TA67 · 2ème Chambre — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2019, un mémoire enregistré le 4 février 2021 et un mémoire récapitulatif enregistré le 26 janvier 2022, la SAS Ateliers Bois, représentée par Me Barberousse, demande au tribunal : 
 1°) d'établir le décompte général du marché du lot 1.2 " charpente métallique " à la somme de 629 191,90 euros hors taxes, soit 755 030,28 euros toutes taxes comprises, et de condamner le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace à lui payer la somme de 138 243,24 euros au titre de ce solde, assortis des intérêts moratoires prévus par l'article 5.3.6 du CCAP à compter du 28 juin 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société soutient que :  
 Sur la recevabilité : 
 - il n'y a aucune discordance entre le mémoire en réclamation et les conclusions présentées par dans la présente instance ; 
 - le mémoire en réclamation est suffisamment étayé ; 
 Sur les demandes : 
 - la réfaction de 16 000 euros au titre de l'utilisation de la grue du lot 1.1 n'est pas justifiée ; 
 - le CCAP du marché ne déroge pas à l'article 16 du CCAG Travaux, dont elle est dès lors fondée à demander l'application ; 
 - elle est fondée à demander une indemnisation au titre des frais généraux ; 
 - les reprises de peinture présentaient un caractère indispensable ; 
 - elle a subi un préjudice du fait de l'allongement de la durée du chantier ; 
 - elle a droit à une indemnisation au titre de la diminution de la masse des travaux ordonnée par l'OS n°10 ; 
 - elle a droit à être indemnisée des frais exposés à l'occasion de la procédure d'expertise judiciaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2020, et un mémoire récapitulatif enregistré le 26 janvier 2022, le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace, représenté par Me Ibanez, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner les sociétés Edeis et son assureur SMA SA, Gherardi et son assureur Allianz, Les Peintures Réunies, Cegelec et son assureur la SMA SA, Socem et son assureur la société Alpha Insurance, Somah, Durante, Multisols, Mader et son assureur la compagnie MMA, la société Muller Rost et son assureur la CAMBTP, Bureau Veritas Construction et son assureur QBE Insurance Europe Limited, M. A B et son assureur la Mutuelle des architectes français, à le garantir pour toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de la SARL Ambiance Bois Concept ou de toute partie succombante le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le groupe hospitalier soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les prétentions exposées diffèrent de celles présentées dans le mémoire en réclamation ; 
 - la requête est irrecevable en application de l'article R. 441-5 du code de justice administrative ; 
 - la SARL Ambiance Bois Concept n'apporte pas les preuves justifiant la réduction de la moins-value de -125 430,38 euros à -94 110,13 euros ; 
 - la somme de 2 350 euros hors taxes au titre d'un traitement antirouille n'est pas justifiée ; 
 - la demande d'indemnisation au titre des frais généraux n'est pas justifiée ; 
 - la réclamation au titre des frais d'expertise n'est étayée d'aucune pièce ; 
 - le mémoire en réclamation n'a pas été adressé en copie au maître d'œuvre ; 
 - subsidiairement, il est fondé à appeler en garantie les constructeurs responsables des retards.  
 Par un mémoire récapitulatif, enregistré le 19 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Broglin, demande au tribunal de rejeter la requête ainsi que l'appel en garantie du groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace, et de mettre à la charge de ce dernier une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la société requérante est seulement recevable à contester l'application de la   
 moins-value, seul chef de contestation présent dans le mémoire en réclamation ; 
 - les montants des contestations ne sont pas précisés ; 
 - la demande au titre de la moins-value de 125 430,38 euros hors taxes ne repose sur aucun élément ; 
 - la prestation antirouille est due par l'entreprise qui a la garde de ses ouvrages ; 
 - s'agissant de l'allongement des travaux, la société requérante ne justifie tout au plus que d'un préjudice de trésorerie ; 
 - la demande au titre de la diminution des travaux du marché est justifiée, en revanche, le taux de marge de 14% est excessif ; 
 - il s'en remet à la sagesse du tribunal concernant les frais liés à la procédure d'expertise ; 
 - l'appel en garantie du GHRMSA n'est pas justifié.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2021, et un mémoire récapitulatif enregistré le 27 janvier 2022, la société Edeis, représentée par Me Alonso Garcia, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) subsidiairement, de rejeter l'appel en garantie formé par le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace ; 
 3°) de mettre à la charge de la SARL Ambiance Bois Concept ou de toute autre partie succombante le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la demande présentée devant le tribunal diffère de celle exposée dans le mémoire en réclamation ; 
 - les sommes demandées ne sont pas justifiées ; 
 - subsidiairement, l'appel en garantie du GHRMSA n'est pas fondé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2021, et un mémoire récapitulatif enregistré le 25 janvier 2022, la société Bureau Veritas Construction et la société QBE Insurance Europe Limited, représentées par Me Draghi Alonso, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter les appels en garantie formés à leur encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire, en cas de condamnation, à condamner in solidum le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace, la société Stallini,  la société Gherardi, M. A B, la société Edeis, la société Hydrogéotechnique de l'Est, la société Eiffage Route Nord Est, la société Artelia, la société Les Peintures Réunies, la société Cegelec, la société Socem, la société Somah, la société Duante, la société Multisols, la société Mader et la société Muller Rost, à les garantir de toute condamnation ; 
 3°) en toute hypothèse, de limiter leur part de responsabilité à la somme maximale de 6 974,41 euros ; 
 4°) de mettre à la charge in solidum du groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace et de toute partie perdante une somme de 3 000 euros à verser à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.  
