TA77 · 2ème chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 mai 2019, le 24 octobre 2019, le  
 6 août 2020, le 25 novembre 2020 et le 22 décembre 2020, M. A B, représenté par  
 Me Bonnet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition: 
 - la procédure de mise en recouvrement est irrégulière dès lors que le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, qui soutient que le pli, contenant l'avis de vérification ainsi que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, lui aurait été adressé le 5 septembre 2014, ne démontre pas qu'il serait revenu avec la mention "pli avisé non réclamé" comme il le soutient ; il en résulte qu'il n'a pas été mis à même de vérifier que la durée légale de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP) n'a pas été dépassée, et que les garanties fondamentales reconnues à tout contribuable ont été respectées ; 
 - la procédure de mise en recouvrement est irrégulière dès lors que les avis d'imposition en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ne comportant pas de référence à la proposition de rectification correspondante, il n'a pu connaître précisément les motifs et fondements des rappels mis à sa charge ni s'assurer de la régularité de la procédure de contrôle prétendument menée à son encontre, d'autant plus qu'il n'a eu connaissance de ladite proposition de rectification que le 16 octobre 2017 en suite d'une demande expresse formulée en ce sens par son conseil ; 
 - la procédure de mise en recouvrement est irrégulière en ce que le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ne l'a pas mis à même de savoir quelle procédure l'administration fiscale a réellement appliqué pour déterminer le montant des rappels mis à sa charge dès lors que dans sa décision de rejet de sa réclamation préalable, il est indiqué par l'administration que les rehaussements auraient été établis selon la procédure de taxation d'office, prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, alors que la proposition de rectification évoquait la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du même livre ; 
 - la proposition de rectification est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'indique pas le fondement légal sur lequel s'est appuyé le service pour procéder aux rectifications en matière de revenus d'origine indéterminée ;  
 En ce qui concerne la charge de la preuve:  
 - la charge de la preuve ne lui incombe pas dès lors que le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, qui soutient que le pli contenant la proposition de rectification lui aurait été adressé le 18 août 2015, ne démontre pas qu'il serait revenu avec la mention "pli avisé non réclamé" comme il le soutient ; par suite, faute de l'avoir reçue, l'intéressé n'a pas pu répondre à la proposition de rectification ; 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition: 
 S'agissant des revenus distribués: 
 - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve du caractère dissimulé ou occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts des sommes versées par les sociétés Constructel et Setelen au cours de l'année 2012 pour un montant de 199 139,20 euros, dès lors que le service ne démontre pas que ces sommes auraient été dissimulées dans la comptabilité de celles-ci ; 
 - l'administration fiscale a appliqué le coefficient multiplicateur de 1,25, prévu à l'article 158 7. 2° du code général des impôts, à l'assiette des contributions sociales sur les distributions liées à des avantages occultes, en méconnaissance de l'interprétation donnée par le Conseil constitutionnel de ces dispositions dans ses décisions du 7 juillet 2017, n°2017-643/650 QPC et du 10 février 2017, n°2016-610 QPC, ainsi que dans les décisions rendues sur renvoi du Conseil d'Etat du 9 mai 2017, n°407999 et du 24 mai 2017, n°408725 ; 
 - à titre subsidiaire, les prélèvements sociaux ne devaient pas être imposés, au titre de l'année 2012, sur la base majorée de 460 772 euros mais sur une base de 410 987,20 euros  
 (199 139,20 euros de revenus de capitaux mobiliers auxquels s'ajoutent 211 848 euros de revenus d'origine indéterminée) et, par conséquent, le service aurait dû le dégrever de  
 7 716 euros de prélèvements sociaux, de 3 087 euros de majoration pour manquement délibéré et de 770 euros d'intérêts de retard soit d'un total de 11 573 euros ;  
 S'agissant des revenus d'origine indéterminée:  
