TA06 · 4ème Chambre — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 octobre 2019, 28 septembre et 3 novembre 2021, M. et Mme A et D G, représentés par Me Poulain, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le maire de Peymeinade a délivré à M. E F un permis de construire une villa de deux logements avec piscine sur les parcelles cadastrées section AC n° 308 et 310 ; 
 2°) d'annuler par voie d'exception l'arrêté du 16 mai 2015 par lequel le maire de Peymeinade ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux relative à la division foncière de son terrain ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Peymeinade et de M. F la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté du 15 mai 2019 doit être annulé en raison de l'illégalité par voie d'exception de l'arrêté du 16 janvier 2015 ; 
 - l'arrêté du 15 mai 2019 est illégal dès lors que le projet aurait dû faire l'objet d'un permis d'aménager en application des dispositions de l'article R.*421-19 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune ; 
 - il est illégal en raison des omissions et inexactitudes entachant le dossier joint à la demande de permis de construire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 août et 8 novembre 2021, la commune de Peymeinade, représentée par Me Orlandini, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et en tout état de cause à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2015 sont irrecevables ; 
 - les requérants n'ont pas d'intérêt pour agir ; 
 - le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 16 janvier 2015 doit être écarté dès lors que celui-ci est devenu définitif et ne constitue pas une opération complexe avec le permis de construire en litige ; 
 - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, M. E F, représentés par Me Roussin, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et en tout état de cause à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise solidairement à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les requérants n'ont pas d'intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 janvier 2023 : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Poulain, représentant les requérants, et de Me Gadd, substituant Me Orlandini, représentant la commune de Peymeinade. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme G sont propriétaires des parcelles cadastrées section AC n° 124 et 125, situées sur le territoire de la commune de Peymeinade. M. F a sollicité un permis de construire une villa de deux logements avec piscine sur les parcelles cadastrées section AC n° 308 et 310, issues d'une division foncière pour laquelle le maire a pris un arrêté de non-opposition à déclaration préalable en date du 16 janvier 2015. Par un arrêté du 15 mai 2019, le maire de Peymeinade a délivré le permis de construire sollicité par M. F.                                 M. et Mme G demandent l'annulation de cet arrêté et de l'arrêté du 16 janvier 2015. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le pétitionnaire et tirée de la tardiveté de la requête : 
 2. Aux termes de l'article R.*600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Sauf le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours dudit délai. 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme G ont formé, par un courrier reçu le 9 juillet 2019 par la commune, un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 15 mai 2019 qui a été notifié le même jour au pétitionnaire. Par une décision expresse du 14 août 2019, le maire de Peymeinade a rejeté le recours gracieux des requérants. La requête a été introduite le 14 octobre 2019 soit dans les délais prévus par les dispositions citées au point précédent. Il suit de là que la requête n'est pas tardive et que la fin de non-recevoir opposée par le pétitionnaire doit être écartée.  
 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir des requérants :  
 4. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ".  
 5.  Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Pour l'application de ces dispositions et eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 6. En l'espèce, d'une part il ressort du plan cadastral fourni au dossier que                       M. et Mme G bénéficient de la qualité de voisins immédiats du projet litigieux. D'autre part, il ressort tant du dossier joint à la demande de permis que des photomontages et photographies fournis par les requérants que la construction en litige s'implante à proximité immédiate de leur piscine et que la façade Nord de cette construction, en R+1, comporte plusieurs ouvertures. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que les travaux en litige sont de nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'ils détiennent dès lors qu'ils créent un vis-à-vis sur leur piscine. Par suite, ils bénéficient d'un intérêt pour agir contre le permis litigieux et la fin de non-recevoir doit être écartée. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune tirée de l'irrecevabilité pour tardiveté des conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2015 : 
 7. En premier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution : " L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. / Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction ". D'autre part, aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie " et aux termes de l'article R.*462-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. / () ".  