 Les sociétés soutiennent que : 
 - la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions dirigées contre la société QBE Insurance Europe Limited ; 
 - c'est à tort que l'expert a imputé à la société Bureau Veritas certains travaux modificatifs et ordres de service ; 
 - le contrôleur technique n'est pas en charge de l'exécution des travaux et il n'impose aucune prescription ; 
 - la société Bureau Veritas est fondée, à titre subsidiaire, à appeler en garantie les entreprises responsables des retards ; 
 - aucune condamnation solidaire ne peut être prononcée à son encontre ; 
 - en toute hypothèse, sa part de responsabilité peut être évaluée à 0,36% du montant des dommages.  
 Par un mémoire récapitulatif, enregistré le 24 janvier 2022, la société Cegelec Alsace, représentée par Me Keller, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ainsi que les appels en garantie formés à son encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés société Stallini, Gherardi, M. A B, Edeis, SMA SA, Hydrogéotechnique de l'Est, Eiffage Route Nord Est, Artelia, Allianz Iard, Les Peintures Réunies, Socem, Alpha Insurance A/S, Somah, Durante, Multisols, Mader, MMA Iard et MA Iard Assurances Mutuelles, Muller Rost, CAMBTP, Bureau Veritas et SQE Insurance Europe Limited assignation à résidence QBE Syndicate 1886 des Lloyd's, et le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace, à la garantir de toute condamnation ; 
 3°) de mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société soutient que : 
 - les demandes de la SARL Ambiance Bois Concept ne sont pas justifiés ; 
 - l'appel en garantie formé par le GHRMSA à son encontre est lacunaire ; 
 - aucun retard ne lui est imputable ; 
 - la réception était acquise au 6 septembre 2017 ; 
 - elle n'est pas responsable du dérapage budgétaire de l'opération ni des dommages subis par la société Stallini ; 
 - l'appel en garantie formée par Bureau Veritas est infondé ; 
 - elle est fondée à appeler en garantie le GHRMSA sur un fondement contractuel et les constructeurs à l'origine des retards sur un fondement quasi-délictuel.  
 Par un mémoire récapitulatif, enregistré le 27 janvier 2022, la société Gherardi, représentée par Me Zimmer, demande au tribunal :  
 1°) de rejeter les appels en garantie formés à son encontre ; 
 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace le versement d'une somme de 10 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société soutient que : 
 - le GHRMSA n'articule aucun grief particulier à son encontre ; 
 - le GHRMSA ne démontre pas en quoi le retard lui serait imputable ; 
 - tous les intervenants s'accordent à reconnaître la responsabilité du maître d'ouvrage dans l'allongement des délais.  
