer et de son massif de fondation ainsi que la réalisation de joints de dilatation et de construction du mur chasse-mer et de son massif de fondation, pour un montant de 22 040 euros HT, enfin la mise en œuvre de la peinture Epoxy pour un montant de 7 997,55 euros HT ; 
 - une somme de 609 206 euros HT doit être portée à son crédit au titre de sujétions techniques imprévues ; elle a supporté des surcoûts résultant, d'une part, de l'importante prolongation de la durée des études et des moyens employés pour l'exécution des travaux, à hauteur de 58 505 euros HT, d'autre part, des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des tubes P13, P312/P313 et ceux de l'escalier 2, à hauteur de 12 230 euros HT, par ailleurs, du changement de mode opératoire des escaliers, à hauteur de 413 240 euros HT, enfin, du changement de mode opératoire de la rampe Sud sur tubes, à hauteur de 125 231 euros HT ; 
 -  en raison de retards, qui ne lui sont pas imputables, pris dans l'exécution du chantier, elle a dû mobiliser des moyens supplémentaires afin de respecter le délai d'exécution contractuellement prévu, ce qui lui a occasionné un surcoût total de 230 965 euros HT ;  
 - l'allongement des délais d'études, l'évolution des modes opératoires ainsi que les mesures d'accélération mises en place ont nécessité une mobilisation plus importante que prévu des moyens d'encadrement et de maîtrise, pour un surcoût de 181 682 euros HT ; 
 - des intérêts moratoires lui sont dus, d'une part, au titre des déclarations modificatives de sous-traitances, pour un montant de 10 872,84 euros, d'autre part, sur la somme réclamée au titre de la situation n°12 de novembre 2015, pour un montant de 298 202,98 euros, enfin, sur la somme réclamée au titre du solde du marché, pour un montant de 61 247,19 euros ; sa demande est recevable ; aucun texte ne prévoit que le cours des intérêts moratoires soit suspendu en cas de recours à une procédure de médiation ; 
 - les conclusions présentées par la commune de Wissant à titre reconventionnel sont irrecevables dès lors que la CCT2P s'est substituée à elle dans les droits et obligations issus du marché en litige ; sa demande est en outre mal fondée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 janvier et 14 octobre 2020, le 4 janvier 2021 et le 12 août 2022 ainsi que par un mémoire, qui n'a pas été communiqué, du 14 septembre 2022, la commune de Wissant, représentée par Me Deharbe, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à ce que les pièces n°32 et n°36 jointes aux écritures de la société Bouygues TPRF soient écartées des débats ; 
 2°) au rejet de la requête et à sa mise hors de cause ; 
 3°) à titre reconventionnel, si le tribunal jugeait que la CCT2P ne s'est pas substituée dans ses droits et obligations nés du marché public en cause, à la condamnation de la société Bouygues TPRF à lui verser la somme de 261 202 euros à titre de pénalités de retard ; 
 4°) à ce que soit mise à la charge de la société Bouygues TPRF une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable ; la décision attaquée du 31 décembre 2016 n'est pas produite et elle est, en tout état de cause, inexistante ; la société requérante n'a pas recherché la médiation d'un expert, en méconnaissance de l'article 11 du CCAP du marché ; le projet de décompte final qui lui a été transmis par un courrier du 31mai 2016 n'était pas accompagné de l'ensemble des éléments et des pièces mentionnés à l'article 13.1.7 du CCAG-travaux ; cette dernière n'a pas non plus présenté de mémoire en réclamation préalablement à la saisine du tribunal, en méconnaissance des dispositions de l'article 50 du CCAG-travaux ; la requête compte de nouveaux chefs de réclamation par rapport à ceux mentionnés dans la réclamation présentée à l'encontre de l'ordre de service n°11 ; la requête est tardive ; ni le nom ni la qualité du représentant légal de la société requérante ne sont précisés dans la requête, de sorte que la qualité pour agir de celui-ci au nom de la société Bouygues TPRF, dont les statuts ne sont pas fournis, n'est pas établie ; 
 - les pièces n°32 et n°36 jointes aux écritures de la société requérante doivent être écartées des débats, ainsi que les passages des écritures de cette dernière qui en font état, dès lors que ces pièces sont couvertes par le secret des correspondances entre avocats ; 
