TA06 · 1ère chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 octobre 2019 et le 28 mai 2020, la société Maropol AG, représentée par Me Bernion, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice 2009, en droits et pénalités, pour un montant total de 81 431 euros ;  
 2°) de prononcer, en conséquence, la restitution du prélèvement prévu à l'article 244 bis du code général des impôts acquitté sur la plus-value réalisée lors de la cession de biens immobiliers le 28 décembre 2009 à hauteur du montant excédant l'impôt sur les sociétés restant à sa charge ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa seule activité a trait aux immeubles qu'elle détient en France ; toutes les charges à l'exception des frais administratifs et de siège concernent la gestion et l'entretien de ces immeubles ; la totalité des frais de siège doivent donc être admis en déduction, conformément à la doctrine administrative telle qu'énoncée dans l'instruction du 1er mars 1995 ;  
 - les passifs réintégrés à ses résultats ne pouvant être considérés comme des revenus provenant d'immeubles qu'elle détient en France conformément aux stipulations de l'article 6 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1996 et ne disposant pas d'un établissement stable en France, c'est à tort que l'administration a réintégré lesdits passifs à ses résultats imposables en France ;  
 - les intérêts d'emprunt qu'elle verse à la société FOCOVI doivent être admis en déduction dès lors qu'elle a produit l'extrait du compte 6802 ainsi qu'une reconnaissance de dette à l'égard de cette société, qui est une société de droit suisse ; 
 - la doctrine de l'administration fiscale énoncée dans l'instruction du 1er mars 1995 (D. adm. 4 H-1414) précise que lorsque certaines dépenses ont été supportées par le siège social, dans l'intérêt de l'ensemble de l'entreprise, il y a lieu de procéder à leur répartition ;  
 - le directeur départemental des finances publiques a admis l'imputation du prélèvement prévu par l'article 244 bis du code général des impôts, d'un montant de 58 429 euros, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2009 ; en conséquence, si la cotisation supplémentaire mise à sa charge au titre de cet exercice venait à être déchargée, en tout ou partie, il conviendrait de lui restituer le montant du prélèvement qui excède l'impôt sur les sociétés restant à sa charge.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - les factures produites par la requérante pour établir la réalité et le caractère déductible des honoraires dont la déductibilité a été remise en cause ne précisent pas les prestations rendues à la société et ne permettent pas de vérifier que ces dépenses ont été engagées à raison de l'activité réalisée sur le territoire français ;  
 - les factures relatives aux honoraires de révision et de comptabilité et aux frais d'administration sont relatives à des frais engagés par la société en Suisse pour le fonctionnement de son siège ; 
 - la facture du cabinet Fiducaire Albert 1er du 23 juin 2010 n'a pas fait l'objet d'une rectification ;  
 - s'agissant du caractère déductible des intérêts d'emprunt versés à la société FOCOVI, la société requérante ne produit aucun élément de nature à établir la réalité des avances qui lui auraient été consenties par cette dernière ni aucun justificatif sur cet organisme dont l'adresse est identique à celle de son propre siège ;  
 - c'est à bon droit qu'il a regardé les sommes litigieuses comme du passif injustifié et qu'il les a réintégrées dans les résultats de la société ; la société n'apporte pas la preuve que ces sommes correspondraient à des dettes à l'égard de la société FOCOVI.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Herold, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société anonyme de droit suisse Maropol AG est propriétaire de plusieurs biens immobiliers situés en France. Elle a cédé certains d'entre eux, sis au 24, rue Gounod à Nice, le 28 décembre 2009, et s'est acquittée du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts sur la plus-value immobilière ainsi réalisée. A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de certaines charges et réintégré dans ses résultats un passif injustifié. Elle a par conséquent mis à la charge de la société requérante, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2009, pour un montant total de 81 431 euros, en droits et pénalités. A la suite de quoi l'administration fiscale a fait droit à la demande de la société Maropol AG d'imputer le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts acquitté lors de la cession des biens le 28 décembre 2009. Par la présente requête, la société requérante demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge et de prononcer, en conséquence, la restitution du prélèvement imputé sur l'impôt sur les sociétés.  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne le passif injustifié :  
 2. Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53A à 57 et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions () ". Aux termes de l'article 6, modifié par l'avenant du 22 juillet 1997, de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 : " 1. Les revenus provenant de biens immobiliers () sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés ". Aux termes de l'article 7 de la même convention : " 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé () ".  
 3. Il est constant que la société Maropol AG ne dispose pas d'établissement stable en France et n'est, dès lors, en vertu des stipulations citées ci-dessus des articles 6 et 7 de la convention franco-suisse, imposable en France que sur les revenus qu'elle tire de ses immeubles. Or il n'est ni soutenu ni établi que les sommes regardées par l'administration comme un passif injustifié et réintégrées aux résultats de la société requérante sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, qui correspondent aux variations du solde créditeur du compte courant d'associé ouvert dans les écritures de la société et s'élevant à 33 279,21 euros au titre de l'exercice clos en 2008 et à 351 624,83 euros au titre de l'exercice clos en 2009, soient tirées des immeubles que cette société possède en France. Par suite, l'administration n'était pas fondée à réintégrer cette somme à ses résultats imposables.  
