TA06 · 2ème Chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée les 14 octobre 2019 sous le numéro 1904945, M. B C, représenté par Me Bouchard, demande au tribunal :  
 - d'annuler l'arrêté en date du 21 juin 2019 par lequel la commune du Cannet l'a mis en demeure de procéder, dans un délai de sept jours courant à compter de la notification de l'arrêté, à l'enlèvement des dépôts de déchets situés sur le terrain cadastré section BI 260 et BI 123 (sis 118 Chemin de l'Olivet sur la commune du Cannet) et de les faire éliminer dans une installation agrée, ainsi que l'arrêté en date du 29 juin 2019 par lequel la commune du Cannet a engagé à son encontre la procédure de consignation aux fins d'effectuer l'enlèvement et l'élimination des déchets en cause, émettant à son encontre un titre de perception de 25 000 euros, ensemble la décision en date du 30 août 2019 du maire de la commune du Cannet rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté municipal du 29 juin 2019 ;  
 - et de mettre à la charge de la commune du Cannet une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les arrêtés litigieux sont entachés d'un vice de procédure ainsi que d'une erreur de droit (dès lors qu'il n'est plus le propriétaire des parcelles sur lesquelles étaient déposés les déchets en cause, en vertu d'un compromis de vente en date du 2 juillet 2010 et rendu opposable par la cour d'appel d'Aix-en-Provence par un arrêt du 26 juin 2018).  
 Par mémoire en défense, enregistré le 20 février 2020, la commune du Cannet, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Lacroix, conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son rejet au fond, et en tout état de cause à la mise à la charge du requérant d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient :  
 - à titre principal : que la requête est irrecevable, comme tardive en tant que dirigée contre l'arrêté en date du 21 juin 2019 par lequel la commune a mis en demeure le requérant de procéder, dans un délai de sept jours courant à compter de la notification de l'arrêté, à l'enlèvement des dépôts de déchets situés sur le terrain cadastré section BI 260 et BI 123 (sis 118 Chemin de l'Olivet sur la commune du Cannet) et de les faires éliminer dans une installation agrée, et comme ne comportant que des moyens inopérants en tant que dirigée contre l'arrêté en date du 29 juin 2019 par lequel la commune a engagé à l'encontre du requérant la procédure de consignation aux fins d'effectuer l'enlèvement et l'élimination des déchets en cause, émettant à son encontre un titre de perception de 25 000 euros ;  
 - à titre subsidiaire : que les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 24 juin 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 25 novembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 novembre 2022 :  
 - le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Plénet, pour la commune du Cannet.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté en date du 21 juin 2019, la commune du Cannet a mis en demeure         M. B C, résidant 19 rue de la Soulane à Mougins, de procéder, dans un délai de sept jours courant à compter de la notification de l'arrêté, à l'enlèvement des dépôts de déchets situés sur le terrain cadastré section BI 260 et BI 123 (sis 118 Chemin de l'Olivet sur la commune du Cannet) et de les faire éliminer dans une installation agrée. Par arrêté en date du 29 juin 2019, la commune du Cannet a engagé à l'encontre de M. C la procédure de consignation aux fins d'effectuer l'enlèvement et l'élimination des déchets en cause, émettant à son encontre un titre de perception de 25 000 euros. Le 9 juillet 2019, l'intéressé a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté municipal du 29 juin 2019 susmentionné, recours qui a été rejeté par décision en date du 30 août 2019 du maire de la commune du Cannet. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement :        " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers () ". Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. / Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours : 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures. Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ; 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ; () ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité investie des pouvoirs de police municipale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l'environnement. 
 3. En premier lieu, le requérant soutient que les décisions attaquées seraient entachées d'un vice de procédure dès lors que le délai de sept jours francs n'aurait pas été respecté consécutivement à la mise en demeure, par l'arrêté en date du 21 juin 2019 de la commune du Cannet, de procéder, dans un délai de sept jours courant à compter de la notification de l'arrêté, à l'enlèvement des dépôts de déchets situés sur le terrain cadastré section BI 260 et BI 123 (sis 118 Chemin de l'Olivet sur la commune du Cannet) et de les faire éliminer dans une installation agrée. Toutefois, le délai en cause n'étant pas un délai franc, le moyen susmentionné ne peut qu'être écarté.  
 4. En second lieu, concernant la légalité interne, le requérant se borne à invoquer la circonstance que la procédure litigieuse n'aurait pas dû être engagée à son encontre dès lors qu'il ne serait plus le propriétaire des parcelles sur lesquelles étaient déposés les déchets en cause, en vertu d'un compromis de vente en date du 2 juillet 2010 et rendu opposable par la cour d'appel d'Aix-en-Provence par un arrêt du 26 juin 2018.  
 5. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées le transfert de propriété ait été effectif.  
 6. D'autre part, le responsable des déchets au sens des dispositions précitées de l'article L. 541-3 du code de l'environnement s'entend des seuls producteurs ou autres détenteurs des déchets. Si, en l'absence de tout producteur ou tout autre détenteur connu des déchets en cause, le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés ces déchets peut être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain, et être, en conséquence, assujetti à l'obligation d'éliminer ces déchets, la responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police spéciale des déchets ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à celle encourue par le producteur ou les autres détenteurs de ces déchets et peut être recherchée s'il apparaît que tout autre détenteur de ces déchets est inconnu ou a disparu. Ainsi, et en l'espèce, en l'absence de tout autre détenteur connu des déchets en cause, le requérant, propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés, pouvait à bon droit être regardé comme leur détenteur, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, et être de ce fait assujetti à l'obligation de les éliminer, dès lors que, se bornant à mentionner une situation " inique ", il n'établit ni même n'allègue qu'il ignorait l'existence des déchets en cause et que le détenteur desdits déchets ne serait pas en mesure de satisfaire à ses obligations. Par suite, le moyen susmentionné tiré d'une erreur de droit doit être écarté comme non fondé.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune du Cannet, il y a lieu de rejeter les conclusions susmentionnées aux fins d'annulation.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune du Cannet, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Les conclusions formées à ce titre par le requérant doivent dès lors être rejetées.  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune du Cannet présentées au titre des mêmes dispositions.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune du Cannet au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune du Cannet. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 Mme A, première-conseillère,  
 Mme Le Guennec, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 D. A   
 La greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,  
 N°1904945