TA31 · Juge unique chambre 1 — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 6, 11 septembre 2019 et 4 novembre 2020, la société anonyme (SA) Sanofi, représentée par Me Arbor, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la réduction, à concurrence respectivement de 1 968 029 euros et 2 461 590 euros, en droits, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Toulouse, à raison de l'établissement dont elle est propriétaire, situé 1 rue Jean Viollis dans cette commune ; 
 2°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne de produire l'extrait du procès-verbal des locaux-types de la ville de Toulouse relatif aux immeubles à usage de bureaux et d'indiquer ceux qu'il entend retenir comme locaux-types afin de permettre à la société d'évaluer la pertinence du choix fait par l'administration, et le cas échéant de proposer les locaux-types comparables aux locaux lui appartenant et pouvant être utilisés pour la détermination de leur valeur locative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - si l'administration fiscale a reconnu que les locaux de l'établissement, à l'exception de ceux occupés par la société Evotec, devaient faire l'objet d'une évaluation selon la méthode mentionnée à l'article 1498 du code général des impôts et non pas selon la méthode comptable, elle estime toutefois que le tarif proposé par la société Sanofi, fixé à 10 euros par mètre carré, ne peut être accepté sans indiquer quels locaux-types doivent être retenus pour évaluer la valeur locative des locaux appartement à la société, pas plus que leur tarif au mètre carré, ce qui justifie de prononcer l'injonction demandée ; 
 - les locaux de l'établissement occupés par la société Evotec, qui consistent notamment en une chimiothèque, ne présentent pas le caractère d'établissement industriel, car le coeur de l'activité de cette société réside dans les connaissances du personnel, principalement des chercheurs, dont le niveau d'études est très élevé, et dans le savoir-faire des équipes, les dépenses liées au personnel s'élevant en 2019 à 50 % des coûts de la société, et les moyens techniques, qui ne peuvent fonctionner de façon automatisée sans une intervention humaine hautement qualifiée, étant uniquement mis à la disposition des chercheurs pour faciliter leurs activités de recherche et ne pouvant donc être regardés comme prépondérants ; 
 - à titre subsidiaire, si le tribunal estimait que les moyens techniques étaient prépondérants dans l'activité de la chimiothèque du bâtiment n° 21, il reste qu'une partie des locaux utilisés par la société Evotec sont à usage de bureaux et constituent donc une unité foncière distincte ne devant pas faire l'objet d'une évaluation par la méthode comptable, en application des dispositions combinées des articles 1494 et 1498 du code général des impôts et de l'interprétation faite par l'administration fiscale dans le document BOI-IF-TFB-20-10-10-30. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 juin et 15 décembre 2020, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à concurrence, en droits, de 1 271 378 euros au titre de l'année 2016 et 1 280 861 euros au titre de l'année 2017, correspondant aux dégrèvements prononcés en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 17 décembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 janvier 2021 à 12 : 00. 
