TA06 · 4ème Chambre — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2019, M. B C, représenté par Me Augereau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le maire de Saint-Jeannet a, au nom de l'Etat, refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la régularisation d'un garage et d'un passage couvert, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Jeannet de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jeannet la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les motifs tirés de la violation de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme et des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont entachés d'erreur de droit et d'erreur de fait ; 
 - le projet respecte les dispositions de l'article UH 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; 
 - la commune ne pouvait estimer elle-même l'emprise au sol de la construction existante pour retenir la méconnaissance de l'article UH 9 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2020, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la commune de Saint-Jeannet, qui n'a pas produit d'observations. 
 Par ordonnance du 8 décembre 2020 la clôture d'instruction a été fixée au 24 décembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C est propriétaire de la parcelle cadastrée section AN n° 130 située sur le territoire de la commune de Saint-Jeannet et sur laquelle est édifiée une maison à usage d'habitation. En 2009, il a réalisé, sans autorisation, un garage non attenant à son habitation et un passage couvert. Il a ensuite déposé, le 12 décembre 2018, une demande de permis de construire en vue de régulariser cette construction, complétée le 13 février 2019. Par un arrêté du 30 avril 2019 pris au nom de l'Etat, le maire de Saint-Jeannet a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. Par un courrier reçu le 1er juillet 2019 par la commune, M. C a formé un recours gracieux contre cette décision. Aucune réponse n'a été apportée à sa demande. Le requérant demande l'annulation de la décision du 30 avril 2019 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 2. Aux termes de l'article UH 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Le coefficient d'emprise au sol des constructions sur chaque unité foncière est fixé à : / zone UH : 15% ". 
 3. En l'espèce, il ressort de la lecture de la décision attaquée que le maire de la commune de Saint-Jeannet a estimé l'emprise au sol des constructions déjà existantes sur la parcelle à 200,20 m². Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ce chiffre serait exact et le préfet des Alpes-Maritimes échoue à démontrer l'origine de cette estimation. Il suit de là que le maire de Saint-Jeannet a entaché sa décision d'une erreur de fait et que le motif tiré de la méconnaissance de l'article UH 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune est entaché d'illégalité.  
 4. Néanmoins, le maire de Saint-Jeannet s'est également fondé pour rejeter la demande de M. C sur deux autres motifs. 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations " et aux termes de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation des véhicules. / Les dessertes et accès doivent être adaptés à l'opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès et la voirie doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile ".  
 6. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 7. En l'espèce, d'une part, il ressort du plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire que l'accès à la construction projetée se fait depuis le chemin des Carrières et non directement depuis le chemin de Provence. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le maire aurait entaché sa décision d'une erreur de fait. 
 8. D'autre part, il ressort de ce même plan de masse que l'accès s'implante à proximité immédiate du croisement entre ces deux chemins et que sa configuration empêche toute possibilité de créer un triangle de visibilité sur le côté du chemin de Provence. Par suite, la création de cet accès est de nature à accroitre la dangerosité du carrefour et aucune prescription ne saurait permettre d'accorder le permis de construire en litige sans méconnaitre les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le maire de Saint-Jeannet aurait entaché sa décision d'une erreur de droit en retenant que le projet en litige méconnaissait ces dispositions. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article UH 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à 5 mètres ". Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. / Les termes utilisés par le règlement national d'urbanisme peuvent être définis par un lexique national d'urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme " et aux termes de l'article R. 151-15 du même code : " Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R. 111-1, à la date de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision mentionnée à l'article L. 153-31 du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique ".  
 10. D'une part, le lexique national de l'urbanisme prévu aux articles R. 111-1 et               R. 151-15 du code de l'urbanisme n'est pas applicable au litige, faute d'avoir fait l'objet d'une publication. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme de Saint-Jeannet, adopté en 2011, aurait fait l'objet d'une révision depuis le                   1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de ces dispositions, mais simplement de modifications. 
 11. D'autre part, il ressort de la fiche technique n°13 produite par le requérant qu'une construction est " un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'Homme en sous-sol ou en surface ". Cette même fiche précise que " la notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment ". Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, le passage couvert faisant l'objet de la décision en litige doit bien être qualifié de construction au sens de cette fiche technique du ministère de la cohésion des territoires. Par ailleurs, il ressort du plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire et n'est pas contesté par le requérant que cette construction s'implante à l'alignement du chemin des Carrières. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le projet respecterait les dispositions de l'article UH 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et que le maire de Saint-Jeannet aurait entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 12. Il résulte de l'instruction que le maire de Saint-Jeannet aurait pris la même décision s'il s'était fondé seulement sur ces deux motifs, ou sur l'un ou l'autre d'entre eux.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Une copie pour information sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et à la commune de Saint-Jeannet. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. A 
 Le président, 
 T. BONHOMMELa greffière, 
 M.L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,