TA35 · 5ème Chambre — 10 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2019 et 22 juillet 2022 sous le n° 1904761, l'EARL Les écuries du Croizé, représentée par Me Gobbe, demande au tribunal :  
 1° d'annuler la décision du 10 avril 2019 par laquelle le président du conseil régional de Bretagne a rejeté sa demande d'engagement en système polyculture - élevage d'herbivore à dominante élevage - évolution 12% maïs / 70% herbe, dans le cadre de la campagne 2017 des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et la décision par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux contre ce refus ;  
 2° de mettre à la charge de la région Bretagne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision du 10 avril 2019 ;  
 - la décision méconnaît les dispositions des instructions techniques du 9 juin 2016 et du 4 juillet 2017, en ce que c'est à tort que le président du conseil régional a estimé que son exploitation n'était pas éligible aux aides au motif que son activité ne relèverait pas des activités agricoles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le président du conseil régional de Bretagne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2019 et 22 juillet 2022 sous le n° 1904765, l'EARL Les écuries du Croizé, représentée par Me Gobbe, demande au tribunal :  
 1° d'annuler la décision du 10 avril 2019 par laquelle le président du conseil régional de Bretagne a rejeté sa demande d'engagement en système polyculture - élevage d'herbivore à dominante élevage - évolution 12% maïs / 70% herbe, dans le cadre de la campagne 2018 des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et la décision par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux contre ce refus ;  
 2° de mettre à la charge de la région Bretagne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision du 10 avril 2019 ;  
 - le motif tiré de ce qu'il n'a pas la qualité de " jeune agriculteur " ne peut lui être opposé, dès lors que sa demande pour 2018 s'inscrivait dans la continuité des demandes présentées pour les années 2016 et 2017. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le président du conseil régional de Bretagne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Par un courrier du 19 septembre 2022, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de fonder sa décision sur le moyen soulevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dans le temps, la région Bretagne ayant opposé à une demande portant sur l'année 2018 une condition fixée par un arrêté du 7 mai 2018 dont la date de publication n'est pas établie. 
 III. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2019 et 22 juillet 2022 sous le n° 1904767, l'EARL Les écuries du Croizé, représentée par Me Gobbe, demande au tribunal : 
 1° d'annuler la décision du 10 avril 2019 par laquelle le président du conseil régional de Bretagne a rejeté sa demande d'engagement en système polyculture - élevage d'herbivore à dominante élevage - évolution 12% maïs / 70% herbe, dans le cadre de la campagne 2016 des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et la décision par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux contre ce refus ; 
 2°) de mettre à la charge de la région Bretagne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision du 10 avril 2019 ;  
 - cette décision méconnaît les dispositions des instructions techniques du 9 juin 2016 et du 4 juillet 2017, en ce que c'est à tort que le président du conseil régional a estimé que son exploitation n'était pas éligible aux aides au motif que son activité ne relèverait pas des activités agricoles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le président du conseil régional de Bretagne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;  
 - le code rural et de pêche maritime ;  
 - l'arrêté du 7 mai 2018 du président du conseil régional de Bretagne relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Touret, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'EARL Les écuries du Croizé a déposé une demande d'engagement en système polyculture -élevage d'herbivore à dominante élevage - évolution 12% maïs / 70% herbe, dans le cadre de la campagne 2017 des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), pour les années 2016, 2017 et 2018. Par trois décisions datées du 10 avril 2019, le président du conseil régional de Bretagne a rejeté ces demandes. Les recours gracieux formés par l'EARL Les écuries du Croizé ont été implicitement rejetées. Par des requêtes nos 1904761, 1904765 et 1904767, l'EARL Les écuries du Croizé demande l'annulation des trois décisions du 10 avril 2019, et des trois décisions ayant rejeté ses recours gracieux.  
 2. Ces trois requêtes concernant la même entreprise et des décisions de même portée rendues pour des exercices différents, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.  
 Sur les conclusions des requêtes nos 1904761 et 1904767 :  
 3. Aux termes de l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil : " 1. Aux fins du présent règlement, on entend par () / c) " activité agricole " : () / i) la production, l'élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles () ". Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. () ". 