 Vu : 
 - la décision de dégrèvement en date du 10 décembre 2020 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Déderen, magistrat rapporteur, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu en audience publique : 
 - le rapport de M. Déderen, magistrat désigné, 
 - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société anonyme Sanofi a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016 et 2017 par voie de rôles mis en recouvrement les 31 août 2016 et 31 août 2017, pour des montants respectifs de 3 126 117 euros et 3 138 066 euros, en droits, à raison de l'établissement dont elle est propriétaire, situé 195 route d'Espagne à Toulouse. Par deux réclamations en date des 8 décembre 2017 et 5 mars 2018, la société a contesté ces impositions, demandant des dégrèvements partiels de 1 968 029 euros au titre de l'année 2016 et de 2 461 590 euros au titre de l'année 2017. Ces réclamations ont été partiellement admises le 27 juin 2019 par l'administration fiscale qui, après une réunion avec des représentants de la société le 5 novembre 2018 et une visite sur place de plusieurs agents le 19 novembre 2018, a accepté la demande de réévaluation des locaux occupés par les locataires, auxquels devait bien être appliquée la méthode par comparaison prévue à l'article 1498 du code général des impôts, à l'exception des locaux loués par la société Evotec. Par la présente requête, la société Sanofi demande au tribunal de prononcer la réduction, à concurrence des mêmes montants, des deux impositions litigieuses, et d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne de produire l'extrait du procès-verbal des locaux-types de la ville de Toulouse relatif aux immeubles à usage de bureaux et d'indiquer ceux qu'il entend retenir comme locaux-types afin de permettre à la société d'évaluer la pertinence du choix fait par l'administration, et le cas échéant de proposer les locaux-types comparables aux locaux lui appartenant et pouvant être utilisés pour la détermination de leur valeur locative. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que, le 10 décembre 2020, soit postérieurement à l'introduction de sa requête, la requérante a obtenu des dégrèvements partiels de taxe foncière sur les propriétés bâties d'un montant de 1 271 378 euros euros en droits au titre de l'année 2016 et de 1 280 861 euros en droits au titre de l'année 2017. Ses conclusions en réduction sont donc devenues, à concurrence de tels montants, sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins de réduction des impositions restant en litige au titre de l'année 2016 : 
 S'agissant de la loi fiscale : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Aux termes des dispositions de l'article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe. " Aux termes de l'article 1499 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / - 2° selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque les conditions prévues au 1° ne sont pas satisfaites. " Revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts précité, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. 
 4. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. / II. Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de la nature de la construction de son importance de son état d'entretien et de son aménagement. / Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision. " Aux termes des dispositions de l'article 324 AA de la même annexe, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante. Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance. " Enfin, aux termes de l'article 324 A de la même annexe, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte : / a. En ce qui concerne les biens autres que les établissements industriels l'ensemble des sols terrains et bâtiments qui font partie du même groupement topographique et sont normalement destinés à être utilisés par un même occupant en raison de leur agencement ; / b. En ce qui concerne les établissements industriels l'ensemble des sols terrains bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique. / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte lorsqu'ils sont situés dans un immeuble collectif ou un ensemble immobilier : / a. Le local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant ; / b. L'établissement industriel dont les éléments concourent à une même exploitation. / Est également considéré comme une fraction de propriété l'ensemble des sols terrains bâtiments et parties de bâtiment réservés à l'usage commun des occupants. L'immeuble collectif s'entend de toute propriété bâtie normalement aménagée pour recevoir au moins deux occupants. " 
 5. La requérante, pour soutenir que les locaux loués à la société Evotec, dont il n'est pas contesté qu'ils couvrent 32 % de la surface totale de l'établissement situé 195 route d'Espagne à Toulouse, ne peuvent être regardés comme revêtant un caractère industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts précité, allègue que les matériels et outillages utilisés dans ces locaux par le personnel n'ont pas un rôle prépondérant dans l'activité de la société Evotec, dont la substance réside dans les connaissances des employés de celle-ci, principalement des chercheurs dont le niveau d'études est très élevé, et dans le savoir-faire des équipes, les dépenses liées au personnel représentant la moitié des coûts de la société Evotec en 2019 et lesdits moyens techniques n'ayant aucun fonctionnement répétitif et se bornant à être mis à disposition des chercheurs, ce qui montre la part prépondérante du facteur humain dans le processus d'exploitation. Il résulte toutefois de l'instruction, à supposer même que l'évaluation des dépenses de personnel pour l'année 2019 se situe au même niveau que pour les deux années antérieures en litige, cette seule circonstance n'ayant pas, par elle-même, pour effet de retirer à un établissement son caractère industriel, que les moyens techniques, dont la valeur inscrite au bilan de la société Evotec était de 14 756 925 euros au 1er janvier 2016, comprennent de nombreuses machines et instruments de mesure, spécialement ceux consacrés à la spectrométrie, permettant une manipulation informatisée et mécanisée des produits par les membres du personnel, notamment les chercheurs, ainsi que des installations propres aux systèmes de fluides, de décontamination, de purification, de refroidissement, de climatisation, de ventilation, de chaleur par autoclave et de conservation. De surcroît, il n'est pas contesté que la chimiothèque située dans le bâtiment n° 21, abritant environ 65 000 molécules chimiques, située dans les locaux en litige, comprend un système d'archivage et de distribution robotisée, et de conservation en supportant les préprogrammes pour l'ensemble des équipes recherche et développement du groupe Sanofi et de ses partenaires extérieurs, et en assurant la distribution des composés en poudre, en solution ou encore en plaques pour du criblage à haut débit, les robots utilisés dans ce processus d'exploitation s'avérant essentiels au fonctionnement de l'activité professionnelle. En conséquence, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre dans les locaux de la société Evotec s'avérant prépondérant, ceux-ci revêtaient un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts et que leur évaluation devait être réalisée selon la méthode comptable, la circonstance que les immobilisations correspondantes ne soient pas inscrites au bilan de la société Sanofi étant en tout état de cause sans incidence sur la qualification desdits locaux. 