 8. D'une part, il résulte des dispositions citées au point précédent de l'article                    L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution que le transfert de propriété à l'adjudicataire a lieu à compter du jugement d'adjudication. Par suite, la société Les Cardelles est devenue propriétaire des parcelles sur lesquelles s'implante le projet en litige à la date du 7 décembre 2017. D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article R.*462-1 du code de l'urbanisme qu'il appartenait à la société C de déposer la déclaration d'achèvement des travaux et de leur conformité à la décision de non-opposition à déclaration préalable du 16 janvier 2015 dès lors que c'est elle qui en avait sollicité le bénéfice. Il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire que la société C disposait pour ce faire d'un délai contraint ou qu'elle n'était plus en mesure de déposer une telle déclaration d'achèvement dès lors que les propriétaires des parcelles pour lesquelles elle avait sollicité une division foncière avaient vendu leur bien. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la société C n'avait pas qualité pour déposer la déclaration d'achèvement des travaux reçue par la commune le 22 décembre 2017.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article R.*600-3 du code de l'urbanisme : " Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. / Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1 ".  
 10. Si les requérants soutiennent que la société C n'avait pas d'existence légale à la date où elle a déposé la déclaration d'achèvement des travaux, il ressort des pièces du dossier que celle-ci a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 2 août 2005 et en a été radiée le 24 mars 2021. L'erreur dans le numéro Siret indiqué dans la déclaration préalable de travaux doit être regardée comme une simple erreur de plume dès lors que celui-ci correspond à une autre société dont M. C est également le gérant. Dans ces conditions, le caractère frauduleux de la déclaration d'achèvement des travaux de division foncière n'est pas établi. En tout état de cause, les requérants n'allèguent ni ne démontrent que les travaux en litige n'auraient pas été achevés à la date de la déclaration. Par suite, en application des dispositions citées au point précédent, ceux-ci doivent être regardés comme ayant été achevés au 22 décembre 2017.  
 11. Il résulte de ce qui précède, en application des dispositions de l'article R.*600-3 du code de l'urbanisme citées au point 9, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision de non-opposition à déclaration préalable du 16 janvier 2015 dès lors qu'à la date d'introduction de la requête, celle-ci était devenue définitive puisque les travaux étaient achevés depuis plus de six mois. Il suit de là que ces conclusions sont tardives et doivent être rejetées comme telles.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 15 mai 2019 :  
 Sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de non-opposition du 16 janvier 2015 : 
 12. Une autorisation d'occupation des sols délivrée sur l'un des lots issus d'une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n'est pas prise pour l'application de la décision par laquelle l'administration a délivré l'autorisation de lotir, cette dernière ne constituant pas non plus la base légale de la première. Par suite, l'illégalité de la décision d'autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre l'autorisation d'occupation des sols. Il suit de là ce que ce moyen est inopérant et doit être écarté comme tel. 
 Sur le moyen tiré de la méconnaissance du plan local d'urbanisme de la commune : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article R.*424-18 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée : " Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / () " et aux termes de l'article 7 de ce même décret : " Les dispositions prévues aux articles 3 et 6 du présent décret s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du présent décret. () ".  
 14. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que les travaux de division foncière ayant fait l'objet de la décision de non-opposition du 16 janvier 2015 ont été achevés le 22 décembre 2017. Par suite, en application des dispositions mentionnées au point précédent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette décision serait devenue caduque faute d'achèvement des travaux dans un délai de trois ans. 
 15. En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date. / () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 174-1 du même code : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / () " et aux termes de l'article L. 174-3 de ce code : " Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018. Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date ". 
 16. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la commune de Peymeinade était couverte par un plan d'occupation des sols approuvé le 31 mars 1983 et qu'elle a engagé la procédure d'élaboration de son plan local d'urbanisme par une délibération du 9 décembre 2008. Celui-ci est entré en vigueur par une deuxième délibération du 14 décembre 2017. Par suite, en application des dispositions combinées des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme, c'est le plan d'occupation des sols de la commune qui était applicable jusqu'au 26 mars 2017. D'autre part, le terrain sur lequel s'implantent les constructions en litige a fait l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration préalable en date du 16 janvier 2015 pour son lotissement, décision qui n'a pas été frappée de caducité. En application des dispositions précitées de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire bénéficiait ainsi de la cristallisation des règles d'urbanisme en vigueur à cette date pour une durée de cinq ans. Par suite, c'est à bon droit qu'à la date de la décision attaquée, le 15 mai 2019, la commune s'est fondée sur les dispositions du plan d'occupation des sols pour instruire la demande de                           M. F. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le permis en litige méconnaîtrait les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune ne peut qu'être écarté.  
 Sur les omissions et inexactitudes alléguées entachant le dossier joint à la demande de permis de construire : 
 17. D'une part, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 18. D'autre part, l'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d'urbanisme qui s'imposent à lui. En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation. 
 19. En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " et aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; / () ".  
 20. D'une part, il ressort du dossier joint à la demande de permis en construire en litige que le projet porte sur une construction à destination d'habitation et à sous-destination de logement. D'autre part, il ne résulte pas des dispositions citées au point précédent que le pétitionnaire serait tenu d'indiquer s'il prévoit d'occuper lui-même la construction objet du projet. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article R.*431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / () ". 
 22. Si les requérants soutiennent que le dossier de déclaration préalable est incomplet dès lors que les documents graphiques prévus au c) de l'article R. 431-10 précité sont insuffisants, il ressort des pièces du dossier de permis de construire que celui-ci comporte notamment un photomontage coté PCMI6 permettant d'apprécier l'insertion du projet par rapport au terrain des requérants, situé au Nord du terrain en litige. Par suite, l'autorité administrative a pu apprécier l'impact visuel du projet et son insertion par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages. Il suit de là que ce moyen doit également être écarté.  
 23. En troisième lieu, aux termes de l'article R.*431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / () / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / () / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ".  
 24. Si les requérants soutiennent que la description de l'organisation et l'aménagement des accès serait erronée dès lors qu'il ne serait pas précisé qu'il s'agit d'un accès commun, il ressort de la notice descriptive jointe à la demande qu'il y est précisé que l'accès voitures, ouvrant sur le chemin de la Cardelle, sera " commun aux deux logements ". Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du f) de l'article R.*431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 25. En quatrième lieu, aux termes de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. / () ".  
 26. D'une part le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. Dès lors, si le juge administratif doit, pour apprécier la légalité du permis au regard des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne lui appartient pas de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. 
 27. En l'espèce, la commune fait valoir en défense que le chemin de la Cardelle est une voie privée ouverte à la circulation du public, ce qui n'est pas contesté par les requérants. Dans ces conditions, la commune n'était pas tenue de vérifier l'existence d'un titre permettant au pétitionnaire d'utiliser ce chemin. Il suit de là que la première branche du moyen tirée de ce que M. F ne justifierait pas des titres lui permettant d'accéder au projet par le chemin de la Cardelle doit être écarté comme inopérant.  
 28. D'autre part, les autorisations d'urbanisme étant accordées sous réserve des droits des tiers, les dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'imposer aux pétitionnaires de justifier, dans leurs demandes d'autorisations d'urbanisme, des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux réseaux publics des ouvrages projetés. Dès lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le pétitionnaire n'a pas justifié d'une servitude de tréfonds lui permettant de se raccorder au réseaux publics et la deuxième branche du moyen doit également être écartée. 
 29. En cinquième lieu, aux termes de l'article NB 3 du plan d'occupation des sols dans sa rédaction applicable au litige : " () / Un îlot de propriété ne pourra avoir plus d'un accès carrossable sur une voie publique ou privée commune. / () ".  
