TA38 · 7ème Chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2019, M. B C, représenté par Me Ghanassia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision informelle du centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier instituant à son encontre un régime permanent de fouilles intégrales à l'issue des parloirs ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable, dès lors qu'il a effectué les diligences nécessaires pour obtenir une décision expresse de la part de l'administration pénitentiaire ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la même convention.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête doit être regardée comme dirigée seulement contre la décision du 6 juin 2019 dans la mesure où il s'agit de la seule décision de fouille intégrale individuelle prise à l'encontre de M. C ;  
 -  les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 7 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 avril 2022. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 août 2020.  
 Par lettre du 2 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de ce que les décisions du 4 avril 2019 et du 6 juin 2019 méconnaissent le champ d'application de la loi, dès lors qu'elles se fondent sur l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire dans sa version applicable antérieurement au 25 mars 2019.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;  
 - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme d'Elbreil, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Brenner Adanlété, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C a été incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier du 27 septembre 2018 au 7 septembre 2019. Constatant qu'il était soumis à des fouilles individuelles intégrales systématiques, il a adressé au directeur du centre pénitentiaire, le 22 janvier 2019, un courrier demandant la cessation de ces fouilles systématiques à la sortie du parloir. Le 18 juin 2019, il a demandé au directeur du centre pénitentiaire la communication de la décision révélant l'existence de la mise en place à son encontre d'un régime de fouilles systématiques à la sortie des parloirs. En l'absence de réponse à ce courrier, il demande au tribunal l'annulation de la décision informelle du centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier instituant à son encontre un régime permanent de fouilles intégrales à l'issue des parloirs.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Le ministre de la justice produit à l'instance quatre décisions de fouille individuelle intégrale prises à l'encontre de M. C les 20 décembre 2018, 18 février 2019, 4 avril 2019 et 6 juin 2019. En outre, le 13 août 2019, postérieurement à l'introduction de la requête, le chef d'établissement de Saint-Quentin-Fallavier a répondu à la demande de M. C du 18 juin 2019 par un courrier rappelant divers incidents nuisant à la sécurité des personnes et au bon ordre dans l'établissement et justifiant les décisions de fouille prises à son encontre. Dans ces circonstances, M. C, qui met en cause dans sa requête le régime de fouille auquel il est soumis, doit être regardé comme demandant l'annulation des quatre décisions expresses des 20 décembre 2018, 18 février 2019, 4 avril 2019 et 6 juin 2019. 
 Sur la légalité des décisions des 20 décembre 2018 et 18 février 2019 :  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 3. Les décisions des 20 décembre 2018 et 18 février 2019 citent l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ainsi que l'article R. 57-7-80 du code de procédure pénale. Elles mentionnent également les considérations de fait qui en constituent le fondement. En outre, dans son courrier du 13 août 2019, postérieur à l'introduction de la requête et produit dans le cadre de la présente instance, le chef d'établissement a rappelé les divers incidents ayant conduit aux décisions de fouille prises à l'encontre de M. C. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 4. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 8 de la même convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, en vigueur à la date des décisions attaquées : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement. () ". Aux termes de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, dans sa version applicable jusqu'au 25 mars 2019 : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. / () / Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. / () ". Aux termes de l'article R. 57-7-80 du code de procédure pénale, en vigueur à la date des décisions attaquées : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement ".  
 5. Si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l'administration pénitentiaire de veiller, d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne. 
 6. M. C soutient que l'administration n'établirait pas la nécessité et la proportionnalité des fouilles intégrales répétées et systématiques auxquelles il a été soumis, eu égard à leur caractère subsidiaire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la première décision de fouille individuelle prise à son encontre le 20 décembre 2018 mentionne l'incident du 15 novembre 2018, au cours duquel il a refusé d'obtempérer aux instructions d'un agent pénitentiaire, de sorte qu'il présente un risque et est soupçonné de commettre ou vouloir commettre un fait délictueux. La décision du 18 février 2019 a été prise compte tenu d'un incident du 23 janvier 2019, au cours duquel le détenu a insulté une surveillante et l'a menacée. En outre, il ressort de l'ensemble des comptes rendus d'incidents et des décisions de sanction disciplinaire produits en défense que M. C a été un détenu au comportement régulièrement violent, coutumier des altercations, menaces et insultes envers le personnel de l'établissement ainsi qu'envers les autres détenus. Compte tenu du comportement général de M. C, les mesures de fouilles intégrales répétées prises à son encontre sont nécessaires et proportionnées. En outre, les différentes décisions de fouille intégrale prises à l'encontre de M. C précisent que la première fouille par palpation ne permet pas de détecter les objets ou substances recherchés et il ressort des pièces du dossier que le comportement de M. C a, de façon répétée, laissé entrevoir sa volonté de dissimuler des objets. Enfin, M. C ne produit aucun élément de nature à établir que les circonstances dans lesquelles ces fouilles ont été effectuées présenteraient, en elles-mêmes, un caractère attentatoire à sa dignité. Par suite, les décision attaquées ne méconnaissent pas les dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et du code de procédure pénale ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la légalité des décisions des 4 avril 2019 et 6 juin 2019 : 
 7. Aux termes de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, dans sa version en vigueur à compter du 25 mars 2019 : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef d'établissement doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. / () / Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. / () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que les décisions du 4 avril 2019 et du 6 juin 2019 soumettant M. C à un régime de fouille intégrale se fondent sur les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qu'elles citent, dans leur version applicable antérieurement au 25 mars 2019. Dès lors, ces décisions se fondent sur des dispositions qui n'étaient plus en vigueur à la date de leur édiction. Par suite, le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier a méconnu le champ d'application de la loi en faisant application de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dans sa version antérieure au 25 mars 2019 à l'égard de M. C.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation des décisions du 4 avril et du 6 juin 2019 l'ayant soumis à des fouilles individuelles intégrales.  
 Sur l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 4 avril 2019 et du 6 juin 2019 sont annulées.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Ghanassia et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme d'Elbreil, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. D'ELBREIL 
 Le président, 
 V. L'HÔTELe greffier, 
 P. BUGUELLOU 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.