TA35 · 1ère Chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2019, M. C B, représenté par la SELAFA Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 mars 2019 par laquelle la préfète de la région Bretagne a rejeté sa demande tendant à l'inscription du manoir de Keromnès, situé sur le territoire de la commune de Locquénolé, à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que la décision du 30 juillet 2019 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la région Bretagne de poursuivre la procédure de protection juridique au titre des monuments historiques du manoir de Keromnès dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée du 28 mars 2019 est entachée d'un vice de procédure, à défaut d'avoir respecté le délai imparti par le tribunal administratif de Rennes dans son jugement du 9 février 2018 pour prendre une nouvelle décision sur sa demande ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que les dispositions de l'article R. 611-29 du code du patrimoine relatives aux modalités de vote de la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture n'ont pas été respectées ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ; le manoir présente un intérêt historique suffisant et un intérêt d'art suffisant ; il est situé dans le champ de visibilité de deux monuments historiques ; 
 - la décision attaquée du 30 juillet 2019 a été prise par une personne incompétente, à défaut de justifier d'une délégation de signature ; 
 - les décisions attaquées ont été prises à l'issue d'une procédure partiale, le chargé de mission auteur du rapport présenté à la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture étant le même que celui qui a eu à connaître de ses précédentes demandes ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit au regard du 1er alinéa de l'article L. 621-25 du code du patrimoine. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région Bretagne qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est propriétaire du manoir de Keromnès, situé sur le territoire de la commune de Locquénolé. Par une décision du 8 mars 2000, le préfet de la région Bretagne a rejeté sa demande tendant à ce manoir de Keromnès soit inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Cette décision a été annulée par le jugement du tribunal administratif de Rennes n° 00-1270 du 9 septembre 2004 qui a enjoint au préfet de la région Bretagne de réexaminer le dossier. Par un jugement n° 1502803 du 9 février 2018, le tribunal a annulé la décision prise en exécution de ce jugement au motif d'une erreur de droit au regard du premier aliéna de l'article L. 621-25 du code du patrimoine et a enjoint au préfet de la région Bretagne de prendre une nouvelle décision sur la demande de M. B dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement. Sur avis défavorable de la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites, la préfète de la région Bretagne a à nouveau rejeté la demande de M. B par une décision du 28 mars 2019. Par courrier du 29 mai 2019, l'intéressé a présenté un recours gracieux à l'encontre de cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 30 juillet 2019. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces deux dernières décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'exercice d'un recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, les vices propres de la décision rejetant ce recours ne peuvent être utilement contestés dans le cadre du recours dirigé contre la décision initialement prise par l'administration. Par suite, d'une part, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de rejet du recours gracieux de M. B du 30 juillet 2019 doit être écarté et, d'autre part, les moyens tirés du caractère partial de la procédure et de l'erreur de droit au regard du 1er alinéa de l'article L. 621-25 du code du patrimoine doivent également être écartés en tant qu'ils sont soulevés à l'encontre de cette décision. 
 3. En deuxième lieu, il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles. Si, en l'espèce, la préfète de la région Bretagne n'a pas exécuté l'injonction prononcée par le tribunal dans le jugement précité du 9 février 2018 dans le délai de deux mois qui lui était imparti, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée du 28 mars 2019. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que cette décision serait entachée d'un vice de procédure à défaut d'avoir respecté ce délai. Il ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier que M. B aurait saisi la juridiction d'une demande d'exécution du jugement du 9 février 2018. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 621-54 du code du patrimoine : " L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière. () ". Aux termes de l'article R. 621-56 de ce code : " Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, et sur les propositions d'inscription dont il prend l'initiative. () ". Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " Au sein de chaque section de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, une délégation permanente peut examiner les demandes ou propositions relevant des attributions de la section. Elle peut émettre un avis défavorable au nom de la commission ou se prononcer pour le renvoi de ces demandes ou propositions devant la section réunie en formation plénière. ". En outre, l'article R. 611-29 du même code dispose que : " Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents ". 
 5. Il ressort de l'extrait du compte-rendu de la réunion de la délégation permanente de la 1ère section de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de la région Bretagne du 23 janvier 2019, au cours de laquelle a été examinée la demande de M. B, qu'aucun des membres présents n'a demandé à ce qu'il soit procédé à un scrutin secret et que la délégation permanente a émis à l'" unanimité moins une abstention " un avis défavorable à la poursuite de la procédure de protection du manoir de Keromnès au titre des monuments historiques. Si M. B fait valoir que le compte-rendu ne mentionne pas l'identité du membre de la délégation permanente qui s'est abstenu, ni les dispositions de l'article R. 611-29 du code du patrimoine qu'il invoque, ni au demeurant d'autres dispositions législatives ou réglementaires n'exigent une telle mention lorsque le vote n'a pas eu lieu à bulletin secret. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 6. En quatrième lieu, contrairement à ce que fait valoir le requérant, les décisions de refus d'inscription d'un immeuble à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ne présentent pas le caractère de décisions individuelles défavorables. Elles ne sont, dès lors, pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. En tout état de cause, la décision attaquée comporte de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation dont elle serait entachée doit, par suite, être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 621-25 du code du patrimoine : " Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments historiques. / Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d'un immeuble déjà classé ou inscrit au titre des monuments historiques. ". Il résulte des dispositions du premier alinéa de cet article que l'autorité administrative peut procéder, sous l'entier contrôle du juge, à l'inscription au titre des monuments historiques d'immeubles qui présentent un intérêt d'art ou d'histoire suffisant pour en justifier la préservation. 