 - les conclusions indemnitaires de la requête sont mal dirigées dès lors que la CCT2C s'est substituée à elle, depuis le 1er janvier 2018, dans les droits et obligations nés du marché public conclu avec la société requérante ; ses relations contractuelles avec la société Bouygues TPRF n'ayant pas pris fin avant le transfert de la compétence GEMAPI, les droits et obligations issus du présent marché ont été transférés à cette dernière ; l'affirmation de la CCT2C quant au caractère prétendument artificiel du maintien des relations contractuelles n'est pas fondée ; 
 - les demandes présentées au titre des quantités de travaux réellement exécutées ne sont pas fondées ; la société requérante ne produit pas les documents permettant d'apprécier le bien-fondé de ses prétentions ; il n'est pas établi que les différences de résultats entre ceux calculés par le titulaire et ceux calculés par le maître d'œuvre seraient la conséquence de l'utilisation de deux logiciels différents ni, si tel devait être le cas, que les calculs de la société requérante devraient prévaloir sur ceux du maître d'œuvre ; les conditions légales et jurisprudentielles permettant l'indemnisation des postes invoqués ne sont pas satisfaites ; les demandes présentées au titre des prix n°s1106, 1107 et 2102 sont nouvelles par rapport au mémoire en réclamation, et donc irrecevables ; 
 - les demandes présentées par le titulaire au titre des prix nouveaux qui lui ont été notifiés par OS sont irrecevables dès lors que celui-ci ne justifie pas avoir émis des réserves lors de la notification de ces OS, des observations dans le délai de trente jours prévu à l'article 14.5 du CCAG-Travaux ni un mémoire en réclamation ; les demandes sont en outre mal fondées, la société requérante n'apportant pas d'éléments permettant d'établir l'insuffisance des prix nouveaux qui lui ont été notifiés ; 
 - aucun travail supplémentaire n'a été demandé au titulaire ni n'a été rendu indispensable par les règles de l'art ; 
 - les sujétions techniques invoquées ne présentent pas un caractère imprévisible et extérieur aux parties ; la société requérante n'apporte pas les éléments de nature à établir la véracité de ses allégations en ce qui concerne les suppléments d'études et de méthodes réalisées ; les contradictions entre les documents du marché ne sont pas établies et ne sont, en tout état de cause, ni imprévisibles ni extérieures aux parties ; en ce qui concerne la modification des données d'entrée pour l'ouvrage " rampe sud sur pieux ", le CCTP prévoyait la réalisation d'un joint sur le palier, que les plans permettent de localiser et le détail estimatif de quantifier ; en ce qui concerne les modifications du projet par la maîtrise d'œuvre, il n'est pas établi que celui-ci aurait procédé à des modifications qui auraient impacté les documents invoqués, et la demande présentée à ce titre n'est pas chiffrée ; l'erreur sur l'évaluation des ratios d'acier est imputable à la société requérante ; les prix du marché prévoyaient les sujétions rencontrées lors de la mise en œuvre des tubes P13, P312/P313 et de l'escalier n°2 ; les postes de demande correspondant aux surcoûts nés de l'augmentation du ratio d'armature sont nouveaux par rapport au mémoire en réclamation, et donc irrecevables ; en outre, les prix du marché rémunèrent déjà les prestations réalisées à ce titre, qui sont en tout état de cause la conséquence du propre choix et/ou des manquements du titulaire ; 
 - les demandes présentées au titre des surcoûts supportés du fait du retard pris dans le chantier ne sont pas fondées ; si l'article 4.4.1 du CCTP prévoyait l'interruption durant la période estivale, aucune stipulation contractuelle n'imposait le démarrage des travaux en juillet 2014 ; le titulaire demeure seul responsable du nombre plus important d'études réalisées par rapport à ce qu'il avait anticipé ; les allégations de la société requérante selon lesquelles le génie civil n'aurait pas libéré les emprises ne sont pas suffisamment étayées ; le titulaire n'a le droit à aucune rémunération au titre de la diminution de rendement invoquée ; 
 - pour les mêmes motifs que précédemment, le titulaire n'est pas fondé à demander le versement d'une somme au titre de dépenses supplémentaires associées à l'encadrement du chantier ; le quantum invoqué n'est, en outre, pas justifié ; 
 - la demande de paiement d'intérêts moratoires est irrecevable dès lors, d'une part, que le titulaire n'a pas recherché la médiation contractuellement prévue, d'autre part, que les intérêts moratoires sur le solde courent, en application de l'article 2 du décret n°2013-269, à compter de la réception par le maître d'ouvrage du décompte général et définitif ; en outre, cette demande est mal fondée dès lors qu'elle fait abstraction de la période de médiation contractuelle, que le titulaire ne démontre pas avoir supporté les frais engagés par ses sous-traitants et que le calcul de la société requérante est erroné ; 
