TA59 · 1ère Chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin 2019 et 26 mars 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Transport A et M. C A, représentés par Me Tachon, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du 20 mai 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé de faire cesser l'empiètement de la parcelle des époux G sur le domaine public départemental et de faire respecter certaines prescriptions de son arrêté du 8 mars 2018 portant alignement et permission de voirie ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Pas-de-Calais de faire cesser l'occupation irrégulière du domaine public départemental sous astreinte de 250 euros par jour de retard dans un délai de deux mois suivant le jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la requête n'est pas tardive ;  
 - ils ont intérêt à agir ; 
 - l'arrêté du 8 mars 2018 est irrégulier compte tenu, d'une part, de l'imprécision de la demande formulée par les époux G ayant induit en erreur l'administration, et d'autre part, de l'avis favorable délivré par la maire de Matringhem en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ;  
 - la décision contestée est illégale dès lors que le président du conseil départemental était tenu de faire usage de ses pouvoirs de police de la conservation du domaine public, tel qu'ils résultent de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, afin de faire cesser l'empiétement sur ce domaine du pilastre et du portail des époux G ; à la date de la décision contestée, aucune décision n'avait procédé au déclassement de la parcelle concernée du domaine public ;  
 - le président du conseil départemental a méconnu les dispositions de l'article L. 112-8 du code de la voirie et créé à leur détriment une rupture d'égalité, faute de leur avoir proposé d'acheter la parcelle sur laquelle les époux G ont érigé leur clôture et leur portail ;  
 - la décision contestée est illégale dès lors que le président du conseil départemental du Pas-de-Calais était tenu de prendre les mesures nécessaires aux fins de faire respecter les prescriptions de son arrêté du 8 mars 2018. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 août 2019 et 23 juillet 2021, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable pour être tardive ;  
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants ; 
 - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mai 2020 et 14 juin 2021, Mme D G et M. B G, représentés par Me Delozière, concluent au rejet de la requête et demandent au tribunal de mettre à la charge de chacun des requérants la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils font valoir que :  
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants ;  
 - la reprise d'instance est irrecevable dès lors qu'il n'est pas justifié de la présence de l'ensemble des héritiers de M. C A ; 
 - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.   
 Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2021, la SARL Transport A ainsi que Mme J A, Mme H A, M. E A, M. I A et M. F A, déclarent reprendre l'instance engagée par M. C A, décédé le 12 août 2020, et maintenir les conclusions de la requête.  
 La clôture d'instruction a été fixée au 23 mars 2022 par une ordonnance du 7 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la voirie routière ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Piou,  
 - et les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a délivré le 8 mars 2018 à M. et Mme G, propriétaires de la parcelle A 724 située rue de l'Eglise à Matringhem, un arrêté portant alignement et permission de voirie en vue de la réalisation de travaux portant sur la pose d'une clôture et d'un portail. M. C A, propriétaire de la parcelle voisine, et la société Transport A, titulaire d'un bail commercial sur cette parcelle, ont mis en demeure le président du conseil départemental du Pas-de-Calais, par un courrier reçu le 20 mars 2019, de faire cesser l'empiètement sur le domaine public de la clôture et du portail ainsi édifiés et de faire respecter certaines prescriptions de cet arrêté. Le silence gardé pendant deux mois sur cette demande a fait naitre une décision implicite de rejet, dont M. A et la société Transport A demandent, par la présente requête, l'annulation.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, les conditions de délivrance de l'arrêté du 8 mars 2018, devenu définitif, portant permission de voirie et alignement sont sans incidence sur la légalité de la décision implicite litigieuse par laquelle le président du conseil départemental a refusé de faire cesser l'empiétement allégué du portail et de la clôture des époux G sur le domaine public départemental. Les moyens tirés de l'incomplétude du dossier de demande déposé par ces derniers et de l'irrégularité de l'avis émis par la maire de Matringhem doivent, par suite, être écartés comme étant inopérants.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'Etat dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 3221-5 ". Et, aux termes de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ". Aux termes de l'article L. 116-1 du même code : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative ". Aux termes de l'article R. 116-1 de ce code : " Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : / 1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; / () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan d'alignement établi en 1899 fixant les limites du domaine public routier et du constat d'huissier dressé le 7 septembre 2018, que le portail et la clôture érigés par les époux G se situent en retrait de 80 cm de la limite de la dépendance située sur la parcelle n° 30 en front de rue, dans le respect de l'alignement résultant du plan précité, tel que rappelé par l'arrêté du président du conseil départemental du 8 mars 2018. