TA77 · 3ème chambre — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 juin 2019 et le 1er mai 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Lab, représentée par Me Dewolf, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 31 mai 2013 au 31 décembre 2014 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a  été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la garantie prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales a été méconnue ; 
 - elle n'a pas été informée des noms et adresses des agents ayant effectué les traitements informatiques en méconnaissance du c du II de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; 
 - les irrégularités relevées par le service sont insuffisantes pour justifier le rejet de la comptabilité ; 
 - le taux de 10 % retenu par le service pour les pertes, les offerts et la consommation du personnel est insuffisant ; 
 - une dissimulation du chiffre d'affaires serait incohérente au regard de la part des règlements en espèce dans les recettes ; 
 - l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré est injustifiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2019 et une pièce complémentaire enregistrée le 21 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Lab ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dewolf représentant la SAS Lab. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Lab, qui exploite un restaurant à Fontenay-sous-Bois, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 31 mai 2013 au 31 décembre 2015, étendue au 31 décembre 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue de laquelle une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés selon la procédure de rectification contradictoire. Des dégrèvements partiels ont été prononcés à la suite de la prise en compte des observations de la société ainsi que de sa réclamation contentieuse du 7 mai 2018. Par une décision du 2 avril 2019, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a rejeté la réclamation d'assiette introduite le 21 janvier 2019. Par la présente requête, la société Lab demande la décharge des impositions demeurant en litige. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ; () / III. - En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont suspendus jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l'administration. / En cas de mise en oeuvre du II de l'article L. 47 A, la limitation à trois mois ou à six mois de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée comprise entre la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet article pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option choisie, soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration. Cette dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. () L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable. () / II. - En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : () c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57. / Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées. L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. () ".  
 4. En premier lieu, les dispositions précitées du premier et du second alinéa du III de l'article L. 52 précité du livre des procédures fiscales prévoyant, d'une part, une suspension du délai de vérification de comptabilité jusqu'à la remise des fichiers d'écritures comptables en cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A  dudit livre et, d'autre part, une prorogation dudit délai en cas de mise en œuvre du II dudit article L. 47 A entre la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet article et, selon l'option choisie, soit la date de mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration, sont susceptibles de se cumuler en cas de mise en œuvre combinée par l'administration fiscale du I et du II de l'article L. 47 A précité.   
 5. Il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société Lab, qui entre dans le champ d'application de la garantie prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, a débuté le 27 mars 2017, date de la première intervention sur place. La remise de l'intégralité des copies des fichiers des écritures comptables des exercices vérifiés a eu lieu le 12 mai 2017, date à laquelle la suspension du cours du délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales a pris fin, conformément au premier alinéa du III de cet article. Il résulte, en outre, de l'instruction que le service ayant décidé de mettre en œuvre des traitements informatiques sur le fondement du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, le délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales devait être prorogé d'une durée égale à la durée entre le 3 avril 2017, date à laquelle la société a opté pour le c du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, et le 17 juillet 2017, date de remise complète de la copie des fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration, soit d'un délai de 104 jours. Il résulte ainsi de ce qui précède que le délai de trois mois prévu à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales a, en l'espèce, été suspendu jusqu'au 12 mai 2017, qu'il a couru jusqu'au 11 août 2017 et a été prorogé de 104 jours, soit jusqu'au 23 novembre 2017. Dès lors que la dernière intervention sur place a eu lieu le 21 novembre 2017, le moyen tiré de la méconnaissance du délai prévu à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, il résulte de l'instruction que, par une lettre modèle n° 751 du 27 mars 2017 qui lui a été remise en mains propres, le vérificateur lui a fait connaitre le nom et l'adresse administrative de l'agent réalisant les traitements informatiques. 