 Par un mémoire récapitulatif, enregistré le 26 janvier 2022, la société Somah, représentée par Me Llorens, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter les appels en garantie formés à son encontre par le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace, ainsi que par les sociétés Cegelec et Bureau Veritas Construction ; 
 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société soutient que : 
 - aucune faute ne lui est imputable ; 
 - les retards ne lui sont pas imputables ; 
 - les appels en garanties formés à son encontre sont dès lors infondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2021, et un mémoire récapitulatif enregistré le 25 janvier 2022, la compagnie ALLIANZ Iard, représentée par Me Sahli, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter l'appel en garantie formé par le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace à son encontre et de mettre à la charge à sa charge le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) en cas de condamnation, de condamner solidairement ou in solidum, le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace, M. A B, la MAF, la société Edeis et son assureur SMA, Les Peintures Réunies, la société Cegelec, la société Socem et son assureur Alpha Insurance, la SARL Durante, la SARL Multisols et son assureur MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuellles, la SA Muller Rost, la CAMBTP, la société Bureau Veritas Construction et son assureur QBE Insurance, à la garantir de toute condamnation, et de mettre à leur charge solidaire ou in solidum une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société soutient que : 
 - les conclusions formées à son encontre relèvent des juridictions judiciaires ; 
 - en toute hypothèse, l'appel en garantie formé par le GHRMSA n'est pas fondé ; 
 - elle est fondée à appeler en garantie les constructeurs responsables des retards.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2021, la société MMA IARD SA et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, représentées par Me Rivera, demandent au tribunal de rejeter l'appel en garantie formé par le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace et de mettre à la charge de celui-ci à une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les sociétés soutiennent que les conclusions formées à leur encontre par le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace relèvent des juridictions judiciaires. 
 Par un mémoire récapitulatif, enregistré le 26 janvier 2022, la CAMBTP, représentée par Me Le Discorde, demande au tribunal de rejeter l'appel en garantie formé à son encontre par le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace et de mettre à la charge de celui-ci une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les conclusions formées par le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace relèvent des juridictions judiciaires et qu'en toute hypothèse les demandes du GHRMSA ne sont pas fondées. 
 Par un mémoire récapitulatif enregistré le 17 janvier 2022, la Compagnie SMA SA, représentée par Me Danilowiez, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge du groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des charges administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 juin 2022 : 
 - le rapport de M. Boutot, premier conseiller,  
 - les conclusions de Mme Anne Dulmet, rapporteure publique, 
 - et les observations de : 
 * Me Caille, substituant Me Barberousse, représentant la Sas Ateliers Bois, 
 * Me Karakadag, représentant le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace. 
 * Me Jost, pour la société Edeis ; 
 * Me Dumas, pour la compagnie SMA SA ;  
 * Me Hassan, pour la société Cegelec Alsace ;  
 * Me Llorens, pour la société Somah ;  
 * Me Marsic, pour les sociétés Bureau Veritas et QBE Insurance Europe Limited.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement du 7 juin 2013, le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace (ci-après : GHRMSA) a attribué à la Sas Ateliers Bois le lot n°1.2 " charpente métallique " d'un marché public de travaux de création d'un bâtiment neuf sur le site du Moenchsberg en vue du transfert du Pôle Femme - Mère - Enfant depuis le site du Hanserain. Le 27 juin 2018, la Sas Ateliers Bois a présenté un projet de décompte final établissant un solde de 258 691,20 euros toutes taxes comprises en sa faveur. Par courrier   
 du 2 octobre 2018, le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace a notifié le décompte général du marché établissant un solde de 10 246,17 euros toutes taxes comprises à verser au titulaire. Après rejet de sa réclamation préalable, la Sas Ateliers Bois demande de fixer le décompte général du marché à 755 030,28 euros toutes taxes comprises et de condamner le GHRMSA à lui payer la somme de 138 243,24 euros au titre du solde. 
 Sur l'incompétence de la juridiction administrative en ce qui concerne les conclusions dirigées contre les sociétés d'assurance : 
 2. Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Il s'ensuit qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative. 
 3. Il s'ensuit que les conclusions présentées à fin d'appel en garantie par le GHRMSA la société Cegelec Alsace et la compagnie Allianz Iard contre les sociétés SMA SA, MMA, Alpha Insurance, CAMBTP et Insurance Europe Limited, qui tendent uniquement à obtenir le paiement des sommes dues par ces sociétés au titre de leurs obligations de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 4. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 13.4.4 de l'arrêté    
 du 8 septembre 2009 portant cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et auxquelles ne déroge pas le CCAP du marché : " Dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le titulaire renvoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, le décompte général revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer ". Aux termes de l'article 50.1.1 : " Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. () 50.3.2. Pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, le titulaire dispose d'un délai de six mois () pour porter ses réclamations devant le tribunal administratif compétent ". Aux termes de l'article 50.3.1 : " A l'issue de la procédure décrite à l'article 50.1, si le titulaire saisit le tribunal administratif compétent, il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs énoncés dans les mémoires en réclamation ".   