 - à titre reconventionnel, si le tribunal jugeait que la CCT2P ne s'est pas substituée à elle dans les droits et obligations du marché public en cause, elle demande l'application de pénalités de retard à l'encontre du titulaire, à hauteur de 261 202 euros ; 
 - l'appel en garantie formé par la CCT2P à son encontre n'est pas fondé ; il n'est pas établi qu'elle aurait manqué à ses obligations de maître d'ouvrage et elle n'a pas commis de faute en ne notifiant pas le décompte général au titulaire ; l'ensemble des éléments de l'ouvrage construit a été transféré à la CCT2P. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 juillet et le 19 septembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la communauté de communes de la Terre des 2 Caps (CCT2P), représentée par Me Billard, conclut : 
 1°) au rejet des conclusions présentées à son encontre et à sa mise hors de cause ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que la commune de Wissant soit condamnée à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre en sa qualité de maître d'ouvrage ou, à tout le moins, de celles relatives aux travaux d'aménagement de la promenade ; 
 3°) à ce que soit mise à la charge de la société Bouygues TPRF et de la commune de Wissant le versement, in solidum, d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle doit être mise hors de cause dès lors qu'elle ne s'est pas substituée à la commune de Wissant dans les droits et obligations issus du marché public conclu avec la société Bouygues TPRF ; la commune de Wissant demeure débitrice des éventuelles dettes relatives aux dépenses juridiquement engagées avant le transfert de la compétence GEMAPI ; le marché public en cause est achevé depuis le 27 octobre 2017, date de réception de l'ouvrage ; les relations contractuelles entre la société Bouygues TPRF et la commune de Wissant ont été artificiellement maintenues dans l'attente du transfert de compétence afin de lui laisser la charge de l'établissement du solde du marché ; 
 - si le tribunal devait considérer qu'elle ne devait pas être mise hors de cause dans le cadre du présent litige, elle serait fondée à demander, à titre subsidiaire, la condamnation de la commune de Wissant à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre dès lors, d'une part, que celles-ci résultent du seul comportement fautif de la commune, qui a manqué à ses obligations dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché en cause et qui a refusé de notifier au titulaire un décompte général avant le 1er janvier 2018 afin de lui transférer cette charge ; d'autre part, l'ouvrage construit dans le cadre du marché public conclu avec la société Bouygues TPRF n'étant pas uniquement affecté à l'exercice de la compétence GEMAPI, mais est également utilisé pour la circulation du public, et dès lors qu'aucune convention n'a été conclue pour le transfert de ce bien, la partie de l'ouvrage en question dédiée à la promenade est demeurée de la compétence de la commune de Wissant ; 
 - les demandes indemnitaires de la société Bouygues qui n'étaient pas mentionnées dans son projet de décompte final et dont les bases de calcul ne sont pas exposées dans son mémoire en réclamation sont irrecevables ;  
 - aucun des seize postes de demande de rémunération au titre des quantités de travaux exécutés n'est fondé ; alors que certains prix du BPU excluent que le paiement des quantités exécutées puisse excéder un montant correspondant aux quantités évaluées dans les plans d'exécution du titulaire visés par le maître d'œuvre, les plans d'exécution correspondants ne sont pas produits ; il n'est pas établi que certaines différences de résultats entre le titulaire et le maître d'œuvre résulteraient de l'utilisation de deux logiciels différents ; la société requérante n'apporte pas les éléments, notamment les relevés topographiques réalisés avant et après travaux, permettant d'établir la véracité des montants invoqués ; la somme supplémentaire de 1 385,34 euros HT, due au titulaire selon le maître d'œuvre, doit être mise à la charge de la commune de Wissant en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux en litige ; le titulaire ne peut demander le paiement de sommes supplémentaires au titre de dépenses supportées en raison de manquements, volontaires ou non, aux prescriptions techniques du marché ;  
 - aucun travail supplémentaire n'a été demandé au titulaire ni n'a été rendu indispensable par la réalisation des travaux dans les règles de l'art ; 
 - aucune des sujétions techniques invoquées par la société requérante ne satisfait les conditions lui ouvrant droit à une indemnité au titre des sujétions techniques imprévues ;  
