TA44 · 3ème Chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mai 2019, 17 décembre 2020 et 9 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Hérin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le président de l'Université de Nantes a rejeté son recours gracieux formé contre la décision par laquelle il a procédé à une retenue d'un trentième sur son traitement du mois de juillet 2018 pour absence de service fait le 18 mai 2018, ainsi que cette décision ;  
 2°) d'enjoindre à l'Université de Nantes de régulariser sa situation au regard de la retenue injustement opérée sur son traitement du mois de juillet 2018 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Université de Nantes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la mesure litigieuse a été prise par une autorité incompétente, la présidente de l'Université n'ayant pas tenu compte de la procédure de décompte des agents grévistes prévue par le pouvoir réglementaire par la note de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 7 mai 2018, relative aux dispositions applicables aux enseignants-chercheurs en cas de grève et d'absence de service fait ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure, l'administration n'ayant pas respecté la procédure administrative préalable de la retenue sur traitement dès lors que son nom ne figurait pas sur la liste des agents en grève le 18 mai 2018 et qu'elle n'a pas été mise en mesure de faire valoir ses observations ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'aucun service non fait n'a pu être constaté et qu'elle a confirmé sa qualité de non gréviste ;  
 - elles méconnaissent le principe d'égalité, l'administration ayant adopté un traitement différent à l'égard d'agents placés dans des situations identiques ;  
 - elles constituent un détournement de pouvoir et une sanction déguisée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, l'Université de Nantes conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'éducation ;  
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 ;  
 - le décret n°62-765 du 6 juillet 1962 ; 
 - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Frelaut, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Jégard, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Mme B, maîtresse de conférence titulaire, affectée à l'unité de formation et de recherche (UFR) de sociologie de l'Université de Nantes, s'est vu appliquer une retenue d'un trentième sur son traitement du mois de juillet 2018 pour absence de service fait le 18 mai 2018. Mme B a formé, le 12 mars 2019, un recours gracieux contre cette retenue. Par une décision du 21 mars 2019, le président de l'Université de Nantes a rejeté son recours. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2019, ainsi que la décision portant retenue sur traitement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au présent litige : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ". Aux termes de l'article L. 2512-5 du code du travail : " () l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille () ".   
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la coordination. Il assure, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle des établissements d'enseignement supérieur relevant d'un autre département ministériel () ". Aux termes de l'article L. 222-2 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur : " Le recteur d'académie, en qualité de chancelier des universités, représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions fixées à l'article L. 711-8. / Il assure la coordination des enseignements supérieurs avec les autres ordres d'enseignement ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 711-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 718-5 du même code : " Sur la base du projet partagé prévu à l'article L. 718-2, un seul contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 711-1 est conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements regroupés relevant de sa seule tutelle ". 
 4. S'il résulte de ces dispositions que, pour l'application, au sein des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, des mesures nécessaires en vue de recenser le service fait, en cas de grève, par les agents de ces établissements, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, au titre de l'exercice de ses pouvoirs de tutelle sur les établissements précités, est compétent pour rappeler le cadre juridique applicable à l'exercice du droit de grève par les enseignants-chercheurs, la mise en place de telles mesures, notamment d'un dispositif adapté, eu égard aux conditions particulières d'exercice de leurs fonctions, permettant d'assurer le contrôle de l'effectivité du service fait par les intéressés, de façon à calculer sur cette base le montant des rémunérations dues, tout en leur laissant ouverte la possibilité, en cas de contestation, d'établir par tout moyen de preuve approprié, qu'ils ont effectivement accompli le service ouvrant droit à rémunération, relève toutefois de la compétence des présidents et directeurs d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche.  
 5. Il résulte de ce qui précède que le président de l'Université de Nantes était, contrairement à ce que soutient Mme B, compétent pour préciser les modalités d'exercice du droit de grève et de décompte des agents grévistes au sein de son établissement, de sorte que le moyen soulevé par Mme B doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 de financer rectificative pour 1961 : " Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. / L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent. / Il n'y a pas service fait : / 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ; / 2°) Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements./ Les dispositions qui précèdent sont applicables au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement qui se liquide par mois. ".  
 7. La retenue sur traitement définie par cet article constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à une aucune procédure particulière. Elle n'exige, en conséquence, ni que l'intéressée ait été mis en mesure de présenter des observations préalables à la retenue, ni même qu'elle ait été préalablement informée de la décision prise à son encontre avant que celle-ci ne soit exécutée. Ainsi, s'il est constant que Mme B n'a pas été mise en mesure de présenter des observations préalables à sa retenue sur traitement, cette circonstance ne saurait caractériser un vice de procédure.  
 8. D'autre part, s'il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'en cas de contestation par un enseignant-chercheur, de l'absence de service fait pendant la période concernée par une préavis de grève, la possibilité doit être laissée ouverte à l'intéressé d'établir par tout moyen de preuve approprié qu'il a effectivement accompli le service ouvrant droit à rémunération, il ressort des pièces du dossier que Mme B a pu faire valoir ses observations auprès de l'administration lors de son recours gracieux, daté du 12 mars 2019, contre la mesure de retenue sur salaire litigieuse, auquel elle a notamment joint l'en-tête de ses courriels professionnels du 18 mai 2018. Il ressort de ces mêmes pièces que, par la décision contestée du 21 mars 2019, le président de l'Université a expressément répondu à ce recours.  