 Sur le bien-fondé : 
 En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 
 7. Il résulte de l'instruction que le vérificateur a établi une comptabilité matière portant sur les vins et champagnes vendus par la société. A partir du dépouillement systématique des achats, des ventes et des états du stock, il a relevé des discordances importantes entre le nombre de produits achetés apparaissant en comptabilité et celui résultant des ventes et de l'état de stocks. Ainsi, à l'issue du débat oral et contradictoire et après avoir admis une partie des explications de la société, cette discordance s'élevait, en ce qui concerne l'exercice clos en 2014, à 1 285 bouteilles soit 27 % des achats. Le vérificateur a alors considéré la comptabilité non sincère et non probante pour cet exercice et l'a rejetée. Si, à la suite de la procédure de rectification contradictoire puis à la suite d'une réclamation d'assiette, le service a admis, pour les besoins de la reconstitution du chiffre d'affaires, une discordance de 428 bouteilles, ce nombre, à supposer même qu'il soit pertinent pour l'appréciation de la valeur probante de la comptabilité dès lors qu'il a en partie été établi selon des pièces extracomptables, constitue encore plus d'un douzième des achats de vins et de champagne. Dans ces conditions, l'administration établit que le vérificateur était en droit d'écarter la comptabilité comme non probante. 
 En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires : 
 8. Pour reconstituer le chiffre d'affaires de la SAS Lab au titre de l'exercice clos en 2014, le service a utilisé la méthode des vins. Cette méthode consiste à déterminer le montant du chiffre d'affaires en partant des achats revendus de vins. Pour ce faire, le rapport entre les ventes de boissons et les ventes totales est déterminé, puis appliqué au chiffre d'affaires reconstitué des ventes de boissons, ce qui permet de calculer le montant du chiffre d'affaires de la société. Ainsi, à partir des données issues de l'intégralité des notes clients, le vérificateur a déterminé que les recettes générées par les ventes de boissons représentaient 17,83 % des recettes totales de l'établissement pour l'exercice clos en 2014. Il a ensuite procédé au dépouillement, puis à la synthèse des factures d'achat de boissons, et a déterminé, en tenant compte des inventaires de stocks, les achats revendus de chaque catégorie de boissons, desquels il a déduit une part de 10 % correspondant aux pertes, aux offerts et à la consommation du personnel.  
 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le pourcentage de 10 % pour pertes, offerts et consommation du personnel a été établi dans le cadre du débat oral et contradictoire. Si la requérante soutient ce taux serait insuffisant pour tenir compte des phénomènes d'exploitation tels que le coulage, le bouchonnage, la casse, le vol ainsi que les offerts qui doivent à eux-seuls être pris en compte par un taux de 10,8 % auquel devrait s'ajouter une consommation de 421 bouteilles au titre de la consommation du personnel, elle n'apporte aucun élément probant de nature à justifier que le taux de 10 % déjà retenu par le vérificateur serait insuffisant dès lors qu'elle se borne à des allégations générales concernant lesdits phénomènes d'exploitation et qu'elle n'apporte aucun élément soutenant son allégation selon lequel un verre et demi en moyenne de vin par repas serait consommé par les salariés alors d'ailleurs que l'avantage en nature du repas est comptabilisé pour un montant de 3 euros 50 centimes par repas. 
 10. En deuxième lieu, la méthode mise en œuvre par le service n'est ni radicalement viciée ni excessivement sommaire. En soutenant que le résultat de la reconstitution est incohérent au regard du taux de règlement en espèces, elle ne remet pas utilement en cause la reconstitution mise en œuvre par le service. 
 Sur les pénalités : 
 11. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". 
 12. Il résulte de l'instruction qu'au titre de l'exercice clos en 2014, la SAS Lab a déclaré avoir réalisé un chiffre d'affaires de 498 537 euros et que la reconstitution a, dans le dernier état, mis à jour une minoration de 84 790 euros du chiffre d'affaires TTC et 75 937 euros du chiffre d'affaires imposable à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, la requérante n'est pas fondée à invoquer le caractère véniel des rehaussements pour faire obstacle à l'application de la majoration prévue par les dispositions précitées. 
 13. Au contraire, il résulte de ce qui précède que l'administration établit l'existence d'une omission dans l'assiette de l'impôt. Elle fait, en outre, valoir que le gérant établissait lui-même l'inventaire des stocks et qu'il ne pouvait ainsi ignorer les discordances entre les éléments déclarés et les recettes réelles. Dans ces conditions, l'administration établit l'intention délibérée d'éluder l'impôt sans que la requérante puisse se prévaloir de ce qu'il s'agissait de la première année d'exploitation de l'établissement. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par la société Lab ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de SAS Lab est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à SAS Lab et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vincent, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller,  
 Mme Van Daële, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. 
  La présidente rapporteure, 
 A. A  
 L'assesseur le plus ancien, 
 P. MEYRIGNAC  
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,