TA34 · 1ère chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant-dire-droit en date du 21 octobre 2021, le tribunal a sursis à statuer sur la requête n° 1905235 présentée par M. et Mme D, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et a accordé un délai de trois mois à M. F, pour régulariser les vices entachant le permis de construire qui lui a été accordé par arrêté du 31 mai 2019 du maire de la commune d'Agde en vue de l'extension par surélévation d'une construction. 
 Par des mémoires enregistrés les 8 avril et 18 mai 2022, M. et Mme D, représentés par Me Duhil de Bénazé, demandent l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2019 par lequel le maire de la commune d'Agde a accordé à M. F un permis de construire, ainsi que des arrêtés des 14 février et 16 mai 2022 portant permis de construire modificatif, et à ce que soit mise à la charge de la commune d'Agde une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le permis de construire modificatif de régularisation est illégal pour être intervenu hors du délai imparti par le tribunal ; 
 - le document Cerfa est incomplet quant à la nature du projet ; 
 - le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 9 alors que ce moyen est fondé ; la surélévation d'une construction excédant l'emprise au sol maximale est de nature à aggraver cette non-conformité ; 
 - le pétitionnaire verse une autorisation de débord sur le domaine public alors que le dossier de demande de permis de construire ne prévoit aucun débord de toiture. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 15 avril, 16 mai et 7 juin 2022, la commune d'Agde, représentée par CGCB Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les deux permis de construire modificatif délivrés ont permis de régulariser les vices relevés par le jugement avant-dire-droit. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pastor, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Sorano, représentant M. et Mme D et celles de Me Aldigier, représentant la commune d'Agde.  
 Une note en délibéré a été enregistrée le 10 novembre 2022 pour M. et Mme D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 31 mai 2019, le maire d'Agde a délivré à M. F un permis de construire pour surélever une maison d'habitation sise au 74 rue Sadi Carnot. 
 2. Par jugement avant-dire-droit visé ci-dessus, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir relevé que les moyens tirés de l'absence d'une autorisation de surplomb du domaine public, des incertitudes quant à la nature du projet et de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire étaient de nature à entraîner l'annulation du permis de construire en litige, a décidé, après avoir écarté les autres moyens de la requête, de surseoir à statuer sur la légalité de l'arrêté attaqué et a imparti au pétitionnaire un délai de trois mois à compter de la notification du jugement pour procéder, le cas échéant, à la régularisation du permis de construire. 
 3. Par arrêtés datés du 14 février et du 16 mai 2022, le maire d'Agde a délivré à M. F deux permis de construire modificatifs destinés à régulariser les vices retenus par le jugement avant dire droit.  
 En ce qui concerne la régularisation du permis de construire initial : 
 4. A titre liminaire, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. 
 5. Selon l'article L. 600-5-1  du code de l'urbanisme : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ".  
 6. Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce à l'issue du sursis à statuer résultant des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de déterminer si le ou les moyens qu'il a retenus dans son jugement avant dire droit demeurent fondés. Il lui appartient également d'examiner les moyens invoqués, le cas échéant, par le requérant, pour contester la mesure de régularisation qui lui a été communiquée, tenant à ses vices propres ou à l'absence de régularisation.  
 7. En premier lieu, si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant-dire-droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué, le juge peut à tout moment statuer sur la demande d'annulation de ce permis et, le cas échéant, y faire droit si aucune mesure de régularisation ne lui a été notifiée, il ne saurait se fonder sur la circonstance que ces mesures lui ont été adressées alors que le délai qu'il avait fixé dans sa décision avant dire droit était échu pour ne pas en tenir compte dans son appréciation de la légalité du permis attaqué. Par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la production des permis de construire de régularisation postérieurement à l'expiration du délai accordé ne saurait faire obstacle à ce que le tribunal tienne compte de ces mesures de régularisation pour apprécier la légalité du permis de construire en litige. 
 8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire délivré le 14 février 2022 précise qu'il autorise l'extension, par construction d'un étage, d'un logement existant. Il relève en outre que la surface de la surélévation est de 53 m², distincte de celle du rez-de-chaussée, de 65 m², en raison du retrait de ce calcul des cloisons et de la trémie d'escalier d'une surface de 12 m². Cet acte, rendu au visa d'un dossier de demande de permis de construire modificatif suffisant, lève donc l'incertitude tenant à la création, ou non, d'un logement supplémentaire et explicite l'écart constaté entre les surfaces. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le grenier, compris dans l'habitation, ne saurait être regardé comme ayant fait l'objet d'un changement de destination au sens de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme et le dossier de demande de permis de construire modificatif n'est pas incohérent à cet égard. Les requérants ne peuvent dès lors plus utilement invoquer les moyens tirés de l'incohérence et de l'incomplétude du dossier en ce qui concerne la nature du projet et sa surface. 
 9. En troisième lieu, le dossier de demande du second permis de construire modificatif, délivré le 16 mai 2022, comprend l'accord du maire de la commune, donné au titre de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme. La nécessité d'obtenir une autorisation de surplomb du domaine public résulte des prescriptions contenues dans le permis de construire initial, délivré le 31 mai 2019, d'ailleurs assorties d'un croquis, qui imposent au pétitionnaire une toiture en génoise, et non d'une initiative de ce dernier, qui n'était dès lors pas tenu de faire figurer une représentation de sa toiture telle qu'issue de ces prescriptions dans sa demande de permis de construire modificatif. Dès lors, le moyen, dirigé contre le permis de construire modificatif du 16 mai 2022, tiré de l'incomplétude du dossier de demande doit être écarté. Ce permis de construire modificatif a ainsi régularisé l'absence d'une autorisation de surplomb du domaine public et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ne peut plus être utilement invoqué contre le permis de construire initial. 
 10. En quatrième lieu, dès lors qu'il ressort du permis de construire modificatif de régularisation du 14 février 2022 que la surélévation projetée ne tend pas à la création d'un nouveau logement, mais seulement à l'extension d'un logement existant, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article UD 12 du règlement du PLU, relatives à la création de deux emplacements supplémentaires par logement créé.  
 11. En cinquième lieu, d'une part, les requérants, qui sont recevables à faire appel du jugement avant-dire-droit en tant qu'il a écarté comme non fondés les moyens dirigés contre l'autorisation d'urbanisme initiale, ne sont plus recevables à invoquer, à l'occasion de l'instance en cours, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 9, écarté par le jugement avant-dire-droit du 21 octobre 2021.  
 12. D'autre part, l'objet des permis de construire modificatifs est limité aux éléments de régularisations exigées par le jugement avant-dire-droit, soit l'apport de précisions quant aux surfaces et à la nature du projet ainsi que la production de l'autorisation d'occuper le domaine public. Ils n'ont ni pour objet, ni pour effet d'autoriser la surévaluation en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 9, relatif à la surface maximale autorisée, ne peut davantage être invoqué contre ces permis de construire modificatif. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation du permis de construire délivré le 31 mai 2019 par la maire d'Agde et régularisé par les permis modificatifs accordés les 14 février et 16 mai 2022, ni l'annulation de ces permis de construire modificatifs. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Agde au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et Mme C D, à la commune d'Agde et à M. E F.  
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La rapporteure 
 I. Pastor       La présidente, 
 L. Rigaud        
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 novembre 2022. 
 La greffière,  
 M. A 
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