 Le GHRMSA soutiennent que la requête est irrecevable en faisant valoir que le mémoire en réclamation de la Sas Ateliers Bois conclue à ce que la moins-value globale du marché ne dépasse pas 94 147,10 euros hors taxes, tandis que la requête de la société requérante présente des conclusions à fin d'indemnisation d'un montant de 138 243,24 euros. Toutefois, une demande tendant à la diminution d'une réfaction équivaut à une demande tendant à obtenir une augmentation du montant dû. Dans ces conditions, les conclusions présentées dans le mémoire en réclamation doivent être regardées comme équivalentes à celles présentées dans la requête, en dépit de la différence de présentation arithmétique. La fin de non-recevoir ainsi soulevée doit être écartée. 
 5. En deuxième lieu, M. A B, qui n'est pas partie au contrat entre le GHRMSA et la Sas Ateliers Bois, ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des stipulations des articles 50.1.1 et 50.3.1 du CCAG Travaux, qui sont de nature contractuelle. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet ". Si, ainsi que le fait valoir le GHRMSA, la société requérante a effectivement transmis à l'appui de sa requête un fichier unique de vingt pièces, ledit fichier comportait toutefois des signets permettant d'identifier facilement chaque pièce. La fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de cet article doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne la moins-value liée à l'utilisation d'une grue : 
 7. Il résulte de l'instruction que dans la constitution de son offre, la Sas Ateliers Bois avait proposé une option consistant dans une moins-value de 16 000 euros conditionnée à la possibilité d'utiliser la grue du lot 1.1 " gros œuvre ". Il résulte par ailleurs de l'instruction que le décompte général du marché indique : " OS 5 prestations en moins-value : - 125 430,38 euros HT " et que cette somme résulte de l'analyse faite par le maître d'œuvre du devis   
 du 7 janvier 2015 présenté par la Sas Ateliers Bois à la suite de modifications apportées à la conception de la charpente métallique de la galerie de liaison, le maître d'œuvre ayant indiqué : " utilisation de la grue du lot 1.1 : - 16 000 ". La Sas Ateliers Bois soutient que cette réfaction est injustifiée dès lors qu'elle n'a pas pu utiliser la grue du lot n°1.1 dans les conditions prévues par son offre et qu'elle s'est vu contrainte de louer des engins de levage. La société requérante se limite, toutefois, à ces déclarations sans l'étayer par aucun élément de preuve, et si elle soutient n'avoir pas pu utiliser la grue du lot 1.1 dans les conditions indiquées dans son offre, elle ne soutient pour autant pas qu'elle n'aurait eu aucun recours à ladite grue. Dans ces conditions, la demande doit être rejetée. 
 En ce qui concerne l'indemnisation de la diminution du montant des travaux : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des charges administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (ci-après : " CCAG Travaux ") : Si la diminution du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à la diminution limite définie à l'alinéa suivant, le titulaire a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice qu'il a éventuellement subi du fait de cette diminution au-delà de la diminution limite. / La diminution limite est fixée : - pour un marché à prix forfaitaires, à 5 % du montant contractuel (). La Sas Ateliers Bois soutient qu'en application de ces stipulations, elle était fondée à obtenir une indemnisation en raison de la diminution de plus de 5% du montant de son marché. S'il résulte de l'instruction que, pour s'opposer à cette demande, le maître d'œuvre a opposé à la Sas Ateliers Bois les stipulations de l'article 3.4.5 du CCAP du marché qui indiqueraient que l'indemnisation serait due seulement en cas de diminution supérieure à 20%, toutefois, le CCAP du lot 1.2 confié à la société requérante ne comporte pas d'article 3.4.5 et ne comporte aucune stipulation dérogatoire à l'article 16 du CCAG Travaux. En l'espèce, le montant total du marché (solution de base et options) étant de 906 008 euros toutes taxes comprises, la diminution du montant des travaux résultant de l'ordre de service n°5 d'un montant de 150 516,46 euros toutes taxes comprises s'est élevée à 13,8% du montant du marché. Par suite, la société requérante est fondée à obtenir une indemnisation à ce titre. 
 9. En deuxième lieu, toutefois, si l'entreprise demande une indemnisation de son manque à gagner en se fondant sur la perte des frais généraux qu'elle évalue à 15 320,25 euros hors taxes, outre que les frais généraux sont dus par l'entreprise en toute hypothèse, l'appréciation du manque à gagner doit être calculé sur la base de la perte de marge nette.   