 - la méthode d'évaluation de l'administration fiscale consistant à considérer comme revenus d'origine indéterminée toutes les remises de chèques, virements ou versements d'espèces effectués sur le compte de la banque postale est exagérée, dès lors, d'une part, qu'elle n'a pris en compte aucune dépense déductible dans le cadre de ses calculs et, d'autre part, que si elle prétend l'avoir interrogé sur l'origine de ces sommes, elle n'en apporte pas la justification ;  
 - l'administration fiscale ne saurait valablement prétendre dans ses conclusions que l'ensemble de ses comptes financiers aurait présenté un montant net de 413 225 euros au titre de l'année 2012 et de 27 905 euros au titre de l'année 2013 alors que ces montants correspondent, en réalité, aux encaissements qui ont été réalisés au titre des années concernées et ne prennent pas en compte toutes ses dépenses alors que, par exemple, à la date du 7 juin 2012 son compte bancaire ouvert auprès du Crédit Lyonnais présentait un solde créditeur de 948,31 euros et de seulement 109,30 euros à la date du 7 septembre 2012 ;  
 - le montant des revenus d'origine indéterminée pour l'année 2012, qui s'élève à  
 211 848 euros, retenu par l'administration fiscale dans sa proposition de rectification, ne correspond pas à celui indiqué dans l'annexe 3, à savoir, 211 448,12 euros ; par conséquent, les rectifications mises en recouvrement à hauteur de 398 597 au titre de l'année 2012 sont  
 infondées ; 
 S'agissant de la qualification des sommes créditées sur ses comptes bancaires par l'administration fiscale: 
 - les sommes qualifiées par l'administration fiscale comme étant des revenus de capitaux mobiliers ou des revenus d'origine indéterminée sont, en réalité, des recettes qu'il a encaissées dans le cadre de son activité artisanale d'installation de réseaux électriques et de télécommunications ; or, il a nécessairement engagé des dépenses dont ses relevés de comptes bancaires font état, lesquelles n'ont pas été prises en compte par l'administration en déduction des bases d'imposition et s'élèvent à la somme de 117 777,86 euros au titre de l'année 2012 ;  
 S'agissant des majorations: 
 - l'administration fiscale n'établit pas le caractère délibéré des manquements ni sa mauvaise foi ; si elle affirme que l'importance des rehaussements par rapport aux revenus déclarés permettrait notamment d'établir le caractère délibéré des manquements constatés, cette affirmation ne saurait suffire à établir le bien-fondé de l'application d'une telle sanction ;  
 S'agissant du quantum du litige: 
 - les avis de mise en recouvrement litigieux ont été établis pour la somme globale de 406 281 euros, alors que dans la décision du 21 mars 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté sa réclamation préalable, ce dernier a considéré que l'étendue du litige ne portait plus que sur la somme totale de  
 403 120 euros. Par suite, l'administration doit être regardée comme ayant abandonné toute prétention quant à la somme de 3 161 euros correspondant aux pénalités dues sur la contribution sur les hauts revenus au titre de 2012. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 août 2019, le 8 juin 2020, le  
 24 septembre 2020 et le 26 novembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Une lettre du 25 novembre 2020 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 4 janvier 2021. 
 Une ordonnance du 14 octobre 2021 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n°2012-958 du 16 août 2012 ; 
 - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - et les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP) au titre des années 2012 et 2013. A l'issue de ce contrôle, des rehaussements d'impôt sur le revenu et de contributions sociales lui ont été notifiés, d'une part, selon la procédure de taxation d'office s'agissant des revenus d'origine indéterminée et, d'autre part, selon la procédure de rectification contradictoire s'agissant des revenus de capitaux mobiliers. Une proposition de rectification lui a été adressée en ce sens le 18 août 2015. Les rectifications proposées portant sur les années 2012 et 2013 ont été mises en recouvrement le 30 juin 2017. L'intéressé a formé une réclamation préalable le 28 décembre 2018, qui a été rejetée par une décision en date du 21 mars 2019. M. B demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition: 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur lors du contrôle : "Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix ()". 
