TA38 · 2ème Chambre — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2019 et des pièces et mémoires, enregistrés les 30 juillet 2019, 8 avril 2020, et 12 août 2020, la SARL Immaldi et Compagnie, représentée par Me Roche demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 juin 2019 par lequel le maire de la commune d'Oytier-Saint-Oblas a, retiré l'arrêté du 18 février 2019 portant retrait du permis de construire accordé le 20 novembre 2018 à M. A pour la construction d'un commerce et d'une station-service ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2018 accordant à M. A un permis de construire pour la construction d'un commerce et d'une station-service ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Oytier-Saint-Oblas et de M. A une somme de 5000 euros à lui verser, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Par un mémoire en défense, enregistré les 3 décembre 2019, M. B A, représenté par Me Champauzac, conclut au rejet de la requête, et à la condamnation de la société requérante à lui verser une somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 décembre 2019, et 10 septembre 2020, la commune d'Oytier-Saint-Oblas, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête, et à la condamnation de la société requérante à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en intervention en défense, enregistré le 27 novembre 2020, la SCI Phildo, représentée par Me Champauzac, s'associe aux conclusions de M. A, et à la condamnation de la société requérante à lui verser une somme de 3500 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La clôture d'instruction a été prononcée par ordonnance du 11 février 2021. 
 Par un mémoire en date du 2 septembre 2022, la SARL Immaldi et Compagnie déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, M. A et la SCI Phildo maintiennent leur demande au titre des frais irrépétibles. 
 Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, la commune d'Oytier-Saint-Oblas accepte le désistement et se désiste de sa demande au titre des frais irrépétibles. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jourdan, présidente, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Plenet, représentant la commune d'Oytier-Saint-Oblas et de Me Eyango, représentant M. A et la société Phildo.   
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'intervention de la SCI Phildo :  
 1. Le permis de construire n° PC 038 28818 20020 du 20 novembre 2018 a été transféré à la SCI Phildo par arrêté du 1er septembre 2020. Par suite, son intervention est admise. 
 2.  Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, la SARL Immaldi et Compagnie déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il y a lieu de condamner la SARL Immaldi et Compagnie à verser à M. A la somme de 1500 euros au titre de ces dispositions. Il y a lieu de rejeter la demande présentée par la société Phildo sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la SCI Phildo est admise. 
 Article 2 :   Il est pris acte du désistement de la SAS Immaldi et Compagnie. 
 Article 3 :  La SARL Immaldi et Compagnie est condamnée à verser à M. A la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :   La demande de la SCI Phildo présentée au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à la SAS Immaldi et Compagnie, à la commune d'Oytier sur Oblas, à M. B A et à la SCI Phildo.  
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Barriol, première conseillère,  
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2022. 
 La présidente- rapporteure, 
 D. Jourdan 
   
 La première conseillère, 
 E. Barriol                   
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Nos 1904879