TA13 · 1ère Chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2019, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 novembre 2019, 10 et 19 mai 2020, 19 août 2020 et 27 octobre 2020, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner la commune de La Ciotat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut de réglementation de l'éclairage public, assortie des intérêts à compter du 21 mars 2019, avec capitalisation de ces intérêts ;  
 2°) de prononcer la suppression des passages injurieux, outrageants ou diffamatoires contenus dans le mémoire en défense de la commune, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Ciotat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration en ne procédant à aucune instruction de sa demande ; 
 - l'éclairage par les " grands lampadaires " de la place Jourdan est inutile pour les transports ; 
 - il est contraire aux exigences environnementales et à la lutte contre la pollution lumineuse ;  
 - il est à l'origine de nuisances par l'illumination continue de sa parcelle et le bruit causé par des personnes se trouvant sur la place ;  
 - les écritures de la commune en défense contiennent un passage à caractère outrageant.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 avril et 16 octobre 2020, la commune de La Ciotat, représentée par Me Marchesini, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 28 octobre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 novembre 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Felmy, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gonzalez-Lopez, représentant la commune de La Ciotat. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, qui occupe un immeuble situé 486 avenue de Fontsainte sur le territoire de la commune de La Ciotat, a demandé au maire de la commune au cours des mois de juin et novembre 2018, de procéder à l'extinction partielle des " grands lampadaires " qui éclairent la place Paul Jourdan, située à proximité de son logement, au carrefour de deux routes départementales. Devant le refus du maire d'y faire droit, M. A a formé le 21 mars 2019 une demande tendant à la réparation des préjudices qu'il subit du fait de cette carence. Le silence du maire sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. M. A  demande au tribunal de condamner la commune de La Ciotat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice issu de l'absence de réglementation de l'éclairage public.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ". Ces dispositions n'imposent pas à l'administration d'informer l'usager de l'état d'avancement du traitement de sa demande, l'usager conservant la possibilité de faire sanctionner une éventuelle illégalité de la décision implicite née du silence de l'administration et d'en demander l'annulation. Par suite, sans qu'il soit besoin de procéder à une mesure d'instruction visant à la production, par la commune, des éléments relatifs à une telle instruction par ses services, M. A n'est pas fondé à soutenir que la commune aurait engagé sa responsabilité, notamment pour " faute de service ", en s'abstenant d'instruire sa demande tendant à la modification de l'éclairage public nocturne de la place Paul Jourdan, alors qu'est née, ainsi que le prévoient les articles L. 231-4 et suivants du code susmentionné, une décision implicite de rejet de celle-ci.  
 3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ". Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, () ". Il résulte de ces dispositions que le maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, se doit de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. En outre, l'article L. 583-1 du code de l'environnement prévoit que : " Pour prévenir ou limiter les dangers ou troubles excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles. " 
 4. D'une part, si le requérant soutient que le maire a commis une faute dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police dès lors que l'éclairage de la place Jourdan est inutile, faute de circulation des transports urbains à compter de 20 heures, il ne conteste pas utilement les nécessités impliquées par la sécurisation de la circulation sur cet espace, au carrefour de deux routes départementales, qui reste fréquenté par les automobilistes au-delà de cet horaire. La commune de La Ciotat fait valoir à cet égard sans être utilement contredite que les " grands lampadaires " de la place sont destinés à l'éclairage de ces voies départementales fréquentées, en particulier la RD 559 qui relie son centre-ville à des communes avoisinantes en longeant le bord de mer. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la place en litige se situe en agglomération et à proximité d'un grand nombre d'habitations nécessitant un éclairage suffisant afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers de la voie publique. La circonstance que d'autres portions de ces routes départementales et que des portions d'autoroutes ne seraient pas éclairées par des lampadaires ou encore que certaines communes, notamment dans le département des Bouches-du-Rhône, auraient décidé d'éteindre durant la nuit l'éclairage public de certaines de leurs voies de circulation, ne suffit pas à démontrer que le maire de La Ciotat a commis une faute en refusant d'éteindre les lampadaires de la place Jourdan pendant une partie de la nuit. 
 5. D'autre part, en alléguant que l'éclairage par les " grands lampadaires " de la place est contraire aux exigences environnementales et à la lutte contre la pollution lumineuse, en se référant à un livret pédagogique réalisé par l'association Agir pour l'Environnement destiné à informer et sensibiliser sur les causes et conséquences liées à l'éclairage artificiel, et en produisant dans l'instance l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, sans citer celles de ses dispositions qui auraient été méconnues par la commune de La Ciotat et alors que cet arrêté ne prévoit aucune obligation temporelle d'extinction des dispositifs d'éclairage des voies publiques de circulation, M. A ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier le bien-fondé de son moyen.  
 6. En troisième lieu, en tout état de cause, en se bornant à produire les courriers et courriels par lesquels il a saisi le maire de la commune de La Ciotat afin que celui-ci fasse cesser les nuisances dont il se plaint ou des photographies montrant la place éclairée, le requérant n'établit ni la matérialité des nuisances du fait de l'éclairage permanent de sa parcelle le contraignant à fermer ses volets durant la nuit et des nuisances sonores qu'il allègue du fait de la fréquentation de la place Jourdan rendue possible par cet éclairage, ni leur intensité, eu égard par ailleurs à la distance séparant le logement de M. A des lampadaires en litige ainsi qu'à leurs caractéristiques. Il n'est dès lors pas fondé à mettre en cause, en l'absence de préjudice certain, la responsabilité de la commune du fait de la carence fautive du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. En outre, le préjudice moral que M. A allègue, issu de l'absence de traitement de ses demandes, n'est pas établi.  
 7. En quatrième et dernier lieu, à supposer que M. A ait entendu également rechercher la responsabilité sans faute de la commune de La Ciotat en qualité de maître d'ouvrage au titre des nuisances sonores résultant d'un usage nocturne de la place Jourdan par des personnes y stationnant, rendu possible par l'éclairage de celle-ci, il n'établit pas en tout état de cause, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point précédent, le caractère anormal et spécial du dommage permanent qu'il subirait du fait de l'existence de l'ouvrage public.  
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A à fin de condamnation de la commune de La Ciotat doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 
 9. Si les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, permettent aux juridictions, dans les causes dont elles sont saisies, de prononcer la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires, aucun passage figurant dans le mémoire en défense de la commune du 16 octobre 2020, en dépit de la présence d'une mention relative aux " prétendues considérations environnementales " de M. A, ne présente ce caractère. Par suite, il n'y a pas lieu d'ordonner une telle suppression. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Ciotat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que M. A, qui n'a par ailleurs pas eu recours à un conseil et ne justifie pas les frais qu'il a exposés, demande en application de ces dispositions. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la commune de La Ciotat et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : M. A versera à la commune de La Ciotat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de La Ciotat.  
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hameline, présidente, 
 Mme Felmy, première conseillère, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 E. Felmy 
    
    
 La présidente, 
 signé 
 M.-L. Hameline 
   La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°1904842