 - les demandes de rémunération présentées par la société requérante au titre de mesures d'accélération ne sont fondées ni dans leur principe ni dans leur quantum ; aucune pièce contractuelle n'imposait un démarrage des travaux à compter du mois de juillet 2014 ; le titulaire est seul responsable de la prétendue augmentation du nombre d'études réalisées et d'éléments constituant le mur chasse mer ; la perte de rendement invoquée n'est pas justifiée ; 
 - la demande de rémunération au titre des coûts associés à l'encadrement n'est établie ni dans son principe ni dans son quantum ; la prolongation des délais d'études, l'évolution des modes opératoires et la mise en œuvre de moyens supplémentaires pour respecter les délais d'exécution contractuellement prévus sont imputables au titulaire ; le quantum invoqué n'est pas justifié ; 
 - les sommes demandées au titre des intérêts moratoires ne sauraient être mises à sa charge alors qu'elle n'est pas responsable des retards de paiement intervenus avant le transfert de la compétence GEMAPI ; le titulaire n'est pas fondé à demander le versement d'intérêts moratoires au titre du solde à percevoir sur la situation n°12 de novembre 2015 dès lors que cette dernière porte sur des prestations dont la rémunération n'est pas justifiée ; il n'est pas davantage fondé à demander des intérêts moratoires au titre du solde dans la mesure où aucun décompte général n'est intervenu.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement serait susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés, pour le premier, de l'irrecevabilité des conclusions de la société Bouygues TPRF tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2016 par laquelle la commune de Wissant a rejeté son projet de décompte final dès lors que le juge n'a, en principe, pas le pouvoir de prononcer l'annulation de mesures prises en exécution d'un contrat et, pour le second, de l'irrecevabilité des conclusions présentées par la commune de Wissant à titre reconventionnel, en conséquence de l'irrecevabilité des conclusions de la requête. 
 Des observations, enregistrées le 14 octobre 2022, ont été présentées pour la commune de Wissant. 
 Des observations, enregistrées le 17 octobre 2022, ont été présentées pour la société Bouygues TPRF. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; 
 - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 
 - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Christian, rapporteur public, 
 - les observations de Me Cabanes, représentant la société Bouygues TPRF, celles de Me Deldique, représentant la commune de Wissant et celles de Me Billard, représentant la CCT2C. 
 Des notes en délibéré, enregistrées les 24, 26, 28 et 31 octobre 2022, ont été présentées pour la société Bouygues TPRF. 
 Des notes en délibéré, enregistrées les 25, 28 et 31 octobre 2022, ont été présentées pour la commune de Wissant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par un acte d'engagement daté du 22 avril 2014 et notifié le 5 mai suivant, la commune de Wissant et la société Bouygues Travaux Publics Régions France (TPRF) ont conclu un marché public de travaux à prix unitaires, d'un montant total estimé à 6 442 973,50 euros hors taxes (HT), portant sur la réalisation des travaux de reconstruction du perré de protection de la ville et d'aménagement de sa promenade. La maîtrise d'œuvre du projet a été assurée par la société Artelia Eaux et Environnement et le délai d'exécution des travaux contractuellement prévu était de 12 mois, dont 2 mois de préparation du chantier. Par un courrier du 4 septembre 2014, le maître d'œuvre a notifié au titulaire l'ordre de service (OS) n°1 de démarrage de la période de préparation des travaux à compter du 27 août 2014 et, par un courrier daté du 27 octobre 2014, l'OS n°2 de démarrage de l'exécution des travaux à compter du même jour. Par un OS n°11 du 4 septembre 2015, le maître d'œuvre a ordonné la poursuite des travaux malgré le dépassement de leur masse initialement prévue, dans la limite de 25% du montant contractuel. Par un courrier du 16 septembre 2015, la société Bouygues TPRF a accusé réception, le 8 septembre précédent, de cet OS et a émis des réserves, en demandant la régularisation par OS de prestations supplémentaires et/ou modificatives réalisées, une prolongation du délai contractuel et la prise en considération de l'ensemble des quantités présentées dans ses projets de décompte mensuels. L'ouvrage aurait été réceptionné, avec réserves, le 27 octobre 2015, date d'achèvement des travaux. 