 3. Il résulte de l'instruction que l'avis d'ESFP en date du 5 septembre 2014, lequel mentionne qu'il est accompagné en pièce jointe de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et que l'intéressé peut se faire assister du conseil de son choix, a été envoyé à M. B à son adresse située alors à Melun en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dont il a été avisé le 11 septembre 2014. L'accusé de réception de ce pli est revenu à l'administration fiscale avec la mention "pli avisé et non réclamé". Par suite, la notification est régulière et le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été mis à même de vérifier que la durée légale de l'ESFP n'aurait pas été dépassée et que les garanties fondamentales reconnues à tout contribuable n'auraient pas été respectées sur ce point. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'avis de mise en recouvrement : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement () ". Ce texte énumère limitativement les mentions qui doivent figurer sur les avis d'imposition. 
 5. D'une part, il ne résulte pas de ces dispositions qu'un avis d'imposition doive mentionner la proposition de rectification ayant entraîné la mise en recouvrement de l'impôt, ni la date de celle-ci, ni préciser la procédure à laquelle l'avis se rattache. En outre, les irrégularités qui peuvent entacher l'avis d'imposition sont sans influence sur la régularité ou sur le bien-fondé de l'imposition. 
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification en date du 18 août 2015 a été envoyée à M. B à son adresse à Melun en lettre recommandée avec accusé de réception dont il a été avisé le 20 août 2015. L'accusé de réception de ce pli est revenu à l'administration fiscale avec la mention "pli avisé et non réclamé". Par suite, la notification est régulière, et le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été mis à même de connaître précisément les motifs et fondements des rappels mis à sa charge, ni s'assurer de la régularité de la procédure d'imposition. 
 7. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le requérant, la proposition de rectification en date du 18 août 2015 indique clairement à M. B, qui n'a pas mentionné de revenus sur ses déclarations au titre des années 2012 et 2013 alors que l'ensemble de ses comptes financiers présentaient un montant créditeur de 410 587 euros en 2012 et 27 905 euros en 2013, d'une part, qu'une procédure de taxation d'office fondée sur les dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales a été engagée à son encontre s'agissant des revenus d'origine indéterminée qu'il a perçus en 2012 et en 2013. D'autre part, ce même document indique également que seuls les revenus de capitaux mobiliers qu'il a perçus en 2012 provenant de la société Constructel, pour un montant de 161 418,82 euros et de la société Setelen pour un montant de 37 720,38 euros, font l'objet de la proposition de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ne l'aurait pas mis à même de savoir quelle procédure l'administration fiscale a réellement appliqué pour déterminer le montant des rappels mis à sa charge. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure en litige: "L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ()".  
 9. Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 
 10. Le requérant soutient que la proposition de rectification n'indique pas le fondement légal sur lequel s'est appuyée l'administration fiscale pour procéder aux rappels en matière de revenus d'origine indéterminée. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'administration de mentionner les dispositions du code général des impôts sur lesquelles les redressements sont fondés. Par suite, et alors au demeurant que la proposition de rectification est suffisamment motivée, le moyen soulevé doit être écarté.  
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 S'agissant de la charge de la preuve concernant les revenus d'origine indéterminée perçus en 2012 et 2013: 
 11. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales: " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition". Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre: " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré". 
 12. Il résulte de l'instruction que M. B n'a pas mentionné de revenus sur ses déclarations des années 2012 et 2013, alors que l'ensemble de ses comptes financiers présentaient un montant créditeur de 410 587 euros en 2012 et 27 905 euros en 2013. La procédure d'imposition d'office lui a donc été appliquée au titre de ces revenus d'origine indéterminée et il doit en conséquence supporter la charge de la preuve s'agissant des suppléments d'imposition procédant de ce chef de rectification au titre des années 2012 et 2013. 
 S'agissant de la charge de la preuve concernant les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012: 
 13. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales: " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré () ". 
