TA31 · 5ème Chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2019, Mme C E épouse A F et M. B A F, représentés par la Selarl Cabinet Lapuelle, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 22 mai 2019 en tant qu'elle refuse de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme E épouse A F, pour la période courant du 4 avril 2018 au 30 septembre 2018 ; 
 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 32 936,28 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur date de réclamation et anatocisme le cas échéant, en réparation de leurs préjudices ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme A F pour la période du 4 avril 2018 au 30 septembre 2018 ; 
 4°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme E épouse A F et M. A F soutiennent, outre que leur action n'est pas prescrite, que : 
 S'agissant de l'imputabilité au service des arrêts de travail du 4 avril 2018 au 30 septembre 2018 : 
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission de réforme ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 S'agissant des conclusions indemnitaires : 
 - l'illégalité du refus de mutation opposé à Mme A F est constitutif d'une faute engageant la responsabilité de l'Etat ; 
 - la responsabilité de l'Etat peut également être engagée du fait d'une promesse non tenue ; 
 - ils ont subi des troubles dans leurs conditions d'existence ; 
 - Mme A F a subi un préjudice moral entraînant des difficultés de santé ; 
 - ils ont également subi des préjudices financiers, constitués par la baisse de rémunération de Mme A F consécutive à son placement en demi-traitement, et par la perte d'emploi de M. A F ; 
 - ils justifient du lien de causalité entre leurs préjudices et les fautes commises par l'administration. 
 Une mise en demeure a été adressée le 17 août 2020 au ministre de l'intérieur, qu'il a reçue le même jour. 
 Par une ordonnance du 11 janvier 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Héry, présidente-rapporteure, 
 -les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique, 
 -et les observations de Me Foucard, représentant Mme E épouse A F et M. A F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E épouse A F, adjointe administrative principale de deuxième classe affectée à la préfecture de la Haute-Garonne, a sollicité le 13 septembre 2017 une mutation en Nouvelle-Calédonie, afin de suivre son partenaire de pacte civil de solidarité, avec lequel elle s'est mariée le 4 novembre 2017. Par jugement n° 1800799 du 28 mars 2019, le tribunal administratif a annulé la décision portée à sa connaissance le 27 décembre 2017 puis le 8 février 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande de mutation. Par la présente requête, M. et Mme A F demandent l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur rejetant implicitement leur demande du 20 mai 2019 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme A F pour la période du 4 avril au 30 septembre 2018 et à l'indemnisation des préjudices résultant du placement de l'intéressée en congé à demi-traitement. Ils demandent également que l'Etat soit condamné à les indemniser des préjudices résultant de l'illégalité de la décision implicite de refus de mutation et d'une promesse non tenue. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contracté en service définis aux II, III et IV du présent article ()/ IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau./ Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions./ Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat () ". Le décret n° 2019-122 permettant l'application des dispositions de cet article 21 bis à la fonction publique de l'Etat a été édicté le 21 février 2019 et est entré en vigueur le 24 février 2019. 
 3. Les dispositions précitées ont vocation à s'appliquer aux situations en cours, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité, qui exclut que les nouvelles dispositions s'appliquent à des situations juridiquement constituées avant leur entrée en vigueur. Les droits des agents publics en matière d'accident de service ou de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la première constatation médicale de la maladie professionnelle est le 4 avril 2018, date d'établissement du certificat médical du médecin traitant de Mme A F. A cette date, aucune disposition ne rendait applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, qui demandaient le bénéfice des dispositions combinées du deuxième alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, le refus opposé implicitement à Mme A F doit être regardé comme étant fondé sur les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. 
 5. Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit :/ () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants ()/ Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite () ". L'article 13 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, dispose, dans sa rédaction applicable : " La commission de réforme est consultée notamment sur :/ 1. L'application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée () ". 
 6. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration aurait saisi la commission de réforme de la demande d'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme A F pour la période du 4 avril au 30 septembre 2018. Ainsi, l'absence de consultation de la commission de réforme, qui constitue une garantie pour le fonctionnaire, est constitutive d'un vice de procédure de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée. 
 8. En second lieu, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 9. Si les requérants soutiennent que le syndrome anxio-dépressif présenté par Mme A F serait la conséquence directe du refus de mutation qui lui a été opposé, les éléments produits à l'appui de la requête, constitués d'arrêts de travail mentionnant un état dépressif réactionnel sévère, d'une attestation de suivi psychologique établie le 30 janvier 2019 par une psychologue clinicienne faisant état d'un symptôme de stress post-traumatique suite à l'annulation de sa mutation professionnelle, et d'une attestation établie par l'époux de Mme A F le 19 mai 2019, ne font que relayer à cet égard le ressenti de Mme A F, aucune pièce du dossier ne permettant d'établir que les troubles anxio-dépressifs dont souffre la requérante seraient en lien direct mais non exclusif avec le refus de mutation qui lui a été opposé. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la décision attaquée doit être annulée pour le seul motif tiré d'un vice de procédure. En revanche, l'autre moyen dirigé contre cette décision n'est pas de nature à entraîner son annulation. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 11. En premier lieu, pour les motifs énoncés au point 9 du présent jugement, les arrêts de travail de Mme A F pour la période du 4 avril au 30 septembre 2018 ne peuvent être considérés comme imputables au service, l'annulation de la décision implicite refusant de reconnaître cette imputabilité étant seulement fondée sur un vice de procédure. Il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à solliciter une indemnité destinée à compenser la perte financière résultant du placement de Mme A F à demi-traitement. 
