TA77 · 6ème chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juin et 27 décembre 2019, M. C A , représenté par Me  Arvis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le rectorat de l'académie de Créteil a établi le tableau d'avancement au grade de professeur de lycée professionnel hors classe au titre de l'année scolaire 2018-2019 et la décision du 20 mars 2019 par laquelle le rectorat de l'académie de Créteil  a rejeté son recours gracieux contre ledit tableau d'avancement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure faute pour la commission consultative mixte académique d'avoir délibéré dans le respect du quorum prévu à l'article R.914-12 du code de l'éducation; 
 -  elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé par message électronique, via l'application " i-prof " qu'il remplissait les conditions statutaires pour être promu au grade de professeur de lycée professionnel hors-classe; 
 - elle méconnaît le principe de l'égalité de traitement dès lors que le recteur a fait prévaloir les avis " très satisfaisant " et " excellent " sur le barème chiffré prévu par la note de service n°2018-024 du 19 février 2018 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 58 de la loi du 26 janvier 1984 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le rectorat s'est fondé s'agissant de la situation du requérant sur le seul avis " satisfaisant " émis par son chef d'établissement alors que deux agents promus ont obtenu une note pédagogique inférieure à la sienne et que plusieurs agents n'ont pas reçu l'avis des chefs d'établissement ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 27 août 2019, le rectorat de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute pour le requérant de solliciter également l'annulation des actes de promotions individuels consécutifs au tableau d'avancement ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 7 janvier 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 7 février 2020.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ;    
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984; 
 - le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Arvis, représentant M. A, présent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, maître contractuel des établissements privés sous contrat du second degré exerçant les fonctions de professeur d'économie-gestion au lycée professionnel privé Robert Keller de Cachan (94), était promouvable à la hors-classe du deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, au titre de la campagne 2018-2019. Le tableau de classement des candidats retenus, suite à la consultation de la commission consultative mixte académique, a été affiché le 18 mars 2019. Par courrier du 20 mars 2019, le rectorat de l'académie de Créteil a rejeté son recours gracieux tendant à ce que sa candidature soit réexaminée. M. A demande ensemble l'annulation du tableau d'avancement établi par le rectorat et du rejet opposé à son recours gracieux.  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2.  En premier lieu, il est de jurisprudence constante que le tableau d'avancement litigieux, qui comporte un nombre maximum de fonctionnaires, présente un caractère indivisible et que les conclusions d'une requête ne sont recevables qu'à la condition qu'elles soient dirigées contre la totalité de celui-ci. Les conclusions de M. A étant dirigées contre le tableau d'avancement dans son ensemble, elles sont recevables. La fin de non-recevoir pourra être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3.  En premier lieu, le requérant soutient que, lors de la réunion de la commission consultative mixte académique, le quorum n'était pas atteint. Aux termes de l'article R.914-8 du code de l'éducation : " la composition de la commission consultative académique est fixée en application des dispositions prévues à l'article L.914-10-2 (). " Aux termes de l'article L. 914-10-2 du même code : " Les commissions consultatives mixtes comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des maîtres. Elles comprennent un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants. " Aux termes de l'article R. 914-12 du code de l'éducation 1er alinéa : " La commission consultative mixte départementale ou académique ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion ". 
 4.  Il ressort des pièces du dossier et, en particulier de l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la désignation des membres et représentants de la commission consultative mixte académique de l'académie de Créteil et de la feuille d'émargement de la réunion de cette commission le 16 janvier 2019 que les trois quarts au moins de ses membres étaient présents. Par suite le moyen tiré du défaut de quorum doit être écarté.   
 5.  En deuxième lieu, M. A soutient ne pas avoir été informé via l'application i-prof qu'il remplissait les conditions statutaires pour accéder à une promotion au tableau d'avancement à l'échelle de rémunération de la hors classe. Aux termes de l'article R. 914-65 du code de l'éducation : " Les maîtres contractuels accédant à une échelle de rémunération correspondant à un grade de l'enseignement public sont classés à la classe normale. Ils peuvent accéder, le cas échéant, après inscription sur un tableau d'avancement, à l'échelle de rémunération correspondant à la hors-classe de ce grade, dans les mêmes conditions que les professeurs titulaires exerçant dans l'enseignement public () ". Aux termes de l'article 25 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel : " Les professeurs de lycée professionnel peuvent être promus professeurs de lycée professionnel hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale. /Selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente, après avis de la commission administrative paritaire compétente. / Le nombre maximum de professeurs de lycée professionnel pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. " 
 6.  Toutefois, en se bornant à prévoir que la constitution des dossiers se fait exclusivement via le portail de services i-prof et que tous les agents promouvables sont informés individuellement qu'ils remplissent les conditions statutaires par un message électronique, ces dispositions  de la note de service n° 2018-024 du 19 février 2018 relative à l'accès au grade de la hors classe des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive, des psychologues de l'éducation nationale et des conseillers principaux d'éducation, rendue applicable aux maîtres contractuels des établissements privés sous contrat par la note de service n°2018-117 du 12 septembre 2018 publiée au bulletin officiel n°40 du 1er novembre 2018, ne sauraient être regardées comme prescrivant l'adoption d'une interprétation des dispositions de l'article 25 du décret du 6 novembre 1992 qui en méconnaît le sens et la portée. Par suite, M. A ne saurait de prévaloir utilement de ces dispositions. En tout état de cause, le requérant ne justifie pas avoir été privé d'une quelconque garantie dès lors que, remplissant les conditions statutaires lui permettant d'accéder au grade de la hors-classe des professeurs de lycées professionnels, sa situation a bien été examinée par le recteur de l'académie de Créteil après avis de la commission administrative paritaire académique compétente, sans que celui-ci n'allègue, ni ne justifie que les autorités compétentes ne disposaient pas de l'ensemble des éléments nécessaires de son dossier.  Par suite, le moyen tiré de l'absence d'information via le portail " i-prof " de ce qu'il remplissait les conditions statutaires pour prétendre à un avancement de grade doit être écarté.  
