TA44 · 5ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2019, et des mémoires, enregistrés les 28 février et 3 mars 2021 ainsi que le 6 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Philippe Ah-Fah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 26 mars 2019 ajournant à deux ans à compter du 8 novembre 2018 sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que son parcours global n'a pas été apprécié et qu'aucune considération n'a été portée sur l'intérêt de lui accorder la nationalité française alors qu'elle souhaite passer le concours d'aide-soignante ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre 2019 et 5 mars 2021, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme B. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de l'insuffisante motivation n'est pas recevable dès lors qu'il procède d'une cause juridique qui n'a pas été soulevée dans le délai de recours contentieux ; au surplus, ce moyen n'est pas fondé ;  
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 octobre 2022 à 10h45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B est une ressortissante mauricienne qui est née le 8 janvier 1987. Elle a présenté, auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône, département dans lequel elle est domiciliée, une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation. Par une décision du 8 novembre 2018, le préfet de ce département a ajourné cette demande en lui imposant un délai de 2 ans avant d'en déposer une nouvelle. Mme B a, pour contester cette décision et comme elle y était tenue en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre de l'intérieur d'un recours, qui a été expressément rejeté le 26 mars 2019. L'intéressée demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision qui s'est substituée à celle du préfet des Bouches-du-Rhône. 
 2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Selon l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à une ressortissante étrangère qui la sollicite et qu'il dispose, en cette matière, d'un large pouvoir d'appréciation. Dans le cadre de cet examen, il peut légalement prendre en compte des renseignements défavorables recueillis concernant le comportement de l'intéressée. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision () rejetant une demande () de naturalisation () doit être motivée ".  
 4. La décision attaquée du 26 mars 2019 mentionne que la demande de naturalisation est ajournée à 2 ans à compter du 8 novembre 2018 au motif que l'intéressée a été l'auteure de faits de blessures involontaires, ayant généré une incapacité inférieure à 3 mois, commis, le 4 juin 2014, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur. Cette décision vise par ailleurs les articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Dès lors, cette décision est motivée au sens des dispositions précitées de l'article 27 du code civil. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation, qui est au demeurant tardif et, par conséquent, irrecevable, comme le soutient le ministre de l'intérieur en défense, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la seule circonstance que le ministre de l'intérieur se soit référé, pour ajourner à 2 ans la demande de naturalisation présentée par Mme B, aux seuls faits rappelés au point 4 ne suffit pas pour considérer que cette autorité n'aurait pas pris en compte l'ensemble des autres éléments de la situation de l'intéressée pouvant être utilement pris en compte dans l'appréciation de son comportement général. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que ces autres éléments n'auraient pas été appréhendés en l'espèce par le ministre de l'intérieur. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise cette autorité en n'appréciant pas son parcours global ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B a été condamnée, par une décision de la juridiction pénale devenue définitive, notamment à une amende de 1 500 euros pour les faits exposés au point 4. Cette décision étant revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée concernant les faits dont la matérialité a été considérée comme établie, ces faits doivent être considérés comme ayant été commis par Mme B. Par ailleurs, ces faits se sont produits le 4 juin 2014, soit un peu moins de 5 ans avant la décision attaquée de sorte qu'ils ne peuvent être regardés comme anciens. Dès lors, en opposant le motif tiré de la commission des faits précités pour ajourner à 2 ans la demande de naturalisation de l'intéressée, le ministre de l'intérieur, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'intérêt d'accorder la nationalité française, n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En dernier lieu, eu égard au motif de la décision attaquée qui permet à lui seul de légalement la justifier, les circonstances avancées par Mme B pour relever qu'elle remplirait certaines des conditions requises pour ne pas se voir refuser l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation sont sans incidence sur la légalité de cette décision. Est de même sans conséquence sur cette légalité, l'impossibilité pour l'intéressée, compte-tenu du défaut d'acquisition de la nationalité française, de se présenter au concours de la fonction publique pour devenir aide-soignante. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision opposée par le ministre de l'intérieur le 26 mars 2019 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent, en tout état de cause, être également rejetées. De même, doivent être aussi rejetées les conclusions qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 D. C 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE