TA38 · Juge unique 4 — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 juillet 2019 et le 25 août 2020, M. B A, représenté par Me Adriaens, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la restitution partielle des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation mises à sa charge au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Grenoble, assortie des intérêts moratoires ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 870 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'immeuble doit être affecté d'un coefficient d'entretien de 1 au lieu de 1.10 en raison de son état passable, le coefficient de situation générale doit être fixé à 0,90 en raison de la dévalorisation du quartier et le coefficient de situation particulière doit être fixé à 0,90 en raison du bruit et des vibrations ; 
 - la procédure est entachée d'irrégularités dès lors que les réponses de l'administration sont insuffisamment motivées, fondées sur un article inexistant du code général des impôts et formulées pour un appartement situé à une autre adresse que le sien. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 9 janvier 2020 et le 29 septembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public, 
 - les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a présenté une réclamation aux fins d'obtenir un dégrèvement partiel des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation mises à sa charge au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Grenoble (Isère) pour un appartement situés 70 B cours Berriat. Cette réclamation ayant été rejetée par une décision du 21 mai 2019, il demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de ces impositions et le remboursement des sommes correspondantes pour un total de 984 euros assorti des intérêts moratoires. 
 2. Les vices entachant la décision de rejet d'une réclamation contentieuse sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard du contribuable comme sur le bien-fondé des impositions mises à sa charge. Par suite, doit être écarté comme inopérant le moyen tiré des irrégularités de la décision du 21 mai 2019 concernant sa motivation, un des articles du code général des impôts cités et une mention d'adresse erronée. 
 3. Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ". Aux termes de l'article 1409 du même code, dans sa rédaction applicable : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ter. " Aux termes de l'article 1495 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ". Aux termes de l'article 324 P de l'annexe III au même code : " La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée brute des éléments visés au b du I de l'article 324 L, est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre part, de sa situation. Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R. La surface pondérée nette ainsi obtenue est arrondie au mètre carré inférieur ".  
 4. Aux termes de l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts : " Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème suivant : Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation 1,20. Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10. Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité 1. Médiocre - Construction ayant besoin de réparations d'une certaine importance, encore que localisées 0,90. Mauvais - Construction ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties 0,80 ". 
 5. Pour l'appréciation du coefficient d'entretien d'un immeuble à la date de l'imposition, doivent notamment être pris en compte les travaux envisagés dont la nécessité est attestée, dès lors que leur nature et leur montant révèlent le besoin de réparation de la construction.  
 6. L'appartement de M. A est dans un immeuble construit entre 1930 et 1940. Le requérant produit le cahier des clauses administratives particulières et l'acte d'engagement signé en 2020 concernant des travaux de réfection des souches de cheminées et l'étanchéité pour un montant de 175 000 euros ainsi que des photographies montrant des infiltrations dans les montées d'escaliers. Il justifie également de la vétusté des colonnes de chute. L'état d'entretien de l'immeuble doit dès lors être regardé comme passable, justifiant l'application d'un coefficient d'entretien de 1 au lieu de celui de 1,10 qui a été appliqué par l'administration fiscale. 
 7. Aux termes de l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts : " Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans la commune, le second, l'emplacement particulier : / () Situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants : + 0,10   / Situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients : + 0,05 / Situation ordinaire, n'offrant ni avantages ni inconvénients ou dont les uns et les autres se compensent : 0 / Situation médiocre, présentant des inconvénients notoires en partie compensés par certains avantages : - 0,05 / Situation mauvaise, présentant des inconvénients notoires sans avantages particuliers : - 0,10. / Le coefficient de situation particulière tient compte notamment de la présence ou de l'absence de dépendances non bâties ". 
 8. Pour soutenir que le coefficient de situation générale de 0 retenu par l'administration pour fixer la valeur locative de l'immeuble pendant les années en cause aurait dû être abaissé à - 0,10, M. A fait état de la dégradation du cadre de vie résultant de la présence à proximité immédiate de trafic de stupéfiants et de prostitution. Cependant les troubles dont il est fait état ne peuvent être pris en compte pour la détermination du coefficient de situation générale prévu par les dispositions précitées, qui est destiné à traduire la situation générale de l'immeuble dans la commune. C'est dès lors à bon droit que l'administration a maintenu le coefficient de situation générale à 0, eu égard à la présence dans le quartier de commerces, d'équipements publics et de transports en commun, notamment la gare. 
 9. M. A demande que le coefficient de situation particulière de 0 retenu par l'administration soit abaissé à - 0,10, en faisant état de la proximité d'une voie ferrée et des vibrations ainsi que des nuisances sonores qui en résultent du fait de la mauvaise qualité acoustique des matériaux de l'immeuble. Toutefois, les inconvénients résultant de cette proximité de la voie ferrée existaient à la date de l'évaluation de l'appartement et le requérant n'établit pas que les trains circulant actuellement, à vitesse réduite compte tenu de la proximité de la gare, occasionnent sensiblement plus de bruit et de vibrations que ceux qui circulaient à l'époque de cette évaluation. Si M. A fait également valoir que la mauvaise qualité acoustique des matériaux de l'immeuble est la cause de nuisances sonores provenant d'autres appartements et de la machinerie de son ascenseur, ces désagréments, dont l'augmentation depuis l'évaluation de la valeur locative de l'appartement n'est au demeurant pas établie, ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent influer sur le coefficient de situation particulière. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 par application d'un coefficient d'entretien de 1 au lieu de 1,10. 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le coefficient d'entretien de l'appartement de M. A 70 B cours Berriat à Grenoble est fixé à 1. 
 Article 2 : M. A est déchargé de la différence entre les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 et le montant des cotisations calculées en application de la valeur du coefficient d'entretien fixé à l'article 1er du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 T. PfauwadelLe greffier, 
 C. Billon        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.