 7.  En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () / Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ; (). ". L'article 25  du décret du 6 novembre 1992 prévoit que : " Les professeurs de lycée professionnel peuvent être promus professeurs de lycée professionnel hors classe () Selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Le nombre maximum de professeurs de lycée professionnel pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par l'autorité compétente (). L'autorité compétente classe les professeurs de lycée professionnel mentionnés à l'article 20-2. " 
 8.  En l'espèce, la note de service précitée du 19 février 2018, indique qu'il revient aux recteurs de formuler une appréciation qualitative des mérites des agents promouvables, fondée sur un examen approfondi de la valeur professionnelle, portant sur l'expérience et l'investissement professionnel de chaque agent. Cette appréciation est formulée à partir de la notation et des avis rendus par les corps d'inspection et les chefs d'établissements ou des autorités auprès desquelles les agents exercent leurs fonctions, qui se fondent eux-mêmes sur une évaluation du parcours professionnel, mesurée sur la durée de la carrière et l'ensemble des critères de la valeur professionnelle, qui valorise le parcours professionnel. Compte tenu de l'ensemble des possibilités de promotion, il revient au recteur de décider de l'inscription au tableau d'avancement des agents dont la valeur professionnelle leur semble le plus de nature à justifier une promotion de grade en se fondant sur les critères d'ancienneté dans la plage d'accueil et sur une appréciation de la valeur professionnelle de l'agent. La valorisation de ces critères se traduit par un barème national, les points liés à la valeur professionnelle et les points liés à l'ancienneté dans la plage d'appel s'additionnant. Toutefois, ce barème, ainsi que le rappelle la note, est purement indicatif, de sorte que M. A ne peut utilement s'en prévaloir. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration se soit fondée pour l'établissement du classement des candidats sur des critères discriminatoires dès lors qu'en vertu de la note de service précitée, l'appréciation des recteurs est fondée sur une appréciation qualitative tenant à la fois compte de l'ancienneté de l'agent dans la plage d'appel et d'une appréciation sur sa valeur professionnelle et que M. A n'apporte aucun élément de nature à établir que le classement effectué par le recteur de l'académie de Créteil soit basé sur d'autres critères que les mérites professionnels des agents concernés ou que ses mérites ont été méconnus. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le tableau d'avancement méconnaîtrait le principe d'égalité de traitement entre les agents publics placés dans la même situation. 
 9.  En cinquième lieu, M. A, qui a reçu l'avis " satisfaisant " de son chef d'établissement n'apporte aucun élément de nature à établir que l'évaluation effectuée par ce dernier serait injustifiée, ni que l'évaluation globale de ses mérites professionnels dans le cadre du tableau d'avancement serait fondée sur le seul avis de son chef d'établissement alors que la commission consultative paritaire et le rectorat se sont prononcés au vu de son dossier, de sa note pédagogique, de son parcours professionnel et des avis également émis par l'inspecteur d'académie et le recteur. De même, il n'apporte aucun élément établissant que ses mérites professionnels seraient supérieurs à ceux des agents promus ayant obtenu une note pédagogique inférieure à la sienne alors que les agents concernés ont obtenu des avis plus favorables que les siens sur leur valeur professionnelle, étant relevé que l'un de ces agents exerce des fonctions de chef d'établissement. En outre, un seul des agents promus n'a pu recueillir l'avis de son " chef d'établissement " dès lors qu'il exerçait ces mêmes fonctions et il n'est pas établi que l'évaluation des mérites professionnels des autres agents n'ayant pas reçu l'avis de leur chef d'établissement, ne serait pas conforme aux critères posés par l'article 58 de la loi du 14 janvier 1984.  Par suite, la méconnaissance des dispositions de l'article 58 de la loi du 14 janvier 1984 ainsi que l'erreur manifeste d'appréciation ne sont pas établis, de même que l'erreur de fait pour laquelle le requérant n'apporte aucune précision. 
 10.  En l'absence de tout élément permettant de le caractériser, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 11.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.    
 Sur les frais liés au litige :      
 12.  Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. A de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au Rectorat de l'académie de Créteil. 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Lacote, conseiller,  
 Lu en audience publique le 20 octobre 202Le rapporteure, 
 S. B 
 Le président, 
 S. DEWAILLY La greffière 
 H. BOURDAIS 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,