 14. En l'espèce, la proposition de rectification, en date du 18 août 2015, a été envoyée à M. B à son adresse à Melun par lettre recommandée avec accusé de réception dont il a été avisé le 20 août 2015. L'accusé de réception de ce pli est revenu à l'administration fiscale avec la mention "pli avisé et non réclamé". M. B n'a adressé aucune réponse à l'administration suite à cette proposition de rectification, qui doit être regardée comme lui ayant été régulièrement notifiée. Dès lors le requérant, qui s'est abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, supporte, en application des dispositions précitées, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition au titre des revenus de capitaux mobiliers perçus au cours de l'année 2012. 
 S'agissant du bien-fondé des rectifications relatives aux revenus d'origine indéterminée:  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le service a adressé à l'intéressé une proposition de rectification en date du 18 août 2015, dont le requérant été avisé le 20 août 2015, et qui indique que les sommes qu'il a encaissées en espèces pour un montant de 248 848 euros en 2012 et de 22 512 euros en 2013 n'ont pas été identifiées. Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 octobre 2014, le service a invité  
 M. B à un entretien dans ses locaux le mardi 21 octobre 2014 à 10h auquel celui-ci ne s'est pas rendu. Par une LRAR datée du 26 mai 2015, le service a demandé des éclaircissements à l'intéressé, lettre à laquelle il n'a pas répondu, l'accusé de réception de cette dernière étant revenu à l'administration avec la mention "pli avisé non réclamé". Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'administration fiscale ne l'a pas interrogé sur l'origine de ces sommes. En outre, il résulte également de ce qui précède que la charge de la preuve pèse sur l'intéressé. Or, le requérant n'ayant produit aucun justificatif permettant d'identifier les sommes qu'il a encaissées en espèces en 2012 et en 2013, il n'est pas fondé à soutenir que ces sommes devraient être qualifiées de recettes qu'il aurait encaissées dans le cadre de son activité artisanale d'installation de réseaux électriques et de télécommunications, ni, à plus forte raison, que la méthode d'évaluation de l'administration fiscale consistant à considérer comme revenus d'origine indéterminée toutes les remises de chèques, virements ou versements d'espèces effectués sur le compte de la banque postale serait exagérée faute de prise en compte de la moindre dépense déductible. 
 16. En second lieu, si M. B fait valoir que le montant des revenus d'origine indéterminée retenu par l'administration fiscale dans sa proposition de rectification pour l'année 2012, qui s'élève à 211 848 euros, ne correspond pas à celui indiqué dans l'annexe 3, à savoir, 211 448,12 euros, il résulte des termes de la lettre de demande d'éclaircissements du  
 26 mai 2015, que l'intéressé a perçu 211 448,12 euros de revenus d'origine indéterminée en 2012 sur son compte bancaire ouvert auprès du Crédit Lyonnais et 400 euros sur son compte ouvert auprès de La Banque Postale, soit un total de 211 848 euros. Par suite, l'annexe 3 de la proposition de rectification ne mentionnant que la somme perçue par l'intéressé sur son compte ouvert auprès du Crédit Lyonnais, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les rehaussements mis en recouvrement à hauteur de 398 597 au titre de l'année 2012 seraient excessifs. 
 S'agissant du bien-fondé des rectifications relatives aux revenus de capitaux mobiliers: 
 17. En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 
 18. Dans le cas présent, le requérant, sur qui pèse la charge de la preuve, n'ayant produit aucun justificatif, n'est pas fondé à soutenir que les sommes versées par les sociétés Constructel et Setelen au cours de l'année 2012 pour un montant de 199 139,20 euros devraient être qualifiées de recettes qu'il aurait encaissées dans le cadre de son activité artisanale d'installation de réseaux électriques et de télécommunications. En outre, si le requérant soutient que les distributions n'auraient pas été dissimulées dans la comptabilité des deux sociétés précitées, il n'apporte aucun élément en ce sens. 
 19. En deuxième lieu, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111 () ". Aux termes du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 applicable à l'année d'imposition en litige  : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : () c) Des revenus de capitaux mobiliers () ". 