 8. Pour rejeter la demande de M. B tendant à l'inscription du manoir de Keromnès à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la préfète de la région Bretagne a estimé, comme la délégation permanente de la 1ère section de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de la région Bretagne dans son avis, que " les caractéristiques architecturales des façades et toitures des bâtiments, les caractéristiques du parc paysager ainsi que les éléments rassemblés sur l'histoire du manoir ne présent[ai]ent pas un intérêt général suffisant ". 
 9. Formellement, cette rédaction mentionne l'insuffisance de l'intérêt général présenté par l'extérieur des bâtiments et le parc paysager, lequel, distinct de l'" intérêt d'histoire ou d'art suffisant ", ne pouvait fonder la décision contestée refusant l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Toutefois, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée et de l'avis de la délégation permanente de la 1ère section de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture auquel elle se réfère que la préfète de la région Bretagne s'est en réalité prononcée en fonction de l'intérêt présenté par l'extérieur des bâtiments et le parc paysager au regard des seuls plans artistique et historique, à l'exclusion de toute autre considération d'intérêt général. Ainsi, en dépit de la maladresse rédactionnelle affectant cette décision, elle doit être regardée comme fondée sur l'absence d'" intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation ". Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée la décision attaquée au regard des dispositions de l'article L. 621-25 du code du patrimoine doit être écartée. 
 10. En dernier lieu, M. B soutient, d'une part, que le manoir de Keromnès présenterait un intérêt d'art et d'histoire suffisant et s'inscrirait dans la culture et le patrimoine bretons et, d'autre part, qu'il se situerait dans le champ de visibilité de deux monuments historiques, ce qui justifierait son inscription tant sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 621-25 du code du patrimoine qu'en application du second alinéa du même article. 
 11. M. B invoque en particulier la renommée de plusieurs des précédents propriétaires du manoir de Keromnès, ainsi que son intérêt historique et son intérêt architectural, qui n'ont selon lui pas été affectés par les restaurations et aménagements apportés successivement. Il ajoute qu'un intérêt de niveau local suffit à justifier une inscription. Il ressort cependant des pièces du dossier que la maison actuelle est une combinaison de plusieurs corps de bâtiments construits en moellons de schiste et de granite de la région de Morlaix pour le gros œuvre et en granité taillé de différentes provenances pour les encadrements de baies. Les toitures du logis sont couvertes d'ardoises. Les bâtiments comprennent en particulier un pavillon de la fin du 16ème ou début du 17ème siècle. Le manoir a brûlé en grande partie à la fin du 17ème siècle et a ensuite été reconstruit avant de subir plusieurs modifications. Le parc a quant à lui été réaménagé en 2003. Par ailleurs, si M. B mentionne de nombreux éléments concernant les occupants successifs du manoir, leur renommée n'est toutefois pas établie et les extraits de textes de diverses personnalités mentionnant le manoir de Keromnès ne démontrent pas pour autant son intérêt architectural particulier. En dépit du dossier iconographique joint à la demande d'inscription et détaillant l'intérêt du manoir, les éléments versés au dossier ne sont pas de nature à révéler un " intérêt d'histoire ou d'art " suffisamment significatif pour en déduire qu'en refusant l'inscription demandée par le requérant au titre des monuments historiques, la préfète de région aurait porté une appréciation erronée sur l'intérêt présenté par le manoir au regard des critères définis par le 1er alinéa de l'article L. 621-25 du code du patrimoine. 
 12. Si M. B se prévaut par ailleurs de la proximité de l'église Saint-Guénolé et de son calvaire, classés monuments historiques, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, notamment des nombreuses photographies figurant au dossier, que le manoir de Keromnès serait situé dans le champ de visibilité de ces monuments, de sorte que le requérant n'est pas fondé à solliciter le bénéfice du second alinéa de l'article L. 621-25 du code du patrimoine. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 mars 2019 par laquelle la préfète de la région Bretagne a rejeté sa demande tendant à l'inscription du manoir de Keromnès à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que de la décision du 30 juillet 2019 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. L'exécution du présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent, dès lors, être écartées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du préfet de la région Bretagne, qui n'est pas la partie perdante, le versement de la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la région Bretagne. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. A 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Bretagne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.