 En l'espèce, et en retenant un taux de marge de 3%, il sera fait une juste évaluation du préjudice subi par la Sas Ateliers Bois du fait de la diminution de la masse des travaux induite par l'ordre de service n°5 du mars 2016 en l'évaluant, sur la base du montant hors taxe de la diminution des travaux, à la somme de 3 762,90 euros (125 430, 38 x 0,03). 
 10. En troisième lieu, par un ordre de service n°10 du 22 juin 2017, le GHRMSA a supprimé des prestations prévues dans le marché de la Sas Ateliers Bois, à hauteur de 91 182,3 euros toutes taxes comprises (70 866 euros hors taxes), soit un montant supérieur à 5% du montant du marché. Dans ces conditions, et pour les mêmes motifs qu'aux points 9 et 10, il sera fait une juste évaluation du préjudice subi par la Sas Ateliers Bois du fait de cette diminution en l'évaluant à 2 126 euros (70 866 x 0,03).  
 11. Il résulte de ce qui précède que la Sas Ateliers Bois est fondée à obtenir une somme de 5 888,88 euros au titre de la diminution du montant de ses travaux. 
 En ce qui concerne les travaux supplémentaires : 
 12. Le marché conclu entre la Sas Ateliers Bois et le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace étant un marché à prix global et forfaitaire, seuls les travaux supplémentaires réalisés au-delà de la masse initiale des travaux et sur ordre de service, ainsi que les travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage, mais indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, peuvent être indemnisés. 
 13. La société demande le paiement d'une somme de 2 350 euros correspondant à des travaux de peinture sur l'auvent du hall d'accueil des patients. Elle soutient ainsi avoir achevé les travaux de l'auvent du hall d'accueil le 20 mai 2015, mais que l'habillage de l'auvent n'ayant été programmé qu'en septembre 2017, elle a dû alors procéder à des reprises de peinture anticorrosion en raison de la dégradation de l'ouvrage, le chantier ayant été interrompu durant une période de plus de deux ans. Ces éléments factuels n'étant pas sérieusement contestés par le GHRMSA, les travaux de peinture en cause doivent être regardés comme revêtant un caractère indispensable. Par suite, la Sas Ateliers Bois est fondée à demander le paiement d'une somme de 2 350 euros à ce titre. 
 En ce qui concerne l'allongement de la durée des travaux : 
 14. La Sas Ateliers Bois demande le paiement d'une somme de 50 888,34 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice subi du fait du décalage de neuf mois dans l'achèvement des travaux de son lot. 
 15. Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. 
 16. En l'espèce, la Sas Ateliers Bois soutient que le retard en cause est dû à la faute du maître d'ouvrage. Elle invoque la passation de marchés de substitution par le GHRMSA, et se prévaut des mentions du rapport d'expertise par lesquelles l'expert a indiqué que les modifications apportées à la passerelle avaient résulté d'une volonté du maître d'ouvrage de diminuer le coût du projet. Toutefois, ces considérations sommairement exposées ne sont pas de nature à établir la faute alléguée. Ainsi, il n'est ni établi ni ne résulte de l'instruction que la décision d'attribuer à des entreprises tierces la réalisation de travaux prévus au marché serait fautive. Il n'est pas non plus établi que la volonté du maître d'ouvrage de disposer d'un ouvrage à moindre coût procèderait d'une faute, dès lors, notamment, que le rapport d'expertise indique par ailleurs que cette demande du maître d'ouvrage a fait suite aux demandes de la société Gherardi qui, estimant le projet initial techniquement irréalisable, avait proposé des solutions alternatives plus coûteuses. Dans ces conditions, la demande ne peut qu'être rejetée. 
 En ce qui concerne les frais exposés pendant la procédure d'expertise : 
 17. La Sas Ateliers Bois demande le paiement d'une somme de 12 072 euros correspondant aux frais exposés par elle dans le cadre de la procédure d'expertise. Si la société requérante demande la réintégration de cette somme à son crédit dans le décompte du marché, il ne peut toutefois être fait droit à cette demande dès lors que les frais exposés à cette occasion sont étrangers au marché confié à la société requérante. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est seulement fondée à demander la condamnation du GHRMSA à lui verser une somme de 8 238,88 euros. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 19. Aux termes de l'article 5.3.6 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire () ". Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder () : 2° 50 jours pour les établissements publics de santé () Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai ". 
 20. En premier lieu, la Sas Ateliers Bois demande le paiement des intérêts moratoires contractuels sur les sommes dues à compter du 28 juin 2018, date de la notification de son projet de décompte final. 
