TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2019 et le 1er août 2019, la société Partouche immobilier et la société Numa, représentées par Me Mazel, demandent au tribunal de déclarer non avenue l'ordonnance n°1904788 du 11 juin 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, à la demande de la commune de Boulogne-sur-Mer et sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, désigné un expert afin de procéder à l'inventaire des biens immeubles du casino de Boulogne-sur-Mer et à la description de leur état matériel. 
 Elles soutiennent que :  
 - leur requête est recevable dès lors qu'elles n'étaient pas parties à l'instance devant le juge des référés qui a rendu l'ordonnance du 11 juin 2019 et que le délai de quinze jours pour former tierce opposition est respecté ;  
 - la requête est recevable dès lors que l'expert désigné a outrepassé la mission qui lui a été confiée dans la mesure où il a procédé à l'inventaire des biens que la commune de Boulogne-sur-Mer considère comme des biens de retour de la concession, portant ainsi préjudice à leurs droits ; 
 - la mesure prescrite par l'ordonnance du 11 juin 2019 n'était pas utile dès lors que les conventions conclues n'imposaient pas de réaliser un état des lieux et qu'il avait été convenu avec la commune de Boulogne-sur-Mer qu'une réunion en vue de réaliser cet état des lieux se tiendrait le 29 juin 2019 ; 
 - la mesure n'est pas utile dès lors qu'un état des lieux devait être réalisé le 29 juin 2019 conformément aux convocations adressées par la commune ;  
 - l'utilité de la mesure prescrite par l'ordonnance du 11 juin 2019 n'est pas justifiée par les " nombreux contentieux " ou la " situation conflictuelle " invoqués par la commune dès lors que la société Partouche a accepté la proposition de médiation du tribunal administratif de Lille dans les deux instances pendantes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2019, la commune de Boulogne-sur-Mer, représentée par la Selarl Astoria avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que l'ordonnance attaquée se borne à prescrire une constatation factuelle ne portant pas préjudice aux sociétés requérantes ; 
 - l'ordonnance a un caractère utile dès lors que la mesure tend à faire constater une situation qui peut s'avérer litigieuse et intervient dans un contexte conflictuel ; 
 - l'ordonnance a un caractère utile dès lors que les sociétés requérantes n'ont pas répondu aux sollicitations de la commune de Boulogne-sur-Mer afin de réaliser un état des lieux des locaux du casino le 29 juin 2019 ; 
 - l'ordonnance a un caractère utile dès lors qu'il y avait urgence à procéder à l'état des lieux des locaux du casino dans la mesure où les sociétés requérantes ont commencé à déménager le mobilier de l'établissement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Chevaldonnet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. ". Aux termes de l'article R. 832-1 du même code : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision. ". 
 2. En l'espèce, par une ordonnance n°1904788 du 11 juin 2019, le juge des référés du tribunal de céans a, à la demande de la commune de Boulogne-sur-Mer et sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, désigné un expert afin de " procéder à l'inventaire des biens immeubles du casino de Boulogne-sur-Mer et à la description de leur état matériel ". Ainsi la mesure de constat litigieuse n'a que pour objet de dresser un inventaire des biens immeubles se trouvant dans les locaux du casino de Boulogne-sur-Mer dont 1a gestion a été confiée à la société Numa dans le cadre d'une convention de délégation de service public arrivant à échéance le 29 juin 2019 et d'en décrire l'état. Eu égard à la portée de la mesure ordonnée, soit un constat d'ordre strictement matériel quant à l'existence et l'état des biens immeubles se trouvant dans les locaux du casino et non pas la détermination de la qualité juridique de ces biens à l'issue du contrat de délégation précité comme l'allèguent les sociétés requérantes, une telle mission relative à la qualification juridique de ces biens constituant au demeurant une question de droit qui n'est pas au nombre de celles qu'un juge peut confier à un expert, cette mesure de constat ne lèse pas les intérêts des sociétés requérantes ni ne préjudicie à leurs droits. La circonstance que l'expert aurait à l'occasion de l'exécution de l'ordonnance contestée procédé à des constats sur des biens meubles alors que la mission impartie tendait à établir un inventaire des biens immeubles est sans incidence sur ce point. Il en est de même en ce qui concerne l'éventuel comportement adopté par le représentant de la commune au cours des opérations d'expertise. Dans ces conditions, la mesure prescrite étant sans influence sur les droits des sociétés Partouche immobilier et Numa, leurs conclusions tendant à ce que l'ordonnance n°1904788 du 11 juin 2019 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Lille sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative soit déclarée non avenue ne sont pas recevables. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête des sociétés Partouche immobilier et Numa doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête des sociétés Partouche immobilier et Numa est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Partouche immobilier, à la société Numa et à la commune de Boulogne-sur-Mer. 
 Fait à Lille, le 5 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière