TA38 · 1ère Chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 23 décembre 2021, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de l'association Jarrie Environnement sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en fixant un délai de trois mois aux fins de produire la mesure de régularisation nécessaire du projet de construction de M. E D d'un bâtiment agricole à usage de stockage. 
 Me Mollion a communiqué au greffe, pour le compte de M. E D, des pièces enregistrées le 22 mars 2022. 
 Par des mémoires enregistrés le 12 septembre 2022 et le 6 novembre 2022, l'association Jarrie Environnement, représentée par Me Maubleu, persiste dans ses conclusions et demande en outre l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Jarrie a accordé au Moulin de Blanchetière un permis de construire modificatif 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 21 mars 2022 n'a pu modifier ou compléter l'arrêté du 14 janvier 2019, dans la mesure ou le demandeur et bénéficiaire de ces deux actes sont différents ; 
 - le permis de construire modificatif ne peut être accordé dès lors que les constructions sont édifiées depuis plus de deux ans ; 
 - la convention de servitude invoquée au profit de " Le Moulin de Blanchetière " n'est pas valable ;  
 - le projet est raccordé au réseau d'eau potable par le biais d'une servitude sur la parcelle AD 63 appartenant à M. B C dont l'existence est contestée ; 
 - le terrain d'assiette n'est pas desservie par les réseaux d'eaux et d'assainissement appartenant à la commune de Jarrie conformément au plan local d'urbanisme ; en outre, ces réseaux sont situés sur la commune de Brié Angonnes qui n'a pas donné d'accord de branchement ; 
 - les bâtiments construits depuis deux ans servent en réalité de résidence secondaire comme cela résulte du rapport de contrôle sur l'installation d'assainissement non collectif qui révèlent une fraude. 
 Par un nouveau mémoire enregistré le 3 octobre 2022, M. D et la commune de Jarrie, représentés par Me Mollion, concluent aux mêmes fins que précédemment. 
 Ils soutiennent que les moyens dirigés contre le permis de construire modificatif relèvent du droit des tiers et sont donc inopérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Beytout, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Mollion représentant la commune de Jarrie et M. D.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 6 novembre 2018, M. D a déposé une demande de permis de construire un bâtiment agricole à usage de stockage pour le rangement de matériels agricoles sur la parcelle cadastrée section AD n°53 qui est située en zone agricole du plan local d'urbanisme de la commune de Jarrie (38). Par l'arrêté du 14 janvier 2019, le maire de Jarrie a accordé cette autorisation. Par jugement avant dire droit du 23 décembre 2021, le tribunal a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en fixant un délai de trois mois pour régulariser les vices tenant à la méconnaissance des dispositions des articles A3 et A4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Jarrie. Par arrêté du 21 mars 2022, notifié à l'association Jarrie Environnement, le maire de Jarrie accordé à M. D un permis de construire modificatif en vue de régulariser les deux vices relevés par le Tribunal. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 
 2. L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme permet au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation. Un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision litigieuse, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette même date. S'agissant des vices entachant le bien-fondé du permis de construire, le juge doit se prononcer sur leur caractère régularisable au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue et constater, le cas échéant, qu'au regard de ces dispositions, le permis ne présente plus les vices dont il était entaché à la date de son édiction. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.  
 3. En l'espèce, les vices relevés par le jugement avant dire droit du 23 décembre 2021 entachent le bien-fondé du permis de construire du 14 janvier 2019. A la date de l'arrêté du 21 mars 2022 valant permis de régularisation, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble Alpes Métropole, dont est membre la commune de Jarrie, était entré en vigueur depuis le 28 janvier 2020. Dès lors, c'est au vu de ces nouvelles dispositions que le juge doit vérifier que le permis de construire du 14 janvier 2019 ne présente plus les deux vices retenus dans le jugement avant dire droit. 
 4. A cet égard, le règlement graphique du PLUi de Grenoble Alpes Métropole classe le terrain d'assiette correspondant à la parcelle cadastrée section AD n°53 en zone agricole (A), comme le faisait le plan local d'urbanisme de la commune de Jarrie.  
 En ce qui concerne le vice relatif à l'accès au projet : 
 5. Aux termes de l'article 8 des dispositions générales du règlement du PLUi de Grenoble Alpes Métropole relatif à la desserte par les voies publiques et privées : " 8.1. Accès Les caractéristiques des accès doivent être définies en fonction de l'importance et de la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès doit être limité au strict nécessaire. Les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte : - de la topographie et de la morphologie des lieux dans lesquels s'insère l'opération ; - de la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse des véhicules, intensité du trafic) ;- du type de trafic généré par l'opération (fréquence journalières, nombre de véhicules accédant au terrain, type de véhicules concernés) ;- des conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet doit privilégier la ou les solutions qui présentent la moindre gêne pour la circulation générale et permettent un accès aisé aux véhicules de secours et de services () ". 
 6. Par ailleurs, le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. Dès lors, si l'administration et, en cas de recours, le juge administratif, doivent s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, lorsque celle-ci est ouverte à la circulation publique.  
 7. Dans le dossier de demande de permis de construire modificatif, M. D fournit une convention de servitude (pièce PC1) qui est matérialisée sur le plan de masse.  Il justifie ainsi suffisamment de l'existence d'une servitude de passage lui permettant d'utiliser le chemin situé sur la parcelle AD n°62 au droit de sa propriété. Ce chemin lui donne accès à la route de Blanchetière, qui constitue une voie ouverte à la circulation publique. Il n'appartient pas au service instructeur d'apprécier la validité de cette servitude. Dès lors, le terrain d'assiette est desservi dans des conditions satisfaisant aux dispositions de l'article 8 des dispositions générales du règlement du PLUi auxquelles renvoient le règlement de la zone A. Par suite, le permis de construire initial est régularisé sur ce point.  