 2. Par un courrier du 28 avril 2016, la société Bouygues TPRF a adressé son projet de décompte final accompagné d'un mémoire présentant les sommes " auxquelles prétend BYTPRF dans son projet de décompte final au titre de l'exécution du marché ". Par deux courriers du 31 mai 2016, le maire de Wissant a, d'une part, rejeté ce projet de décompte final comme étant irrecevable et, d'autre part, informé le titulaire de la désignation d'un expert aux fins d'assurer la mission de médiation contractuellement prévue en cas de différend. Par un courrier du 24 octobre 2017, la commune de Wissant a mis en demeure la société Bouygues TPRF de réaliser les travaux permettant la levée des réserves émises à la réception de l'ouvrage, à défaut de quoi ces travaux seraient confiés à une société tierce, à ses frais et risques. Par un courrier du 22 décembre 2017, reçu le 3 janvier suivant, la commune de Wissant a informé la société Bouygues TPRF de la substitution de la communauté de communes de la Terre des 2 Caps (CCT2P) dans ses droits et obligations issus du marché public qu'elles ont conclu. Par un courrier du 5 mai 2019, le président de la CCT2P a mis en demeure la société Bouygues TPRF de procéder aux travaux nécessaires à la levée des réserves assortissant la réception de l'ouvrage. Par un courrier du 27 mai suivant, la même autorité a prononcé la résiliation du marché public en cause. 
 3. Par la présente requête, la société Bouygues TPRF demande au tribunal d'annuler la décision précitée du 31 mai 2016 portant rejet de son projet de décompte final et du mémoire qui l'accompagnait et de condamner, à titre principal, la CCT2P, à titre subsidiaire, la commune de Wissant et, à titre infiniment subsidiaire, les deux collectivités précitées de manière solidaire, à lui verser la somme de 1 337 410,89 euros HT, assortie de la TVA applicable et des intérêts moratoires à hauteur de 370 362,92 euros et de la capitalisation des intérêts. A titre reconventionnel, et si le tribunal jugeait que la CCT2P ne s'est pas substituée à elle dans les droits et obligations nés du marché public en cause, la commune de Wissant demande au tribunal de condamner la société Bouygues TPRF à lui verser la somme de 261 202 euros au titre de pénalités de retard.  
 Sur l'objet du litige : 
 4. Aux termes de ses écritures, la société Bouygues TPRF doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, l'annulation de la décision du 31 mai 2016 portant rejet de son projet de décompte final et, d'autre part, de procéder au règlement financier du marché public de travaux précité et à la condamnation de la CCT2C et/ou de la commune de Wissant à lui verser le solde qui lui reste dû. 
 Sur les conclusions tendant à ce que des pièces soient écartées de débats : 
 5. Aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense () les correspondances échangées () entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. / (). ". 
 6. La commune de Wissant demande que soient écartées des débats les pièces n°32 et n°36 jointes aux écritures de la société Bouygues TPRF. Cette dernière a indiqué retirer des débats la pièce n°32 mais maintenir sa pièce n°36, qui correspond aux observations que la société requérante a adressées à l'expert mandaté par la commune de Wissant dans le cadre d'une médiation organisée en application des stipulations de l'article 11 du CCAP du marché public en cause. Cette pièce, qui ne constitue pas une " correspondance échangée " entre avocats, n'étant pas couverte par le secret protégé par les dispositions citées au point précédent, la commune de Wissant n'est pas fondée à demander qu'elle soit écartée des débats.  
 Sur la recevabilité des conclusions de la requête : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 7. Saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, le juge du contrat n'a, en principe, pas le pouvoir de prononcer l'annulation de cette mesure mais peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. 
 8. Si, dans sa requête, la société requérante demandait l'annulation d'une décision du 31 décembre 2016 par laquelle la commune de Wissant a rejeté son projet de décompte final, il est constant qu'il s'agissait là d'une erreur de plume que l'intéressée a corrigée dans le dernier état de ses écritures, en demandant au tribunal d'annuler la décision précitée du 31 mai 2016 ayant cet objet. Les fins de non-recevoir opposées par la commune de Wissant et tirées de l'absence de production de la décision du 31 décembre 2016 et de son caractère inexistant sont donc inopérantes. 
 9. Néanmoins, il ressort des principes rappelés au point 7 que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 31 mai 2016 précitée, qui constitue une mesure d'exécution d'un contrat, sont irrecevables et ne peuvent, pour ce motif, qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant au paiement du solde du marché : 
 10. Aux termes de l'article 13.3 du CCAG-Travaux, dans sa version applicable au présent litige : " 13.3.1 Après l'achèvement des travaux, un projet de décompte final est établi () / () / 13.3.2 Le titulaire transmet son projet de décompte final au maître d'œuvre () / () / 13.3.3 Le titulaire est lié par les indications figurant au projet de décompte final. / 13. 3. 4. Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. / () / 3.4.1 Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général () / () / 13. 4. 2. Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général () / () / Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire, dans les délais stipulés ci-dessus, le décompte général signé, celui-ci lui adresse une mise en demeure d'y procéder. L'absence de notification au titulaire du décompte général signé par le représentant du pouvoir adjudicateur, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure, autorise le titulaire à saisir le tribunal administratif compétent en cas de désaccord. / Si le décompte général est notifié au titulaire postérieurement à la saisine du tribunal administratif, le titulaire n'est pas tenu, en cas de désaccord, de présenter le mémoire en réclamation mentionné à l'article 50. 1. 1. / () ". Aux termes de l'article 50.1.1 du même document : " Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général. / Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif. ". 
 11. Ainsi qu'il a été dit, il résulte de l'instruction que, par un même courrier du 28 avril 2016, la société Bouygues TPRF a adressé tant au maître d'ouvrage qu'au maître d'œuvre un projet de décompte final accompagné d'un mémoire de " présentation des sommes auxquelles prétend BYTPRF dans son projet de décompte final au titre de l'exécution du marché ". Par une décision du 31 mai 2016, notifiée le 1er juin suivant, la commune de Wissant a rejeté ce projet de décompte final comme étant " irrecevable ". Il est constant que, suite à cette décision de rejet, le titulaire n'a pas adressé de mémoire en réclamation avant d'introduire, trois ans plus tard, la présente requête au greffe du tribunal. Contrairement à ce que soutient la société Bouygues TPRF, le mémoire qui accompagnait son projet de décompte final ne saurait constituer le mémoire en réclamation requis, même s'il fait référence à différents désaccords survenus avec le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage au cours de l'exécution du marché et nés, notamment, de réserves émises à certains ordres de service et lors de la réception d'un projet d'avenant, dès lors que ce mémoire ne peut être dissocié du projet de décompte final qu'il avait pour objet de " présenter ", cet ensemble constituant ainsi un tout adressé au maître d'ouvrage et qui précède la décision par laquelle celui-ci l'a rejeté.   
 12. Il suit de là que, faute de mémoire en réclamation présenté en application des dispositions citées au point 10, et en l'absence de preuve de notification d'une mise en demeure, adressée au maître d'ouvrage, de procéder au décompte général du marché, la commune de Wissant est fondée à soutenir que les conclusions de la requête tendant, dans le cadre du règlement financier du marché, au versement d'une somme d'argent au titre du solde de celui-ci sont irrecevables. Dès lors, lesdites conclusions doivent être rejetées.  
 Sur la recevabilité des conclusions reconventionnelles de la commune 
 13. L'irrecevabilité des conclusions du recours principal entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité des conclusions présentées à titre reconventionnel par la commune de Wissant. Ces dernières ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur l'appel en garantie formé par la CCT2C : 
 14. Aucune condamnation n'ayant prononcée à l'encontre de la CCT2C, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions d'appel en garantie.  
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Wissant et de la CCT2P, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Bouygues TPRF demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Bouygues TPRF le versement à chacune des collectivités défenderesses d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
    
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : La requête de la société Bouygues TPRF est rejetée.    
 Article 2 : La société Bouygues TPRF versera à la commune de Wissant et à la CCT2C une somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Bouygues Travaux Publics Région France, à la commune de Wissant et à la communauté de communes de la Terre des 2 Caps.  
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marjanovic, président, 
 M. Caustier, premier conseiller, 
 M. Bourgau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
        Signé 
 G. A        
 Le président, 
         Signé 
 V. MARJANOVIC        
 La greffière, 
                                              Signé 
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°1904728