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que la parcelle triangulaire allant de la limite séparant la propriété des époux G, cadastrée 724, de celle de M. A, cadastré 723, jusqu'à la limite d'alignement constitue un délaissé de voirie résultant de la modification de cet alignement ne relevant dès lors pas du domaine public routier. Il en résulte que le président du conseil départemental du Pas-de-Calais était fondé à ne pas faire application des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées, en tant qu'autorité chargée de la police de la conservation du domaine public routier.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière : " Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture d'une voie nouvelle. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation. / Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d'un mois, il est procédé à l'aliénation de ces parcelles suivant les règles applicables au domaine concerné. / Lorsque les parcelles déclassées sont acquises par les propriétaires des terrains d'emprise de la voie nouvelle, elles peuvent être cédées par voie d'échange ou de compensation de prix. / Les mêmes dispositions s'appliquent aux délaissés résultant d'une modification de l'alignement ". 
 6. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions et de la rupture d'égalité créée au détriment des requérants pour n'avoir pas été mis en mesure d'exercer le droit de priorité institué par ces dispositions est sans influence sur la légalité de la décision litigieuse. Par suite, ce moyen doit également être écarté comme étant inopérant.   
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du président du conseil départemental du Pas-de-Calais du 8 mars 2018 : " le présent arrêté ne permet pas l'établissement d'un accès, ni la modification d'un accès existant ".  
 8. Les requérants ne peuvent utilement invoquer un moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions dès lors que la mise en demeure adressée au département du Pas-de-Calais n'avait pas pour objet de faire respecter ces prescriptions. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme étant inopérant.  
 9. En cinquième et dernier lieu, l'article 4 de l'arrêté du président du conseil départemental du Pas-de-Calais du 8 mars 2018 dispose que " le portail devra être implanté afin de permettre le stationnement d'un véhicule en dehors de la chaussée afin de préserver la sécurité des usagers de la voie à l'occasion des manœuvres d'entrée et de sortie " mais également que la clôture et le mur de clôture seront implantés " en respectant l'alignement défini ci-dessus et sur terrain privé ".  
 10. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la clôture et le portail des époux G ont été érigés dans le respect de l'alignement tel qu'établi en 1899.  
 11. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le président du conseil départemental a, par son arrêté du 18 mars 2018, fait usage des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 131-3 du code de la voirie routière et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, en qualité d'autorité gestionnaire du domaine public départemental, à l'effet de prévenir d'éventuelles atteintes à la sécurité des usagers de la voirie routière en imposant notamment que le portail des époux G soit implanté avec un recul suffisant. En revanche, il ne lui appartient pas, au titre de ces mêmes pouvoirs, de veiller au respect de la sécurité publique et de réprimer d'éventuelles infractions, qui relèvent des autorités de police judiciaire. Par suite, le président du conseil départemental n'a pas commis d'erreur de droit en refusant d'enjoindre aux époux G de respecter la prescription de l'article 4 de son arrêté visant à garantir la sécurité des usagers de la voie départementale.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête et de la reprise d'instance des héritiers de M. A, les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite du 20 mai 2019 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent l'être également.  
 Sur les dépens de l'instance :  
 13. L'instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par le département du Pas-de-Calais ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Pas-de-Calais, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ces derniers les sommes demandées par le département du Pas-de-Calais et les époux G au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Transport A et des consorts A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du département du Pas-de-Calais et des époux G présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre des dépens de l'instance sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Transport A, à Mme J A, à Mme H A, à M. E A, à M. I A, à M. F A, à Mme D G, M. B G et au département du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller,  
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. PIOU 
 La présidente, 
 Signé  
 A-M. LEGUINLa greffière, 
 Signé  
 C. CALIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                      Pour expédition conforme, 
                      La greffière,