 30. Les requérants soutiennent que l'unité foncière du pétitionnaire présente deux accès alors que les dispositions précitées de l'article NB 3 limitent leur nombre à un par unité foncière. Toutefois, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces dispositions interdisent seulement la création de deux accès sur une même voie et non celle de deux accès sur deux voies distinctes. Par suite, la circonstance que l'unité foncière de M. F présenterait un accès sur le chemin des Jacourets et un autre sur le chemin de la Cardelle n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance des dispositions de l'article NB 3 du plan d'occupation des sols.  
 31. En sixième lieu, il ressort du dossier joint à la demande de permis de construire que le pétitionnaire identifie clairement les parcelles sur lesquelles s'implante le projet en litige comme étant celles cadastrées section AC n° 308 et 310. Il fournit à cet égard un plan cadastral faisant apparaître le chemin de la Cardelle ainsi que la référence de la décision de non-opposition à déclaration préalable du 16 janvier 2015 par laquelle le maire de Peymeinade a approuvé la création desdites parcelles par division foncière. Dans ces conditions, la circonstance que la demande mentionnerait une adresse au 31 chemin de la Cardelle et l'arrêté en litige une adresse au 9 de ce même chemin n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, quand bien même aucun de ces deux numéros ne correspondrait au terrain d'assiette en litige. Il suit de là que ce moyen doit être écarté.  
 32. En septième lieu, d'une part, la commune fait valoir en défense que le dénivelé de deux mètres mentionné dans la notice explicative est un dénivelé moyen, ce qui n'est pas contesté par les requérants en réplique. D'autre part, le plan de masse joint à la demande de permis de construire présente de manière détaillé les différentes cotes altimétriques relevées sur le terrain d'assiette du projet. Dans ces conditions, la circonstance que la notice explicative ferait état d'un dénivelé de deux mètres entre les limites parcellaires Nord et Sud de la parcelle cadastrée section AC n° 308 sans apporter plus de précisions sur les modalités de ce calcul n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Il suit de là que le moyen doit être écarté. 
 33. En huitième lieu, il ressort des pièces jointes au dossier de demande de permis de construire que l'emprise au sol du projet s'élève à environ 210 mètres carrés et non 187,06 mètres carrés comme précisé par le pétitionnaire, de sorte qu'il existe bien une inexactitude quant à l'emprise au sol du projet. Toutefois, il ressort de la lecture de l'article NB 9 du plan d'occupation des sols applicable au litige que celle-ci n'est pas règlementée en zone NB. Dans ces conditions, cette inexactitude n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable et le moyen doit être écarté. 
 34. En neuvième lieu, les garages n'étant pas comptabilisés au titre de la surface de plancher, l'inexactitude de la surface de plancher du garage de la villa n°1 n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Il suit de là que ce moyen doit également être écarté. 
 35. En dixième lieu, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la circonstance que le pétitionnaire aurait réalisé des fenêtres non prévues par le permis de construire en litige est inopérante à l'encontre de la décision attaquée. 
 36. En onzième lieu, d'une part, il ne résulte pas des dispositions du plan d'occupation des sols applicables au projet en litige que l'arrachage d'arbres serait prohibé ou serait soumis au remplacement des arbres supprimés. Par suite, si les requérants soutiennent que le déplacement de certains arbres serait impossible, cette circonstance est inopérante. A cet égard, il ressort par ailleurs du plan de masse joint au dossier que ce déplacement sera réalisé seulement si cela est possible. 
 37. D'autre part, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la circonstance que des arbres auraient été abattus sur la propriété du pétitionnaire est également inopérante.  
 38. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 15 mai 2019 présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 39. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Peymeinade, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Peymeinade et non compris dans les dépens ainsi qu'une somme de 500 euros à leur charge solidaire au titre des frais exposés par M. F et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de  M. et Mme G est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme G verseront à la commune de Peymeinade une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. et Mme G verseront solidairement à M. F une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article : Le présent jugement sera notifié à M. A G, à Mme D G, à la commune de Peymeinade et à M. E F. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. B 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMMELa greffière, 
 Signé      
 M.L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,