 6. En second lieu, si la requérante soutient que les locaux en litige distincts de la chimiothèque sont tous à usage de bureaux et constituent donc une unité foncière devant faire l'objet d'une évaluation distincte au sens de l'article 1494 du code général des impôts précité, il résulte de l'instruction qu'à supposer même que l'ensemble desdits locaux soient effectivement affectés à cet usage, ceux-ci, pour être situés dans un autre bâtiment, font cependant partie du même groupement topographique et concourent à l'activité exercée sur le site. En conséquence, la requérante n'est pas fondée à reprocher à l'administration fiscale d'avoir considéré que la valeur locative de la totalité des locaux litigieux devait être déterminée par application des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts précité. 
 S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 7. Si la requérante se prévaut, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 160 du document BOI-IF-TFB-20-10-10-30, en vigueur du 10 décembre 2012 au 6 septembre 2017, où il est indiqué que la valeur locative d'un établissement industriel n'est dégagée globalement que s'il forme un groupement topographique ou une unité foncière unique, pour soutenir que les locaux en litige distincts de la chimiothèque sont tous à usage de bureaux et constituent donc une unité foncière devant faire l'objet d'une évaluation distincte au sens de l'article 1494 du code général des impôts précité, un tel moyen ne saurait prospérer pour les mêmes raisons que celles exposées au point précédent.  
 Sur les conclusions aux fins de réduction des impositions restant en litige au titre de l'année 2017 : 
 S'agissant de la loi fiscale : 
 8. Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / 2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels ; / 3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites. " 
 9. En application de ces dispositions et de celles citées au point 3, et pour les mêmes raisons que celles exposées aux points 5 et 6, en tenant compte qu'il résulte de l'instruction que la valeur des moyens techniques inscrite au bilan de la société Evotec était de 17 587 136 euros au 1er janvier 2017, l'administration a pu, à bon droit, estimer que le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre dans les locaux de la société Evotec s'avérant prépondérant, ceux-ci revêtaient un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts et que leur évaluation devait être réalisée selon la méthode comptable. 
 S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 10. Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 7, le moyen soulevé par la requérante, tiré de ce que les locaux en litige distincts de la chimiothèque sont tous à usage de bureaux et constituent donc une unité foncière devant faire l'objet d'une évaluation distincte au sens de l'article 1494 du code général des impôts précité, ne saurait prospérer. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Sanofi n'est pas fondée à demander la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties restant en litige au titre des années 2016 et 2017, à raison de l'établissement situé 195 route d'Espagne à Toulouse dont elle est propriétaire. 
 Sur la demande d'injonction à fin de production du procès-verbal : 
 12. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a versé au dossier le 15 décembre 2020 le procès-verbal des locaux-types de la commune de Toulouse demandé par la requérante. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne de produire les extraits adéquats de ce procès-verbal.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer, à concurrence respectivement de 1 271 378 euros et de 1 280 861 euros, en droits, sur les conclusions de la société anonyme Sanofi tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Toulouse. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la société anonyme Sanofi tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne de produire l'extrait du procès-verbal des locaux-types de la ville de Toulouse relatif aux immeubles à usage de bureaux. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Sanofi et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Guillaume DÉDEREN 
 La greffière, 
 Muriel BOULAY      La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,