TA06 · 3ème Chambre — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés les 30 octobre 2019, 24 mai et 4 juillet 2022, dont le dernier n'a pas été communiqué, M. B A, représenté par Me Carles, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2019 par laquelle la responsable des ressources humaines du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux parents d'enfant handicapé ;  
 2°) d'enjoindre au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes de procéder au versement de l'allocation aux parents d'enfant handicapé à compter du 1er mai 2015 ; 
 3°) de condamner le foyer de l'Enfance des Alpes-Maritimes au paiement de la somme de 2 500 euros en réparation des préjudices qu'il a subis ; 
 4°) de mettre à la charge du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation aux parents d'enfant handicapé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2022, le foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, représenté par Me Dan, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la mise à la charge de M. A d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que la requête est mal dirigée dès lors que la demande de versement de l'allocation aux parents d'enfant handicapé relève de la compétence du comité de gestion de l'œuvre sociale et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La procédure a été communiquée au comité de gestion de l'œuvre sociale qui a produit des observations le 11 octobre 2022.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de M. A dès lors qu'elles ont été présentées sans demande indemnitaire préalable en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et qu'elles ne sont assorties d'aucun moyen venant à leur soutien.  
 Par ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chevalier, conseillère, 
 - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bianchi, substituant Me Dan, représentant le foyer de l'Enfance des Alpes-Maritimes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, agent de la fonction publique hospitalière, a demandé au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes auprès duquel il exerce les fonctions de veilleur de nuit, l'octroi de l'allocation aux parents d'enfant handicapé de moins de vingt ans pour son fils. Cette demande a été rejetée par le foyer de l'enfance par une décision du 15 avril 2019. Après avoir formé un recours gracieux contre cette décision qui a été implicitement rejeté, M. A demande au tribunal son annulation et le versement de cette allocation à compter du 1er mai 2015. 
 Sur la demande de versement de l'allocation aux parents d'enfant handicapé : 
 2. Au terme de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 applicable au litige : " L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. / Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. / Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. / L'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. ". Aux termes de l'article 116-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige : " Les personnels des établissements mentionnés à l'article 2, actifs ou retraités et, dans certaines conditions, leurs ayants droit bénéficient de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mentionnée à l'article 9 du titre Ier du statut général des fonctionnaires. / La prise en charge de cette action est assurée par une contribution annuelle desdits établissements dont le taux et l'assiette sont fixés par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Cette contribution est versée à l'un des organismes agréés par l'Etat chargés de la gestion et de la mutualisation de cette contribution et dont la gestion associe des représentants du personnel et des représentants de l'administration hospitalière ". Ces dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 731-1 à L. 7314 du code général de la fonction publique. 
 3. Aux termes de la circulaire DH/FH1/DAS-TS3-n° 96-685 du 8 novembre 1996 relative aux prestations à caractère social versées aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires : " () les prestations d'action sociale sont des prestations à caractère facultatif. Il résulte de ce principe qu'elles ne peuvent être accordées qu'après délibération des assemblées gestionnaires des établissements (). La demande doit être déposée au cours de la période de douze mois qui suit le fait générateur de la prestation et le paiement ne peut se faire pour une période supérieure à douze mois ".  
 4. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que le foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, qui figure au nombre des établissements visés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, a permis à ses agents de bénéficier du versement de l'allocation d'aide aux parents d'enfant handicapé. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des conventions d'agrément des 31 mars 2000 et 1er septembre 2021 conclues entre, d'une part, le ministère chargé du travail et, d'autre part, le comité de gestion des œuvres sociales, que la mise en œuvre des prestations sociales décidées par ces établissements en faveur de leur agent a été confiée au comité de gestion des œuvres sociales. Par suite, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2019, par laquelle le directeur du foyer de l'enfance a refusé de lui verser cette prestation et celles tendant à ce qu'il lui soit enjoint au foyer d'y procéder à compter du 1er mai 2015 doivent être rejetées comme étant mal dirigées et ce, quand bien même M. A remplit les conditions pour en bénéficier.  
 Sur la demande indemnitaire :  
 5. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".  
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait saisi le foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes d'une demande préalable tendant à la réparation des préjudices qu'il allègue avoir subis. Au surplus, ces conclusions ne sont assorties d'aucun moyen venant à leur soutien. Elles ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A une somme au titre des frais exposés en défense par le foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : les conclusions du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Chevalier, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère,  
 assistés de Mme Foultier, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. CHEVALIER 
 Le président, 
 signé 
 O. EMMANUELLI La greffière, 
                                           signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                Pour expédition conforme, 
                                     Le greffier en chef, 
                                          Le greffier