TA35 · 3ème Chambre — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 octobre 2019, le 30 juillet 2020 et le 30 septembre 2020, M. B C, représenté par Me Cotillon, de la SCP ENJEA Avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Carnac a implicitement rejeté son recours gracieux, portant demande de déplacement du lampadaire installé devant son logement situé boulevard de la plage à Carnac ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Carnac, à titre principal, de déplacer ce lampadaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de déplacement de ce lampadaire dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Carnac la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - cette décision constitue une atteinte au principe de confiance légitime, dans la mesure où le premier adjoint au maire de la commune de Carnac lui avait assuré qu'aucun poteau ni aucune construction ne seraient édifiés en vis-à-vis de son appartement ;  
 - l'installation de ce lampadaire porte atteinte à son droit de propriété, droit protégé tant par la Convention européenne des droits de l'homme que par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - cette installation lui a causé un préjudice de jouissance et emporte une diminution de la valeur vénale de l'appartement ;  
 - aucune règle invoquée par la commune de Carnac ne justifie l'implantation du poteau litigieux devant son appartement ;  
 - l'implantation des lampadaires n'était pas connue lors de la réunion publique organisée le 20 juillet 2017 ;  
 - d'autres riverains ont réussi à s'opposer avec succès à l'implantation d'un poteau devant leur propriété ;  
 - cette installation a entrainé une rupture d'égalité avec les autres riverains, les autres lampadaires ayant été installés de manière à ne pas être en vis-à-vis d'autres immeubles ;  
 - la distinction de traitement d'avec les autres riverains ne trouve aucun fondement puisqu'ils sont tous résidents d'un même quartier et leurs propriétés bénéficient d'une vue sur la mer ; la commune ne justifie pas une telle différence de traitement et ne démontre pas davantage que le déplacement du lampadaire porterait une atteinte excessive à l'intérêt général ;  
 - même si d'autres lampadaires ont été implantés devant certaines propriétés, ces rares cas ne suffisent pas à démontrer une absence de rupture d'égalité ;  
 - il doit supporter de manière permanente cette charge exceptionnelle.   
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 mai 2020 et le 4 septembre 2020, la commune de Carnac, représentée en dernier lieu par Me Thomé, de la SELARL Thomé-Heitzmann, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet et ce que soit mis à la charge de M. C la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - le requérant ne produit pas la preuve de la réception par la commune de Carnac de son courrier du 21 juin 2019 ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime est inopérant ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public,  
 - et les observations de M. A, élève-avocat, en présence de Me Thomé, de la SELARL Thomé-Heitzmann, représentant la commune de Carnac.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est propriétaire d'un logement situé boulevard de la Plage à Carnac. A la suite des travaux d'aménagement entrepris en 2019 par la commune pour supprimer le dispositif d'éclairage public existant et implanter de nouveaux lampadaires sur le trottoir bordant la chaussée de ce boulevard, M. C a constaté l'installation d'un lampadaire en vis-à-vis direct de son appartement. Par un courrier du 21 juin 2019, M. C a sollicité du maire de Carnac le déplacement de ce lampadaire. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence observé sur cette demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ". Suivant l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées. () ".  
 3. Si M. C fait valoir que le premier adjoint au maire de Carnac lui avait assuré qu'aucun lampadaire ne serait installé devant son logement en invoquant à cet égard une méconnaissance du principe de confiance légitime, ce principe qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire. Dès lors, par suite, que la décision attaquée n'a pas été prise pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne, mais dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire en matière d'éclairage public, prévus par les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales citées au point précédent, un tel moyen est inopérant.  
 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que d'autres logements sont en  
 vis-à-vis direct avec un lampadaire et que l'emplacement des lampadaires a été arrêté à la suite d'études réalisées le 22 février 2018 et le 26 février 2018 par les sociétés Eclatec et SDEL Atlantis, à fin d'améliorer la sécurité de la circulation sur la voie et de maîtriser la consommation d'énergie de l'éclairage municipal. Par ailleurs, du fait tant de la distance séparant le logement de M. C du lampadaire concerné que de la dimension des nouveaux lampadaires installés, dont il est constant qu'ils sont moins imposants que les précédents, le requérant n'établit pas l'existence d'une rupture d'égalité, à son détriment, entre les habitants des logements situés boulevard de la plage à Carnac. A cet égard, la circonstance qu'il subirait du fait de l'implantation litigieuse, un préjudice lié à la perte d'une vue sur l'océan ou une perte de valeur vénale de son bien est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.   
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de  
 non-recevoir opposée par la commune de Carnac, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que celles à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Carnac, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. C une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 7. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Carnac et non compris dans les dépens. 
   
   
 D É C I D E : 
   
   
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : M. C versera à la commune de Carnac une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de Carnac.  
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Kolbert, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère,  
 Mme Barbaste, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Barbaste 
 Le président, 
 Signé 
 E. KolbertLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.