TA44 · 3ème Chambre — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2019, M. B A, représenté par Me Rolland, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest refusant de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée ;   
 2°) d'enjoindre à l'administration de renouveler sa carte professionnelle ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que c'est à tort que le CNAPS s'est fondé sur le 1° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure pour rejeter sa demande, sa condamnation le 16 septembre 2016 par le tribunal correctionnel d'Angers n'étant plus inscrite sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire, depuis l'acceptation de sa requête en exclusion le 26 février 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2020, le CNAPS conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il y a lieu de procéder à une substitution de base légale et de fonder la décision litigieuse sur les dispositions du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ;  
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de M. Jégard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a sollicité, le 17 juillet 2018, le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée, auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest. Par une décision du 18 septembre 2018, la CLAC Ouest a refusé de faire droit à sa demande. Par un courrier daté du 20 novembre 2018, M. A a formé un recours administratif contre cette décision devant la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Par sa requête, M. A demande l'annulation de la décision du 24 janvier 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a rejeté son recours.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de M. A, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS s'est fondée sur la condamnation de l'intéressé, le 16 septembre 2016, par le tribunal correctionnel d'Angers à des peines, d'une part, de 500 euros d'amende pour avoir, le 15 janvier 2016, conclu un contrat de travail en qualité de salarié pour exercer une activité de sécurité privée, alors qu'il n'était pas titulaire de la carte professionnelle, d'autre part, de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, de 1 500 euros d'amende et d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise ou une société pendant 5 ans, pour avoir exercé, le 8 novembre 2012, une activité de sécurité privée sans être titulaire d'un agrément dirigeant et d'une autorisation de fonctionnement pour sa société, et pour l'exécution d'un travail dissimulé du 1er janvier au 31 décembre 2012.  
 3. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; / () ". 
 4. En l'espèce, s'il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 26 février 2019, le tribunal correctionnel d'Angers a fait droit à la requête de M. A en exclusion de la mention au bulletin n°2 de son casier judiciaire des deux condamnations prononcées à son encontre le 16 septembre 2016, cette circonstance est toutefois postérieure à la décision attaquée, datée du 24 janvier 2019 et, par suite, sans incidence sur sa légalité. Le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que le CNAPS a refusé de faire droit à sa demande du fait de la mention des condamnations figurant alors sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire.  
 5. En tout état de cause, il résulte des dispositions précitées du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent de sécurité privée, l'autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission.  
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'ainsi que le relève la décision contestée, M. A a été condamné, le 16 septembre 2016, par le tribunal correctionnel d'Angers à des peines, d'une part, de 500 euros d'amende pour avoir, le 15 janvier 2016, conclu un contrat de travail en qualité de salarié pour exercer une activité de sécurité privée, alors qu'il n'était pas titulaire de la carte professionnelle, d'autre part, de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, de 1 500 euros d'amende et d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise ou une société pendant 5 ans pour avoir exercé, le 8 novembre 2012, une activité de sécurité privée sans être titulaire d'un agrément et d'une autorisation de fonctionnement pour sa société, et pour l'exécution d'un travail dissimulé du 1er janvier au 31 décembre 2012. Eu égard à la nature de ces faits, contraires à la probité, le CNAPS aurait pu à bon droit, refuser de renouveler la carte professionnelle de M. A en dépit de la circonstance qu'ils n'auraient plus figuré sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de faire droit à la demande de substitution de base légale présentée par le CNAPS.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par M. A ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du conseil national des activités privées de sécurité, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le requérant au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.   
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère,  
 Mme Martel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 L. C        
 Le président, 
 S. DEGOMMIER La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,