 4. Il ressort des termes des décisions du 10 avril 2019 ayant rejeté les demandes d'engagement présentées par l'EARL Les écuries du Croizé pour les exercices 2016 et 2017 que ces rejets sont fondés sur le motif que l'activité exercée par l'EARL demandeuse, à savoir la naissance et l'élevage d'équidés pour le compte de tiers, ne constituerait pas une activité agricole, condition d'éligibilité imposée par le programme de développement rural de Bretagne. Toutefois, il ne résulte d'aucune des dispositions précitées que la circonstance que l'EARL n'est pas propriétaire des équidés aurait pour effet d'exclure son activité du champ des activités agricoles, dès lors que la naissance et l'élevage d'animaux constituent bien des étapes d'un cycle biologique animal. Au surplus, l'EARL requérante indique, sans être contredite, qu'elle n'assure aucune activité d'accueil du public ou d'activité de loisirs. Ainsi, en rejetant sa demande au motif que l'activité exercée par cette société ne relevait pas de la catégorie des activités agricoles, le président du conseil régional de Bretagne a commis une erreur de droit. Il y a lieu, dès lors, d'annuler les décisions du 10 avril 2019 ayant rejeté les demandes d'engagement présentées par l'EARL Les écuries du Croizé pour les exercices 2016 et 2017, ainsi que les décisions ayant rejeté le recours gracieux formé contre ces décisions.  
 Sur les conclusions de la requête n° 1904765 :  
 5. En premier lieu, le président du conseil régional de Bretagne a, par un arrêté du 22 novembre 2018, délégué sa signature à M. B, adjoint au chef du service économie et agriculture durable à la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, service chargé de l'instruction des demandes d'aides MAEC, à l'effet de signer les " actes décisionnels FEADER opposables à l'administré, notamment les décisions de rejet d'un dossier pour inéligibilité. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 10 avril 2019 doit ainsi être écarté.  
 6. En second lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 2018 : " () / La mesure système polyculture-élevage d'herbivores " dominante élevage SPM1 (12% maïs-70% herbe) est ouverte, sur toute la région Bretagne, aux exploitations avec un jeune agriculteur présent dans la structure à la date de la demande () ".  
 7. Il ressort des termes de la décision litigieuse que le refus d'engagement opposé à l'EARL Les écuries du Croizé est fondé sur ce que l'exploitation ne compte aucun jeune agriculteur à la date à laquelle la demande a été déposée, et n'est donc pas éligible aux aides au regard des conditions fixées par l'arrêté susvisé du 7 mai 2018. Si l'EARL soutient que cette condition ne pouvait pas lui être opposée, dès lors que sa demande s'inscrit dans la continuité des demandes présentées pour les exercices antérieurs, aucune disposition ni aucun principe ne faisait obstacle à une modification des règles d'éligibilité entre deux exercices. Par suite, la décision litigieuse n'est entachée d'aucune erreur de droit.  
 8. Il résulte de ce qui précède que l'EARL Les écuries du Croizé n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 10 avril 2019 par laquelle le président du conseil régional de Bretagne a rejeté sa demande d'engagement pour l'année 2018, ainsi que la décision ayant rejeté le recours gracieux formé contre cette décision.  
 Sur les frais du litige : 
 9 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la région Bretagne, au titre des requêtes nos 1904761 et 1904767, le versement à l'EARL Les écuries du Croizé d'une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 10. En revanche, en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par l'EARL Les écuries du Croizé dans la requête n° 1904765 doivent, dès lors, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 10 avril 2019 du président du conseil régional de Bretagne ayant rejeté les demandes d'engagement présentées par l'EARL Les écuries du Croizé pour les années 2016 et 2017, et les décisions implicites ayant rejeté le recours gracieux de l'EARL contre ces refus sont annulées.   
 Article 2 : La région Bretagne versera à l'EARL Les écuries du Croizé une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La requête n° 1904765 est rejetée. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'EARL Les écuries du Croizé et à la région Bretagne et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.   
 Copie en sera adressée au préfet de la région Bretagne.  
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Gourmelon, première conseillère,  
 M. Desbourdes, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. A 
 Le président, 
 signé 
 O. Gosselin   La greffière, 
   
   
 signé 
   
   
  E. Douillard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 1904761, 1904765, 1904767