 En ce qui concerne le vice relatif à la desserte par les réseaux : 
 8. Aux termes de l'article 9 des dispositions générales du règlement du PLUi de Grenoble Alpes Métropole relatif à la desserte par les réseaux : " 9.1. Alimentation en eau potable Toute construction dont la destination implique qu'elle soit alimentée en eau potable, doit être approvisionnée soit par raccordement au réseau public d'eau potable, soit à partir de source, puits ou forage agréé () 9.2. Gestion des eaux usées domestiques • Zones d'assainissement collectif définies au zonage d'assainissement (cf. document graphique B3 " Plan de prévention des pollutions ") Le raccordement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation générant des eaux usées. Ce raccordement doit respecter le règlement d'assainissement intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole, annexé au PLU (Cf. annexe 2B2). Seules les eaux usées peuvent être rejetées dans le réseau d'eaux usées()• Zones d'assainissement non-collectif définies au zonage d'assainissement (cf. document graphique B3 " Plan de prévention des pollutions ") Les constructions doivent être équipées d'un système d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du sol, du sous-sol et de l'environnement du terrain () ". 
 9. Dans le document graphique B3 " Plan de prévention des pollutions " du PLUi, la carte F5 identifie le terrain d'assiette du projet comme relevant d'une zone d'assainissement non collectif. 
 10. Il ressort, d'une part, des pièces du dossier de demande de permis de construire modificatif que le bâtiment est raccordée au réseau public d'eau potable par le biais d'une servitude sur la parcelle AD 63 dont l'existence est établie par la pièce PC1 fournie dans le dossier de demande de permis de construire modificatif et reportée sur le plan de masse. La circonstance que ce réseau serait situé sur la commune de Brié Angonnes n'est pas établie et apparait sans incidence sur le raccordement au demeurant déjà réalisé. D'autre part, le projet est également pourvu d'un dispositif d'assainissement individuel, qui a été considéré comme conforme à l'issue du diagnostic réalisé sur place le 10 janvier 2022 par les régies eau et assainissement de la métropole Grenoble Alpes Métropole qui a ensuite émis, le 10 février 2022, sur la base de ce diagnostic, un avis favorable sous réserve de respecter certaines prescriptions. Le permis de construire modificatif du 21 mars 2022 renvoit à cet avis. Dès lors, il ne méconnait pas les dispositions de l'article 9 des dispositions générales du règlement du PLUi auxquelles renvoient le règlement de la zone A. Par suite, il a pour effet de régulariser le vice relatif à la desserte par les réseaux. 
 En ce qui concerne les vices propres du permis modificatif du 21 mars 2022 :  
 11. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre au juge administratif de surseoir à statuer sur une demande d'annulation d'un permis de construire lorsque le vice entraînant l'illégalité de ce permis est susceptible d'être régularisé. Elles ne subordonnent pas, par principe, cette faculté de régularisation à la condition que les travaux autorisés par le permis de construire initial n'aient pas été achevés.  Il appartient au juge administratif, pour faire usage des pouvoirs qui lui sont ainsi dévolus, d'apprécier si, eu égard à la nature et à la portée du vice entraînant son illégalité, cette régularisation est possible. Par suite, l'association requérante ne peut utilement se prévaloir, pour contester la légalité de la régularisation, de la seule circonstance que les constructions sont " édifiées depuis plus de deux ans ".  
 12. En deuxième lieu, l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dispose que " Les demandes de permis de construire () sont adressées () a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux () ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le demandeur qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. D a attesté avoir qualité pour demander le permis de construire modificatif du 21 mars 2022 au titre de la rubrique 12 de l'imprimé CERFA qu'il a signé le 10 janvier 2022. Dès lors, en application du principe énoncé au point précédent, le permis de construire modificatif du 21 mars 2022 a pu légalement être accordé au Moulin de la Blanchetière, représenté par M. D. 
 15. En troisième et dernier lieu, l'association requérante soutient à nouveau que le permis de construire accordé à M. D est entaché de fraude en ce que le bâtiment autorisé sert en réalité de résidence d'habitation, en se fondant sur la circonstance que le diagnostic de l'installation d'assainissement établi le 10 janvier 2022 mentionne le bâtiment comme une " résidence secondaire ". Toutefois, l'auteur de ce document indique, dans un courriel du 15 mars 2022, que c'est par erreur que cette mention a été portée sur ce rapport et il confirme " l'absence d'habitation ou de logement sur place ". Dès lors que le permis modificatif n'apporte aucun changement significatif sur la destination de la construction, l'association ne peut utilement invoquer le moyen, déjà écarté par le jugement avant dire droit, tiré de ce que le permis sera entaché de fraude. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que l'association Jarrie n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2019 tel que modifié par l'arrêté du 21 mars 2022. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 17. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel. La circonstance qu'au vu de la régularisation intervenue en cours d'instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant était fondé à soutenir qu'elle était illégale et dont il est, par son recours, à l'origine de la régularisation, ne doit pas à elle seule, pour l'application de ces dispositions, conduire le juge à mettre les frais à sa charge ou à rejeter les conclusions qu'il présente à ce titre. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Jarrie Environnement est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Jarrie Environnement, à M. E D et à la commune de Jarrie. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Wegner, président, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 M. Hamdouch, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. A 
   
 Le président, 
 S. Wegner         
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1905046