TA93 · 5ème chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mai 2019 et le 21 janvier 2020, Mme B D, représentée par Me Bosqué, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'établissement public territorial Plaine commune à lui verser la somme de 35 360,95 euros au titre des préjudices qu'elle a subis du fait de son accident en date du 8 mars 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Plaine commune la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 400,12 euros au titre des dépens ;  
 3°) de déclarer le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie ; 
 4°) de prononcer l'exécution provisoire du jugement. 
 Mme D soutient que la responsabilité de l'établissement public territorial Plaine commune est engagée pour défaut d'entretien de l'ouvrage public dès lors qu'elle a trébuché du haut d'une esplanade qui ne comportait aucune limite de démarcation en l'absence de signalisation d'une dénivellation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2019, l'établissement public territorial Plaine commune, représenté par Me Phelip, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que l'évaluation du préjudice soit ramenée à de plus justes proportions, et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise solidairement à la charge de la requérante et de la caisse primaire d'assurance maladie au titre des dispositions de l'article                    L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.  
 Par des mémoires enregistrés les 8 juillet 2019, 2 octobre 2019, 21 janvier 2020 et 12 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le défendeur à lui rembourser la somme de 52 501, 14 euros, sauf à parfaire, au titre des débours liés à l'accident de Mme D, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal,  ainsi que la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marias,  
 - les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 8 mars 2014, Mme D, âgée de 78 ans, a chuté alors qu'elle se promenait le long d'une esplanade, dans le parc des docks du château de Saint-Ouen et est tombée en contrebas, d'une hauteur d'environ 40 cm. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal de condamner l'établissement public territorial Plaine commune à l'indemniser pour les préjudices qu'elle a subis du fait de sa chute. 
 Sur l'engagement de la responsabilité de l'établissement public territorial Plaine commune : 
 2. Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'absence de défaut d'entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 3. Il résulte de l'instruction que, le 8 mars 2014 vers 15 h 30, alors qu'elle déambulait le long d'une terrasse, dans le parc des Docks du château de Saint-Ouen, Mme D a chuté en contrebas de l'esplanade, sur une hauteur d'environ 40 centimètres. Si l'établissement public territorial Plaine commune soutient que la faute d'inattention de Mme D est la cause exclusive du dommage dès lors que plusieurs aménagements - dont des marches, sécurisées et signalées par des rampes, pratiquées à intervalles réguliers entre les deux niveaux de la terrasse et la présence de bancs au niveau inférieur -  rendaient la dénivellation visible, le maire de Saint-Ouen a lui-même reconnu, au vu d'un rapport rédigé par l'aménageur de ce parc public municipal, que cette visibilité était insuffisante en l'absence d'une signalisation  et d'un barriérage. Les photographies versées au dossier ne permettent pas d'infirmer cette assertion et il n'est pas non plus établi que Mme D, qui cheminait derrière un groupe d'amis, avait une connaissance suffisante des lieux. Ainsi les circonstances de l'accident sont de nature à caractériser un défaut d'entretien de l'ouvrage public et l'établissement public territorial Plaine commune n'apporte pas la preuve contraire ni la preuve d'une faute de la victime. Il s'ensuit que la responsabilité de ce dernier doit être engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. 
 Sur les préjudices de Mme D :  
 S'agissant des frais d'assistance par une tierce personne  
 4. Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que les frais liés à l'assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu'elle serait assurée par un membre de sa famille, soient évalués à une somme qui ne saurait être inférieure au montant du salaire minimum augmenté des charges sociales, appliqué à une durée journalière, dans le respect des règles du droit du travail. 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que l'état de santé de Mme D a nécessité l'assistance d'une tierce personne deux heures par jour pour des périodes comprises entre le 3 juillet et le 2 septembre 2014 et le 11 octobre 2014 et le 3 décembre 2014, et une heure par jour entre le 4 décembre 2014 et le 3 mars 2015. Le coût de l'assistance par une tierce personne deux heures par jour au domicile familial doit être calculé, dès lors qu'il n'est pas établi que Mme D ait eu recours à une aide spécialisée, sur la base d'un prix horaire de 13 euros sur une durée annuelle de 400 jours incluant les congés payés, et comprenant les charges sociales dues par l'employeur d'un salarié à domicile. Ainsi, le montant des frais afférents à l'assistance à domicile de Mme D s'élève à 4 173 euros. 