 21. Toutefois, lorsque le décompte général fait l'objet d'une réclamation de la part du cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme commençant à courir à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le mémoire en réclamation de la sois a été notifié au maître d'ouvrage   
 le 16 novembre 2018. Par suite, en application des stipulations citées au point 19, le délai de paiement expirait le 6 janvier 2019 et la Sas Ateliers Bois a droit aux versements des intérêts moratoires au taux contractuels sur la somme de 8 238,88 euros à compter du 7 janvier 2019. 
 22. En deuxième lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation a été demandée par la Sas Ateliers Bois dans la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 20 juin 2019. A cette date, les intérêts n'étaient pas dus pour une année entière. Par suite, la Sas Ateliers Bois peut prétendre à la capitalisation des intérêts à compter du 7 janvier 2020, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de ladite date. 
 Sur les appels en garantie : 
 23. En premier lieu, le GHRMSA appelle en garantie les sociétés Edeis, Les Peintures Réunies, Cegelec, Socem, Somah, Durante, Multisols, Mader, Muller Rost, Bureau Veritas Construction et M. A B, qu'il soutient être responsables des dérapages de calendrier et de budget. 
 24. Toutefois, et d'une part, le GHRMSA se borne à formuler des appels en garantie sans démontrer aucune faute particulière de la part des sociétés ainsi mises en cause. 
 25. D'autre part, en toute hypothèse, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'appel en garantie concernant la somme de 8 238,88 euros toutes taxes comprises, dès lors que le maître d'ouvrage n'apporte aucun commencement de preuve que la diminution du montant des travaux du lot 1.2 ainsi que les travaux de reprise de peinture auraient résulté d'une faute imputable à l'un des constructeurs qu'il met en cause.   
 26. En deuxième lieu, les conclusions présentées à fin d'appel en garantie par les sociétés Bureau Veritas Construction, Cegelec et Allianz Iard ne peuvent qu'être rejetées, dès lors que le présent jugement ne prononce aucune condamnation à leur encontre. 
 Sur les dépens :  
 27. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties relatives aux dépens dans le cadre de la présente instance.  
 Sur les frais d'instance : 
 28. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du GHRMSA une somme de 1 500 euros à verser à la Sas Ateliers Bois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le GHRMSA versera, au même titre et à chacun d'entre eux, une somme de 1 000 euros à M. A B, la société Edeis, la société Gherardi, la Somah, Bureau Veritas Construction, la société QBE Insurance Europe Limited, la société Cegelec Alsace, Allianz Iard, MMA IARD SA, MMA IARD Assurances Mutuelles, CAMBTP et SMA SA. Enfin, les conclusions présentées par le GHRMSA au même titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace versera une somme de 8 238,88 € (huit mille deux cent trente-huit euros et quatre-vingt-huit cents) à la Sas Ateliers Bois. Cette somme portera intérêts moratoires au taux contractuel à compter du 7 janvier 2019. Les intérêts échus au 7 janvier 2020 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à compter de cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de ladite date.  
 Article 2 :  Le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace versera à la Sas Ateliers Bois une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 1 000 (mille) euros, à chacun d'entre eux, à la société Somah, la société Gherardi, la société Bureau Veritas Construction, la société Edeis, la société Cegelec Alsace, QBE Europe Insurance Limited, la CAMBTP, Allianz Iard, MMA IARD SA, MMA IARD Assurances Mutuelles, SMA SA et à M. A B. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la Sas Ateliers Bois, au groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace, à la société Somah, à la société Gherardi, à la société Bureau Veritas Construction, à la société Edeis, à la société Cegelec Alsace, à la société QBE Europe Insurance Limited, à la CAMBTP, à la société Allianz Iard, à la société MMA IARD SA, à la société MMA IARD Assurances Mutuelles, à la Compagnie SMA SA et à M. A B. 
 Ainsi qu'à la compagnie : Apha Insurance, et aux sociétés : Les Peintures réunies, Socem, Durante, Multisols et Entreprise Alsacienne de Construction Mader. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 M. Boutot, premier conseiller, 
 Mme Merri, première conseillère, 
 Rendu public, par mise à disposition au greffe, le 6 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 L. BOUTOT 
 Le président, 
 F. SILVESTRE-TOUSSAINT-FORTESA 
 La greffière, 
 M.-C. SCHMIDT 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Marie-Claude SCHMIDT