 9. Il résulte de ce qui précède qu'en dépit de la circonstance que le nom de Mme B n'aurait pas figuré sur la liste des agents en grève le 18 mai 2018, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences : " Les enseignants-chercheurs ont une double mission d'enseignement et de recherche. ()  
 Dans l'accomplissement des missions relatives à l'enseignement et à la recherche, ils jouissent, conformément aux dispositions de l'article L. 952-2 du code de l'éducation, d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du code de l'éducation, les principes de tolérance et d'objectivité. () ". Aux termes de l'article 7 de ce code : " Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche. / I.-Le temps de travail de référence, correspondant au temps de travail arrêté dans la fonction publique, est constitué pour les enseignants-chercheurs : / 1° Pour moitié, par les services d'enseignement déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente en formation initiale, continue ou à distance. Ces services d'enseignement s'accompagnent de la préparation et du contrôle des connaissances y afférents. Ils sont pris en compte pour le suivi de carrière réalisé dans les conditions prévues à l'article 18-1 du présent décret ; / 2° Pour moitié, par une activité de recherche prise en compte pour le suivi de carrière réalisé dans les conditions prévues à l'article 18-1 du présent décret. () ". 
 11. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat : " Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements () se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible ". 
 12. Il résulte de ces dispositions, ainsi que de celles de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, citées au point 2, et de l'article 4 de la loi de finances rectificatives du 29 juillet 1961, citées au point 6, que l'absence de service fait, due en particulier à la participation à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité, c'est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle. En outre, eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement tel que défini à l'article 1er du décret du 6 juillet 1962, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève, en principe, à autant de trentièmes qu'il y a de journées où cette absence de service fait a été constatée, même si d'ailleurs, durant certaines de ces journées, cet agent n'avait aucun service à accomplir. 
 13. En l'espèce, Mme B, qui se prévaut de l'indépendance dont elle bénéficie dans l'accomplissement de ses missions relatives à l'enseignement et à la recherche qui lui sont notamment conférées par les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 6 juin 1984, fait valoir qu'elle a assuré, au cours de l'année universitaire 2017-2018, l'intégralité de ses heures d'enseignement statutaires, 50 heures de cours complémentaires, ses tâches administratives ainsi que son travail de recherche. Elle ajoute que sa présence lors du mouvement de contestation étudiante sur les campus universitaires de la Beaujoire puis de la Censive du Tertre avait pour seule finalité d'assurer un rôle d'observation, voire de médiation lors du déroulement des examens, à l'appel de deux syndicats enseignants suite à des troubles intervenus quelques jours auparavant avec des étudiants. Toutefois, ainsi que le fait valoir l'Université en défense, si les enseignants-chercheurs peuvent, à la demande de leur autorité hiérarchique, assurer des missions de surveillance des examens, la participation à un " dispositif d'observation " tel que le décrit la requérante ne relevait pas, en l'absence de toute demande de l'Université formée en ce sens, de ses attributions. En outre, il ressort des témoignages produits par l'administration en défense que Mme B s'est trouvée, au cours de la journée du 18 mai 2018, parmi les manifestants. Ainsi, le président de l'Université a pu sans commettre d'illégalité, au regard de ses prérogatives rappelées aux points 4 et 5 du présent jugement, considérer que Mme B n'avait pas effectivement assuré son service pendant cette journée et procéder à une retenue d'un montant correspondant au trentième de sa rémunération mensuelle, quand bien même cette dernière ne se serait pas déclarée gréviste. Au regard des constats ainsi opérés, ni l'indépendance résultant de son statut, ni le fait que Mme B a justifié avoir transmis quelques courriels professionnels, ne sont de nature à affecter le bien-fondé de la retenue sur traitement ainsi pratiquée. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les décisions litigieuses sont entachées d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation.  
 14. En quatrième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme l'autre cas, en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier. 
 15. En l'espèce, la seule production d'attestations d'une bibliothécaire et d'une enseignante de l'Université indiquant qu'elles étaient présentes le 18 mai 2018 avec Mme B et de " nombreux collègues " et qu'elles n'ont toutefois pas été considérées comme grévistes ne peut suffire à démontrer que ces agents se seraient trouvés dans une situation similaire justifiant un traitement identique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité ne peut en tout état de cause qu'être écarté.  
 16. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit que la mesure de retenue sur traitement litigieuse est légalement justifiée par l'absence de service fait de Mme B lors de la journée du 18 mai 2018. Par suite, elle ne procède ni d'une sanction déguisée, ni d'un détournement de pouvoir, de sorte que ces moyens doivent être écartés.  
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par Mme B ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les frais liés à l'instance : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance la somme que demande la requérante au titre des frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'Université de Nantes. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 La rapporteure 
 L. FRELAUTLe président 
 S. DEGOMMIER 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,