 12. En second lieu, par jugement du 28 mars 2019 devenu définitif, le tribunal administratif a annulé la décision portée à la connaissance de Mme A F le 27 décembre 2017 puis le 8 février 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande de mutation, au motif que cette décision n'est pas fondée sur des considérations liées au bon fonctionnement du service et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 13. Le droit de bénéficier d'un examen prioritaire de sa demande de mutation n'est susceptible d'entraîner l'indemnisation du fonctionnaire qui a été privé de ce droit que dans l'hypothèse où celui-ci aurait perdu une chance sérieuse d'être affecté selon ses vœux. Il résulte de l'instruction que la commission administrative paritaire nationale a émis le 29 novembre 2017 un avis favorable à la demande de mutation de Mme A F, pour une affectation à la direction départementale de la sécurité publique de Nouvelle-Calédonie. La requérante a ensuite reçu plusieurs courriels de son administration d'accueil, en vue d'organiser son arrivée au 1er mars 2018, et du ministère de l'intérieur l'invitant à prendre l'attache du médecin de prévention afin d'obtenir un certificat d'aptitude à servir outre-mer, certificat qui lui a été délivré le 15 janvier 2018. Il résulte de l'ensemble de ces éléments, que Mme A F, qui avait ainsi obtenu l'assurance de sa mutation, a perdu une chance sérieuse d'être affectée en Nouvelle-Calédonie. 
 14. Sans qu'il soit besoin d'examiner si sa responsabilité est susceptible d'être engagée du fait d'une promesse non tenue, l'illégalité ainsi commise est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, pour autant qu'elle entraine un préjudice direct et certain. 
 15. Tout d'abord, il résulte de l'instruction que Mme A F a été informée par courriel du 27 décembre 2017, confirmé le 10 janvier 2018, que sa mutation n'interviendrait pas. Ainsi, lorsqu'ils ont signé le 1er février 2018 le compromis de vente de leur bien immobilier, les requérants avaient déjà connaissance du caractère incertain de la mutation de Mme A F. Ils ont dès lors commis une imprudence en signant ce compromis, puis l'acte de vente le 30 avril suivant. Les troubles dans leurs conditions d'existence résultant de la circonstance qu'ils auraient ainsi été contraints d'être hébergés chez un tiers, à les supposer établis, résultent ainsi seulement de leur propre imprudence. Par suite, leurs conclusions tendant à la réparation de ce chef de préjudice doivent être rejetées. 
 16. Ensuite, les requérants soutiennent que M. A F a été contraint de renoncer au contrat à durée indéterminée qui lui était proposé en Nouvelle-Calédonie, et de démissionner de l'emploi qu'il occupait depuis 2001 au sein d'un commerce d'électro-ménager, démission effective le 3 juillet 2018. Il ne résulte toutefois d'aucun élément de l'instruction que M. A F aurait été dans l'impossibilité de partir en Nouvelle-Calédonie pour prendre ses nouvelles fonctions, le temps que son épouse obtienne sa mutation lors du prochain mouvement national, ni que cette dernière n'aurait pu être placée en disponibilité de droit pour suivre son conjoint, dans l'attente de sa mutation. Ainsi, en l'absence de lien de causalité direct et certain entre l'illégalité de la décision de refus de mutation, et la perte d'emploi de M. A F, les conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices financiers de ce dernier doivent être rejetées. 
 17. En revanche, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. et Mme A F, en condamnant l'Etat à leur verser une indemnité de 4 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2019, date de réception de leur réclamation préalable, ces intérêts étant capitalisés à compter du 20 mai 2020, date à laquelle était due pour la première fois une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution./ La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 19. L'exécution du présent jugement, qui annule la décision du ministre de l'intérieur rejetant implicitement la demande du 20 mai 2019 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme A F pour la période du 4 avril au 30 septembre 2018, implique seulement, eu égard au motif fondant cette annulation, que le ministre de l'intérieur réexamine la demande d'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme A F, après avoir recueilli l'avis de la commission de réforme, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A F et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du ministre de l'intérieur rejetant implicitement la demande du 20 mai 2019 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme A F pour la période du 4 avril 2018 au 30 septembre 2018, est annulée. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. et Mme A F une indemnité de 4 000 euros, cette somme portant intérêts à compter du 20 mai 2019 et les intérêts échus portant eux-mêmes intérêts à compter du 20 mai 2020. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande d'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme A F pour la période du 4 avril 2018 au 30 septembre 2018, après avoir recueilli l'avis de la commission de réforme, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme A F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E épouse A F, à M. B A F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. HÉRY 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. SODDU       La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,