 20. Les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée et lient le juge administratif pour l'application et l'interprétation de cette disposition. Par sa décision n°2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que le c) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 16 août 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012, était conforme à la Constitution, sous réserve qu'il ne soit pas interprété comme permettant l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2011, pour l'établissement des contributions sociales assises sur les bénéfices ou revenus mentionnés au 2° de ce même 7. 
 21. En l'espèce, il résulte de la proposition de rectification du 18 août 2015 et de l'avis de mise en recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles M. B a été assujetti au titre de l'année 2012, qu'un coefficient multiplicateur de 1,25 a été appliqué à la somme de 199 139 euros de revenus de capitaux mobiliers perçus par celui-ci. Le montant de 248 924 euros qui en est résulté a été ajouté aux 211 848 euros de revenus d'origine indéterminée pour obtenir une somme de  
 460 772 euros, laquelle a servi de base à l'administration fiscale pour le calcul des contributions sociales supplémentaires mises à la charge de ce contribuable au titre de l'année 2012. Par suite, M. B est fondé à soutenir qu'il a été assujetti à des cotisations supplémentaires de contributions sociales calculées en méconnaissance de la réserve d'interprétation des dispositions précitées formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2017-643/650 QPC du  
 7 juillet 2017. 
 22. Il résulte de ce qui précède que le montant servant de base au calcul des cotisations supplémentaires de contributions sociales dues par M. B au titre de son imposition sur les revenus perçus en 2012 ne peut résulter que de la somme de 199 139 euros de revenus de capitaux mobiliers et de 211 848 euros de revenus d'origine indéterminée, et doit être ainsi réduit à un total de 410 987 euros. Par suite, les cotisations supplémentaires de contributions sociales dues par l'intéressé au titre des revenus qu'il a perçus en 2012 doivent également être réduites en conséquence, en droits et pénalités. 
 En ce qui concerne les montants des rectifications mises en recouvrement :  
 23. Si les avis de mise en recouvrement litigieux ont été établis pour la somme globale de 406 281 euros, alors que dans la décision du 21 mars 2019, par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté la réclamation préalable, ce dernier a mentionné que l'étendue du litige ne portait plus que sur la somme totale de  
 403 120 euros, cette circonstance est sans incidence dès lors que les vices qui entachent la procédure, postérieure à la mise en recouvrement des impositions, d'instruction par l'administration fiscale de la réclamation d'un contribuable et la décision prise à l'issue de cette procédure sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ou le bien-fondé de l'imposition contestée. Par suite, et alors au demeurant qu'il résulte de l'avis de mise en recouvrement de l'année 2012 que la différence de 3 161 euros entre les deux sommes précitées correspond au montant des pénalités applicables, le moyen relatif aux montants des rectifications ne peut qu'être écarté. 
 Sur les majorations:  
 24. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts: "Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ()".  
 25. M. B, qui a déclaré n'avoir perçu aucun revenu en 2012 et 2013 alors qu'il a perçu plus de 440 000 euros au cours de cette période, n'a produit aucun justificatif permettant d'établir l'origine et la nature de ces sommes regardées comme étant d'origine indéterminée, ni de justification concernant les importantes distributions dont il a bénéficié. Ainsi, compte tenu de l'importance des sommes dissimulées, et de leur répétition au cours des deux années d'imposition en litige, l'administration a pu, à bon droit, lui appliquer la pénalité de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts. 
 Sur les frais liés au litige:  
 26. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La base des cotisations supplémentaires des contributions sociales auxquelles  
 M. B a été assujetti au titre de l'imposition sur ses revenus de l'année 2012, initialement fixée à 460 772 euros, est réduite à 410 987 euros.  
 Article 2 : Les droits et pénalités assis sur la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle M. B a été assujetti au titre de l'imposition sur ses revenus de l'année 2012 est réduite à concurrence de la réduction de la base des cotisations supplémentaires des contributions sociales définie à l'article 1er. 
 Article 3: L'Etat versera à M. B une somme de 1000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre, premier conseiller, 
 M. Dumas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. DUMAS       Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°1904760