TA95 · 3ème Chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 avril 2019 et le 15 juin 2021, M. E A et Mme C A, représentés par Me Lerat, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser la somme de 123 068,16 euros, à assortir des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2018, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes commises par le groupement hospitalier " Hôpitaux Universitaires Paris Ile-de-France Ouest " en licenciant illégalement Mme A et en la soumettant à des conditions de travail constitutives d'un harcèlement moral ; 
 2°) de mettre à la charge de  l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'AP-HP a commis une faute en licenciant Mme A le 17 septembre 2014 par une décision jugée illégale par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans son jugement définitif n° 1410306 du 13 juillet 2017 ; 
 - l'AP-HP a également commis une faute dès lors qu'elle a été soumise à des conditions de travail anormales, révélant des agissements constitutifs de harcèlement moral ; 
 - de ce fait, Mme A a droit à la réparation des préjudices financiers subis à raison des manques à gagner antérieur et postérieur à son licenciement, estimés à 7 941,85 euros et 40 764,66 euros respectivement, du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, estimés chacun à 15 000 euros, d'une atteinte à sa réputation, estimée à 8 000 euros, et des préjudices financiers nés des frais d'avocat qu'elle a dû engager, d'un montant de 3 861,65 euros, en raison de son déménagement en Belgique, seul pays où elle pouvait bénéficier d'une opportunité professionnelle, dont le coût est estimé à 7 000 euros, et enfin des coûts liés à ses déplacements entre la France et la Belgique, estimés à 19 500 euros ; 
 - M. A a subi du fait des souffrances endurées par son épouse un préjudice moral qui doit être réparé à concurrence de 6 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la décision de licenciement du 13 juillet 2017 édictée à l'encontre de Mme A n'est pas fautive, dès lors que son reclassement était difficile à mettre en œuvre et que cette décision est intervenue dans l'intérêt du service ; 
 - Mme A n'a pas été soumise à des conditions de travail anormales constitutives d'une situation de harcèlement moral ; 
 - les indemnités journalières perçues par Mme A devraient venir en déduction de la somme demandée au titre du préjudice financier qu'elle aurait subi pendant la période d'arrêt maladie ; 
 - Mme A ne justifie pas d'un préjudice moral direct, certain et personnel ni d'un lien de causalité entre ledit préjudice et la prétendue faute imputée au groupement hospitalier " Hôpitaux Universitaires Paris Ile-de-France Ouest " ; 
 - la somme demandée par Mme A au titre de l'indemnisation des troubles dans ses conditions d'existence est disproportionnée ; 
 - Mme A ne justifie pas d'une atteinte à sa réputation, dès lors que son licenciement a répondu à des considérations exclusivement budgétaires ; 
 - la réalité du préjudice subi par M. A n'est pas démontrée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Moinecourt, conseillère ;  
 - les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Lerat, représentant M. et Mme A. 
 Une note en délibéré a été produite pour Mme A le 11 octobre 2022.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un contrat à durée indéterminée en date du 17 mai 2013, Mme A a été recrutée en qualité de directrice de la communication du groupe hospitalier " Hôpitaux Universitaires Paris Ile-de-France Ouest ", rattaché à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à partir du 22 avril 2013. Par une décision du 17 septembre 2014, Mme A a été licenciée en raison de la suppression de son poste intervenue pour des raisons financières. Cette décision de licenciement a été annulée par un jugement définitif du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 13 juillet 2017, sous le n°1410306, au motif que l'AP-HP avait méconnu ses obligations en ne cherchant pas à reclasser Mme A sur un autre poste. Par la présente requête, M. et Mme A demandent au tribunal l'indemnisation des préjudices qu'ils prétendent avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision de licenciement et du harcèlement moral subi par Mme A.  
 Sur la responsabilité de l'AP-HP :  
 En ce qui concerne la décision du 17 septembre 2014 portant licenciement de Mme A :  
 2. Le jugement précité du 13 juillet 2017, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de licenciement de Mme A du 17 septembre 2014, ensemble le rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision, est devenu définitif. L'illégalité en cause est donc constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers Mme A. 
 3. L'indemnité susceptible d'être allouée à la victime d'un dommage causé par la faute de l'administration a pour seule vocation de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s'était pas produit, c'est-à-dire, lorsque la faute résulte d'une décision illégale, si celle-ci n'était jamais intervenue. 
 4. En l'espèce, Mme A, illégalement licenciée, s'est trouvée privée d'emploi et de traitement à compter du 19 octobre 2013. De ce fait, elle est fondée à demander l'indemnisation des préjudices en lien direct avec l'illégalité fautive commise par l'AP-HP. 
 En ce qui concerne le harcèlement moral que Mme A prétend avoir subi :  
 5.  Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.  