 En ce qui concerne les charges :  
 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () 2° () les amortissements réellement effectués par l'entreprise () ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions et des dispositions de l'article 209 citées au point 2 du présent jugement que les charges d'une société, que son siège soit situé en France ou hors de France, déductibles pour la détermination du bénéfice net imposable à l'impôt sur les sociétés sont celles qui se rattachent directement aux entreprises qu'elle exploite en France. Ainsi, dans le cas où une société ayant son siège en France ou hors de France entend déduire des frais financiers exposés hors de France, il lui appartient non seulement de justifier de l'existence et du montant de ces frais mais aussi d'établir que les sommes empruntées ont été contractuellement affectées au règlement de dépenses inhérentes à l'exercice de l'activité imposable en France.  
 5. En premier lieu, l'administration fiscale a remis en cause, au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, la déduction de factures correspondant à des honoraires d'administration, de révision et de comptabilité ainsi qu'à des frais d'administration émises notamment par l'expert-comptable de la société suisse Maropol AG ainsi que par diverses sociétés dont des sociétés de conseil, au motif qu'il n'était pas établi que ces charges avaient été exposées dans le cadre de l'exploitation des différents biens immobiliers que la société possède et exploite en France. La société requérante, qui se borne à soutenir que les prestations ayant donné lieu à ces notes d'honoraires sont nécessairement rattachées à l'exploitation des biens immobiliers qu'elle détient en France, dès lors qu'elle n'exerce aucune autre activité, n'établit pas, par les copies des factures qu'elle produit, qui comportent des libellés très généraux, que les charges en litige ont trait à l'exploitation de ses biens immobiliers, et, par suite, qu'elles auraient une incidence sur la détermination de son résultat fiscal en France. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que ces frais de gestion auraient dû être admis en déduction.  
 6. En deuxième lieu, l'administration fiscale a remis en cause la déduction, au titre des exercices 2008 et 2009, les dépenses comptabilisées par la société requérante pour un montant de 5 566,37 euros en 2008 et 4 998,50 euros en 2009. Si la société requérante soutient que ces sommes correspondent aux intérêts d'un emprunt que lui a consenti la société de droit suisse FOCOVI, elle n'apporte pas la preuve, en se bornant à produire l'extrait de ses comptes ainsi qu'une reconnaissance de dette signée par son propre représentant, de la réalité du prêt que lui aurait consenti la société FOCOVI ni du caractère déductible de ces dépenses. Il s'ensuit que ce moyen doit être écarté.  
 7. En troisième et dernier lieu, à supposer même que la société Maropol AG entende se s'en prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, elle ne saurait utilement invoquer la doctrine administrative 4 H-1414 dès lors qu'elle est relative à la détermination des bases de l'impôt sur les sociétés s'agissant des sociétés disposant de plusieurs établissements en France et à l'étranger.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société Maropol AG est seulement fondée à demander la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés correspondant à la réintégration de la somme de 33 279,21 euros à ses résultats imposables au titre de l'exercice 2008 et de 351 624,83 euros à ses résultats imposables au titre de l'exercice 2009. Il y a lieu, par voie de conséquence, de prononcer, au titre de l'année 2009, la restitution du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts acquitté par la société requérante pour le montant de ce prélèvement qui excèderait le montant de l'impôt sur les sociétés restant à sa charge.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat au profit de la société Maropol AG en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les bases d'imposition de la société Maropol AG à l'impôt sur les sociétés sont réduites de la somme de 33 279,21 euros (trente-trois-mille deux-cent-soixante-dix-neuf euros et vingt-et-un centimes) au titre de l'exercice 2008 et de 351 624,83 euros (trois-cent-cinquante-et-un-mille-six-cent-vingt-quatre euros et quatre-vingt-trois centimes) au titre de l'exercice 2009.  
 Article 2 : La société Maropol AG est déchargée des droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2009 correspondant à la réduction des bases d'imposition mentionnée à l'article 1er ci-dessus.  
 Article 3 : Il est accordé à la société Maropol AG, au titre de l'année 2009, la restitution du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts pour le montant de ce prélèvement qui excèderait le montant de l'impôt sur les sociétés restant à sa charge après la décharge résultant de l'article 2. 
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 200 (mille deux-cents) euros à la société Maropol AG en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Maropol AG et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mear, présidente, 
 Mme Kolf, conseillère,  
 M. Cherief, conseiller, 
 Assistés de Mme Sussen, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. KOLF 
 La présidente, 
 signé 
 J. MEARLa greffière, 
                                                signé 
 C. SUSSEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,