TA06 · 5ème Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 octobre 2019, le 23 juillet 2020 et le 19 mai 2022, l'association Société de chasse communale de Saorge et M. A C, représentés par Me Manaigo, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 47/2019 du conseil municipal de la commune de Saorge du 24 septembre 2019, ensemble l'arrêté municipal n° 81/2019 du 25 septembre 2019 portant création d'une régie municipale de recettes ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saorge une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 -  la commune n'a pas compétence pour mettre en place une régie municipale de chasse ; 
 - la délibération attaquée ne peut se fonder sur les dispositions du code général des collectivités territoriales pour mettre en place une régie municipale de chasse ; 
 - elle n'a pas pour objectif d'assurer la sécurité publique ; 
 - un policier municipal ne peut pas assurer la police de la chasse. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 novembre 2021 et le 15 septembre 2022, la commune de Saorge conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société de chasse communale de Saorge et de M. C une somme de 3 000 euros, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir ; le nom des dirigeants de l'association ne correspond pas à ceux de la requête ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 20 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 mai 2022 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Chaumont, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Manaigo, représentant l'association Société de chasse communale de Saorge et M. C, et de Me Lagier, représentant la commune de Saorge. 
 La société de chasse communale de Saorge a produit une note en délibéré le 3 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 31 octobre 2014, le conseil municipal de Saorge a accordé à la société de chasse de Saorge un bail de chasse sur la totalité du territoire communal pour une durée de neuf ans. L'association de propriétaires chasseurs et non chasseurs de Saorge (APCNC), devenue Société de chasse communale de Saorge, qui avait également demandé le bénéfice d'un bail de chasse sur le territoire communal, a demandé au tribunal administratif l'annulation de cette délibération. Par un jugement n° 1405210 du 3 octobre 2017, confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n° 17MA04639 du 25 juin 2018, le tribunal administratif a annulé cette délibération et a enjoint à la commune de procéder au réexamen de la demande de l'association " société de chasse communale de Saorge ". Par une délibération du 26 octobre 2018, la commune de Saorge a, dans son article 2, fixé les modalités de participation à l'exercice de la chasse, dans son article 3, a résilié le bail de chasse octroyé conclu avec la société de chasse de Saorge et, dans son article 4, a rejeté la demande présentée par l'association Société de chasse communale de Saorge. Puis, par une délibération du 24 septembre 2019, amendant la délibération du 26 octobre 2018, la commune de Saorge a, dans son article 2, fixé les modalités de participation à l'exercice de la chasse et, dans son article 3, a créé une régie municipale de chasse. Par la présence requête, l'association " Société de chasse communale de Saorge " et M. C demandent au tribunal d'annuler la délibération du 24 septembre 2019 ainsi que l'arrêté municipal n° 81/2019 du 25 septembre 2019 portant création d'une régie municipale de recettes. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. Une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif. 
 3. Aux termes de l'article 12 des statuts de l'association : " () Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile, il ordonne les dépenses (). En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé par un mandataire qu'en vertu d'une procuration spéciale () ". Dès lors, il résulte de ce qui vient d'être dit qu'en l'absence de stipulations de ses statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, l'association " Société de chasse communale de Saorge " est régulièrement engagée par son président qui dispose statutairement du pouvoir de la représenter en justice.  
 4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des statuts de l'association requérante, que son président est M. B, alors que la requête a été introduite, au nom de l'association, par M. C. Ce dernier ne justifie pas, malgré la fin de non-recevoir opposée en défense, de sa qualité de président de l'association requérante. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre fin de non-recevoir opposée en défense, la commune est fondée à soutenir que l'association Société de chasse communale de Saorge ne justifie pas de sa capacité à agir. 
 5. En revanche, M. C, qui justifie de sa qualité d'habitant de la commune, dispose à ce titre d'un intérêt à agir contre la délibération de la commune. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête n'est recevable qu'en tant qu'elle émane de M. C. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. M. C soutient que la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle institue une régie municipale. 
 8. Aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique () ". Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages. Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural ".  
 9. Aux termes de l'article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales : " Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial () ". Aux termes de l'article L. 2221-2 du même code : " Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère administratif pour lesquels un statut d'établissement public spécifique n'est pas imposé ". Et aux termes de l'article L. 2221-3 de ce code : " Les conseils municipaux déterminent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services ". 
 10. Si les communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial ou à caractère administratif, il ne résulte, toutefois, d'aucune disposition législative ni même réglementaire qu'elles seraient en charge de missions d'intérêt général dans le domaine de la chasse ni qu'elles disposeraient, au titre de la chasse, de prérogatives de puissance publique à l'instar des associations de chasse communales agréées ou des fédérations départementales de chasseurs. Si le maire peut intervenir dans le domaine de la chasse dans le cadre des pouvoirs de police générale prévus par le code général des collectivités territoriale, les communes ne sont en charge d'aucune mission de service public au titre de la chasse et disposent, comme tout propriétaire public ou privé, de droits de chasse, attributs du droit de propriété. Dès lors, en l'absence d'un service d'intérêt public relevant de sa compétence, la commune de Saorge ne pouvait pas mettre en place une régie en application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales.,. Par suite, M. C est fondé à soutenir que les décisions attaquées de la commune de Saorge, en assurant l'exploitation de la chasse en régie, sont entachées d'une erreur de droit. 
 11. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la délibération n° 47/2019 du conseil municipal de la commune de Saorge du 24 septembre 2019 et de l'arrêté municipal n° 81/2019 du 25 septembre 2019 portant création d'une régie municipale de recette. 
 Sur les frais de procédure : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 13. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Saorge doivent être rejetées, l'association Société de chasse communale de Saorge n'étant pas la partie perdante à la présente instance. 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée à ce titre par l'association requérante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête est irrecevable en tant qu'elle émane de l'association Société de chasse communale de Saorge.  
 Article 2 : La délibération du conseil municipal de Saorge du 24 septembre 2019 et l'arrêté du maire de Saorge du 25 septembre 2019 sont annulés. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Société de chasse communale de Saorge, à M. C et à la commune de Saorge. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Chaumont, conseillère,  
 Mme Duroux, conseillère,  
 assistés de Mme Génovèse, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A-C. CHAUMONT 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCAL La greffière,  
 signé 
 S. GENOVESE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.