 S'agissant des déficits fonctionnels temporaires total et partiel  
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme D a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire total du 9 mars au 2 juillet 2014, imputable à une intervention chirurgicale sur le fémur gauche et à un séjour en centre de rééducation, et du 2 septembre au 10 octobre 2014, imputable à la mise en place d'une prothèse totale de la hanche gauche suite à une nécrose de la tête fémorale et à un séjour en centre de rééducation. Il sera fait une juste appréciation de l'indemnisation due à ce titre en l'évaluant à la somme de 2 500 euros. 
 7. Selon ce rapport d'expertise, le déficit fonctionnel temporaire partiel est de 50 % du 3 juillet au 2 septembre 2014 et du 11 octobre au 3 décembre 2014, de 25 % du 4 décembre 2014 au 3 mars 2015 et de 10 % du 4 mars au 3 septembre 2015. Il sera fait une juste appréciation de l'indemnisation due à ce titre en l'évaluant à la somme de 2 000 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées  
 8. Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que le docteur A a évalué les souffrances endurées par Mme D à 3,5 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme D en lui allouant la somme de 6 000 euros. 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent  
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que le déficit fonctionnel permanent a été fixé à 8 %. Compte tenu de ce taux et de l'âge de Mme D à la date de consolidation fixée au 3 septembre 2015, soit 80 ans, ce chef de préjudice doit être fixé à la somme de 8 200 euros. 
 S'agissant du préjudice esthétique  
 10. Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les préjudices esthétiques temporaire et permanent ont été fixés à 2,7. Compte tenu de ce taux il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice par l'allocation de la somme de 2 000 euros. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que l'établissement public territorial Plaine commune doit être condamné à verser à Mme D la somme de 24 873 euros, tous postes de préjudices confondus. 
 Sur les préjudices de la caisse primaire d'assurance maladie : 
 12. Contrairement à ce que soutient l'établissement public défendeur, la CPAM de la Seine-Saint-Denis justifie de son préjudice par une attestation signée pour le cadre délégué de la caisse, en date du 4 juillet 2019.  Par suite, il y a lieu de condamner l'établissement public territorial Plaine commune à verser à la caisse la somme de 52 501, 14 euros au titre des prestations versées à Mme D liées à l'accident survenu le 8 mars 2014, assortie des intérêts légaux à compter du 8 juillet 2019. 
 13. Aux termes du neuvième alinéa de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale : " la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ". 
 14. La caisse primaire a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale citées ci-dessus, pour un montant de 1 114 euros. 
 Sur les frais liés à l'expertise : 
 15. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'État, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. / Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 ".  
 16. Par ordonnance du 31 mai 2018 les frais et honoraires de l'expertise ont été taxés et liquidés pour un montant de 2 400, 12 euros toutes taxes comprises. Il y a lieu de mettre ces frais d'expertise à la charge définitive de l'établissement public territorial Plaine commune, partie perdante à la présente instance. 
 Sur la demande d'exécution provisoire : 
 17. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". Dès lors, il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire du jugement. 
 Sur les frais d'instance : 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'établissement public territorial Plaine commune la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions présentées à ce titre par l'établissement public territorial Plaine commune. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'établissement public territorial Plaine commune est condamné à verser à Mme D en réparation de ses préjudices la somme de 24 873 euros. 
 Article 2 : L'établissement public territorial Plaine commune est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis au titre de ses débours la somme de 52 501, 14 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 8 juillet 2019, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion pour un montant de 1 114 euros. 
 Article 3 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 2 400, 12 euros sont mis à la charge définitive de l'établissement public territorial Plaine commune. 
 Article 4 : Une somme de 1 200 euros est mise à la charge de l'établissement public territorial Plaine commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions de l'établissement public territorial Plaine commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à l'établissement public territorial Plaine commune et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis. 
 Copie en sera adressée à la commune de Saint-Ouen. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2022, à laquelle siégeaient :  
 - M.  Myara, président ; 
 - M. Marias, premier conseiller ; 
 - Mme Parent, première conseillère ;  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé  
 Le président, 
 Signé H. MariasA. Myara      La greffière,                                                                       Signé  
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.