 6. En l'espèce, Mme A soutient qu'alors que sa prise de poste s'est bien déroulée, ses conditions de travail se sont fortement dégradées à l'issue de son entretien d'évaluation avec M. B, directeur du groupe hospitalier, le 22 novembre 2013. A partir de cette date, M. B lui aurait fait de nombreux reproches, aurait fait preuve de froideur à son égard et l'aurait humiliée auprès des membres du comité de direction. A ce titre, Mme A soutient qu'elle a été écartée du comité de pilotage d'un projet relatif à l'hôpital Raymond Poincaré et qu'elle a fait l'objet de pressions de la part M. B et du directeur des ressources humaines, M. F, afin qu'elle démissionne. Mme A soutient également qu'à partir de février 2014, elle a été écartée des circuits de décision et de communication, arguant à cet égard de ce que le nombre de courriels dont elle était destinataire a fortement diminué, qu'elle ne recevait plus d'informations concernant les réunions relevant de son champ de compétences et qu'elle n'était plus associée aux projets stratégiques du groupe hospitalier, les demandes concernant la communication étant directement adressées à sa subordonnée, tandis que M. B aurait demandé aux membres du comité de direction de ne plus avoir de contacts avec elle. Toutefois, Mme A, qui ne produit aucun témoignage de ses collaborateurs ou de membres du comité de direction susceptible de corroborer ses allégations, se borne à verser à l'instance un courrier interne à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) du groupement hospitalier alertant le référent du syndicat au niveau de l'AP-HP sur ses conditions de travail dégradées, dont il ne ressort toutefois pas qu'il aurait donné lieu à l'engagement d'une procédure. Si Mme A établit par ailleurs qu'elle a été contrainte, pour obtenir la communication de son dossier administratif, de son dossier médical et du rapport d'expertise médicale la concernant, de saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) à deux reprises, le 1er septembre 2014 et le 27 juin 2014, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, ne caractérise pas une volonté ciblée et répétée de sa hiérarchie de dégrader ses conditions de travail. Il en va de même de la décision non anticipée de la licencier pour des raisons financières et de la dépression réactionnelle d'origine professionnelle qualifiée de burn out par le certificat médical du docteur D en date du 9 juillet 2014, qui n'apparaît pas exclusivement imputable aux griefs de Mme A à l'encontre de sa hiérarchie. Par suite, la matérialité de ces griefs n'étant pas établie, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité de l'AP-HP doit être engagée à raison de faits constitutifs d'un harcèlement moral. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A sont seulement fondés à demander à être indemnisés des préjudices subis du fait du licenciement fautif de Mme A.  
 Sur les montants des préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices financiers : 
 8. En premier lieu, les arrêts de travail de Mme A en janvier 2014 et du 8 mai au 7 septembre 2014 étant antérieurs et dépourvus de tout lien avec la décision illégale de licenciement dont elle a fait l'objet le 17 septembre 2014, la demande d'indemnisation de Mme A à ce titre doit être rejetée.  
 9. En deuxième lieu, la décision illégale de licenciement de Mme A a été annulée au seul motif de la méconnaissance par l'AP-HP de son obligation de recherche de reclassement. Mme A, qui n'a au demeurant pas demandé à être réintégrée, ne peut par conséquent prétendre qu'à l'indemnisation des préjudices subis du fait de la perte d'une chance sérieuse d'avoir pu bénéficier d'un reclassement. Or, il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs même pas allégué, que Mme A, dans un contexte de restrictions budgétaires, avait une chance sérieuse de bénéficier d'un reclassement. Dès lors, le préjudice financier allégué ne présente pas un lien de causalité direct et certain avec l'illégalité de la décision de licenciement dont Mme A a fait l'objet. Par conséquent, la demande de Mme A à fins d'indemnisation de ce chef de préjudice doit être rejetée. 
 10. En troisième lieu, Mme A n'établit pas que la décision de licenciement dont elle a fait l'objet l'obligeait à déménager en Belgique ni qu'elle l'a contraint à effectuer des déplacements fréquents entre son domicile en France et ce pays où elle a entendu s'établir. Par suite, les demandes indemnitaires formulées par Mme A à ce titre doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence de Mme A : 
 11. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par Mme A du fait du licenciement illégal dont elle a fait l'objet en les évaluant à la somme de 2 000 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice moral subi par M. A : 
 12. Si M. A soutient que les souffrances occasionnées à son épouse et la dégradation de son état de santé du fait des fautes commises par l'AP-HP lui ont occasionné un préjudice moral, il n'apporte pas suffisamment d'éléments à l'appui de ses allégations pour établir le lien entre ce préjudice et la décision illégale de licenciement dont Mme A a fait l'objet, ni pour établir la réalité de son préjudice. Par suite, les conclusions de M. A à fins d'indemnisation doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne le préjudice de réputation : 
 13. Si Mme A soutient qu'elle a subi du fait de la décision fautive un préjudice de réputation, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité de ce préjudice. En outre, le licenciement dont elle a fait l'objet ayant été justifié par une suppression de poste pour raisons financières, le lien entre la décision fautive et ce chef de préjudice n'est pas davantage établi. Par suite, la demande d'indemnisation formulée par Mme A en réparation du préjudice de réputation qu'elle aurait subi doit être rejetée. 
 En ce qui concerne les frais d'avocat : 
 14. Les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci. Toutefois, lorsque l'intéressé a qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 15. M. et Mme A ne sont pas fondés à solliciter l'indemnisation des frais engagés pour introduire la présente requête, dès lors que celle-ci est assortie d'une demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sur laquelle le présent jugement statue.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que l'AP-HP doit être condamnée à verser à Mme A une somme globale de 2 000 euros. 
 Sur les intérêts : 
 17. Mme A a droit aux intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2018, date de réception de sa demande préalable indemnitaire. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A et non compris dans les dépens. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1 : L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris versera à Mme A la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date de saisine du tribunal, le 26 décembre 2018. 
 Article 2 :  L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris versera à M. et Mme A une somme de 2 000  euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Mme C A et au directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, 
 Mmes G et Gay Heuzey, conseillères, 
 Assistées de Mme Ricaud, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. G 
 La présidente, 
 Signé 
 C. OriolLa greffière, 
 Signé 
 V. Ricaud 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière